Henry Loubers

“ Lorsque l'omission du débiteur implique le dol, la demeure ou une faute dont il est responsable en vertu de la convention, les dommages et intérêts comprennent, d'après la L. 21, § 3,D. De act. emp. utilitas quœ circa ipsam rem consistit ; c'est ce que nous appelons aujourd'hui lucrum cessans; car utilitas est précisément le mot technique, dont se servent les jurisconsultes romains, pour désigner l'intérêt. A fortiori, la réparation comprend-elle le damnum emergens, pourvu qu'il soit une conséquence directe et nécessaire de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite du contrat. ”

“ Si l'on compare l'organisation actuellement adoptée dans les chemins de fer pour accorder au personnel des ouvriers et employés des repos périodiques leur permettant de se délasser dans leur famille des fatigues du labeur quotidien et de se distraire pendant quelques heures de toutes les préoccupations professionnelles, avec le principe du repos hebdomadaire, tel qu'il est établi par la loi du 13 juillet 1906, l'on est obligé de reconnaître que l'organisation adoptée par les grandes compagnies est singulièrement plus souple que le système un peu rigide créé par la loi. ”

“ Il faut se garder de confondre les causes de dommages et intérêts avec la cause de l'inexécution du contrat. Celle-ci peut, en effet, provenir d'un cas fortuit ou force majeure, d'un dol ou d'une faute imputables au débiteur. En ce qui concerne les cas fortuits, c'est un principe d'équité naturelle que le débiteur n'en est pas tenu, à moins de les avoir pris à sa charge par une convention expresse. ”

“ La vente et le louage font partie de ces contrats qui renferment une quantité déterminée, parce que l'objet de l'obligation a reçu, de la part des contractants, une estimation précise, au moyen du pretium ou de la merces. Il ne faut donc pas généraliser outre mesure cette règle : que toutes les obligations de faire sont incertaines, mais il faut l'entendre avec ce tempérament, que la détermination du fait peut résulter de sa nature ou de la convention des parties. C'est en ce sens que l'obligation de garantie au cas d'éviction s'élevait au double, comme nous l'avons déjà vu. ”

“ Pour les agents et ouvriers des autres catégories la répartition des repos est faite autant que possible par décade, les congés annuels et les repos d'alternement étant compris dans le décompte général des cinquante-deux jours annuels de repos.
Les agents et ouvriers astreints au service d'alternement de nuit et de jours alternent dorénavant tous les dix jours ; mais ils bénéficient d'un repos supplémentaire de vingt-quatre heures par deux périodes consécutives.
Les repos par demi-journée ne peuvent être donnés un autre jour que le dimanche qu'aux seuls agents qui en font la demande. ”

“ Le respect de la liberté individuelle ne permet pas que l'obligation de faire, contractée envers un créancier, donne à ce dernier le droit de contraindre son débiteur à l'exécution directe. La loi ne demande point l'impossible. Ici elle ne peut arriver au but que par des moyens détournés ; ces moyens, ce sont précisément les dommages et intérêts : Id venit in stipulationem quod mea interest, nous dit Paul, dans la L. 68, D. de Verb. oblig.
La contravention à l'obligation de ne pas faire ne peut se résoudre aussi que dans une indemnité. Ce sont là des principes de bon sens plutôt que de droit ”

“ Mais quelle augmentation du nombre des voyageurs le repos du dimanche généralisé n'entraînera-t-il pas, tout au moins à l'entour des grandes villes ; pour l'immense majorité des employés ou des ouvriers en effet, dès que les premiers beaux jours sont revenus, le repos du dimanche n'est pas complet sans une évasion de quelques heures à la campagne, et le service des trains de voyageurs doit être parfois décuplé, surtout dans la banlieue de Paris. ”

“ Lorsqu'un homme, au contraire, est obligé en vertu d'un contrat de bonne foi, il est tenu de la culpa in omittendo, de la diligentia. C'est toujours pour les contrats de bonne foi que se pose la théorie des fautes.
Dans les cas où elle reçoit son application, il faut distinguer entre le dol, la culpa in abstracto et la culpa in concreto. Nous avons déjà caractérisé le dol; quand il s'agit de déterminer la responsabilité de l'agent, il faut lui assimiler la faute grave, culpa lata. ”

“ Quant aux journaliers, c'est-à-dire aux employés qui sont payés à la journée, on leur accorde un jour de repos par période de six jours, et afin de ne pas diminuer leur salaire, on leur accorde pour le jour de repos une gratification égale à tout ou partie du prix de leur journée de travail. ”

“ On appelle dommages et intérêts, dit Pothier (n° 159, Traité des oblig.) , la perte que quelqu'un a faite et le gain qu'il a manqué de faire. C'est la définition qu'en donne la L. 13, D. Rat. rem hab.
L'art. 114-9 C. N., en la reproduisant, s'exprime ainsi : « Les dommages et intérêts dus au créancier, sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. » Tous les auteurs ont adopté, sans observations et sans critiques, la définition de Paul, devenue celle de Pothier, et plus tard celle du Code. ”

“ La solution de la question du repos hebdomadaire ne présente pas autant de difficultés pour les employés de tramways que pour les employés de chemins de fer, car s'il y a une similitude entre les entreprises de chemins de fer et de tramways, il n'y en a aucune dans leur mode d'exploitation. Les employés de tramways ne figurent pas dans le projet spécial sur les employés de chemins de fer soumis au Sénat. ”

“ L'obligation de garantie cesse encore, quant aux dommages-intérêts, lorsque l'acheteur connaissait, lors de la vente, le danger de l'éviction. C'est ce qui résulte du dernier alinéa de l'art. 1599. « Toutefois, dit Zachariae, le vendeur demeure, même dans ce cas, soumis à des dommages intérêts, lorsque, connaissant lui-même les causes d'éviction, il s'est obligé à la garantie par une clause formelle; seulement les tribunaux paraissent être en pareil cas, autorisés à modérer les condamnations à prononcer au profit de l'acheteur. » ”

