“ Nous dirons, en terminant ce chapitre, qu'avant la loi du 28 août 1792, l'action en cantonnement ne compétait qu'au propriétaire. Ce décret avait accordé le même droit à l'usager ; mais le nouveau Code, après de vives discussions, a adopté l'ancienne législation. En effet, le droit d'usage ne peut être un droit de propriété, puisqu'on ne peut l'avoir que sur les fonds d'autrui. Ce droit n'étant qu'une servitude, celui qui en subit la charge doit être seul admis à s'en plaindre et à en rendre l'exercice moins onéreux à son héritage. ”

“ On ne peut croire que l'usager ait possédé de cette manière, par la raison sensible qu'il lui était impossible de se dissimuler le vice de sa possession, car l'intention de posséder, dont a parlé le législateur, est toujours subordonnée, par son essence , à la bonne foi , c'est-à-dire à la croyance qu'on possède une chose qui nous appartient. Le fait matériel de la jouissance n'est rien, absolument rien, sans l'intention , telle que nous devons l'envisager. Sous ce rapport, la jouissance de l'usager est assurément vicieuse. ”

“ Le possesseur de mauvaise foi est celui qui possède comme maître ce qu'il sait ne pas lui appartenir.
Après avoir esquissé les principes généraux de la possession, examinons les formalités que les usagers ont à remplir pour en suivre les règles.
Les droits d'usage ne sont en général que de simples concessions faites pour un temps déterminé, à la charge de reconnaître le propriétaire et de remplir envers lui des devoirs, prescrits soit par l'acte, soit par la loi : Do ut des ; do ut facias. ”

“ Assurément non, car elle n'est pas paisible, ni publique , ni à titre de propriétaire. C'est une possession précaire, parce que les raisons qui avaient déterminé la concession ayant cessé , la gratification devait aussi prendre fin. La disparition de la cause doit toujours faire cesser les effets. Dès la publication des ordonnances qui ont réglé les formalités que l'usager devait remplir, la possession naturelle fondée sur un titre ne doit être considérée que comme entachée de mauvaise foi. Pour s'en convaincre, il suffit d'invoquer la maxime si connue, que personne n'est censé ignorer la loi. ”

“ Ceux de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.
La possession doit être publique, pour qu'elle puisse être connue de ceux qui ont intérêt à la contester, et qu'on soit fondé à leur imputer de ne l'avoir pas contredite. ”

“ Comme toute servitude est contre le droit commun, contre la liberté naturelle, et qu'elle ne peut être présumée, aussi faut-il qu'elle soit établie par titre, et par titre formel ;... car il y a lieu de douter si la seule possession peut suffire, tant parce qu'il n'est pas certain si les servitudes peuvent se prescrire, que parce que la possession peut être suspecte ”

“ Il ne jouit que par tolérance, puisque cette possession peut lui être ôtée à la volonté du propriétaire. Le précaire est toujours exclusif de la légitimité requise dans la cause de la possession. Il n'a joui que par tolérance, licentia familiaritatis, et non comme fondé en droit de l'exercer, ou jure servitutis.
Il est donc bien clair que l'usager qui n'a pas de titre ne peut pas se servir du possessoire pour établir son droit d'usage ; que celui qui a un titre ne peut l'invoquer qu'autant qu'il aurait rempli les formalités prescrites par les articles 67 et 79 du Code forestier. ”

“ Si, d'après la plupart des coutumes et d'après l'article 691 du Code civil, la possession des droits d'usage sans titre est insuffisante, le titre sans la possession légale est également insuffisant ; parce que l'usager qui, quoique fondé en titre , a cessé de jouir pendant le temps réglé par le Code civil, perd absolument son droit. ”

“ La concession d'un droit d'usage faite à une personne, relativement à un immeuble, peut être définie une servitude réelle temporaire. Elle est mixte, c'est-à-dire qu'elle est à la fois réelle et personnelle. ”

“ Si ce droit est accordé à une personne pour un service particulier et qu'il finisse avec elle, la servitude est personnelle. Elle est encore personnelle si elle est accordée à un particulier, à ses enfants et descendants, ou pendant le temps qu'ils seront propriétaires de tel immeuble auquel ce droit est utile. Car, s'ils venaient à vendre ou à mourir sans enfants, la servitude se trouverait éteinte à leur égard, et l'acquéreur ou l'héritier n'aurait rien à réclamer parce que la servitude serait personnelle. ”

