Jean Gratraud

“ Quant aux époux, disait M. Bigot de Préameneu, il ne peut y avoir de prescription entre eux ; il serait contraire à la nature de la société du mariage que les droits de chacun ne fussent pas, l'un à l'égard de l'autre, respectés et conservés; l'union intime, qui fait leur bonheur, est en même temps si nécessaire à l'harmonie de la société, que toute occasion de la troubler est écartée par la loi. ”

“ Interrompre une prescription qui a déjà son cours, c'est lui apporter un obstacle qui rend inutile le temps écoulé et la forcé à recommencer comme si elle n'avait jamais eu de principe d'existence. L'interruption diffère de la suspension en ce que celle-ci laisse subsister la possession préexistante et ne fait que lui imprimer un point d'arrêt, de telle sorte que, lorsque la suspension cesse, le temps qui recommence à courir se lie avec le temps acquis au moment de la suspension et compte pour calculer le délai légal. ”

“ Le législateur s'est efforcé de trouver les règles qui puissent le moins compromettre le droit réel de propriété. Si quelquefois l'équité se trouve -blessée, ce ne peut être que dans des cas particuliers, la justice générale est rendue, et dès lors les intérêts privés qui peuvent être lésés doivent céder à la nécessité de maintenir l'ordre social. Que si la mauvaise foi abuse de la prescription pour couvrir une usurpation ou un vol, il faudra dire : La morale est pour la vertu, la loi est pour la paix. ”

“ La possession étant naturellement liée au droit de propriété, il est juste qu'on présume que, comme c'est en effet le maître qui doit posséder, celui qui possède doit être le maître, et que l'ancien propriétaire n'a pas été privé de sa possession sans de justes causes. ”

“ DES CAUSES QUI EMPECHENT LA PRESCRIPTION.
Ceux qui possèdent pour autrui, dit l'art. 2236, ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, ajoute cet article, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire ; en effet, lorsqu'on possède pour autrui, loin d'acquérir pour son propre compte, on met en action la possession du propriétaire et l'on empêche la perte de son droit. ”

“ La possession se transmet légitimement d'une personne à une autre par succession, donation, legs, vente et échange ; par ces voies, l'on reçoit avec les choses la possession de ceux qui les détenaient, et, en la continuant, on peut achever la prescription. ”

“ Les actions possessoires sont de la compétence des juges de paix qui les connaissent à charge d'appel; leur objet ne pouvant être évalué en argent, est en effet d'une valeur indéterminée.
Le juge de paix n'a que deux choses à examiner : l'existence du trouble ou de la spoliation, et la légalité de la possession du demandeur. Ces deux questions seront ordinairement résolues à l'aide d'une enquête; mais cette enquête ne pourra jamais porter sur la question de propriété du fonds, question absolument étrangère à la matière du débat possessoire. ”

“ Une dernière disposition commune à toutes ces prescriptions, c'est que le créancier peut combattre la présomption de payement sur laquelle elles reposent, en déférant le serment à son débiteur ou à ses représentants. Le débiteur doit, dans ce cas, affirmer, sous peine d'être condamné, qu'il a payé la dette; son héritier peut se contenter de jurer qu'il ne sait pas que la chose est due. ”

“ On peut acquérir par la prescription de dix ou vingt ans : 1° la pleine propriété des immeubles déterminés; 20 l'usufruit des immeubles, ainsi que les droits d'usage et d'habitation; 3° les servitudes réelles, pourvu qu'elles soient continues et apparentes, car elles sont rangées parmi les immeubles (526) .
Disons, en finissant cette section, qu'il existe dans le Code trois prescriptions libératoires de dix ans; la première est écrite dans l'art. 475. Le mineur, après dix ans, à compter de sa majorité, n'a plus droit d'intenter une action contre son tuteur pour les faits de sa tutelle. ”

“ Le successeur à titre universel succède' à la personne du défunt et non pas seulement à la chose; il n'a que la même possession qu'avait le défunt, il la continue avec ses vices et ses qualités, de telle sorte que, si elle est vicieuse chez le défunt, elle se soutient vicieuse chez l'héritier; réciproquement, si la possession était juste et de bonne foi chez le premier, elle se prolonge sur la tête du second, légale et pure de tout vice, quand bien même ce dernier viendrait à connaître que la chose appartient à autrui. ”

“ La haine du législateur contre l'auteur d'une voie de fait va même si loin que, contrairement aux principes généraux, celui qui l'a commise et qui a succombé dans l'action possessoire ne pourra se pourvoire au pétitoire qu'après qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui ”

“ Le vice de clandestinité est purgé dès que la possession devient publique, et ne peut être invoqué que par celui qui n'a pas pu, parce qu'on la lui a cachée, connaître la possession qu'on lui oppose.
5° A titre de propriétaire, c'est ce qu'expriment les anciens auteurs en disant que la possession ne peut fonder la prescription si elle n'est exempte de précarité, c'est-à-dire si elle n'est exercée animo domini. Le vice de précarité peut être opposé par tous. ”

“ Les biens hors du commerce, par exemple les biens faisant partie du domaine public, les biens des départements et des communes, lorsque ces biens sont affectés à un usage public ne peuvent appartenir à des particuliers et sont par conséquent imprescriptibles. ”

