Recouvrement fiscal

“ Les rôles de l'impôt général sur le revenu sont établis et le recouvrement en est poursuivi comme en matière de contributions directes. En cas de déménagement du contribuable, hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forcée, l'impôt est immédiatement exigible pour la totalité de l'année courante. ”

“ Les revenus du Trésor public, dont les besoins sont journaliers, n'arriveraient que tardivement dans ses caisses ; les contribuables se libéreraient plus difficilement, et le recouvrement pourrait môme être absolument compromis. L'expérience atteste ce fait que les recouvrements sont plus aisément opérés lorsque, au lieu de laisser la dette du contribuable s'accumuler durant tout un trimestre, on réclame l'impôt dès qu'il est exigible. ”

“ Il s'agit toujours, à leur égard, de faire l'assiette de l'impôt, et de déterminer par quelle personne il est payable, quels sont les redevables auxquels les agents du recouvrement peuvent s'adresser. ”

“ Le recouvrement des autres impôts en deviendrait, aussi, d'autant plus difficile ; la société se trouverait, ainsi jetée brusquement, dans une situation toute nouvelle , dont il serait impossible de prévoir et de calculer les conséquences. ”

“ Les frais de recouvrement ou de perception se composent de ce que l' on accorde aux receveurs , aux administrations , aux régies , aux fermiers-généraux , chargés de faire payer les contribuables . Ces frais sont une charge pour les nations , sans procurer aucun des avantages qui devraient être le dédommagement du sacrifice de l' impôt . ”

“ Mais, par cela même que c’est une dette à échéance, à laquelle on ne peut pas se soustraire, et dont le recouvrement est garanti par toute espèce de privilèges, ce genre d’impôt n’a jamais été très populaire. On a beau dire que, dans notre existence sociale, nous contractons des obligations vis-à-vis de l’état, comme vis-à-vis des particuliers, que nous devons avoir à cœur d’acquitter les unes comme les autres, il n’en est pas moins vrai qu’en général on n’aime pas être en présence d’une obligation à date certaine, dont le paiement peut gêner plus ou moins. ”

“ La taxe de 3 p. 100 n'est pas, de sa nature, une dette collective, commune à tous les associés. « Elle incombe à chacun d'eux personnellement. Les travaux préparatoires de la loi démontrent avec évidence que cet impôt constitue une dette de l'actionnaire ou de l'obligataire, et que la société n'est qu'un simple intermédiaire chargé d'en opérer le recouvrement. » ”

“ L'État se sera libéré de 292 millions de dette annuelle.
Le public pourra être en conséquence déchargé de même somme d'impôts, plus d'une autre somme correspondant aux frais de recouvrement des impôts supprimés. ”

“ La manière de varier la perception de l’impôt peut bien en faciliter le recouvrement, sans le rendre plus juste, sans en changer la nature. La contribution mobilière n’est qu’un impôt arbitraire en droit, s’il ne l’est pas dans le fait de la répartition. ”

“ C'est ce qui résulte de l'art. 9 de la loi du 29 janvier 1831 ; cette disposition a pour but de dégager le plus tôt possible chaque exercice de toute obligation, dans l'intérêt de la bonne administration des finances de l'État. Ne serait-il pas juste de soumettre au même délai de cinq ans par voie de réciprocité, la prescription de l'action accordée à l'administration contre les contribuables pour le recouvrement de notre taxe? ”

“ Ils pourraient être distribués, il est vrai, en plusieurs catégories; mais ces catégories seraient plus ou moins arbitraires et par conséquent injustes. D'un autre côté, il y a des revenus si minimes, que l'impôt devrait nécessairement les négliger, parce que les frais de recouvrement absorberaient la recette. Nouvelle cause d'inégalité.
Disons, en troisième lieu, que pour atteindre la plus grande partie, sinon la totalité de ces revenus d'un caractère si varié, le fisc serait obligé à des
— 79 — dépenses considérables. ”

“ Outre les obstacles sans nombre que rencontre la puissance du possesseur pour secouer l'impôt sur celui qui ne possède pas, il lui arrive souvent de subir individuellement quelques pertes, car l'impôt est une dette payable d'avance, plus assurée que le recouvrement sur lequel il compte pour l'acquitter au trésor. Qui ne sait que le commerçant, par exemple, avant de vendre au consommateur les divers objets de son trafic, paie les lourdes contributions qui les grèvent plus ou moins directement? ”

“ Leur création, indépendamment de ce qu’elle grevait l’état d’un fort accroissement de dépenses, avait des inconvénients beaucoup plus graves sous le rapport du recouvrement. Elle condamnait le retardataire à supporter les frais des doubles poursuites que devaient faire diriger simultanément deux receveurs, l'un afin d’obtenir le paiement des termes arriérés, l'autre pour assurer la rentrée des impositions courantes ”

