Droit de pâturage

“ Quant aux autres droits d'usage quelconques et pâturage, panage et glandée dans les mêmes forêts, ils ne peuvent être convertis en cantonnement ; mais ils ne peuvent être rachetés moyennant indemnité, sauf là où l'exercice du droit de pâturage est de nécessité absolue pour les habitants. ”

“ Les marais ne sont cédés que pour le pâturage ; et du pâturage sont exclus par une clause expresse les moulons et les porcs. Ce droit de pâturage appartiendra à tous les bourgeois de la commune, aux serviteurs du seigneur et à ses hommes libres et fieffés habitant dans la ville. Nul autre n'en pourra profiter. Ni le seigneur d'une part ni le maire d'autre part ne pourront accorder à un étranger la permission d'envoyer au pâturage. On saisirait en pareil cas les bestiaux de l'étranger,
et on les conduirait au château. ”

“ Tandis que la vaine pâture est le droit réciproque que la généralité des habitants d'une Commune ou d'une section ont de conduire leurs troupeaux sur la généralité du territoire1, le droit de pâturage est celui que les habitants propriétaires de bestiaux exercent sur les prairies ou terres vaines qui sont la propriété de la Commune et qui, n'étant pas affermées, sont livrées au pâturage en commun. ”

“ Celle aliénation n'est, en définitive, qu'un démembrement de la vaine pâture, et cela pendant l'hiver seulement et sous certaines réserves.
Or, d'après le droit romain, le droit de pâturage, même pendant l'année entière, n'est qu'une simple servitude ou un droit d'usage ; par conséquent, la partie ne pouvant être supérieure au tout, le droit de bandite ne peut être aussi qu'une servitude.
Les communes ont réglé, le plus souvent, dans les actes de vente, les conditions sous lesquelles le pâturage peut s'exercer dans les bandites. ”

“ Pour assurer l'application de ces différentes règles, la loi a édicté un certain nombre de mesures particulières : telles sont celles qui concernent l'obligation du pâtre commun, celle de la marque, celle des clochettes que chaque animal doit porter au cou. Elle a aussi édicté certaines pénalités.
L'obligation du pâtre commun se justifie d'elle-même. Lorsque le droit de pâturage est établi au profit de tous les chefs de maison d'une commune, ce qui est le cas le plus fréquent, la surveillance serait impossible si le droit pouvait être exercé individuellement par chacun. ”

“ Les usagers ne pourront jouir de leur droit de pâturage et de panage que pour les bestiaux à leur propre usage, et non pour ceux dont ils font commerce, à peine du maximum de l'amende prononcée par l'article 199. ”

“ L'exercice du droit de pâturage présentant un grand intérêt pratique avait dû être l'objet des préoccupations du législateur, aussi les coutumes avaient-elles organisé dans ce but un service de personnes dont la mission était de surveiller les usagers et de constater les contraventions qui pouvaient être commises. ”

“ Quant aux fonds sur lesquels, dans chaque commune le parcours pouvait avoir lieu, les coutumes nous apprennent que ce sont tous ceux qui sont soumis à la vaine pâture ; nous ne reviendrons pas sur les règles que nous avons déjà données à ce sujet relatiment aux différentes prohibitions de pâturage, nous contentant de poser cette maxime que le parcours est interdit dans toutes les terres où la vaine pâture est elle-même prohibée. ”

“ Je ne ferai que passer sur les chemins par lesquels on doit conduire les bestiaux à la forêt, sur leur garde par un pâtre commun, sur la marque des bestiaux et les clochettes dont ils doivent être pourvus, sur les contraventions aux limites du pâturage, le Code forestier est clair sur ce sujet et ne souffre aucune explication.L'exercice du droit de pâturage dans les forêts n'étant pas l'exercice du droit de pleine propriété qui permet d'user et d'abuser, le législateur a dû régler l'exercice de ce droit en conciliant, toutefois, l'intérêt public avec l'intérêt privé. ”

“ Le droit au pâturage est fondé sur la règle équitable de la réciprocité, en sorte qu'il est exact de dire que la fixation dont il s'agit doit, en réalité, avoir pour base, non pas l'importance de l'exploitation, mais bien l'étendue des terrains que chacun apporte à la communauté. D'où la conséquence que, pour établir la répartition dont ils sont chargés, les Conseils municipaux ne doivent avoir égard qu'aux héritages sur lesquels le parcours ou la vaine pâture peuvent être exercés. ”

