Auguste Paul Jacques Gallimard

“ Les îles qui se forment dans les rivières navigables, appartiennent à l'Etat ; l'intérêt du commerce l'exige : toutefois la loi maintient les droits résultans des titres ou prescriptions contraires, et ceux du propriétaire d'un champ que le fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse pour en faire une île.1 Dans les autres rivières, l'île appartient aux propriétaires riverains , qui exercent leur droit en raison de la largeur de leurs fonds, pro modo latitudinis cujusque prœdii2, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière. ”

“ La spécification , ou formation d'une nouvelle espèce avec une matière appartenant à autrui ; La commixtion ou le mélange de plusieurs matières appartenant à divers propriétaires.
Il est difficile de réduire le droit d'accession à des règles générales et précises, quand il a pour objet des choses mobilières.
Il est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.
Les règles données par le Code civil ne sont proposées que pour servir d'exemples aux juges, et les déterminer dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières1. ”

“ Le Code civil, élaguant les dispositions qui tenoient plus aux principes politiques de Rome qu'à l'essence des testamens, combinant à la fois avec les lois romaines les lois nombreuses et , disparates de notre ancienne jurisprudence , et l'esprit d'une législation plus récente, a établi des règles uniformes et conciliatrices du respect dû à la propriété, aux intérêts des familles et de la société. ”

“ Les moyens dérivés d'acquérir la propriété sont naturels ou civils.
Le-seul moyen dérivé naturel d'acquérir est la tradition, par laquelle le propriétaire transmet la possession d'une chose à une autre personne, avec la volonté de lui en transférer la propriété.
Quid enim tam conveniens est naturali eoquitali, quàm voluntatem domini volentis rem suam in alium transferre ratam haberi.
(Voy. L. 9, §. 3,ff. de acq. rer. dom.) Dans le Droit romain on distingue soigneusement le titre, du moyen d'acquérir. Le moyen d'acquérir est l'acte ou le fait qui confère immédiatement la propriété ”

“ Les circonstances peuvent donc seules indiquer au juge quand le possesseur a cessé d'être de bonne foi.
Au reste , la bonne foi est toujours présumée ; c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver 2. Le Code n'admet plus la distinction des fruits consommés et existans : les uns et les autres, dès qu'ils sont perçus, sont acquis au possesseur.
Quant à celui qui possède de mauvaise foi, il ne fait aucuns fruits siens ; les lois romaines l'obligeoient même à tenir compte des fruits qu'il auroit pu percevoir et que par négligence ou mauvaise foi il n'a pas perçus 3. ”

“ L'alluvion est un des moyens d'acquérir dont le Droit civil a trouvé le type dans les principes mêmes de l'équité naturelle. Toujours exposés aux ravages, les propriétaires riverains doivent seuls aussi profiter des alluvions ”

“ S'il est de mauvaise foi, le propriétaire du fonds a l'option ou de retenir les constructions , en remboursant le prix de la main- d'œuvre et des matériaux, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir, ou d'obliger le tiers à les enlever à ses, frais, et même à lui payer des dommages- intérêts, s'il y a lieu. ”

“ Si un artiste a donné une nouvelle forme à une matière qui ne lui appartenoit pas (spécification) , le propriétaire de la matière doit, en payant la'main-d'œuvre, obtenir la préférence, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme. Dans ce dernier cas JUSTINIEN adjugeoit le tout au spécificateur. Si pourtant la main-d'œuvre étoit tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la chose employée, l'industrie l'emporteroit sur le droit du propriétaire de la matière ”

“ L'homme de bonne foi qui avoit acheté sans que la mise en possession eût sui vi, n'avoit d'autre ressource qu'une action en dommages- intérêts contre le fourbe qui avoit revendu une seconde fois avec tradition. ”

“ Il me reste à parler d'une espèce particulière d'occupation, les prises faites sur l'ennemi, occupatio bellica. D'après le Droit romain, le fisc s'emparoit des immeubles pris sur l'ennemi 1 : la personne et les biens mobiliers tomboient au pouvoir de l'occupant 2, excepté, quant à ces derniers , le cas où la prise en avoit été ordonnée par les chefs 3. Le Code se tait sur cette manière d'acquérir, qui tient en effet plutôt à des principes de Droit public.
CHAPITRE IL
De l'accession.
L'événement qui ajoute à notre bien une chose qui en augmente la valeur, s'appelle accession. ”

