A. Amir-Soleymani

“ Le législateur n'a pas voulu être rigide pour la détermination de la lésion, c'est pourquoi il fait intervenir la coutume pour décider des cas où la disproportion quoique n'atteignant pas le 1 /5 du prix de la chose peut ne pas être négligeable.
Pour déterminer le quantum de la lésion, il faut encore prendre en considération, non seulement le prix mais l'ensemble du contrat.
Ceci découle de l'art. 419 qui dit :
« Dans la détermination du quantum de la lésion, il « faut avoir en vue les conditions du contrat » (ici, « les conditions » signifie l'ensemble du contrat) . ”

“ De l'idée que nul n'est tenu à l'impossible, le débiteur ne serait condamné à aucun dommage et intérêt s'il peut prouver que son inexécution est due à une cause qui ne lui est pas imputable, c'est-à-dire, soit à la faute du créancier ou d'un tiers, soit à un cas fortuit ou de force majeure. Cette idée exprimée est identique dans le droit français et dans le droit iranien, bien que celui-ci n'ait pas un terme propre pour désigner le cas fortuit ou de force majeure. La notion des dommages et intérêts n'est peut-être pas aussi large en droit iranien qu'en droit français ”

“ « Lorsque dans un contrat, il y a un vendeur et plusieurs acheteurs et que l'objet est vicié, un des acheteurs ne peut rendre seulement sa part, et un autre la garder, sauf s'il y a consentement du vendeur. Par conséquent, si on n'est pas d'accord pour rendre la chose chacun des acheteurs a droit à la restitution d'une partie du prix ». ”

“ Dans ces cas, on dit généralement qu'il y a vice du consentement.
Les faits qui peuvent vicier la volonté sont : l'erreur, la violence, le dol, la lésion.
§ 1. L'erreur.
L'erreur est définie comme représentation fausse ou inexacte de la vérité. « Elle consiste, disait Doneau, à « croire vrai ce qui est faux ou faux ce qui est vrai » 1.
La doctrine distingue deux espèces d'erreur : l'erreur de droit et l'erreur de fait, dont les effets sont identiques.-Elle les groupe ensuite en trois classes.
1° L'erreur destructive du consentement ;
2° L'erreur cause d'annulabilité du contrat ”

“ Article 338. — « La vente est le transfert de la propriété d'une chose contre un prix ».
Article 339. — « Après l'accord du vendeur et de l'acheteur sur l'objet de vente et sur son prix, le contrat de vente se forme par la rencontre de l'offre et de l'acceptation ; le contrat de vente peut se former aussi par la remise de la chose et le paiement du prix ». ”

“ « L'objet du contrat doit exister, dit M. Adle, sans « cela le contrat, et sans objet, est par conséquent nul ».
Si quelqu'un vend son cheval en croyant qu'il est vivant et, qu'ensuite, il découvre que ce cheval était mort, à ce moment son contrat est nul ».
De cette observation il découle que : « Non seulement, « le contrat sur un objet qui a existé et qui n'existe plus « au moment du contrat rend celui-ci nul, mais le contrat « sur un bien qui n'existe pas encore est nul aussi ». ”

“ Dans la vente immobilière, il est de coutume que le vendeur délivre à l'acheteur tous les documents qu'il possède et dans lesquels est reconnu son droit de propriété.
Si dans un contrat de vente immobilière, il n'est pas dit expressément que le vendeur doit délivrer ces dits documents, il a l'obligation de les remettre à l'acheteur parce que, d'après la coutume, cette obligation incombe au vendeur. ”

“ Les époux désirant se marier sous le régime de la communauté ne font pas de contrat de mariage parce que ce contrat est inutile. Les contractants souvent n'inscrivent pas dans leur contrat telle ou telle disposition parce que cette disposition leur sera appliquée par leur silence. Dans ces hypothèses, le silence est vraiment une manifestation de volonté, c'est parce que les époux ou les contractants ont voulu que tel régime ou telle règle leur soit applicable qu'ils ont gardé le silence. ”