“ Actuellement il peut, à certaines conditions et sur sa demande, surseoir au paiement de la partie contestée de son imposition.
B. Impôts indirects. — a) Le recouvrement. — Le recouvrement des impôts indirects est beaucoup plus simple parce que les opérations de l'assiette et du recouvrement sont faites par le même service. Le même agent, après avoir constaté le fait générateur
de l'impôt (constatation qui @ crée la dette de l'impôt) en liquide le montant et en opère immédiatement le recouvrement. ”

“ Proposait-elle, pour faire face à l'aggravation de sa dette fondée, de grever ses administrés, pendant un grand nombre d'années, de surimpositions et. de surtaxes de nature à compromettre le recouvrement des contributions publiques ? Cette appréhension eût été naturelle, car, c'est en surchargeant les contribuables de centimes additionnels et de taxes supplémentaires que, dans presque toutes les communes de France, grandes ou petites, on assure le service et l'amortissement des emprunts nécessités par la moindre amélioration d'utilité publique. ”

“ Le poids des Impôts s''allège et devient insensible, quand le Crédit Vétend et le répartit sur dix, quinze pu vingt ans, au moyen d'Emprunts ou d'émissions d'Effets publics, maintenus au pair par un Intérêt suffisant, et remboursables successivement par le Rachat, dans la proportion du recouvrement de l'Impôt modéré, ou des produits affectés à l'Amortissement de la Dette.
C'est vers ce but qu'un Ministre des Finances doit tendre dans tous les temps et sur-tout dans les circonstances malheureuses. ”

“ L'équité, la raison et l'intérêt du Trésor sagement entendus nous paraissent répondre victorieusement en faveur du contribuable.
L'impôt direct sur le revenu serait payable au bureau de recette dans le ressort duquel serait fixé le domicile du contribuable.
Dans les communes très-éloignées du chef-lieu de perception, les contrôleurs-receveurs se rendraient en recouvrement à jours fixes ”

“ Il est de principe absolu que toute dépense faite à titre d'avances à charge de recouvrement ou de régularisation doit se compenser ultérieurement dans les écritures par une recette correspondante, soit que le recouvrement en ait été opéré, soit que l'on procède par voie de régularisation. ”

“ Les difficultés du recouvrement disparaîtront avec la pratique, et il sera facile d'ailleurs de les atténuer par quelques changements dans le mode de perception, en donnant, par exemple, aux contribuables et aux percepteurs la faculté de s'arranger pour convertir les plus grosses cotes en. ”

“ D'autre part, dans tous les cas où le comptable est informé de l'admission probable en non-valeurs de tout ou partie d'une cotisation, il peut suspendre le recouvrement jusqu'à due concurrence des sommes pouvant être admises en dégrèvement.
7° Poursuites
Tout contribuable qui n'a pas acquitté un terme d'impôts à l'échéance est dans le cas d'être poursuivi.
Les instructions insistent sur la valeur exemplaire des poursuites et les moyens d'en tirer le maximum d'effet, mais elles rappellent cependant aux comptables que le paiement de l'impôt doit être obtenu, de préférence, par la persuasion. ”

“ Les divers impôts que nous venons d'étudier, aussi bien d'ailleurs que les impôts indirects et autres taxes, ne peuvent être perçus que si leur recouvrement a été autorisé annuellement par une loi qui en fixe le montant d'après le chiffre des dépenses prévues.
Le budget est précisément l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat ou des autres services que les lois assujettissent aux mêmes règles. ”

“ Il faut bien en effet reconnaître que ces consommateurs seraient forcés de réduire leurs dépenses , en raison de l'affaiblissement de leurs revenus ; que le travail et les consommations de tout genre diminueraient d'autant, et que le produit des droits sur ces mêmes consommations devrait subir une réduction proportionnée. Le recouvrement des autres impôts en deviendrait lui-même moins facile. ”

“ Calculs d'enfants et politique de gérontes !
Comment le gouvernement provisoire établit-il l'assiette de cet impôt ? Comment prétend-il en opérer le recouvrement? Car, c'est par le mode du recouvrement que nous allons apprécier l'utilité de la mesure.
« Les propriétaires d'immeubles grevés d'hypothèques « ou privilèges sont tenus de déclarer, dans le délai de « quinze jours, au greffier de la justice, les diverses créances « existant sur leurs immeubles, »
Rien de plus simple, en apparence, que cela : Les débiteurs dénonceront leurs créanciers. ”

