Cocontractant

“ Mais il est beaucoup plus délicat d'admettre et de démontrer que l'acte accompli par l'autre contractant ou l'abstention de celui-ci de faire un acte, sans être contraire aux termes du contrat, porte cependant atteinte aux droits de l'autre cocontractant. Voici un débiteur qui, par ses actes, se rend insolvable et porte atteinte aux droits de son créancier, ou quelqu'un négligeant ses droits s'abstient de faire rentrer un bien dans son patrimoine et diminue ainsi le gage de ses créanciers. ”

“ En admettant même que l'on prouve l'erreur sur la personne, il n'est pas toujours facile de prouver que cette erreur, toute certaine qu'elle sort, a été déterminante. Il s'agit en effet de prouver non seulement l'erreur, mais le degré, la qualité de cette erreur.L'erreur est subjective, et la qualité de l'erreur qui est cette considération que le contractant a eue de son cocontractant, considération qui a dû être la cause principale du contrat, est également subjective. ”

“ En matière de louage, au contraire, on appliqua toujours le principe que dans les contrats de bonne foi l'obligation d'une partie est la cause de l'obligation de l'autre.
A la liste des contrats consensuels qui ont pour objet la jouissance d'une chose il convient d'ajouter encore la société lorsque les associés font un apport matériel. Mais, comme dans le louage, la jouissance de la chose n'est alors apportée que pour un temps.
D'ailleurs, la société n'est pas seulement un contrat relatif à la jouissance d'une chose; c'est souvent aussi un contrat relatif au travail de l'homme. ”

“ Tels sont les principaux caractères communs que l'on peut relever entre les quatre contrats consensu. Nous allons voir les différences qu'il y a entre eux en nous plaçant successivement au point de vue historique, au point de vue du but économique et des éléments essentiels du contrat, au point de vue des effets, et enfin au point de vue de l'extinction de leurs obligations. Mais l'idée générale qu'il faut indiquer
dès le début, c'est que la classification la plus importante est la classification d'une part de la vente et du louage, et, d'autre part, du mandat et de la société. ”

“ CONTRACTER, v. a. faire un contrat, une convention. Contrahere cum aliquo, pacisci, pactionem facere. Contracter un Mariage, une Alliance.
☞ On le dit aussi absolument. Contracter avec quelqu’un, contracter par devant Notaires. Les Religieux, les mineurs, les furieux, les interdits, les femmes non autorisées par leurs maris, sont incapables en France de contracter. On contracte plutôt avec les biens qu’avec la personne, & l’on assure son argent plus sur les héritages que sur la bonne foi de ceux avec qui l’on contracte. ”

“ Questions de responsabilité.
Celui qui attaque une autre personne par la voie télégraphique peut-il la prétendre liée sans avoir reçu d'elle une acceptation positive ? –Il faut distinguer dans les contrats ceux qui produisent des effets réels de ceux qui engendrent des obligations toutes personnelles. J'écris à quelqu'un au sujet d'objets mobiliers que je lui confie à titre de prêt, de dépôt ou de gage. Ce sont là des contrats réels; si, conformément à ma
proposition, il est entré en jouissance de ces objets, le contrat est parfait. ”

“ Et d'abord, qu'est-ce qu'un contrat? —Le contrat est une convention par laquelle une personne s'oblige envers une autre à lui transférer la propriété d'un bien, ou bien encore à faire ou à ne pas faire quelque chose (1101) . — Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque chacun des contractants s'oblige (1102) ; il est au contraire unilatéral quand l'une des parties s'oblige envers l'aurere qui, elle, ne s'engage à rien (1103) . La vente, le louage sont des contrats synallagmatiques : l'une des parties s'oblige à vendre ou à louer, l'autre à payer le prix ou le loyer. ”

“ S'il est facile de concevoir qu'un mandataire agissant au mieux des intérêts de son client est autorisé par les usages à reporter même sans ordre exprès la situation de ce dernier dans l'espoir d'un relèvement des cours, il n'en saurait être de même lorsqu'on se trouve en présence d'un contrat direct et alors que le co-contractant a intérêt à agir dans le sens et dans les conditions qui lui procureraient un bénéfice personnel plus important. ”

“ Je me demande même si tout le travail domestique qui se trouve au contrat de travail ne va pas passer au contrat d'entreprise. Je me demande si on peut considérer le maître comme un patron, ou si on doit le comprendre dans le public ! Je n'en sais rien et je voudrais qu'on le précise dans le Code civil. Jusqu'à présent, on n'a employé que l'expression de maître: or, dans quel cas le maître est-il l'employeur proprement dit, dans quel cas est-il le public ? Lorsque je considère un patron, je le sais. Lorsqu'il s'agit d'une personne quelconque, je le sais encore. ”

