Jean Jacques Gaspard Foelix

“ Il est vrai qu'en 1792, la majorité fut fixée à vingt-un ans, et que le Code civil a adopté le même principe; mais il ne s'ensuit pas que l'individu, majeur quant à ses intérêts, à l'administration de ses biens, et en général aux actes ordinaires de la vie, soit apte à occuper tous les emplois. La plupart des fonctions publiques ne peuvent être exercées que par des citoyens ayant complété leur vingt-cinquième année. Il en est de même des notaires, greffiers, huissiers, et en général de tous les officiers ministériels. Pourquoi créer une exception pour les agens forestiers? ”

“ Que chaque propriétaire, disait-on alors, soit juge du genre de culture qui convient à ses biens ; qu'il transforme à son gré un terrein complanté en une terre labourable : son intérêt est un guide qui ne saurait l'égarer : il n'arrachera ses bois qu'avec l'espérance d'un meilleur produit.
Messieurs, l'expérience, cette pierre de touche de toutes les entreprises humaines, a prouvé qu'on se trompait. L'espoir d'un accroissement de revenus a précipité de nombreux propriétaires de bois dans la manie des défrichemens. Ils ont défriché sans consulter la nature et la position du sol ”

“ M. de Perthis, la plus grande autorité qu'on puisse citer en matière forestière, estime, en appelant de tous ses vœux la suppression du pâturage, que les six millions d'hectares qu'il suppose exister en France, sont les restes de plus de quarante millions d'hectares qu'elle possédait il y a deux mille ans : et il est persuadé que, de tous les bois détruits en France, la main de l'homme n'en a pas détruit la vingt-cinquième partie, et que le surplus l'a été par les animaux broutans. ”

“ On peut juger, par l'exécution que cette loi a reçue, de celle que recevra la loi proposée : la faculté de racheter les droits de pâturage ne s'exercera que partiellement et lentement; et pendant long-temps encore elle ne sera qu'un moyen pour obtenir des usagers une jouissance moins abusive.
On ne peut même craindre que l'agriculture en éprouve du dommage : l'herbe des forêts, privée d'air et de lumière, et composée de plantes pour la plupart sans saveur et de mauvaise qualité, est peu recherchée par les bestiaux qui ne la mangent que parce qu'ils n'en trouvent pas d'autre. ”

“ Comme objet de première nécessité, les bois ne sont plus seulement d'intérêt privé ; la société tout entière a droit à leur conservation : elle peut et doit donc y veiller, dans l'intérêt de tous; car ici les besoins de tous deviennent forcément la suprême loi. ”

“ Ce n'est pas seulement par les richesses qu'offre l'exploitation des forêts sagement combinée qu'il faut juger de leur utilité; leur existence même est un bienfait inappréciable pour les pays qui les possèdent, soit qu'elles protègent et alimentent les sources et les rivières, soit qu'elles soutiennent et raffermissent le sol des montagnes , soit qu'elles exercent sur l'almospbère une heureuse et salutaire influence. ”

“ Le pâturage dans les bois sera remplacé plus avantageusement par des prairies artificielles. Tout le monde a pu remarquer que les races de bestiaux qui vivent habituellement dans les bois n'offrent que des sujets dégénérés, qu'une jouissance trop facile et la perte des engrais apportent réellement des obstacles au perfectionnement de l'agriculture, tandis que les pays où le pâturage n'a pas lieu dans les bois, présentent une population plus grande et plus aisée, des bestiaux plus nombreux, une agriculture mieux entendue et des récoltes plus abondantes. ”

“ Toutes chances commerciales, toutes spéculations sont évanouies pour eux ; ils sont complètement à la merci des agens de la marine.
Le droit qu'elle exerce ne pouvant être avec raison considéré que comme un droit de préférence, il serait naturel de forcer ses fournisseurs à prendre tous les arbres qui ont été marqués par ses agens ou abattus pour son service. On n'en use pas autrement avec
tous les marchands de bois : on leur vend sur pied ; ils font abattre eux-mêmes à leurs risques et périls, et doivent le prix de tout ce qu'ils ont fait abattre. ”

“ La défense de défricher n'est d'ailleurs pas absolue : l'autorisation de défricher pourra , suivant les circonstances, être accordée par les préfets, sauf le recours au ministre ; et on ne peut supposer que l'administration locale et l'administration supérieure veuillent assujétir un propriétaire à conserver en bois une propriété de cette nature, qui lui serait onéreuse, et qui pourrait être convertie, avec une grande utilité pour lui, en une autre nature de culture, lorsqu'il ne résulterait pas , de ce changement, d'inconvéniens dans l'intérêt public. ”