“ Prenons comme exemple le cas de guerre, si le champ de bataille est le lieu d'exécution du contrat le débiteur se trouve dans un cas d'impossibilité d'exécution. Mais si le lieu d'exécution du contrat malgré la guerre n'est pas dans une région où l'on se bat, le débiteur malgré
toutes les difficultés qu'il rencontrera pour exécuter son obligation, n'est pas dans un cas d'impossibilité et doit exécuter son contrat. ”

“ Lorsque le propriétaire n'autorise pas le contrat et que l'acheteur ignore que l'objet du contrat était le bien d'autrui, il a le droit de demander au vendeur la restitution du prix et le remboursement des dommages qu'il a subi. Dans le cas où il sait que le bien appartenait à un autre, il ne peut demander que la restitution du prix. ”

“ « La violence est le résultat des actes qui impressionnent une personne raisonnable et qui lui inspirent une crainte pour sa vie, sa fortune ou sa réputation, de manière à ce que ces actes ne soient pas habituellement supportables. Dans le cas de la violence, l'âge, la personnalité, le caractère et le sexe de la personne menacée doivent être pris en considération ».
Article 203. — « La violence rend le contrat sans effet même si elle émane d'une tierce personne ne faisant pas partie du contrat ». ”

“ La doctrine islamique chiite a admis la lésion comme conséquence logique d'une grande règle islamique répétée plusieurs fois par Mahomet : « Il n'y a pas de dommages en Islam ».
Dans tous les domaines de l'activité humaine, dans le monde musulman, il ne doit pas y avoir de dommages pour les hommes.
Ni dans le domaine de prières, ni dans le domaine du
droit, les lois de l'Islam ne doivent causer un préjudice à l'homme. ”

“ Article 195. — « Si quelqu'un contracte en état d'ivresse, d'évanouissement, ou de sommeil, le contrat est nul, par l'inexistence de volonté ».
Arlicle 196. — « Celui qui fait un contrat est considéré comme l'ayant fait pour son propre compte, sauf indication contraire au moment de la formation du contrat, ou preuve contraire par la suite ; cependant on peut en contractant pour soi-même s'obliger au profit d'une tierce personne ». ”

“ Disons simplement que le terme technique est « khiar » qui vient du droit islamique et qui signifie « faculté de résoudre le contrat » dont le pluriel est « khiarate ».
Prenons comme exemple le contrat obligatoire, la vente. Ce contrat est en même temps, un contrat onéreux synallagmatique et obligatoire car le vendeur ou l'acheteur ne peuvent le résilier comme ils le veulent. Ils ne peuvent le faire que dans les cas de l'art. 396, ou suivant la modalité de leur contrat s'ils ont prévu des cas de résolution. ”

“ Ainsi l'acheteur qui, connaissant son droit de résolution, vend l'objet du contrat ou apporte des transformations à la chose vendue, manifeste tacitement sa volonté de garder la chose et de ne pas se prévaloir de son droit de résolution. ”

“ Dans tous les contrats qui ont pour effet le transfert de la propriété, le risque est pour le débiteur, sauf dans le cas où le débiteur a mis son créancier, en demeure de prendre livraison de la chose. ”

“ « La menace exercée sur une des parties contractantes en la personne, ou le bien, ou la renommée de ses proches parents comme son époux ou épouse, ses parents, ses enfants, est considérée comme violence. La détermination du degré de parenté pour l'efficacité de la menace appartient à la coutume ».
Article 205. — « Si la personne menacée sait que cette menace ne peut être exécutée ou qu'elle peut sans un grand effort l'écarter et ne pas faire le contrat qu'on veut lui imposer, cette personne ne peut être considérée comme ayant subi la violence ». ”

“ Le silence peut-il valoir comme manifestation de volonté, comme un consentement ?
Dans un premier système le silence seul ne vaut pas la manifestation de volonté. Quand on garde le silence, c'est qu'on n'a rien déclaré, qu'on n'a rien dit, alors comment peut-on le considérer comme une manifestation de volonté ? ”

“ Lorsque la clause dans un contrat est une clause de faire ou de ne pas faire, celui qui s'est obligé à l'exécution doit exécuter son obligation et dans le cas contraire l'autre partie peut demander au juge de l'obliger à exécuter son obligation. ”