“ L’un des contractants est réputé nécessairement inférieur à l’autre et paraît destiné, si la loi n’intervient, à devenir la victime de l’autre ce contractant inférieur est celui qui passe à priori pour avoir le plus pressant besoin de la chose qui fait l’objet du contrat. ”

“ Pour cet effet, si l’un des contractans se trouvoit avoir moins, il est en droit ou d’obliger l’autre à le dédommager de ce qui lui manque, ou de rompre entierement le contrat.
Ainsi, 1°. pour déterminer d’un commun accord cette égalité requise, il faut avant que de rien conclure, que l’un & l’autre des contractans ait une égale connoissance, & de la chose même, au sujet de laquelle ils traitent, & de toutes les qualités qui sont de quelque conséquence ”

“ Mais ordinairement, dans les contrats intéressés, chaque partie ne considère que son intérêt propre dont elle poursuit la satisfaction. Il y a donc une opposition d'intérêts entre les contractants, chacun cherchant à obtenir de l'autre les conditions les plus avantageuses pourlui. Dans la société, au contraire, les contractants sont inspirés par une même pensée: ils s'associent afin de réaliser un bénéfice qu'ils se partageront. Le contrat crée entre eux un communauté d'intérêts que les Romains désignaient sous le nom de confraternité. ”

“ « Pour les fruits du bien qui a été l'objet du contrat ainsi que pour son échange ou sa vente, l'acceptation ou le refus, (du propriétaire) produit ses effets du jour de la formation du contrat ».
Article 259. — « Lorsque le contractant donne le bien qui est à autrui et qui a fait l'objet du contrat, à l'autre contractant, celui-ci est responsable de la chose et de ses fruits, si le propriétaire n'autorise pas le contrat ». ”

“ Le motif de la convention diffère profondément de la cause de l'obligation, ainsi que nous avons essayé de l'établir plus haut : l'un est une de ces raisons intimes et diverses qui nous portent à contracter, qui n'a pas besoin de venir à la connaissance de la personne avec laquelle on contracte, que celle-ci ignore le plus souvent ; l'autre est le but final qui est poursuivi par chacun des contractants, pour chacun de ceux-ci c'est l'équivalent de l'engagement qu'il prend, but et équivalent ordinairement connus des deux contractants, et souvent indiqués par la nature même de la convention. ”

“ Le contrat consensuel est celui qui se forme par le seul consentement des parties.
Exemples : la vente, l'échange, le louage.
Le contrat réel est celui qui ne se forme que tout autant qu'il y a eu non seulement consentement des parties, mais encore remise de la chose qui fait l'objet du contrat.
24 LES CONTRATS
Exemples : le prêt à usage, le dépôt, le nantissement (1) .
Le contrat non solennel est celui pour l'existence duquel l'accomplissement d'aucune formalité spéciale n'est requis. ”

“ Mais il est intéressant de la rappeler parce qu'elle montre comment le seul fait de coopérer non pas au fonctionnement d'une entreprise procédant en vertu d'un contrat de droit privé à la gestion d'intérêts pure-
ment privés, mais de coopérer, disons-nous, au fonctionnement d'une entreprise procédant, en vertu d'un contrat administratif, à la gestion d'un service public concédé, c'est-à-dire d'intérêt général, entraîne, à l'égard des employés comme des employeurs, certaines conséquences juridiques d'un caractère sui generis, exorbitant du droit commun. ”

“ Ordinairement les contrats, comme la vente, le louage, l'échange, peuvent s'appliquer à toutes les choses dans le commerce. Aussi n'avonsnous pas l'intention de prétendre que le complant soit un contrat absolument particulier et spécial, pour nous il rentre dans une des catégories générales de contrats : nous aurons plus loin à discuter s'il faut dire que c'est une vente à rente ou un louage. ”

“ Il y a mieux ; supposez un contrat synallagmatique entre un individu non commerçant et un commerçant; l'individu non commerçant ne pourra pas être contraint par corps pour l'exécution du contrat, tandis que le commerçant pourra l'être! ”

“ Cette théorie consiste, — on le sait 1, — à reconnaître l'existence d'un genre particulier de faute, la faute commise à l'occasion d'une convention que l'on est en train de conclure ou qui n'a pu prendre naissance par suite de l'insuccès des pourparlers préliminaires. Jhering en fait l'application aux contrats par correspondance dans les termes suivants : «Tout contractant doit manifester lui-même, sa propre volonté, et celui qui se sert à cette fin d'une autre personne le fait entièrement à ses risques et périls. » ”