“ Ce qu'exposait en l'an vu le rapporteur du conseil des Cinq-cents, M. le commissaire du roi a pris soin de le confirmer, et vous a dit à son tour que les communes avaient profité des désordres de la révolution et de l'insuffisance de la législation, pour anticiper les coupes de leurs bois, pour les livrer aux désastreux abus du pâturage, et pour effectuer aussi de nombreux défrichemens.
Inclinerez-vous à croire que tant d'incurie n'appartient qu'à des époques de confusion et de troubles? ”

“ L'administration à qui est confiée notre richesse forestière a fait ses efforts pour la conserver et l'accroître, et pour y maintenir l'ordre et les règles.
Elle espère que les détails qu'elle aura occasion de
vous fournir pendant la durée de la discussion qui se prépare vous convaincront que ses efforts n'ont pas été infructueux , et que souvent , affaiblie et désarmée en présence d'une législation en débris, elle a fait tout ce qu'on était en droit d'attendre et d'exiger d'elle. ”

“ Elles sont conformes à la nature des choses, en ce qu'elles déclarent que le partage de la propriété ne peut être fait entre les habitans : car chaque habitant n'a qu'un droit de jouissance dans les bois communaux : la propriété n'appartient qu'au corps de la commune. Le partage de ces bois entre les habitans serait donc subversif du droit de propriété, puisqu'il ferait entrer, par parcelles, dans le domaine privé des particuliers, un fonds dont ils ne sont pas copropriétaires. ”

“ QUELQUES changemens ont été apportés par la commission de la Chambre des députés, et adoptés par cette Chambre. — Ces changemens, que nous aurons l'honneur de vous faire connaitre, ont eu généralement pour objet d'étendre et d'assurer l'exercice du droit de propriété, et de rentrer, autant qu'il est possible sur cette matière , dans les règles du droit commun.
La disposition qui détermine l'âge auquel un emploi forestier peut être conféré est de nature à appeler votre attention. ”

“ L'Angleterre doit recourir à d'autres procédés que nous, et notre législation, sur ce point, ne saurait ressembler à la sienne.
Il est très vrai que le gouvernement peut acheter, en pays étranger, des bois de construction au-dessous du prix de France; aussi sommes-nous bien loin de vous proposer de renoncer à cette importante ressource utile à l'Etat sans être nuisible aux particuliers : il faut la conserver, au contraire; mais il ne faut pasompter sur elle seule et demeurer ainsi imprudemment sous la dépendance des approvisionnemens extérieurs. ”

“ Le titre III s'applique aux bois et forêls qui font partie des domaines de l'État, et qui sont dès-lors soumis à la plénitude du régime forestier. Il est nécessaire de vous en exposer rapidement les parties principales.
La loi règle d'abord les opérations relatives à la délimitation et au bornage. Ces opérations sont importantes parce qu'elles touchent par tous les points à la propriété de l'État par opposition avec celle des particuliers. Toutes les précautions sont prises pour assurer les droits et les intérêts de chacun ”

“ Mais il en est d'autres que le bien général commande et dont il y a prudence à ne pas le frustrer : les sacrifices qu'elles imposent étant de ceux que l'individu doit à la société en échange de la protection qu'il en reçoit, comme elles prêtent secours à l'intérêt de tous sans porter dommage réel aux droits d'aucun , en tout temps la sagesse les avoue et peut même les conseiller. ”

“ Remarquez que nous n'avions pas besoin de créer la disposition qui fait l'objet du second paragraphe , puisqu'elle existe déjà pour les particuliers. Ne serait-il pas singulier que les bois de l'État ne pussent jouir des mêmes avantages que ceux des particuliers?
L'art. 8 de la loi de 1791 , cité par M. de Ricarù; est étranger au droit de pâturage. N'est-il pas ridicule que, parce que j'ai le droit d'aller prendre des glands dans la forêt, on me rachète ce droit avec des chênes ? Le droit de pâturage et de glandée consiste à faire pacager l'herbe ou à ramasser des glands. ”

“ Le déboisement des montagnes excite surtout des plaintes universelles : leur stérilité par l'entraînement de la terre végétale qui était retenue par les bois, la diminution des eaux de source, l'augmentation des eaux superficielles , la formation de torrens qui bouleversent les propriétés placées au-dessous de ces sols élevés, sont la suite des défrichemens qui s'y sont faits : ce sera contre ces défrichemens que l'administration s'armera de sévérité. ”

“ On appelle ainsi les bois qui sont reconnus assez forts et assez élevés (sans égard à leur plus ou moins d'âge) pour n'avoir rien à craindre de la dent des animaux.
Défricher un bois. C'est en arracher tous les arbres et toutes les plantes, c'est, en un mot, mettre le terrein en état de culture.
Délivrance. C'est la permission donnée aux usagers de jouir du droit de pâturage ou de panage, ou de prendre le bois auquel ils ont droit. •
Dépeuplement. Une forêt est dépeuplée, lorsque le nombre des arbres a considérablement diminué.
Dessaisonner un bois. C'est intervertir l'ordre des coupes. ”