Eugène Persil

“ Il est encore une autre espèce de dissolution pour les sociétés, qui prend le nom de déconfiture ou celui de faillite, selon qu'il s'agit d'une association civile ou d'une association commerciale.
Occupons-nous de la dissolution de la société par suite de faillite.
La faillite est la cessation de paiemens. Quand un associé tombe en faillite, la société est dissoute, parce qu'alors il n'y a plus égalité entre les associés; que les uns sont tenus de remplir les obligations et de faire toutes les avances, tandis que celui tombé en faillite est hors d'état d'accomplir les charges. ”

“ Bien plus, le créancier n'a jamais plus de droits que son débiteur. Or, l'associé n'ayant droit de réclamer que les bénéfices résultant de la société, ne peut transmettre à son créancier que son droit à la part des bénéfices. Si on admettait le créancier personnel de l'associé à récupérer ses créances sur l'actif social, on lui accorderait plus de droits qu'on n'en accorde à l'associé son débiteur, car celui-ci n'a aucun droit à prétendre sur la masse sociale, tant que les associés n'ont pas été admis au partage. ”

“ Le créancier a une action contre la société. Mais cette action ne lui est accordée que du chef de son débiteur, de sorte que si, dans ce dernier cas, la société ne devait rien à celui qui a contracté, le créancier n'aurait aucun recours contre elle, malgré les avantages qu'elle aurait retirés du contrat : car selon les principes du droit romain, dit Pothier, un créancier n'a d'action que contre celui avec qui il a contracté, et non contre ceux qui ont profité du contrat. ”

“ Rien en effet n'est plus sujet à discussion que la question de savoir si des actions d'une commandite peuvent être transférées par voie d'endossement. L'article 36 du Code de commerce semble au contraire supposer que ce n'est que par déclaration sur les registres sociaux que peut s'opérer la mutation.
Mais quelle que soit l'opinion que l'on embrasse sur cette question, elle doit être sans influence pour la solution de la difficulté qui nous occupe.
Il n'est personne qui ne comprenne qu'une différence capitale existe entre la seule tradition du titre et la transmission par endossement. ”

“ Ils disent : une société est comme une personne qui à la libre disposition de ses droits et actions.
Elle compromet de la même manière qu'elle achète, vend, emprunte, prête, accepte ou passe des obligations ; elle est organisée de manière que chacun des associés a le droit de faire pour tous, ou de signer sous la raison sociale; ou bien ce pouvoir est réservé à un ou à quelques uns des gérans : dans l'un et l'autre cas, l'engagement de la signature sociale devient l'obligation de tous les associés, qui sont solidaires pour tous engagemens. ”

“ Si la société en commandite est constituée par actions, alors elle n'est plus qu'une société anonyme d'une espèce particu lière, et elle doit jouir, comme cette dernière, du droit de n'être pas dissoute après le décès d'un associé. En effet, la société anonyme ne se trouve pas soumise à la règle de l'article 1865, parce qu'elle est hors du motif qui a donné naissance à cette règle. Aux yeux du législateur tous les individus qui mettent soit leurs biens, soit leur industrie en commun , sont réputés s'accorder une confiance réciproque. ”

“ On a l'espoir d'un gain considérable, et non la crainte de perdre au delà des sommes sacrifiées pour l'intérêt de la société. Les effrayés consentent à lancer dans une spéculation, dont ils ne redoutent pas la solidarité, des capitaux qu'ils avaient serrés; ils mettent en circulation des sommes qu'ils n'auraient jamais livrées aux coups de dés d'une société en nom collectif, et qui, par suite, auraient été mortes pour le commerce. ”

“ Le caractère de l'association en participation bien établi, il sera facile de la distinguer de toute autre société, et surtout de celle en nom collectif, avec laquelle souvent elle a quelque ressemblance. Toutes les fois que plusieurs individus se réunissent dans le but de terminer soit une, soit plusieurs affaires déterminées, il existe entre eux une association en participation : et, ce qui est digne de remarque, c'est que la valeur des opérations ne change pas sa nature. ”

“ Tout capitaliste qui souscrit pour une action s'engage personnellement pour toute la somme promise au paiement de cette action : de là résulte qu'il y a une obligation de l'actionnaire envers le public de payer le prix de son action ; mais c'est la seule obligation positive que contracte le bailleur de fonds.
Si le capitaliste paie sans délai l'action qu'il demande, il importe peu qu'on ne le connaisse pas. Toute obligation de payer qui s'accomplit sans intervalle entre la promesse d'une chose et la délivrance de la chose promise ne laisse aucune suite après elle. ”