“ L'obligation du vendeur est donc, quand on l'examine dans son ensemble, une obligation continue : elle l'astreint à répondre de tout fait qui empêche l'acheteur d'avoir la chose ou de l'avoir telle quelle, soit que le vendeur ait connu ou non cette cause d'inexécution. On comprend dès lors que la garantie est de deux espèces : 1° En cas d'éviction. En effet, lorsqu'un tiers intente une revendication ou une action hypothécaire contre l'acheteur, et qu'il triomphe dans sa prétention, l'acheteur se retourne contre le vendeur. ”

“ Aux repos périodiques de vingt-quatre heures qui accompagnent le passage du service de jour au service de nuit, et vice-versa, il est ajouté des repos complémentaires de façon à parfaire les trois jours de repos par mois. De plus il est accordé à ces agents un jour supplémentaire de repos dans chacun des mois où ils ont subi la transition du service de nuit au service de jour, le tout sans préjudice du congé annuel et sans que le nombre total des jours de repos puisse être dans l'année inférieur à cinquante-deux.
Le décompte des jours de maladie doit s'effectuer de la manière indiquée. ”

“ Que penseront les ouvriers de l'industrie payés à la journée ou aux pièces? Leur opposera-ton la question de sécurité ? Mais il y a plus : les compagnies de chemins de fer donnent ordinairement à ceux de leurs agents commissionnés qui n'ont pas la libre disposition de leurs dimanches un congé de vacances de douze jours. ”

“ Sans doute, une obligation incertaine peut être valable, mais elle sera nulle bien souvent.
Tel est le cas où l'incertitude serait si grande, que le débiteur pourrait s'acquitter en ne donnant presque rien à son créancier. Le principe en cette matière est
posé par Ulpien, dans la L. 75, D. De verbor. oblig. En théorie, la distinction qui nous occupe se rattache à la différence qui séparait le strictum jus de la bona fides.
Toutes les obligations stricti juris étaient des obligations certœ, où la condamnation ne laissait aucune place à l'arbitrage du juge. ”

“ Lorsque la réparation se fonde sur l'obligation de garantie, quelques distinctions sont nécessaires. S'il s'agit de vices cachés et que le vendeur ait été de bonne foi, la réparation se borne à la réduction du prix jusqu'à concurrence de ce que l'acheteur aurait payé moins s'il avait connu ces vices. C'est là une des différences de l'action quanto minoris avec l'action empti, qui
n'est donnée généralement, que lorsque le vice a été connu du vendeur, et qui a pour objet tout dommage et intérêt. ”

“ Agents des gares. — Les repos bi-mensuels, mensuels ou semi-mensuels sont régulièrement attribués ; cependant il semble, d'après le rapport de M. Maison que les repos bi-mensuels, c'est-à-dire d'une demi-journée par quinzaine aient une tendance à disparaître et ne seront plus guère utilisés que sur la demande des agents eux-mêmes. Il est vrai que ce rapport ne donne point la physionomie exacte des conditions du travail dans les chemins de fer. ”

“ L'injuria dont nous voulons étudier le caractère et les effets, est celle qui se présente à l'occasion de relations contractuelles déjà existantes ; elle se produit et entraîne réparation toutes les fois que le débiteur manque à ses obligations, soit en omettant ce qu'il devait faire, soit en faisantce qu'il devait éviter. Notre premier chapitre sera précisément consacré à l'examen de ces causes du dommage. C'est le premier élément d'appréciation pour le magistrat; c'est le fait objectif, comme disent les Allemands. ”

“ Mais il résulte des déclarations du ministre des Travaux publics, qu'à défaut de loi, il avait le très grand désir que les employés ne connussent pas une situation exceptionnelle et défavorable, qui les mettrait dans un état d'infériorité à l'égard de leurs collègues des grands réseaux. Il devait donc, d'accord avec le ministre du Travail, prendre des mesures
pour que les préfets assurassent l'application de la réforme dans leur département et le bénéfice du repos hebdomadaire au personnel des petits réseaux. ”

“ La deuxième solution consistant à relever le taux quotidien du salaire d'une valeur suffisante pour compenser la réduction subie du fait de l'obligation nouvelle de certains jours de chômage paraît au premier abord la plus séduisante parce que : 1° elle permet de ne payer que les journées de travail réellement accomplies, et 2° parce qu'elle fait apparaître clairement le taux réel de la journée de travail. ”

“ La bonne foi, l'ignorance du débiteur, les mauvais procédés ou l'imprudence du créancier peuvent, suivant les circonstances, excuser ou atténuer la faute, la négligence; mais la situation de fortune ou de famille de celui qui est reconnu coupable d'une faute, ne doit pas influer sur sa responsabilité. ”

“ Il paraît en effet impossible de lier par des règles trop étroites une industrie d'activité essentiellement variable comme celle des chemins de fer, et d'édicter des prescriptions uniformes applicables à tous les agents sans tenir compte de l'intensité de leur travail, de la diversité de leurs fonctions. ”

“ Il faut, à cet égard, faire une distinction ; toutes les fois que le fait du dépositaire n'est qu'une conséquence du contrat, le dépositaire n'est pas tenu, sous peine de déroger à la théorie générale ; mais si le fait se produit en dehors des relations contractuelles, il faut décider autrement.
Que si des causes d'inexécution du contrat (cas fortuit, dol et fraude) , nous passons aux causes mêmes de dommages et intérêts, nous pouvons nous placer à un double point de vue. ”