“ L'art. 688 ne parle, il est vrai, que du droit de pacage ; mais celui de ramasser du bois et d'en couper étant de même nature, est aussi une servitude discontinue. « Les droits d'usage, dit M, Favard (1) , soit qu'ils consistent dans la faculté de prendre dans une forêt le bois nécessaire aux besoins des usagers, soit qu'ils aient pour objet le pâturage des bestiaux, se rangent naturellement dans la classe des servitudes discontinues. » ”

“ Humano generi profunda quiete prospexit.
En général, toutes sortes de droits s'acquièrent et se perdent par l'effet du temps (1) , à la réserve de ce que les lois ont excepté. Ainsi, celui qui a cessé de jouir d'une servitude pendant le temps suffisant, quoique fondé en titre, en à perdu le droit ; et au contraire celui qui jouit d'une servitude , quoique sans titre, en acquiert le droit par une longue jouissance, si la loi le permet.
Il existait, avant la publication du Code civil, des règles très-diverses, sur l'acquisition des servitudes par la prescription. ”

“ En vain les habitants établiront-ils que depuis des siècles ils jouissent et disposent en vrais propriétaires, cela sous les yeux du seigneur, et sans réclamation de sa part ; si les titres de la seigneurie prouvent que la communauté n'a qu'un, simple droit d'usage sur les bois, pâturages, à l'instant où ces titres paraissent, on s'y réfère. ”

“ Elle ne doit pas être obtenue par la force, la violence ou la clandestinité, parce qu'elle se confondrait avec le vol et l'usurpation. Combien de bons offices de voisinage seraient refusés ! combien d'actes coupables seraient commis, si une simple tolérance ou un acte de violence pouvaient, par le laps de temps, devenir un titre de servitude !
(1) Art. 2216 du Code civil.
Il y a deux espèces de possession, la possession civile et la possession naturelle.
La possession est civile lorsqu'elle est fondée sur un titre. ”

“ Il suffit au propriétaire grevé de l'usage d'en nier l'exercice pendant trente ans. Celui-ci ne peut être astreint à faire directement une preuve négative. Cette preuve ne pourrait être d'ailleurs que fort peu instructive, car, de ce que les témoins n'auraient pas vu exercer le droit d'usage , il n'en résulterait pas nécessairement la preuve qu'il n'a pas été exercé.
L'usager, au contraire, peut facilement prouver le fait positif de la possession, si cette possession a réellement existé. ”

“ Attendu que, d'après la jurisprudence établie par une suite d'arrêts uniformes, l'usager dans la forêt d'un particulier ne peut, à peine d'être considéré comme délinquant et d'être puni comme tel, s'introduire dans la forêt soumise à son usage qu'après avoir obtenu la délivrance du propriétaire, lequel a droit de vérifier les besoins de l'usager, de marquer les bois à couper et d'en surveiller la coupe et l'emploi ”

“ La Cour de cassation a décidé que bien qu'un droit d'usage fût tenu en fief, la libération avait pu être prescrite par suite de non usage (2) .
Il est donc suffisamment démontré que les droits d'usage se perdent par la non jouissance pendant trente ans, mais la jouissance ne les conserve qu'autant qu'elle a été accompagnée des préalables auxquels la loi reconnaît une possession légitime qui la distingue de l'usurpation et du délit (3) . L'usager,
(1) Merlin, Dict. de droit, mot usage. ”

“ Si la concession est faite à une personne pour sa commodité, c'est plutôt une simple tolérance qu'une servitude.
Les droits d'usage, servitudes réelles, sont incorporels (1) . Ils ne peuvent subsister sans un immeuble et ne sont qu'un accessoire dufonds pour lequel ils ont été constitués. Nous verrons, en traitant de la preuve par témoins des droits d'usage, que cette distinction n'est pas sans importance. ”

“ Aussi voyons-nous que l'usager a tantôt la faculté d'y envoyer ses boeufs et ses vaches pour les y faire paître, et tantôt celle d'y conduire ses porcs pour en faire consommer les glands et les faînes. Dans d'autres forêts, il coupe le bois qui lui est nécessaire pour la construction, l'entretien et le chauffage de sa maison. Tandis qu'ailleurs il jouit de la liberté de prendre les arbres utiles à la confection de ses instruments d'agriculture et à la clôture dé ses héritages. Quelquefois son droit se borne au simple usage du bois mort et du mort-bois. ”