“ De ce que le passif dans une société excède beaucoup l'actif, faut-il conclure qu'il y a faillite? Non : tant que la société paie ses dettes, il ne peut y avoir faillite, parce qu'il n'y a pas cessation de paiemens. Peu importe que les affaires soient embarrassées : cet embarras n'a aucune valeur pour la déclaration de la faillite : tant que la
société n'a pas discontinué ses paiemens, elle doit subsister. ”

“ Une maladie attaque le troupeau, et toutes les têtes qui le composent, périssent. Le sociétaire qui a perdu la propriété de ces moutons par suite du contrat social, est à l'abri de tout soupçon de négligence : il n'a rien omis pour prévenir le mal, il n'omet rien pour le guérir. Il y a là cas fortuit, indépendant de sa volonté, par conséquent de sa responsabilité. Cette perte, occasionée par une force majeure, tombe sur la société et non sur le sociétaire. ”

“ Nulle société universelle ne peut avoir lieu qu'entre personnes respectivement capables de se donner ou de recevoir l'une de l'autre, et auxquelles il n'est point défendu de s'avantager au préjudice d'autres personnes. Or, comme la donation de biens à venir est prohibée, il était juste de rejeter de la société universelle de tous biens ceux qui pouvaient avenir par legs, donations, ou successions. ”

“ Tant qu'il y a liberté, il y a concurrence possible. Si le gouvernement refusait la concurrence, car lui seul peut fonder le monopole, je concevrais les plaintes ; leur légitimité serait fondée. Mais relativement à la société du roulage, le craintes sont imaginaires; toute liberté est accordée aux adversaires pour fonder une entreprise rivale.
Vous vous plaignez, leur dirons-nous, que les commissionnaires vous abandonnent pour se jeter parmi nous ; c'est qu'apparemment, malgré la rigueur de nos statuts, ils trouvent plus d'avantages dans notre association. ”

“ Dans la société anonyme, la garantie ne repose sur le crédit d'aucun associé, mais seulement sur les capitaux dont se compose le fonds social; aucun sociétaire, par la faillite de l'association ? n'est frappé plus particulièrement que les autres. La perte de chacun se borne à sa mise; tous les associés se retirent sans bruit, sans être menacés dans leur existence, et plus tard ils peuvent se livrer à de nouvelles spéculations commerciales sans qu'on puisse leur reprocher d'avoir compromis leur réputation par une faillite antérieure. ”

“ La société anonyme n'existe point sous un nom social : elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés.
1. Cette société est de toutes les sociétés la plus propre à favoriser les grandes entreprises. Tous ceux qui, sous le nom d'actionnaires, ont un intérêt dans cette société, sont cachés sous le voile de l'anonyme. Ils exposent leur argent, sans jamais exposer leur réputation. Ils ont plus de facilité encore que dans la société en commandite pour dérober aux yeux curieux du public leur mise de fonds. ”

“ Souvent, dans une société, un seul individu n'est pas chargé de l'administration. On partage cette tâche entre plusieurs sociétaires, qui, suivant les conventions, ont ou des fonctions
spéciales ou un droit égal dans toute l'administration. Lorsque l'acte de société répartit entre tous les administrateurs les fonctions qu'ils doivent remplir, c'est à lui qu'il faut se référer , c'est lui qui est la seule loi à exécuter. ”

“ Faire un acte de gestion, ce n'est pas violer le
contrat de société en commandite, c'est s'associer aux gérans; c'est changer la responsabilité de sa mise en responsabilité personnelle et solidaire. Cela est licite en soi. La contravention à l'art. 27 n'est blâmable que quand le commanditaire veut dissimuler sa qualité de commanditaire et de gérant. Naturellement même un commanditaire pourrait rendre de très-grands services en acceptant un mandat des gérans, et le mandataire n'agissant jamais pour lui et toujours pour le mandant, on ne peut théoriquement justifier la prohibition de l'art. ”

“ Si vous promettez à un individu une action dans une société, vous êtes censé lui avoir promis une part dans une société anonyme, et vous ne pouvez vous libérer de votre obligation en lui abandonnant un intérêt dans une société en nom collectif. Il serait reçu à prétendre que le mot action lui avait persuadé qu'il allait entrer dans une société où la responsabilité des sociétaires se borneà leur mise, et non dans une association où la solidarité est essentielle. ”

