“ Qu'il serait subversif de toutes les notions de la raison et du droit d'imposer au possesseur troublé la preuve négative, que sa possession n'est pas précaire, comme aussi d'admettre que toute personne, sans justification aucune, par le seul fait qu'elle a jugé à propos de troubler par un acte judiciaire, ou une voie de fait matérielle, un possesseur paisible, peut avoir le droit de lui faire rendre compte de la nature de sa possession ”

“ C'est ce qui arrive souvent pour les actes translatifs de propriété sur lesquels doivent être perçus des droits considérables ou pour les droits de succession dont le paiement immédiat embarrasserait les débiteurs. On en a vu un exemple dans ce qui a été fait par le duc d'Orléans, la veille de son avénement au trône. La donation qu'il fit de tous ses biens aux princes, ses enfans , avec réserve d'usufruit, a été également enregistrée en débet. ”

“ Son origine et son titre : ils se trouvent dans l'acte d'adjudication du 5 mars 1821, acte authentique et complet, qui emporte la transmission de propriété la plus immédiate, et auquel des actes postérieurs quelconques n'ont pu rien ôter de ce qui constitue son essence.
Ce titre pourrait-il être contesté , c'est le droit de propriété qui serait à juger; ce serait la question du fond. ”

“ On a demandé, si, dans le cas où le prix d'acquisition, n'eût pas été payé, le Prince aurait pu être obligé au paiement, si, dans le cas de mort avant l'acquittement du prix, il aurait transmis l'obligation à ses héritiers : nous n'hésiterons pas à répondre par l'affirmative. Ou le Prince aurait payé, ou le contrat aurait été résolu contre lui : il se serait trouvé dans la position du détenteur, qui doit payer le prix ou qui est obligé de déguerpir. Le détenteur n'en a pas moins tous les droits de la propriété, et c'est parce qu'il en a les droits qu'il est soumis aux charges qu'elle impose. ”

“ De cette assimilation de la propriété de l'apanagiste à la propriété du grevé de substitution ; on doit conclure que toutes tes actions relatives à l'apanage résident dans la personne de l'apanagiste. ”

“ Qu'on dise ensuite que si un perturbateur, un voleur même, s'est mis en possession de la chose d'autrui, le possesseur injustement dépossédé devra commencer , pour se faire réintégrer, par prouver la légitimité de sa possession, cette opinion ne fait que confirmer ce qui vient d'être établi : rien ne prouve mieux la présomption qui est due à la possession ”

“ Le grevé de substitution étant, avant l'ouverture de la substitution, le vrai et seul propriétaire des biens substitués, il suit de là que les actions actives et passives résident en sa seule personne. ”

“ Considérant que, dans un pareil état de choses, le juge du possessoire, qui n'a point qualité pour apprécier le mérite des actes, qui doit s'en tenir à leur simple inspection , ne peut, en présence de documens aussi contradictoires et d'aussi graves
( 55 ) difficultés, qui évidemment touchent au droit de propriété, que se borner à déclarer que l'apparence des actes et documens produits n'est point telle qu'on doive nécessairement en induire présomption d'apanage constitué, et par suite possession apanagère ”

“ Il y a plus, en ce qui concerne particulièrement Chambord, il existe au Bulletin des lois (1) , une ordonnance du roi, du 29 juillet 1827, qui, sur la demande formée par la commission chargée de recevoir et administrer les fonds de la souscription, autorise la Cour des comptes à recevoir le compte de cette commission , pour être examiné et consacré dans les mêmes formes, porte le préambule , que celles qui sont établies pour le jugement des recettes et dépenses publiques. ”

“ Le domaine de Chambord ne venait pas de l'Etat. Il ne pouvait donc, dans aucun cas, y faire retour.
« Mais, a-t-on dit pour l'État, et comme par « forme surabondante, l'État est le représentant « de la masse des intérêts particuliers : par ana« logie aux principes qui décident du sort des « successions vacantes, l'Etat est investi du droit « des souscripteurs anonymes; ainsi il a. droit et « qualité pour profiter du retour auquel donne « lieu l'extinction de l'apanage. » ”

“ La loi veut que celui qui prétend avoir un droit, le réclame devant la justice : elle lui impose, avant tout, l'obligation de le prouver; onus probandi incumbit actori, Et l'on voudrait qu'il pût dépendre d'un perturbateur d'intervertir cet ordre légal ”

“ D'ailleurs, la déclaration du tiers, qu'il veut
( 29 ) profiter de la stipulation, n'a pas besoin d'être expresse : elle peut résulter de simples actes, de faits de possession. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 1827, où l'on voit parmi les motifs qui firent annuler une stipulations profit d'un tiers, qu'il n'avait pas ratifié le contrat, soit d'une manière formelle, soit en l'exécutant par des faits de possession. ”

“ « Pour juger si ce domaine doit faire retour à « l'État, il faut nécessairement savoir s'il a été « donné au Duc de Bordeaux, et accepté en son « nom à titre d'apanage ou à titre particulier, — « Or, c'est là une question judiciaireque les tri« bunaux ont seuls le droit de résoudre, après « débats contradictoires sur la provocation des et agens du domaine. Nous avons dû, en conse« quence, nous abstenir de prononcer: »
Donc, par cela même que la question est encore à juger, il faut convenir que le droit de propriété n'a pas été résolu de plein droit. ”