Pierre-Florimond Gautheron

“ La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage contraire aux lois et aux règlements. Le droit de propriété est donc le droit le plus étendu qu'on puisse avoir sur une chose. ”

“ L'usage des bois et forêts est une servitude qui donne à celui qui y a droit la faculté de demander pour ses besoins, et à raison de son domicile, certains produits d'une forêt appartenant à un autre. C'est une servitude réelle, car elle n'est pas due à la personne, mais aux fonds formant le territoire de la commune. ”

“ Je ne ferai que passer sur les chemins par lesquels on doit conduire les bestiaux à la forêt, sur leur garde par un pâtre commun, sur la marque des bestiaux et les clochettes dont ils doivent être pourvus, sur les contraventions aux limites du pâturage, le Code forestier est clair sur ce sujet et ne souffre aucune explication.L'exercice du droit de pâturage dans les forêts n'étant pas l'exercice du droit de pleine propriété qui permet d'user et d'abuser, le législateur a dû régler l'exercice de ce droit en conciliant, toutefois, l'intérêt public avec l'intérêt privé. ”

“ Quelle que soit l'espèce de droit d'usage en bois que l'on ait dans une forêt, on ne doit jamais l'étendre au-delà des besoins du fonds dominant et des besoins de la personne qui possède ce fonds. La sanction de cette décision se trouve, selon nous, - dans la défense faite aux usagers de vendre ou échanger les bois qui leur sont délivrés, sous peine, s'il s'agit de bois de chauffage, d'une amende double de la valeur du bois, sans que cette amende puisse être au-dessus de quatre-vingts francs. ”

“ Aucun des deux propriétaires ne peut, par son fait, nuire au droit de l'autre; ainsi, le propriétaire du fonds servant ne peut changer l'état des lieux, transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été assignée; mais
si cette assignation était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit plus commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait le refuser. ”

“ Que si le fonds dominant appartient à plusieurs, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous; et quand, parmi les copropriétaires, il s'en trouvera un contre lequel la prescription n'ait pu courir, il aura conservé le droit de tous les autres, parce que le droit de servitude est indivisible, in individuis minor relevat majorem. ”

“ La faculté de prendre les fruits étant mesurée sur les besoins de l'usager et de sa famille, il s'en suit que celui-ci ne peut ni vendre, ni céder, ni louer son droit à un autre. S'il en était autrement, il pourrait arriver ou que-le cessionnaire serait autorisé à percevoir les fruits dans la limite de ses propres besoins, et ses besoins pouvant être plus grands ou moindres que ceux du cédant, le droit primitif d'usage serait alors modifié ”

“ Ainsi, quel que soit l'âge ou l'essence des forêts, les usagers ne peuvent exercer leur droit de pâturage que dans les bois déclarés défensables, et ce, nonobstant toutes possessions contraires.
Tout bois est réputé non défensable : c'est le droit commun. ”

“ Ceux qui admettent l'existence des servitudes établies par la loi doivent ranger dans la même classe celles que le Code fait dériver de la situation naturelle des lieux.
Ainsi, en réalité, il n'y a de véritables servitudes que les servitudes établies par le fait de l'homme ”

“ DROITS D'USAGE DANS LES BOIS ET FORETS DE L'ÉTAT.
L'usage des bois et forêts est une servitude fort ancienne. Son origine est toute féodale. Pour peupler, pour cultiver lesimmenses domaiijes dont ils étaient propriétaires, les seigneurs sentaient le besoin de se créer des vassaux; mais, pour les attirer sur leurs
terres, il fallait éoncéder à ceux qui viendraient certains privilèges dans leurs forêts, tels que le droit de faire paître leurs bestiaux, de ramasser le bois mort pour se chauffer, et de couper les arbres nécessaires pour bâtir leurs maisons. ”

“ Si nous consultons l'art. 625 du Code Napoléon, nous voyons que les droits d'usage s'établissent de la même manière que l'usufruit, et tout le monde sait que l'usufruit s'établit par la loi ou par la volonté de l'homme. Nous trouvons un cas d'usufruit légal dans l'art. ”

“ L'usage peut, du nioiqs, s'établir par prescription de dix et vingt ans avec juste titre et bonne foi, et même par celle de trente ans sans titre ni bonne foi, si celui qui a exercé le droit d'usage en a joui d'une manière publique , eontilllJe, permanente.
L'usage peut être établi purement et simplement, ou à terme, ou sous condition soit suspensive, soit résolutoire. Il peut même, à la différence de l'usufruit, être perpétuel.dans sa durée quand il est accordé à une corporation, une communauté qui n'absorbe pas tous les fruits du fonds. ”

“ La loi exige de plus que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. Elle ne veut pas, entendons-nous bien, dire parla qu'il n'y aura plus de servitudes personnelles, non. ”

“ Pactis et stipulationibus servitus stipulata debetursed ut constituatur, oportet ut venditor liceat emptorem frui; usus enim hujus juris pro traditione possessionis accipiendus st. Ideo alienator cavere debet per se non fieri quominus emptor utatur.
- Adjudicatione potest constitui servitus ; in actionibus familiai erciscundse et communi divjdundo, et quidem sine titulo, longa quasi possessione : sic servitus aqueeductus et jus aquae ducendse cum nec vi, nec clam, nec precario exercitae fuerunt.
Quo modo servitutes amittantur. ”

“ Dicimus jus impositum contra naturam, quia, sicut homines, natura praedia libera sunt solique domino prosunt, quo fit ut qui servitutem intendit, earn probare debeat.
Servitutes sunt aut personarum, ut usus et ususfructus; aut rerum, ut servitutes rustioruní praediorum et urbanprum. Illae junctæ personis, hae vero debentur hominibus propter praedia quæ possident, id est, debentur praediis, - Servitus prsedialis est fragmentum dominii., Ipso quidem jure servitutes neque ex tempore, neque ad tempus, neque sub conditione ”