Paul Golléty

“ Si nous supposons le possesseur de bonne foi, la justification de la prescription sera facile; car mille causes diverses, un déplacement de limites, une confusion de noms peuvent faire qu'une erreur revête toutes les formes de la vérité, et qu'ainsi des droits passent pour incontestables parce qu'ils ne sont pas contestés. ”

“ Il appartient au juge de voir en fait si on doit induire la renonciation des moyens déjà présentés.
La prescription n'est pas un droit attaché uniquement à la personne du défendeur : il est accordé encore à ses créanciers et plus généralement à tous ceux qui y ont intérêt.
Les créanciers du possesseur ou débiteur peuvent s'en prévaloir, s'il ne le fait pas lui-même, soit parce qu'il est absent, soit que ce moyen répugne à sa conscience ; ils peuvent s'en prévaloir en vertu de l'art. 1166 qui leur donne la faculté d'exercer toutes les actions de leur débiteur. ”

“ Maintenant, comment se perd la possession ?
La possession se perd par l'abandon volontaire du possesseur, ou par le fait d'un tiers, quand ce tiers possède la chose, en
jouit et en retire les produits.
Arrivons aux différents caractères que doit avoir la possession pour fonder la prescription. L'art. 2229 les énumère ainsi : pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non
interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. ”

“ Dans l'action pétitoire, on demande la possession parce qu'on est ou que l'on prétend être propriétaire.
Dans l'action possessoire, on demande bien encore la possession, mais ce n'est plus en qualité de propriétaire, c'est seulement à titre de possesseur. ”

“ Pour qu'un immeuble soit acquis par dix ou vingt ans, trois conditions sont donc exigées : 1° juste titre ; 2° bonne foi ; 30 possession de dix ou vingt ans.' 1° Juste titre. Le juste titre est celui qui est valable et de sa nature translatif de propriété; la vente, échange, donation, sont de justes titres. Pour fonder cette prescription de dix ou vingt ans, il doit être réel et non putatif, car le titre putatif, c'est-à-dire celui qu'une personne n'a pas, mais qu'elle croit avoir, n'est véritablement pas un titre. ”

“ Quant à ce qui regarde les meubles, la règle générale est que l'action possessoire ne leur est pas applicable ; la raison se trouve dans l'art. 2279, en fait de meubles, possession vaut titre.
Si le propriétaire ne peut pas revendiquer sa chose entre les mains d'un tiers, à plus forte raison un simple possesseur ne doit pas avoir ce droit. ”

“ On reconnaît deux espèces de renonciations : la renonciation expresse et la renonciation tacite. La renonciation expresse résulte d'une déclaration formelle; la renonciation tacite d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis.
Toute personne n'est pas capable de renoncer, parce que renoncer, c'est abandonner le droit d'être libéré ou celui de
ppuvoir garder la chose ; aussi la loi exige la capacité d'aliéner.
Les mineurs, les interdits, les femmes mariées non- dûment autorisées, sont donc incapables de renoncer à la prescription. ”

“ Il est un cas néanmoins où l'action en revendication du propriétaire de la chose volée ou perdue n'est pas admise, c'est celui ou le possesseur de la chose l'a acquise de bonne foi, dans une foire, dans un marché, ou de personnes vendant des choses semblables. Le propriétaire ne peut revendiquer qu'en remboursant à l'acquéreur le prix que lui a coûté la chose. ”

“ Il y a cette différence entre les actions réelles et les actions personnelles que, si dans ces dernières, l'inaction pendant trente ans de celui auquel elles appartiennent suffit pour la prescription, quand il s'agit de la revendication d'un immeuble, il faut, outre la condition de temps, que le défendeur ait une possession revêtue des caractères exigés. ”

“ La bonne foi est la croyance ferme et intacte qu'on est propriétaire; elle consiste : 1° à croire l'aliénateur propriétaire de l'immeuble; 20 à le croire capable d'aliéner; 3° à regarder le titre de transmission comme exempt de tout vice même relatif.
La bonne foi d'ailleurs se présume toujours, c'est à celui qui allègue la mauvaise foi d'en faire la preuve. Demandons-nous maintenant à quel moment la bonne foi est exigée. Le droit romain ne la demandait qu'au moment de l'acquisition ”

“ La loi traite ici d'une hypothèse particulière qui demandait des règles spéciales, je veux parler de la rente.
Deux choses sont à considérer dans une rente : la rente elle-même, c'est-à-dire le droit d'exiger des arrérages, et les produits de la rente, c'est-à-dire les arrérages. ”

