Condictio indebiti

“ La condictio indebiti a pour but de nous faire rendre ce que nous avons donné en exécution d'une obligation que nous croyions exister et qui en réalité n'existait pas. « Si quis indebitum ignorans solvit, per hanc actionem condicere potest, » nous dit la loi (1) . Elle exige, pour sa perfection, le concours des circonstances suivantes : 1° Il faut que le défendeur ait reçu une chose, donnée par nous dans l'intention d'exécuter et, par suite, d'éteindre une obligation ”

“ Tout le monde est d'accord sur les principes ; mais les commentateurs anciens et modernes diffèrent sur la portée de la troisième condition. C'est une question fort controversée que celle de savoir si toute erreur donne lieu à la condictio indebiti. L'erreur de fait n'arrête aucun auteur ; tous reconnaissent qu'elle permet la condictio indebiti ; mais c'est sur l'erreur de droit que la discussion commence. Les principes et les textes sont invoqués des deux côtés avec une grande énergie de conviction. ”

“ SIXIÈME DIFFÉRENCE. Une personne qui, croyant par erreur à l'existence d'un jugement qui la condamnait, aura payé cette prétendue condamnation, n'aura pas la condictio indebiti (L. 1, C., de cond. ind., 4, 5) . C'est une conséquence de cette règle inexplicable que la condictio indebiti n'est jamais accordée dans les causes quae infitiatione duplantur (L. 4, C, de cond. ind., 4, 5; - I, 3, 27, § 7) 2.
Le payement fait par erreur en exécution d'une transaction qui n'a jamais existé, donne certainement lieu à répétition (L. 23, pr., D., de cond. ind., 12, 6) . ”

“ CODE NAPOLÉON.
1. L'erreur de droit rend la condictio indebiti recevable comme l'erreur de fait.
II. Le créancier qui, à la suite d'un payement fait par un tiers et reçu de bonne foi, a laissé prescrire son droit contre le véritable débiteur, ne peut plus être actionné en répétition parce tiers.
III. L'héritier de celui qui avait reçu de mauvaise foi un payement indu, serait tenu de restituer les fruits, alors qu'il serait lui-même de bonne foi. ”

“ On peut dire avec M. Demangeat que si, dans ce cas, la condictio indebiti n'a pas eu lieu, c'est que l'erreur a été considérée
comme inexcusable : « Nec stultis solere succurri, sed errantibus. »
Mühlenbrüch explique ainsi ce texte : cc la falcidie est le seul motif de la décision, l'acquittement des legs est un devoir de conscience ; c'est pourquoi l'on refuse ici, pour cause d'erreur de droit, la condictio qui serait admise, s'il s'agissait d'un autre indebitum. » ”

“ Le texte de Papinien nous paraît donc concluant et fournit un argument très-sérieux en faveur de l'opinion d'après laquelle l'erreur de droit
comme l'erreur de fait, autorise celui qui a payé indûment à intenter la condictio indebiti. ”

“ Pour qu'il y ait indebitum, il faut que l'obligation, que le paiement , était destiné à éteindre, n'existe entre le solvens qui a payé et l'accipiens qui a reçu, ni selon le droit civil, ni selon le droit naturel. Voici des applications de ce principe : a) . Celui qui a promis sous condition et qui paie pendente conditione, paie l'indu ; car la condition suspend l'existence même de l'obligation. Il peut donc exercer la condictio indebiti s'il a payé par erreur (V. N° 297, note 3) . ”

“ La condictio indebiti suppose une triple preuve à faire : 1° il faut d'abord prouver le fait du payement; la charge en revient toujours au demandeur, conformément aux principes généraux ; 2° il faut ensuite prouver l'inexistence de la dette ; c'est encore au demandeur qu'incombe ce soin. Exceptionnellement, le défendeur a l'obligation de démontrer qu'il était bien créancier dans deux cas ; lorsqu'il a commencé par nier le fait du payement, ou lorsque le demandeur est un pupille, un mineur, une femme, un soldat, un paysan, c'est-à-dire une personne forensium rerum expers ”

“ Mais ces actions, dont nous nous occuperons à la section II, ne sont pas de véritables condictiones indebili. Et c'est de celle-ci seule que parlent les articles 1376 à 1381, ainsi que le prouvent l'analogie des dispositions qu'ils renferment avec le traité de Potliier sur la condictio indebiti, et surtout l'expression indûment qui figure dans plusieurs de ces articles.
(7) La loi romaine est formelle sur ce point. Pomponius dit
L'erreur nécessaire pour pouvoir exercer une condictio indebitipourrait d'ailleurs être une erreur de droit comme une erreur de fait. ”

