Cour des comptes

“ Il est naturel que le Conseil d'Etat puisse être saisi d'une question se rattachant à la comptabilité, puisque la Cour des comptes relève elle-même de ce Conseil et n'est pas investie d'un pouvoir juridictionnel absolu sur les comptables pour le règlement de leurs comptes et des questions accessoires au règlement. ”

“ La jurisprudence de la Cour des comptes présente d'ailleurs cet intérêt particulier qu'elle s'impose non seulement à tous les comptables et à toutes les administrations, mais aussi, en cas de gestion occulte ou de fait, à tous les citoyens qui, par suite de leurs fonctions ou des circonstances, ont pu être amenés à manier des deniers publics ou prétendus tels. ”

“ Dans le sens de l'affirmative, la Cour des comptes a souvent déclaré la comptabilité de fait dans la mesure seulement des majorations dont les mandats avaient été l'objet ou n'a compris dans la recette du compte de gestion occulte que les sommes indûment prélevées sur les mandats majorés. ”

“ Toutes les fois que le Conseil d'État pourra être saisi d'une réclamation contentieuse, toutes les fois que la Cour des comptes pourra, par voie d'injonction adressée à un comptable, assurer le respect d'une règle de comptabilité, ces tribunaux appliqueront des règles de droit administratif. ”

“ La commission de comptabilité, espèce de bureau d’examen, sans action supérieure, sans autorité directe, n’ayant d’ailleurs aucune relation régulière avec l’administration des finances, privée par conséquent d’influence et de lumières, se vit réduite à un rôle sans utilité et sans grandeur. La cour des comptes, fondée par l’empire, eut de grands priviléges et des attributions étendues. ”

“ On a craint que l'administration des finances pût dissimuler les malversations de quelques-uns de ses agents en gardant le silence à ce sujet, et l'on a institué un corps composé de personnes indépendantes de l'administration, jouissant du privilège de l'inamovibilité, afin d'être mieux à l'abri des suggestions du pouvoir exécutif, et ce haut tribunal, qu'on appelle la Cour des comptes, a pour mission de vérifier individuellement tous les comptes tenus par les agents financiers de l'Etat. ”

“ En général, la Cour des comptes n'a devant elle qu'un seul justiciable, le comptable qui a effectué les opérations de recette et de dépense. En matière de gestion occulte, elle déclare souvent collectivement comptables d'une opération plusieurs personnes, plusieurs coauteurs de la gestion occulte. ”

“ Il restait à créer une juridiction plus élevée, c'est-à-dire une magistrature apurant tous les comptes, déchargeant valablement les comptables, dégageant leurs personnes et leurs biens hypothéqués à l'état, affirmant après un examen fait en dehors des bureaux des finances, l'exactitude des comptes présentés, et donnant à leur réglement annuel la forme et la solennité d'un arrêt de Cour suprême. Il fallait enfin créer une Cour des comptes. ”

“ Ces réflexions s'appliquent aussi à la cour des comptes, juridiction contentieuse centrale dont les arrêts sont le dernier mot de cette admirable comptabilité française qui commence par un budget et se termine par un compte, après avoir traversé les phases intermédiaires de l'encaissement et de la centralisation des recettes, de l'ordonnancement et du payement des dépenses.
Toutefois, l'institution des auditeurs au conseil d'État n'est ouverte qu'à de jeunes candidats. Il faut
dire la même chose des auditeurs à la cour des comptes créés il y a peu. ”

“ La Cour des comptes est beaucoup trop éclairée pour qu'il soit permis de douter que cette difficulté n'ait été discutée à fond, et qu'elle ne soit entrée dans l'un des rapports annuels qui étaient prescrits par l'art. 22. Mais comme ces rapports étaient uniquement dressés pour être portés à la connaissance du, chef de l'État, il est présumable que là il aura été reconnu que l'inexécution de la loi était inévitable par l'impossibilité réelle de mettre en harmonie les comptes avec les lois. ”

“ Le compte que j'ai formé, après avoir subi de la part de la Législature la vérification que j'ai supposée, devient la règle invariable de la Cour des comptes. Tous les points; qui ont été jugés seront sa loi ; tous ceux qui auront été pris pour bons, l'objet de ses recherches.
Je choisis pour exemple, dans les administrations financières, celle de l'enregistrement qui figure dans le compte général des recettes et des dépenses faites pendant
l'année 1816 ”

“ Art. 364. En cas de rejet, par la Cour des comptes, de payements faits sur des pièces qui ne constatent pas régulièrement la dette ou la libération de l'État, l'Administration statue sur le recours à exercer contre la partie prenante ou le signataire du mandat et sur les mesures à prendre à l'égard du comptable. ”

“ Ou sauf pourvoi devant la Cour des comptes, s'il s'agit d'un àrrêté du conseil de préfecture statuant comme juge des comptes.
(2) Pour plus de détails sur ce point et sur l'œuvre de dissection des attributions des chambres des comptes faites par l'Assemblée constituante, nous renvoyons à notre travail sur
cette réunion est une mesure de simplification de la procédure, fondée d'ailleurs sur l'indivisibilité de tout compte, sur la connexité qui relie ses articles et empêche le plus souvent d'en détacher tel ou tel article pour une contestation isolée (2) . ”