“ Une seconde classe de suspensions, avons nous dit, est fondée sur les rapports existants entre le débiteur et le créancier, le possesseur et le propriétaire.
C'est ainsi que la prescription ne court pas : 1° Entre époux. L'exposé des motifs justifie ainsi cette décision : « Il serait contraire à la nature de la société du mariage que les droits de chacun ne fussent pas, l'un à l'égard de l'autre, respectés et conservés. » ”

“ Pour les successeurs universels, au contraire, nous rencontrons identité juridique de personne, par suite une seule possession, celle de leur auteur qu'ils continuent et prennent avec les mêmes qualités et conditions. ”

“ Si la possession ou le trouble sont déniés, dit l'art. 24, l'enquête qui sera ordonnée ne pourra porter sur le fond du droit.
De telle sorte que si les témoins appelés à déposer sur le fait de la spoliation ou du trouble et sur la possession, énonçaient des faits qui tendraient à prouver une possession prolongée pendant le temps nécessaire pour donner naissance à la pres-
cription, le juge de paix ne dëvraît tenir aucun compte de ces dispositions, parce que les témoins sont entendus à l'effet de constater non un droit de propriété, mais un droit de pure possession. ”

“ Les arrérages se prescrivent par cinq ans à compter de leur échéance, la rente, au contraire, ne se prescrit que par trente années. Mais après ces trente ans, un débiteur de mauvaise foi qui aurait payé régulièrement les arrérages, pourrait tenir au créancier cet impudent langage : Vous êtes 'resié inactif pendant trente ans, la rente est prescrite. Le créancier n'aurait aucun moyen de triompher de cette injuste prétention, ne pouvant prouver qu'il a reçu les arrérages jusqu'à ce jour, puisque les quittances ne
sont pas entre ses mains. ”

“ Nous avons vu que le fermier, l'usufruitier, l'usager, sont des détenteurs précaires, qu'ils ne peuvent prescrire par quelque laps de temps que ce soit, à moins que leur titre n'ait été changé, interverti, soit par une cause provenant d'un tiers, soit par la contradiction qu'ils auraient opposée au droi tdu propriétaire.
L'impossibilité où est le détenteur précaire de prescrire, dure non seulement jusqu'au moment où cesse la qualité en
vertu de laquelle il possédait, mais tant qu'il n'y a pas interversion de la possession. ”

“ Le Code a, lui aussi, restreint aux seules,créances la suspension de la prescription à raison du terme ou de la condition.
Le motif de cette distinction entre les droits réels et les créances est facile à saisir : quand il s'agit d'un droit réel, l'art. 1180 done le droit de faire, pendente conditione, tous les actes conservatoires, et conséquèmment le droit d'intenter l'action d'interruption, le propriétaire est donc en faute de n'avoir pas obtenu du possesseur une reconnaissance volontaire ou judiciaire. ”

“ Le Code opéra une grande innovation en soumettant ces biens aux mêmes prescriptions que ceux des particuliers. Ce qui vient d'être dit ne doit s'entendre que des biens composant le domaine privé de l'État ; ceux qui forment le domaine public étant, par leur destinaion, hors du commerce, sont par suite imprescriptibles. ”

“ La prescription qui n'a pas été invoquée en première instance peut l'être en appel, car l'art. 464 du Code de procédure permet de présenter en appel, quoiqu'ils n'aient pas été débattus devant les premiers juges, tous les moyens servant de défense à l'action principale. ”

“ La suspension, au contraire, empêche la prescription de courir pendant un certain temps, mais elle ne met pas à néant la partie de cette prescription précédemment acquise. De là cette conséquence, que, dans le cas"d'interruption, la prescription nouvelle peut être plus courte ou plus - longue que la première. -L'interruption est naturelle ou civile. ,
L'interruption naturelle résulte d'une cause physique. Elle a lieu : 1° lorsqu'un possesseur est privé par un tiers de la jouissance de la chose pendant plus d'un an ; 2° lorsque le possesseur abandonne volontairement la possession. ”

“ La réintégrande est l'action possessoire par laquelle le possesseur spolié, expulsé, conclut contre l'auteur de la spoliation à la restitution de la chose qui lui a été ravie.
La complainte est l'action possessoire intentée par un pos- sesseur, qui a été non pas expulsé ou spolié: mais inquiété, troublé dans la possession de la chose. Le trouble peut être de fait ou de droit; de fait, si par exemple des bornes ont été déplacées ”

“ Nous nous en occuperons plus en détail, en traitant de l'interruption de la prescription.
3° Paisible, c'est-à-dire exempte de violence, de contrainte.
Celui qui ne se met en possession ou ne s'y maintient que par violence ne prescrit pas. Endroit romain, ce vice n'était purgé que par le retour de la chose entre les mains du propriétaire dépouillé; aujourd'hui la possession est utile dès que la violence a cessé. ”