“ L'ordonnance des eaux et forêts du mois d'Août 1669, appelle espaves d'eau, les choses trouvées au milieu des fleuves ou rivières navigables, ou que l'eau a déposées sur les rives (tit. i." art. 3) .
L'article 16 du titre 31 décide qu'elles appartiendront au domaine, lorsque les formalités auront été remplies, et si le délai pour réclamer est expiré.
Quant aux épaves de terre, les seigneurs haut-justiciers se les étoient attribuées, sauf le droit du véritable propriétaire, qui recouvroit l'épave en remboursant les frais de conservation. ”

“ L'article 599 refuse au premier tout recours pour indemnité des améliorations qu'il prétendroit avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée; il peut seulement, ou ses héritiers, enlever les ornemens qui peuvent être enlevés sans dégradation : l'usufruitier savoit que le fonds ne lui appartenoit pas ; en faisant ces constructions ou améliorations, il est censé avoir voulu gratifier le propriétaire, donasse videtur. Quant au fermier, le Code ne s'explique point formellement. ”

“ Lorsque des constructions ont été faites par le propriétaire du sol avec des matériaux d'autrui, ou que des constructions ont été faites par un tiers , avec ses matériaux, sur le terrain d'autrui, c'est ce qlW les lois romaines appellent adjunctio per inœ dijicationem.
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. L'une des conséquences de ce principe est que toutes les constructions et ouvrages faite sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire et à ses frais, si le contraire n'est prouvé. ”

“ Lorsqu'une personne a employé à un ouvrage quelconque une portion de matière qui lui appartenoit et une portion qui ne lui appartenoit pas, la chose, si elle ne peut se séparer sans inconvénient , devient commune aux deux propriétaires dans la proportion de leur intérêt respectif. ”

“ Lorsque le constructeur n'est pas en possession de l'édifice, le Droit romain lui refuse toute action.1 Il faut remarquer que la disposition finale de l'article 555 n'est applicable ni à l'usufruitier ni au fermier. ”

“ D'après la loi de Brumaire an VII, sur les hypothèques, la propriété n'étoit vraiment transférée que par la transcription du contrat : car ce n'étoit que depuis cette transcription que le contrat produisoit effet contre des tiers ”

“ Pour éluder ces conséquences, on avoit imaginé des traditions feintes, des traditions symboliques, qui rendoient rare l'application d'un principe dont en vain les publicistes les plus célèbres démontrèrent la fausseté : on reconnoissoit l'erreur sans oser l'abandonner. ”

“ Elle ne peut contenir que les biens présens du donateur.4 Elle est irrévocable, lorsqu'elle est conforme aux règles prescrites par la loi, et aussi long-temps qu'il n'est point survenu un motif légal de révocation.5 La loi traite avec plus de faveur les donations faites par contrat de mariage, quoiqu'en général elles soient assujetties aux mêmes règles que les autres donations6. Elles peuvent contenir les biens présens et à venir 7; elles ne sont pas nulles pour défaut d'acceptation8, etc.
Les époux peuvent en outre, même pendant le mariage, se faire des donations ”

“ Le trésor- est toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa- propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard : Thésaurus est jfyuœdam vetus depositio pecunice, cujus memoria non exlat, ut jam dominum non habeat. ”

“ Les fruits spontanés de la teçre, l'espace que comprenoit la mobile habitation de rhomjaçte, furent les premiers objets du droit de propriété', qui n'étoit, avant l'état civil,, qu'un droit de préférence ; droit éphémère qpe l'occupation avoit fait naître et qui fixiisfroit avec elle.. Les hommes vivoient dans cet état que les publicistes ont appelé cojnmunautjé négative, où chacun pouvoit s'emparer et jouir des biens dont personne n'ét-oit en possession. ”

“ Le droit d'accession est donc une conséquence du droit de propriété. J'acquiers l'accessoire, parce que je suis propriétaire de la chose principale : Accessorium sequitur semper principale suum.
Or, cet accessoire est le produit, ou de la nature, ou de l'art, ou du concours de l'un et de l'autre ; c'est pourquoi les jurisconsultes ont divisé l'accession en naturelle, industrielle et mixte.
1 L. 20, 6. i , ff. de capt. et postlim.
2 §. 17^ Inst. de rer. div.
3 L. pen. ff, ad leg. Jul. pecul.; L. 3i , ff. de jur.ji$u"
Accession naturelle. ”