“ La prescription étant d'intérêt public doit, pour atteindre le but que s'est proposé le législateur, être généralisée autant que possible, de là l'art. 2251 : la prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par la loi.
La prescription est suspendue au profit : 1° Des interdits et des mineurs émancipés ou non, quand il s'agit des longues prescriptions, parce que la loi n'a pas voulu lès rendre victimes de la négligence de leurs tuteurs. ”

“ Si le propriétaire a habité successivement dans le ressort et hors du ressort de la situation de l'immeuble, il faut ajouter aux années de présence un nombre double de ce qui manque pour compléter les dix ans. ”

“ La loi vient au secours du créancier et l'autorise à exiger, après vingt-huit ans, un nouveau titre de son débiteur, et, en cas de refus, à l'assigner en reconnaissance de celui qu'il possède ; le jugement qu'il obtiendra servira de titre nouveau, la règle est la même pour les rentes perpétuelles et pour les rentes viagères.
PRESCRIPTION PAR DIX ET VINGT ANS.
Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour; par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort. ”

“ Pour la prescription par dix ou vingt aus, trois conditions sont donc exigées : 1° juste titre, c'est-à-dire un titre non entaché de nullités de formes et de nullités d'ordre public, de sa nature translatif de propriété, non putatif, non conditionnel ; 20 la bonne foi, c'est-à-dire la croyance que l'aliénateur est
propriétaire capable d'aliéner et que le titre de transmission est exempt de tout vice, même relatif, croyance qui, d'ailleurs, se présume toujours, et qui n'est exigée qu'au moment de l'acquisition ”

“ Aujourd'hui, toutes les formes symboliques du droit romain ayant disparu, il suffit que celui qui veut acquérir une chose îoit, par un fait quelconque, en position de s'en servir; ainsi on possède un immeuble par cela seul qu'on possède les titres de propriété. La volonté de posséder est évidemment une. condition essentielle. - La possession se conserve solo animo, par la seule intention, tant qu'une volonté contraire ne vient pas la détruire ou la remplacer. ”

“ L'interruption naturelle ne s'applique pas à la prescription libératoire pour laquelle il n'y a pas de possession matérielle.
L'interruption civile résulte : 1° d'une demande en justice ; 2° d'un commandement ; 3° d'une saisie ; 4° d'une dhatiotl en conciliation suivie, dans le mois, de l'assignation; 5°.d-e la re-
connaissance par le possesseur ou débiteur du droit du propriétaire ou créancier. ”

“ Toutefois, par suite de certains avantages, tels que ceux de faire présumer la propriété, de procurer aux possesseurs les actions possessoires, de faire acquérir la propriété par sa continuation, de donner instantanément la propriété des chosesnuilïm et dfc rendre siens pour celui qui possède-de bonne foi la chose d'autrui, les fruits de cette chose,
par suite, disons-nous, de certains avantages., la possession est considérée comme un véritable droit. ”

“ On ne peut pas prescrire contre son titre, c'est-à-dire qu'on ne peut pas se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession ; il ne s'agit ici que de la prescription acquisitive et l'on peut prescrire contre son titre pour la prescription libératoire ; doncjes détenteurs précaires peuvent prescrire les obligations personnelles que ce titre fait naitre contre eux. La dé-
fense de prescrire contre son titre n'enlève pas le droit de prescrire au delà de son titre. ”

“ Interdictorum divisiones diversae sunt : interdicta aut de divinis rebus aut de humanis competunt; hominum autem causa competunt, vel ad publicam utilitatem pertinentia, vel-sui juris tuendi causa, vel officii tuendi causa, vel rei familiaris.
Interdictorum quædam in praesens, quaedam in praeflteritum referuntur; quaedam annalia, quaedam perpetua sunt; alia directo
adversus eum dantur contra quem competunt, alia noxatià dicuntur. ”

“ En abdiquant le rôle de défendeur au pétitoire, prïncipal avantage qu'obtient celuLqui triomphe dans une action possessoire, il fait présumer qu'il renonce à l'action possessoire, et qu'il reconnaît que l'adversaire est le véritable possesseur ; de son côté, le défendeur au possessoire, c'est-àdire l'auteur du trouble ou de la violence, ne pourra se pourvoir au pétitoire, tant que l'action possessoire qu'aurait portée, même après l'action pétitoire intentée , le possesseur dépouillé ou troublé, n'aura pas été décidée (27) . ”

“ Interdictum de vi nulli competit nisi et qui tunc cum dejiceretur possidebat ; sed quod servus, vel procurator, vel cplonus tenent, dominus videtur possidere , et ideo , his dejectis , ipse dejici de possessione videtur. Caeterum, sive corpore, sive naturaliter, huic interdicto locus est.
In vi quotidiana non satis est docere se cum possideret esse dejectum, nisi doceatjta se possedisse, ut nec vi, nec clam, nec precario ab adversario possideret. Caeterum non videtur vi pogo. ”

“ Huic interdicto locus est quoties ab utroque parte de proprietate alicujys rei controversia est, et ante quaerituruter ex litigatoribus possidere, et uter petere debeat.
Hoc interdictum de soli possessore scriptum est ; et locum hjafoebit in omnibus possessionibus quae sunt soli ; dummodo possideri possit.
- Datur ei qui, sive civiliter, sive naturaliter litis contestationis tempore (olim vero interdicti tempore) possidet ; si modo nec vl, nec clam, nec precario ab eo cum quo contendit possidet, etiam si ita possideat a quovis alio ”