“ Du reste, possède à titre de propriétaire nonseulement celui qui l'est réellement ou croit l'être, mais encore celui qui, sachant qu'il ne l'est pas, entend posséder et possède comme s'il l'était.
La précarité n'est pas comme la violence et la clandestinité un vice relatif, il est absolu, et peut être opposé par tous. En droit romain, nous l'avons vu, il n'en n'était pas ainsi. On disait : nec vim, nec clam, nec precario ob adversario ”

“ Le détenteur est toujours présumé posséder pour lui. Cette présomption est bien naturelle, elle est fondée sur le désir qu'a l'homme d'améliorer sans cesse ses moyens d'existence, et sur cette idée qu'il est censé propriétaire de la matière sur laquelle il exerce ses facultés. ”

“ Le désistement peut porter sur le droit lui-même, ou seulement sur la procédure; s'il ne porte que sur la procédure, le droit pourra s'exercer plus tard ; 2° s'il y a péremption d'instance, c'est-à-dire discontinuation de poursuites pendant trois ans ou trois ans et demi. La prescription recommence à courir dès que la péremption est prononcée; 3° l'interruption est encore nulle- quand la demande.est rejetée définitivement. Il y a entre les parties autorité de la chose jugée que le demandeur était sans droit en ce qui concerne l'objet du procès; la demande ne peut plus être renouvelée ”

“ Enfin des chostl imprescriptibles à raison des personnes qui les possèdent sont celles qui appartiennent à des personnes contre lesquelles la prescription ne court pas ; tels sont les biens des mineurs, des interdits, pendant la minorité et l'interdiction ; car une fois ces personnes en possession de l'intégrité de leurs droits, la prescription reprend son cours. ”

“ La loi fait une exception a cette règle : en fait de meubles, possession vaut titre pour les meubles perdus ou volés. Quand la chose est sortie des mains, du propriétaire par perte ou par vol, le possesseur n'en acquiert la propriété qu'après trois ans, à compter de la perte ou du vol. Nous. parlons ici du tiers aQ- > quéreur de la chose volée ou perdue, et non de celui qui aurait trouvé ou volé la chose ; car alors il n'y a ni juste titre ni bonne foi, et dès lors la prescription trentenaire est seule possible. ”

“ Le demandeur au possessoire a donc deux choses à prouver: 1° une spoliation servant de base à la réintégrande, ou un trouble donnant ouverture à la complainte ; 2° une possession réunissant les qualités exigées par l'art. ”

“ Prescription par dix et vingt ans,
IL ne pouvait pas y avoir égalité de position entre celui qui sciemment acquiert la possession de la chose d'autrui, et celui qlla de justes raisons pour croire à l'acquisition de la propriété avec la possession. Aussi, nous dit l'art. 2265 : celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable. propriétaire habitedans le ressort de la Cour; par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort. ”

“ Ab hoc vero diflert in ea re quod res commodata, usu tantum finito, reddi debet; res precario data, huic qui hanc dedit reposcenti statim reddi debet.
Ad res mobiles et immobiles et ad ea quae in jure consistunt competit precarium.
Habet precario, ait Ulpianus, qui possessionem vel corporis vel juris adeptus est ex hac solummodo causa quod preces adhibuit; et impetravit ut sibi possidere aut uti liceat. Si quis per procuratorem rogaverit et ratum habuerit, ipse habere precario videtur. Non ex alia quam precum causa oportet possidere, hinc hospites non habitare precario intelliguutur. ”

“ Hoc interdictum competit ei a quo quis rogavit ut precario possideret, non semper domino. Tenetur hoc interdicto non qui rogavit, sed qui habet precario; itaque si servus alicujus, illo
mandante, precario rogaverit, tenebitur quasi precario habeat.
Hoc interdicto tenetur heres ejus qui precario rogavit. Res restitui debet in pristinam causam ; illam reo non reddente, condamnatio in tantum est quanti interfuit actoris. Res et fructus ex die editi interdicti restitui debent. Dolum et culpam latam generaliter dicendum est, ait Ulpianus, in restitutionem venire. ”

“ Summa autem divisio, inquit Justinianus, in eo est quod aut prohibitoria sunt, aut restitutoria, aut exhibitoria : ex prohitoriis interdictis semper per sponsionem agi solet; ex restitutoriis vero et exhibitoriis, modo per sponsionem, modo per formulam agitur quæ arbitraria vocatur.
Sequens in eo est divisio, quod vel adipiscendae possessionis causa comparata sunt, vel retinendae, vel recuperandæ. Adipiscendae possessionis sunt interdicta quæ competunt his qui ante non sunt nacti possessionem, ut quorum bonorum vel Salvia num interdictum ”