“ Si donc l'exploitation d'un propriétaire ou fermier dans une commune soumise à la vaine pâture ou au parcours se composait exclusivement de terrains affranchis de l'un et de l'autre de ces droits, il ne pourrait envoyer ses bestiaux au pâturage que sur ces terrains, et n'aurait aucun droit sur ceux de la communauté. ”

“ Absolue nécessité. Pâturages communaux.
— Le droit de pâturage n'est pas d'une absolue nécessité, quand les communes usagères possèdent, en dehors des forêts grevées, des pâturages suffisants pour la
nourriture des bestiaux des habitants. ”

“ Ayans droit. — Le droit au pâturage appartient à tous les habitants de la Commune qui sont libres d'en user individuellement ou en commun, si ce n'est dans les forêts del'État et dans les bois des Communes et des établissements publics où la réunion du bétail en un troupeau commun est obligatoire (V. Pâtres communs) .
Par habitants il faut entendre les chefs de familles ou de maison, hommes ou femmes, célibataires ou mariés, ayant domicile réel et fixe dans la Commune, ainsi qu'un ménage distinct. ”

“ S'il s'élève des contestations à ce sujet, c'est encore au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer.
Enfin, la loi règle elle-même les conditions d'exercice des droits de pâturage et de panage. Les usagers ne peuvent conduire leurs bestiaux que dans les cantons déclarés défensables, c'est-à-dire où le bois est reconnu assez fort pour résister à la dent des animaux. La défensabilité des cantons à livrer au pâturage est déclarée par l'administration forestière, sauf le recours au conseil de préfecture. ”

“ Aucun habitant ne peut
mener ses bestiaux à gurde séparée, ni les envoyer dans la forêt par sa femme, ses enfants, ou ses domestiques , à peine de dix livres cT amende pour la première contravention, confiscation pour la seconde, et privation du droit de pâturage pour la troisième (art. 8) . Les pâtres et gardes doivent être choisis et nommés annuellement, à la diligence des procureurs d'office ou syndics de chaque paroisse, par les habitants assemblés, en présence du juge des lieux ; la communauté étant responsable des pâtres qu'elle a choisis ( art. 9) . ”

“ Ne sont point admis au pâturage tous les animaux indistinctement. Ainsi, défense est faite à tous usagers, nonobstant titres et possessions contraires, de conduire des chèvres, brebis ou moutons, dans les forêts ou sur les terrains qui en dépendent, à peine contre les propriétaires d'une amende double de celle ci-dessus énoncée, et contre les pâtres ou bergers de 15 fr. d'amende. En cas de récidive, le pâtre serait passible, outre l'amende, d'un emprisonnement de 5 à 15 jours. ”

“ PARCOURS. Sa définition. 369 PATURAGE sur les terres communales. En quoi il diffère du vain pâturage sur les terres des particuliers après la récolte. Tous les habitants ont un droit égal au premier : pour jouir du second il faut être propriétaire ou fermier. Exceptions. 369 Il n'est pas permis de mettre dans les pâturages communs certains animaux. Arrêt de règlement du parlement de Paris. 379 Arrêt de la cour de cassation. 382
Du pâturage des troupeaux appartenants aux bouchers. ”

“ La vaine pâture dans une commune est un droit d'usage qui consiste à faire paître des bestiaux sur les terrains non clos et dépouillés de leurs récoltes, dans tout le territoire, mais seulement dans le territoire communal. ”

“ D'après l'article 13 de la loi de 1791, confirmé par l'article 8 de la loi du 9 juillet 1889, les propriétaires de bestiaux ne peuvent envoyer leurs animaux prendre part à la vaine pâture que proportionnellement à l'étendue des terres qu'ils abandonnent à la dépaissance commune. La vaine pâture est un droit qui par son essence même exige la réciprocité. ”

“ Un droit de vaine pâture, n'étant qu'une servitude discontinue, ne peut s'acquérir sans titre. Mais un droit de vive et grasse pâture, étant, de sa nature, prescriptible, peut être l'objet d'une action possessoire. ”

“ Je ne pensais pas tout à l'heure, reprit M. Lanteuil, à ces pâturages qu'on pourrait appeler gras, parce qu'ils sont couverts d'herbes tout le long de l'année, à ces pâturages qui constituent un bien à la fois communal et commun, mais au droit de parcours et de vaine pâture sur les champs dépouillés de leurs récoltes. Voilà des usages auxquels je suis loin d'être favorable ; ils gênent le cultivateur, nourrissent mal le bétail et font quelquefois naître des disputes, et même des procès, car le bétail cause souvent des dommages. ”