“ Un contrat implique l'égalité des contractants, leur pleine liberté d'action et, de plus, une de ses caractéristiques est de présenter pour tous ses signataires un intérêt réel et personnel, dans le présent aussi bien que dans l'avenir. ”

“ D’abord, un contrat, pour être véritable, doit reposer sur le droit, c’est-à-dire être juste et moral. La raison en est bien simple ; c’est qu’un contrat engendre une obligation qui lie la conscience. ”

“ Quiconque entre en relation d'affaires avec un autre et lui fait une offre de contracter, s'engage, par le fait même, à répondre envers lui de toute faute dont il devrait réparation en vertu du contrat lui-même ”

“ Rejetons la première distinction que fait Pothier, mais adoptons la seconde qu'il a donnée, c'est-à-dire, ne distinguons la société et la communauté que par les désignations de contrat et de quasi-contrat.
3. Dans chaque contrat, il est des choses que les conventions ne peuvent changer, parce qu'elles sont de l'essence du contrat. Aussi tous les auteurs établissent-ils une grande distinction entre les choses qui sont de l'essence du contrat, celles
qui sont de sa nature, et celles qui lui sont accidentelles. ”

“ Le travailleur donne le travail comme il entend et le patron l'accepte dans les mêmes conditions. Si le contrat n'est pas exécuté, les prud'hommes statuent sur le différend et la base du droit est le contrat même. ”

“ La société n'a pas toujours pour but la spéculation, Chez les Romains surtout, les sentiments d'affection personnelle jouaient un certain rôle dans la formation de ce contrat.
2772. Dans les contrats que nous avons examinés jusqu'ici, chacun des contractants a un rôle parfaitement déterminé et absolument différent : d'où résultent des dénominations propres, des actions et des obligations distinctes. —Dans la société, au contraire, chaque partie, en droit, joue le même rôle, est désignée de même, possède la même action pour obtenir l'exécution des obligations nées du contrat. ”

“ Le contrat qui m’accouple à mon bien-aimé prochain est comme un collier de fer à mon cou, comme une paire de menottes à mes poignets. Et ce fer ne peut être rompu que par une force plus grande ; il faut qu’il se produise effraction. ”

“ Tout en reconnaissant que cette théorie est très spécieuse et qu'elle se présente sous des dehors séduisants, je lui préfère l'opinion des jurisconsultes qui voient dans les contrats par téléphone une catégorie particulière des contrats par correspondance 1.
A l'argument fondamental du système précédent on peut répondre qu'un contrat n'est formé entre personnes présentes que s'il réunit deux conditions : il faut que l'expression de la pensée de l'un des contractants et sa perception par l'autre contractant soient simultanées ”

“ Et de même, il est responsable pendant sa possession de tous les dégâts qui peuvent atteindre la chose.
2. Art. 260. — Dans le cas où le contractant a reçu le prix ou l'échange de la chose qui appartient à autrui et que le propriétaire accepte en même temps que le contrat le versement ou cet échange, il ne peut plus se retourner contre l'autre contractant (acheteur) . ”

“ Entre le louage de choses et le contrat par lequel un ouvrier s'engage à travailler pour le compte d'autrui, il existe une différence essentielle, car, tandis que le premier consiste à remettre une chose matérielle à titre de jouissance, le second a pour objet la personne même du contractant. ”

“ Si je passe un contrat avec quelqu'un pour qu'il me fasse ressusciter, ce contrat est nul, par suite de l'impossibilité du fait faisant l'objet de l'obligation.
2. Qu'il présente un intérêt pour l'un des contractants. En effet, les gens sensés ne font pas un contrat dépourvu de toute utilité. ”

“ Voilà les principaux caractères du « contrat-jugement », source d'action contractuelle. En réalité, nous ne sommes pas en présence d'un véritable contrat ; mais j'ai été obligé d'en parler puisque c'est la tradition, et que la tradition est une grande chose en Angleterre.
20 Les contrats scellés. — La validité du contrat scellé dépend uniquement de sa forme qui doit être celle du deed. Ce qui est essentiel, c'est qu'il y ait un sceau et une remise. Le sceau peut être simplement le fait d'apposer son doigt sur la cire par la partie qui s'oblige. ”

“ Les contractants sont d'accord sur l'objet, qui est négociable, sur la nature du contrat qu'ils veulent conclure; le vendeur est propriétaire de la chose qu'il veut vendre et au moment de la vente la chose existe; mais la quantité livrée par le vendeur est inférieure ou supérieure à celle que l'acheteur pensait acquérir. ”