“ Il résulte de cette organisation que le recouvrement des contributions en France a quatre degrés : 1° le contribuable opère son versement entre les mains du percepteur ; 2° tous les dix jours les percepteurs versent leurs recouvrements dans la caisse du receveur particulier : c'est une première centralisation des fonds au chef-lieu d'arrondissement ”

“ Rien ne peut être opposé à l'Etat en compensation des contributions qui lui sont dues ; l'Etat doit toujours être considéré comme solvable ; si les contribuables ont des créances à faire valoir contre lui, qu'ils en poursuivent le recouvrement par toutes les voies de droit, mais qu'ils payent leurs impôts d'abord. Voyez cependant la loi du 14 avril 1819 qui permet au propriétaire d'une inscription de rente d'en compenser les arrérages avec les contributions directes (art. 13) .
585. Fournitures faites par le patron aux ouvriers. ”

“ Le percepteur est tenu du recouvrement des impôts, il en est débiteur vis-à-vis de l'État en même temps que le contribuable, et dès lors il peut user de toutes les actions que l'État pouvait employer. ”

“ Guillaume, nO 177,1, p. 178.
sur toutes les difficultés soulevées à l'occasion du recouvrement des taxes ; il suffit pour lui donner compétence de ce chef que le recouvrement soit poursuivi en vertu du budget de la commune, approuvé par le Préfet. Il serait également compétent pour apprécier la légalité des actes en vertu desquels la taxe a été établie (1) , pour rechercher et vérifier notamment si l'impôt établi a une base légale ”

“ Art. 5. — Le recouvrement sera fait directement par l'Etat et par voie de retenue : 1° Sur les intérêts de la dette de l'Etat; 2° Sur les soldes, vacations, pensions, assignations, indemnisations ou charges de justice figurant au budget de l'Etat; 30 Sur les rentes, loyers, cens, redevances payés par l'Etat, dont le vingtième (5 0/0) sera toujours considéré comme la rétribution de Padministrateur, quelque nom qu'on lui donne, qui fera l'encaissement, à moins que ce ne soit le propriétaire en personne. ”

“ Sursis au recouvrement. — Nul n'a le droit de surseoir au recouvrement des impôts directs ni aux poursuites ordonnées. Dans le cas de pertes extraordinaires affectant la totalité du territoire d'une commune, le préfet peut, dans le but d'éviter des difficultés aux particuliers lésés et au percepteur lui-même, inviter ce dernier à s'abstenir de poursuivre. ”

“ Le recouvrement de l'impôt au moyen de traites trimestrielles présentées par les agents des postes au domicile des contribuables fait disparaître tous ces inconvénients et permettra en outre de réaliser des économies considérables par la suppression d'un grand nombre d'employés devenus inutiles. ”

“ En ce qui concerne les recettes, il ramène les évaluations du budget au chiffre des produits réels tels qu'ils résultent du titre définitif. Il compare ensuite les recouvrements effectués à la somme des produits constatés, afin de reconnaître si ces deux chiffres se balancent ou s'il y a encore des restes à recouvrer, et, dans ce dernier cas, il apprécie les motifs du non-recouvrement. Il prescrit le report du reliquat à l'exercice suivant, soit que le recouvrement puisse encore être effectué, soit que ce reliquat doive être mis à la charge du receveur. ”

“ Chaque percepteur étant responsable de la rentrée des contributions dont le recouvrement lui est confié, il est de son intérêt d'obtenir la décharge des cotes indûment imposées. Cela est aussi dans l'intérêt de l'Etat qui acquiert ainsi les bénéfices de la réimposition sur les rôles de l'année suivante, et dans celui des contribuables qui, au lieu de former personnellement leur demande en décharge, peuvent se borner à prier le percepteur de les comprendre dans son état des cotes indûment imposées. ”

“ Une masse de propriétés, inertes aujourd'hui, demain rendues a l'action productive du commerce et aux droits du fisc , pourroit-elle ne pas remplacer par ce double moyen de recouvrement et de prospérité les sommes que l'Etat auroit à payer pour les affranchir de la défaveur dont elles sont frappées par l'injustice non réparée de leur origine ? ”

“ Et puisque le recouvrement s'en ferait comme celui des impositions , leur rentrée ne peut pas être douteuse. Ainsi , le Gouvernement,
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aussitôt qu'il aurait en portefeuille tous les effets des donataires , n'aurait qu'à créer,
1°. 143,850,000 fr. de bons royaux qui représenteraient le premier cinquième et qui seraient remboursables du 10 au 20 avril 1815 au trésor , ou à la caisse particulière qui serait désignée ;
2°. 145,850,000 fr. de bons royaux qui représenteraient le second cinquième et qui seraient remboursables du 10 au 20 avril 1816 ”