Action (droit)

“ Prendre dans le sein de la magistrature des instrumens politiques, c'est corrompre dans sa source tout ce qu'il y a de plus saint, c'est ravaler la justice jusqu'à devenir l'exercice régularisé du droit du plus fort, ou de ce qui est avantageux aux possesseurs du pouvoir. ”

“ Mais jugeons au grand jour : présents ou contumaces, personnellement ou par mandataires, qu'ils se défendent librement. — Quel que soit le crime, aussitôt que la justice a la main sur un individu, il doit être, il est sacré. — Que la procédure soit entourée de la plus large publicité possible et que chacun apprenne!.... Suum cuique, que la devise du préteur soit justifiée. Si nous avons tort, tant pis pour nous, tant pis pour nos enfants qui seront rivés à la monarchie. Mais si nous avons raison : Vive le droit, vive la République!... ”

“ L'habitude de fixer constamment les yeux sur la puissance législative, retarde ou ralentit le développement spontané et populaire des notions du droit pénal ; le législateur joue en même temps le rôle de précepteur, et agit ainsi puissamment sur les opinions et les mœurs des masses. ”

“ « La législature seule a le droit de déclarer ce qui constitue un délit. En conséquence, il est défendu de punir aucunes actions ou omissions non condamnées par la loi, sous le prétexté qu'elles offensent les lois de la nature, de la religion, de la morale ou toute autre loi que la loi écrite.» ”

“ Par le renvoi pour cause de sûreté publique , la protection de l'Etat contre les dangers de la révolte ; Par le renvoi pour cause de suspicion légitime, la défense de la justice elle-même contre la faveur ou la haine populaire ; Par le jugement des prises à partie, la tutelle des citoyens contre la fraude ou la partialité des juges; Par le droit d'annuler les actes judiciaires, la protection de l'administration contre les empiètements du pouvoir judiciaire ; Par la cassation dans l'intérêt de la loi, le soin de la doctrine ”

“ L'exercice du droit sera réglé suivant le temps, les lieux et les.circonstances, par la nécessité de la défense et de l'intérêt général dont le législateur est juge.
Telle est la doctrine delà défense directe. On peut la résumer en disant : Le mal, c'est tout et seulement ce qui nuit ou peut nuire à l'intérêt public, ce qui, logiquement, justifie l'arbitraire, non-seulement dans le choix et la mesure des peines, mais aussi dans la qualification du délit qui existe, abstraction faite de toute considération purement morale, puisque c'est
l'utilité qui fait la justice ! ”

“ Toutes les fois qu'il s'agit d'un accusé à absoudre ou à condamner, d'un jugement à rendre, la politique et ses généralités, la volonté générale et son pouvoir, le succès et son influence, s'effacent et doivent ne laisser d'action qu'à la loi. ”

“ Il a le droit de dresser tous les procès-verbaux nécessaires, de saisir les armes et tout ce qui a pu servir à commettre le crime, ce qui en paraît le produit, enfin tout ce qui peut être utile à la manifestation de la vérité. ”

“ Considérez, Messieurs, la société en elle-même, le but pour lequel elle existe, la nature et la diversité des pouvoirs qu'elle institue pour l'atteindre ; vous reconnaîtrez que l'action de tous ces pouvoirs vient se résoudre et se confondre dans l'action du pouvoir judiciaire. Les lois civiles et criminelles ne sont que la règle des jugements. Le pouvoir qui veille sans cesse à la sûreté de tous et de chacun ne déploie la force de la société dont il est dépositaire que pour amener ceux qui la troublent devant les tribunaux ”

“ On vous trompe, vous n'êtes pas dans la vérité du droit, on vous leurre d'un espoir chimérique en vous faisant croire à un droit qui n'existe pas. Vous citez devant une juridiction sans autorité dans le cas particulier où vous êtes. ”

“ Pouvoir arbitral, chargé d’appliquer la loi et le droit, ou plutôt la science, et comprenant toutes les sortes de juridiction, civile, administrative et commerciale, contentieuse et volontaire, gracieuse et criminelle.
Si quelque chose est évident pour l’observateur attentif, c’est le mouvement de transformation et d’expansion qui s’opère sourdement dans l’ordre judiciaire. ”

“ A déterminer les formalités que l’on doit suivre, les précautions que l’on doit prendre pour rendre efficaces & valables les divers engagemens que les hommes contractent entr’eux, & de quelle maniere chacun doit poursuivre son droit devant les tribunaux. ”