“ En d'autres termes, le prodigue incapable de s'obliger civilement pouvait-il s'obliger au moins naturellement? La question présente un grand intérêt. Le débiteur, tenu d'une obligation naturelle et qui s'en acquitte, ne peut exercer la condictio indebiti. De même une obligation naturelle peut être opposée en compensation ou faire l'objet d'une novation. Elle peut servir de base à un pacte de constitut, à un cautionnement réalisé soit par voie de fidéjussion, soit par voie de sponsio ou de fîdepromissio dans le cas où elle est née verbis. ”

“ XIII, n" 693, émet une opinion différente, mais sans justifier sa manière devoir.
cipes qui doivent régler la condictio indebiti, empêche un payement indu de devenir une cause de préjudice pour celui qui l'a accepté de bonne foi. ”

“ Indebitum etiam videtur quod ex eâ causa solveris quæ condictione suspenditur, indebitum denique quod plus quam quod debetur solvit aliquis, adeoque hoc plus repetere poterit.
Oportet deinde nullam fuisse causam propter quam solveretur ut competat indebiti condictio.
Quod, licet indebite solutum est non repetetur, si fuit aliqua causa solvendi : scilicet, pictatis causa. Hsec enim inhibet repetitionem. Hinc : quidquid dotis nomine dederis non repetes, si in eâ opinione fuisti te pro dote obligatum. Sublatâ enim falsâ opinione, relinquitur pietatis causa ex quâ solutum repeti non potes. ”

“ La nature du fait, le degré de la faute, le caractère de la négligence ou de l'imprudence, la fraude de l'intention ou l'absence de tout dessein de nuire, telles sont du côté de celui auquel un délit ou un quasi-délit est imputé les circonstances principales qui sont abandonnées à leur appréciation. ”

“ Ce dol souffert par la loi ne saurait donner lieu ni à la nullité du contrat, ni à une action en dommages-intérêts.
3° C'est à celui qui se plaint d'un dol commis à son préjudice d'en justifier, car la bonne foi se présume toujours. — Ce principe que la bonne foi se présume toujours et que le juge est chargé de recueillir les preuves de la mauvaise foi est également appliqué par la loi à l'erreur et à la violence, et il amène à cette conséquence que la convention entachée de l'un de ces vices, n'est pas nulle de plein droit, c'est-à-dire qu'elle n'est sujette qu'à annulation ou rescision. ”

“ Il y a faute de la part du débiteur, lorsque, sans pouvoir être convaincu de dol ou de mauvaise foi, il a manqué de remplir son obligation, à moins que l'inexécution ne provienne d'une cause qui ne puisse lui être imputée. Mais, les fautes n'étant pas égales, ni en jurisprudence, ni en morale, les anciens jurisconsultes, et, après eux, les théologiens, distinguent trois sortes de fautes : la faute grossière, culpa lata, la faute légère, culpa levis, et la faute très-légère, culpa levissima. ”

“ Parlons maintenant de l'erreur sur la causa de l'engagement.
Le mot cause, en droit romain, est susceptible de deux sens bien différents. Il peut d'abord être employé, et c'est là son acception la plus générale, pour désigner le fait juridique générateur de 1 obligation : c'est la causa civilis, la cause efficiente. Dans un autre sens, beaucoup plus en rapport avec les idées modernes, il sert à caractériser le but final qui a déterminé une partie à s'engager : c'est la cause finale. ”

“ Or, comme l'autorité de la chose jugée est fondée sur l'identité de cause, et non sur l'identité de moyens, le jugement qui rejette l'action en nullité fondée sur un vice d'erreur, s'oppose à ce qu'elle soit renouvelée plus tard à raison d'un prétendu vice de dol ou de violence, qui n'est qu'un simple moyen propre à justifier la cause. ”

“ Lorsqu'un homme, au contraire, est obligé en vertu d'un contrat de bonne foi, il est tenu de la culpa in omittendo, de la diligentia. C'est toujours pour les contrats de bonne foi que se pose la théorie des fautes.
Dans les cas où elle reçoit son application, il faut distinguer entre le dol, la culpa in abstracto et la culpa in concreto. Nous avons déjà caractérisé le dol; quand il s'agit de déterminer la responsabilité de l'agent, il faut lui assimiler la faute grave, culpa lata. ”

“ R. J., que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui, il devra restituer cette possession ; de sorte que, concurremment aux interdits, vous avez -une condictio fondée sur l'enrichissement, comme toutes les condictiones sine causa. On peut se demander si, dans le cas où on a. également la ressource de l'interdit, les deux actions se cumulent ? L'interdit, nous l'avons vu, est une action mixte, pénale pour partie, pour partie rei persecutoria ; la condictio est une action rei persecutoria. ”