“ Eh bien!
la société représente l'acquéreur; au moment où le contrat reçoit son exécution, elle devient propriétaire de tous les apports faits ou à faire par les associés; le prix qu'elle donnera en retour consistera dans les bénéfices nés de l'association.
Propriétaire des biens que les associés ont promis de mettre dans la masse sociale, elle les prend à ses risques et périls : si elle profite des profits qu'ils peuvent procurer, elle supporte les charges dont le hasard seul aura pu les frapper avant que la société les ait réellement à sa disposition. ”

“ Que la société en commandite soit nécessairement une société de personnes d'abord et ensuite de capitaux, c'est ce qui résulte de tout ce qui précède. L'article 23 du Code de commerce, que nous avons transcrit, ne laisse rien à désirer à cet égard.
S'il en est ainsi, on ne peut pas (nous ne dirons pas convenir, car la convention suppose une proposition agréée par des personnes qui se voient ou au moins qui s'entendent) , mais établir que les actions seront au porteur. Aucun lien n'existerait ni entre les commanditaires entre eux, ni entre les commanditaires et les gérans. ”

“ Toute la question est de savoir si l'intention du législateur, qui a surveillé les intérêts du public, a été remplie. Si le chef visible de la société a traité, d'après les intentions de tous les sociétaires , comme commandité, peu importe la contexture de l'acte : on ne doit pas juger la nature des engagemens d'un associé par sa qualification, mais bien par la nature de ses fonctions, et on jugera la nature de ses fonctions par la substance de l'acte social. ”

“ Un commis intéressé ne peut faire partiedé la raison sociale, puisqu'il n'a pas la qualité d'associé. En effet, pour donner à un tiers un intérêt dans le commerce, il n'est pas nécessaire de suivre les formalités voulues pour la constitution légale d'une société commerciale. Ne faut-il pas aussi, d'après l'article 1833 du Code civil, que toutes les parties contractantes apportent une mise sociale? ”

“ On objecte qu'avec des actions au porteur, il est impossible de contraindre les souscripteurs à réaliser leur mise sociale, et qu'il est toujours possible aux commanditaires de s'immiscer impunément dans la gestion. Il y a erreur de fait de la part des adversaires , puisque chaque actionnaire a adhéré aux statuts par contrat notarié, et s'est engagé à payer sa part sociale. Il faut distinguer deux époques dans l'acte de société: celle où l'on n'est que souscripteur: il y a lieu de droit, car il y a une promesse signeé ; celle où l'on devient actionnaire après le versement du premier quart. ”

“ Il est de toute nécessité que chaque associé apporte dans la société quelque chose d'appréciable. Si un individu ne participait qu'aux bénéfices de la société sans avoir apporté sa mise, sans être tenu de supporter une part dans les pertes, il n'y aurait pour lui qu'une pure donation d'une part dans les gains. ”

“ Et si la société vient à faire faillite, il s'attache à elle un mauvais renom qui suit même tous les intéressés, quoique leurs obligations n'aient jamais dépassé leurs mises.
Dans la société anonyme on évite tous les désagrémens de la publicité; car elle ne constitue
pas une association de personnes, mais bien une association de capitaux. Elle peut mettre en mouvement une grande masse d'argent, parce qu'elle appelle toutes les fortunes, et permet à tout le monde d'aspirer au partage de ses bénéfices. ”

“ La loi n'a trouvé qu'un moyen de soustraire les tiers aux grands inconvéniens que présente la société en commandite: c'est de rendre les commanditaires indéfiniment responsables lorsqu'ils font quelque acte de gestion ; mais l'effet nécessaire des actions au porteur, dans cette société, étant de leur ravir cette garantie, il est de toute évidence qu'elles sont contraires à l'essence même de cette espèce de société. ”

“ Si la société profite des avantages particuliers à chacun de ses membres, elle supporte aussi les charges qui pèsent sur les biens composant la mise sociale de chaque sociétaire. Toutes les dettes sont une charge présente des biens présens : puis on ne peut légalement appeler sa propriété que ce qui reste, déduction faite des dettes: cum bona non intelligantur, nisi cleducto œre alieno. On peut enfin regarder la société comme un successeur à titre universel, qui doit
on conséquence être chargé des dettes. ”