“ Les juges peuvent toujours admettre contre un témoin tous les faits qui tendent à le représenter comme agissant sous l'empire des circonstances, telles qu'on ne peut attendre de sa bouche la vérité toute entière. ”

“ Si la voie de la complainte est fermée, celle du pétitoire est ouverte. L'usager qui sera troublé par le propriétaire de la forêt, pourra le traduire devant un tribunal civil, à l'effet d'être maintenu dans la propriété de la servitude. Mais, à l'appui dé cette demande, il devra prouver qu'il a joui conformément aux règles établies au chapitre de la possession.
L'art. 691 n'a rien introduit de nouveau. Il est certain que dans l'ancienne jurisprudence les servitudes, pour l'établissement desquelles un titre était nécessaire, n'ont jamais pu être réclamées par l'action possessoire (1) . ”

“ Les principes s'opposent a ce qu' on entende comme témoins les habitants de la commune intéressée ; et comme cet intérêt s'étend à une commune voisine, la difficulté de trouver des témoins est très-grande. D'ailleurs, il n'y a lieu de recourir aux enquêtes que lorsque des renseignements écrits établissent des faits de possession (1) . Les habitants ne peuvent être entendus comme témoins, car il a toujours été de maxime que nullus idoneus testis in re suâ intelligitur. ”

“ Il en faut dire autant du droit qu'on a de prendre des échalas dans le bois de son voisin, pour garnir sa vigne qui en manque. Cette opinion a été partagée par nos plus habiles jurisconsultes. On lit dans les observations de M. le président Bouhier, sur la coutume de Bourgogne (1) : « L'usage dans les bois d'autrui, » consiste au droit d'y prendre diverses sortes de » commodités : ... il n'y a nul doute que ce soit une » servitude. » Et dans M. Toullier (2) : « L'usage dans » les bois et forêts est, une. servitude réelle qui est » réglée par des lois particulières. ”

“ La jouissance des choses dont il n'est pas défendu de s'emparer produit la possession, c'est-à-dire un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps (1) . La possession est donc le principe de la prescription; mais, pour obtenir son appui, comme pour s'en défendre, il faut l'exercer conformément aux lois.
L'art. 2229 exige une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription, art. ”

“ Le second confirme un jugement rendu par le tribunal civil de Mauriac, qui est conçu en ces termes : Attendu, enfin, que la demanderesse ne pourrait établir sa possession et celle de ses auteurs qu'en rapportant des délivrances écrites de la part du propriétaire, que toute preuve testimoniale, qu'elle n'offre point, serait inadmissible et inefficace. . Par ces motifs, le tribunal déclare éteint par le non-usage, pendant plus de trente ans, le droit d'usage et de chauffage. ”

“ Si l'usager ne le satisfait pas il sera fondé à lui dire : Il y a trente ans que vous ne jouissez pas, donc votre droit d'usage est perdu, L'usager isolé du plus léger appui, en matière de possession, sera obligé de subir les conséquences des articles 706 et 707 du Code civil ”

“ Cette donation n'est donc qu'une concession faite à la charge de remplir certaines obligations ou de payer une redevance chaque année. Pour mieux dire, ce sont des contrats qui dépendent, quant à l'exécution, d'autres contrats. L'usager doit donc reconnaître l'auteur de la concession aussi longtemps qu'elle subsiste ; dès le moment où il le méconnaît , le lien qui les unissait est rompu : il perd ce qu'il a reçu, et le propriétaire rentre dans tous ses droits. ”

“ Que ceci une fois reconnu en droit , la Cour royale, en appréciant les termes de l'obligation imposée aux acquéreurs, la bonne foi des vendeurs et l'intention respective des parties lors de la stipulation, a pu légitimement induire de ces différentes circonstances que les vendeurs étaient fondés à se prévaloir de la déclaration générale portée au contrat de vente pour repousser l'action recursoire des acquéreurs. ”

“ Dans le commencement de la monarchie l'ignorance était si grande, que peu de personnes savaient écrire ; ce qui rendait la preuve par témoins fort commune. C'était le seul moyen de prouver les conventions, et il l'emportait même sur la preuve littérale. Trompés par la multitude des faux témoignages, ces peuples grossiers cherchèrent la vérité dans la superstition. Le bon droit des parties fut décidé en ”