“ Le mouvement des sociétés contemporaines procède avec une incomparable vitesse, et il revêt les aspects les plus divers; l'interprétation de la loi doit le suivre; elle doit marcher du même pas que les idées, que les besoins, et pénétrer tous les rapports sociaux. Quelles que soient les garanties qu'on exige d'une magistrature, quel que soit son amour effectif de la justice, comment cette magistrature, si elle est réduite à ses seules forces, pourrait-elle accomplir une semblable tâche? ”

“ Enfin, la puissance executive comprend encore le pouvoir judiciaire dont la mission est de résoudre, par l'application des lois de droit privé, les procès élevés entre les particuliers et de réprimer, par l'application des lois de droit pénal, les individus qui les ont violées. ”

“ Vous jurez et promettez, devant Dieu et devant les hommes, d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées 'contre N...; de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la Société qui l'accuse ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchancelé, ni la crainte ou l'affection; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre. ”

“ Quelle protection la société pouvait-elle espérer, quand cette mission si difficile de rechercher les preuves, d'en former le faisceau, de réunir les témoignages, d'interroger le prévenu, se trouvait aux mains d'un simple particulier, qui n'avait pour le soutenir et l'éclairer, ni l'autorité d'un magistrat impartial et désintéressé, ni l'expérience des affaires, ni les connaissances spéciales si nécessaires, et pour instruire et pour accuser ? ”

“ Rôle du législateur et du juge.
— Conséquences du régime : 1° Le gouvernant n'a pas de prises sur le citoyen. — 2° Le citoyen a des prises infaillibles sur le gouvernant.
IV. — 3° L'opinion fait sa propre police. — La juridiction du jury. Son caractère. C'est une juridiction de droit commun. Elle décharge le gouvernement du soin de la discipline. Elle assainit le débat politique en assurant rigoureusement le respect des réputations et des personnes. Elle applique la seule jurisprudence qui convienne aux délits d'opinion. — Caractères essentiels du régime politique qui en résulte. ”

“ Dans les tribunaux, les choses se passent tout autrement; là les dépositaires de la puissance publique n'ont point à tracer la marche que doit suivre, les règles auxquelles doit se conformer, dans toutes les voies où elle s'engage, l'activité multiple d'une industrieuse et riche société; leur tâche se réduit à l'examen de deux questions, l'une toute de fait, l'autre toute d'interprétation, savoir si tel acte a été réellement commis par telle ou telle personne, savoir quelles conséquences la loi attribue à l'acte sur lequel roule le débat. ”

“ Quel besoin avez-vous, vous, membre du Parlement, de rappeler dans ce moment même que la justice doit être égale pour tous dans ce pays? Et quel caractère prendrait à leurs yeux une telle motion votée en ce moment ? C'est une pièce que vous mettez dans le dossier de la défense; vous affaiblissez le ministère public; vous faites savoir que le Parlement blâme les poursuites; vous semblez indiquer quel doit être le verdict. ”

“ Devant la raison d'État, tout s'incline, tout s'efface, le magistrat et la loi. Imposer silence à la loi, au nom de la nation, à la loi qui exprime la volonté de la nation, qui reflète sa sagesse et son génie, qui la protège contre les passions humaines et veille à son repos, qui féconde ses facultés et la marque au front du sceau de la grandeur ! A la loi qui est le refuge de toutes les faiblesses et la compensation de toutes les infériorités, il faut pour cela que les circonstances soient bien graves ! ”

“ On éprouve une impatience bien légitime en voyant des législateurs, esclaves d'une aveugle routine, traiter avec une sorte d'indifférence les formes de la justice pénale et ajourner froidement les modifications les plus indispensables ”

“ Vous ne voulez pas laisser à l'arbitraire des jurés l'appréciation et l'exécution de la loi ; mais malgré tous vos efforts les jurés connaîtront la loi , ils apprendront par leurs propres études et par la défense de l'accusé quels sont ses vices et quelle est sa sévérité; ils la pèseront à la balance de leur justice et de leur raison ; et si leur
13 conscience leur dit qu'elle est injuste, ils refuseront malgré vous de l'exécuter. ”

“ La politique et la justice doivent chez nous se donner la main. La loi sur la magistrature tout en assurant la capacité, l'indépendance politique de l'ordre judiciaire, doit assurer autant que possible la sécurité des individus, la réparation des erreurs et des abus de pouvoir. ”

“ Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps des principaux ou des nobles, ou du peuple, exerçait, ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. ”