“ Remarquons de suite que cette définition du vice caché énoncée par l'art. 424 nous donne comme critérium de l'appréciation l'ignorance de l'acheteur. Tout vice de la chose ignorée de l'acheteur au moment de la vente est un vice caché. ”

“ La clause ainsi faite est appelée la clause pénale. Elle est faite soit pour limiter la responsabilité du débiteur, soit pour aggraver cette responsabilité afin que le créancier soit sûr que son débiteur exécutera son obligation. Ainsi le transporteur qui veut limiter sa responsabilité, stipule que si les marchandises arrivent en retard ou n'arrivent pas il payera telle ou telle somme. Le directeur du théâtre, qui veut s'assurer le concours d'un artiste, stipulera que dans le cas où il ne jouera pas, il paiera telle somme comme dommages et intérêts, etc. ”

“ Sans effet veut dire annulable (le C. Civ. Ir. emploie toujours ce terme pour désigner l'annulabilité du contrat) . Le contrat est donc nul, d'une nullité relative 1. La partie qui a subi la violence, et elle seule, a le droit de demander la nullité du contrat ; il est obligatoire pour l'autre. C'est un contrat boiteux suivant l'expression de MM. Colin et Capitant. Ce caractère de l'annulabilité est identique en droit français et en droit iranien. ”

“ Les actes de possession qui sont de nature à indiquer le consentement du contrat sont considérés comme acceptation ; par exemple : lorsque l'acheteur sachant qu'il a le droit de résoudre son contrat, cède la chose vendue ou la met en gage. ”

“ Lorsque quelqu'un fait une transaction sur le bien d'autrui et que par la suite on découvre que ce bien appartenait à celui-ci ou appartenait à quelqu'un d'autre dont il était représentant légal ou mandataire et qu'à ces titres, il pouvait disposer de ce bien, la validité du contrat dépend de son autorisation. Sans cela le contrat est nul.
fait même que le vendeur devient propriétaire de la chose ou faut-il attendre de sa part une acceptation pour que le contrat devienne parfait ? ”

“ Mais il est beaucoup plus délicat d'admettre et de démontrer que l'acte accompli par l'autre contractant ou l'abstention de celui-ci de faire un acte, sans être contraire aux termes du contrat, porte cependant atteinte aux droits de l'autre cocontractant. Voici un débiteur qui, par ses actes, se rend insolvable et porte atteinte aux droits de son créancier, ou quelqu'un négligeant ses droits s'abstient de faire rentrer un bien dans son patrimoine et diminue ainsi le gage de ses créanciers. ”

“ Ainsi, si je passe un contrat avec une personne pour qu'elle me fasse mon portrait et que cette personne ne sache absolument pas dessiner, ce contrat est nul, parce que l'obligation de faire, incombant spécialement à cette personne est impossible. ”

“ Le contrat est valable même si elle vend le bijou à un prix dérisoire.
Si un capitaine de vaisseau impose à un autre capitaine de vaisseau en détresse des conditions léonines pour sauver les voyageurs et la cargaison de ce dernier, ce contrat est également valable.
Nous reviendrons encore sur cet article quand nous étudierons la violence et la lésion. Disons pour le moment, qu'avec la rédaction de l'art. 206, ceux qui profitent de la détresse des autres sont protégés, tandis que
leurs victimes n'ont aucun moyen de recours et sont complètement sacrifiées. ”

“ Voilà donc le rôle joué par la détermination du temps de louage qui, dans le premier cas, est rigoureusement déterminé (pour un mois) et qui dans le second cas, étant déterminé pour une unité de temps (par mois) reste cependant indéterminé quant à la durée effective du contrat.
Par conséquent, si mon contrat est fait d'après le premier modèle, c'est la conception du droit islamique qui lui est appliquée, et s'il est fait suivant le deuxième
modèle, c'est la conception du droit français qui réglera, son application. ”

“ Donc, d'après la doctrine islamique, il faut que le consentement soit l'expression exacte de la volonté et que l'accord soit parfait entre les volontés des parties pour qu'un contrat soit tout à fait valable. ”

“ C'est dans ce cas que le contrat est nul.
Il règle le cas où la chose vendue a péri en totalité, à l'insu des contractants, avant ou au moment de la vente ; c'est l'application du premier alinéa de l'art. 1601 du Code civil français1. ”