“ Ainsi, la légèreté, l'inattention, l'imprévoyance, l'ignorance et l'erreur, même de bonne foi, engagent également la. responsabilité. N'est-il pas juste, en effet, que celui qui a causé le dommage en supporte seul la peine, sous forme de réparation et d'indepinité, plutôt que celui, qui l'a éprouvé, sans qu'aucune faute lui soit imputable, et sans qu'il lui ait été le plus souvent possible de s'en garantir et de s'en défendre ? ”

“ Mais quand l'obligation a pour objet un corps certain ou un fait, la solution est plus délicate. Si la chose due a péri ou si l'accomplissement du fait est devenu impossible, le créancier doit-il en supporter le préjudice, ou bien le débiteur est-il au contraire tenu de l'indemniser ? Pour répondre à celte question, il faut rechercher quelle est la cause de l'inexécution de l'obligation. Or ces causes d'inexécution se réduisent à trois : le cas fortuit, le dol et la faute. ”

“ Si un cas fortuit en est la cause, aucune responsabilité ne pèse sur le possesseur de bonne foi ni même sur le possesseur de mauvaise foi, à moins qu'il ne soit coupable de vol ou de violence. S'il y a dol ou faute, il faudra, suivant moi, distinguer entre la perte totale et la simple détérioration.
L'action ad exhib. présente, sur ce point, une véritable anomalie. — La perte totale est, dans les deux cas, à la charge du possesseur de mauvaise foi ; le possesseur de bonne foi, au contraire, n'est tenu que de son dol. ”

“ Mais l'équité exige qu'il puisse demander au vendeur une indemnité pour tout le préjudice que lui a causé son erreur et il la réclamera par l'action même du contrat, par l'action empti (4) .
2. Il doit être licite. — II ne faut pas confondre le fait illicite avec le fait dont la réalisation est légalement impossible, comme la datio d'une chose sacrée. Le fait illicite peut être accompli, mais il est réprouvé par la loi, comme le vol et le meurtre. Le droit, qui défend de pareils actes ne peut permettre qu'ils fassent l'objet d'une obligation valable (5) . ”

“ Que le juge garde donc une juste mesure ; qu'il réserve l'indulgence de la loi et la faveur de l'atténuation au débiteur de bonne foi qui, par une faute plus ou moins excusable, et sans profit personnel, a eu le malheur autant que le tort de causer un dommage à son créancier. ”

“ Le but de la prise à partie étant l'obtention de dommages et intérêts, pour réussir dans une telle action la victime doit prouver le préjudice qu'elle a subi ; le préjudice moral est d'ailleurs suffisant1, la faute du magistrat et le lien de causalité entre le préjudice et la faute.
Sur le dol et la fraude nous ne croyons pas nécessaire de nous attarder. Ce sont des manœuvres illicites et trompeuses effectuées avec l'intention de nuire, intention qui n'existe pas dans la faute. ”

“ Cette déclaration de non culpabilité ne fait pas obstacle à ce que le juge civil, saisi régulièrement de l'action civile, admette l'inscription de faux incident, déclare fausse la pièce arguée, ou annule pour cause de dol, de fraude ou de vices de forme les conventions ou dispositions qu'elle contient, parce que, au criminel, il ne s'est agi que de la culpabilité du prévenu, et que son acquittement a pu être déterminé par des raisons qui lui' étaient personnelles, par l'absence de toute intention frauduleuse de sa part, sans que la sincérité ou la validité de l'acte ait été même préjugée (T) ”

“ Ils séparent le dol, dolus, qui est l'opposé de la bonne foi, fides, et la faute, culpa, qui fait antithèse à la diligence, diligentia, custodia (*) . Le débiteur répond toujours de son dol. Quant à la faute, les jurisconsultes ont.fini par y discerner deux degrés : la faute lourde, culpa lata, et la faute ordinaire, culpa levis, ou plus simplement, culpa. 1° La faute lourde est celle que ne commettent pas les hommes les plus inattentifs, les administrateurs les plus négligents, celle en un mot qui consiste à ne point comprendre ce que tout le monde comprend. ”

“ Si en effet l'existence de l'acte ou de l'omission constituant la faute, si l'existence d'un dommage, sont des questions de fait certainement abandonnées à l'appréciation souveraine, des tribunaux de première instance ou des cours d'appel, il est aisé d'apercevoir qu'il en est différemment de l'existence même de l'obligation d'où dépend la faute. ”

“ Elle semble bien ne voir, à proprement parler, de fautes, que dans celles que nous assimilons au dol : il faut, pour qu'elle les punisse, qu'elles lui apparaissent avec un certain caractère de gravité qui les rende moralement dangereuses.
Nous condamnerons néanmoins cette jurisprudence.
Si bons que puissent être ses résultats, elle n'est pas nette, elle se formule mal, et elle peut, par là même, donner lieu à de regrettables erreurs. ”