“ « Au fond, tous ceux qui protestent que la loi, » quelle qu'elle soit , doit être scrupuleusement observée , » ne se dissimulent pas que l'examen et l'infraction de la loi » sont parfois un droit et un devoir. Combien de citoyens et de » magistrats , qui professaient une obéissance sans borne à la » loi, ont, dans les affaires ordinaires de la vie , ou au tri» bunal, violé les ordres les plus manifestes, sans se le repro» cher, et quelquefois en goûtant la satisfaction d'avoir bien » fait. ”

“ Le pouvoir judiciaire se confond à leurs yeux avec le pouvoir politique. Ce qu’il faudrait leur apprendre, c’est à séparer dans leur esprit et dans la pratique ce dont ils se font une conception unique. ”

“ Lois civiles, qui règlent les intérêts privés, en tout ce qui concerne l'état des personnes, la possession des biens, l'exécution des contrats;
Lois de procédure, qui régularisent la marche des tribunaux, et la manière dont les citoyens peuvent agir les uns contre les autres dans la poursuite de leurs droits;
Lois criminelles, qui servent de sanction à toutes les autres, en punissant toutes les infractions, selon qu'elles prennent le titre de contraventions, de délits ou de crimes, soit contre les particuliers, soit contre l'état. ”

“ Les juges que le Gouvernement, autrement dit, que la loi, donne à nos actions et a nos intérêts, sont des juges de répression; et les juges que vous invoquez pour nos pensées, les censeurs, qu'il faut bien se résigner à appeler par leur nom, sont des juges préventifs, si l'on veut absolument qu'ils soient des juges. La justice, soit qu'elle décide d'intérêts entre particuliers , soit surtout qu'elle punisse les délits et les crimes, est essentiellement répressive: si elle était autre chose, elle ne serait plus la justice ”

“ Il proclame des règles, des maximes générales; il ne juge point les actes. Le pouvoir qui fait les lois se garde avec soin de tout empiétement sur les attributions du pouvoir judiciaire qui les interprète et les applique. ”

“ Le pouvoir exclusif de défendre les citoyens sera conféré par trois juges et par deux hommes de loi ! Alors vous ne verrez plus dans le sanctuaire de la justice de ces hommes sensibles, capables de se passionner pour la cause des malheureux, et par conséquent dignes de la défendre ; ces hommes intrépides et éloquens, appuis de l’innocence et fléaux du crime, la faiblesse, la médiocrité, l’injustice et la prévarication les redouteront. ”

“ C'est si peu la volonté, la résolution de commettre telle infraction que la loi veut atteindre, qu'elle érige les menaces, les complots, les associations et ententes de malfaiteurs en délits spéciaux. ”

“ Non, Messieurs, toujours, et dès le premier jour, l'autorité judiciaire à été maintenue, maintenue dans son essence, dans la nature de ses pouvoirs, dans l'étendue de ses pouvoirs.
Quelle que soit la modification des institutions, quel que soit le mouvement des révolutions, l'essence, la nature, la portée, le caractère, l'objet, l'étendue, l'indépendance, l'omnipotence du pouvoir judiciaire, tout cela est consacré par notre vie politique toute entière. C'est notre nationalité. ”

“ Ici le corps du délit, c'est une volonté, une résolution revêtue des caractères déterminés par la loi; le corps du délit, c'est l'existence de cette volonté, de cette résolution caractérisée, que le ministère public doit montrer chez chacun de ceux qu'il menacé des peines du complot.
Mais comment donner la preuve d'une pensée? Accusateurs, demandez compte à la loi de l'embarras de votre situation : mais apparemment que la difficulté de la preuve ne fera pas perdre de vue sa nécessité. La confiance trahie, l'indiscrétion, la fatalité, ne viendront que trop souvent a votre secours! ”

“ Si je tends vers le magistrat mes mains pleines de vérités, il les repoussera pour qu'elles ne blessent point un homme officiel! Quand il défend la société, le ministère public accuse le particulier, et si, pour défendre le citoyen isolé qu'il poursuit, je veux montrer la faute, le délit ou le crime de l'un des mandataires de la société, le juge, — entendez bien ce mot, mon ami, — le juge me dira : taisez-vous! ”

“ Là où existe un sentiment public si général et si impérieux, on peut être assuré que le but vers lequel il se dirige sera atteint. Que la politique sache inspirer en faveur de l’ordre établi un sentiment de ce genre, les tribunaux auront peu de conspirateurs à punir. ”

“ S'il est un principe sacré qui ait toujours été abrité par la toge du magistrat, comme le palladium de la liberté, de là fortune et de l'honneur des citoyens, C'est celui de la non rétroactivité des lois. ”