Obligataire

“ Quand une société par actions a emprunté par voie d'émission d'obligations, à côté du capital-actions fourni par les actionnaires, il y a le capital-obligations fourni par les prêteurs ou obligataires. ”

“ Il arrive aussi que, toutes ces parts étant prises par une seule personne ou par une seule société financière, celle-ci en fait l'émission c'està-dire appelle toute personne à prendre une ou plusieurs de ces parts. La personne ou la société dont il s'agit, vend, en réalité, alors les parts de l'empruut.
(4) Les mots action et obligation ont donc l'un et l'autre deux sens différents.
Les personnes qui veulent, devenir obligataires, ne versent pas toujours immédiatement le montant intégral de la somme qu'elles prêtent. ”

“ Mais il semble que l'opinion contraire doive être admise: outre que les lois sont des sommes considérables qui peuvent exciter la cupidité; chaque obligataire ne louche pas un lot, comme chacun touche une prime de remboursement. Le sort intervient pour déterminer quels sont les obligataires qui gagnent à l'exclusion des autres.
196. Le capital fourni par les actionnaires servant de gage aux obligataires, ne faut-il pas que le capital-obligations ne dépasse point le capital-actions ? Des lois étrangères ont imposé cette limite à l'émission des obligations (1) . ”

“ Comme les sommes empruntées par une société sont souvent très considérables, elle ne s'adresse pas à un ou plusieurs capitalistes déterminés, elle divise la somme à emprunter en un grand nombre de parts égales et fait appel au public; chacun peut devenir prêteur en versant une ou plusieurs fois la somme représentant une de ces paris.
Les droits appartenant à chacun des prêteurs sont appelés obligations; on donne aussi ce nom aux titres délivrés aux obligataires. pour constater leurs droits. ”

“ Le droit des obligataires sur le capital-actions pst, en principe, leur unique garantie. Mais il est évident que, comme tous créanciers,. les obligataires sont mieux assurés du service des obligations de la part de la société quand celle-ci réalise des bénéfices importants. ”

“ Une formule analogue à la suivante se rencontre très souvent dans les convocations aux assemblées d'obligataires : Société N.N. et Cie. Conformément aux dispositions de l'Ordonnance sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations du 20.2.1918, et des arrêtés additionnels y relatifs, les porteurs d'obligations de l'emprunt... sont convoqués en assemblée pour le... à..., aux fins de statuer sur l'ordre du jour suivant :
1. 2. 3... (concernant les modifications à apporter au contrat d'emprunt original) . ”

“ Ainsi, des obligations étant émises à 400 fr., la. société s'engage à rembourser 500 fr. pour -toute obligation. Chaque année,-un tirage au sort détermine les obligations à rembourser, de façon que.toutes soient remboursées (amorties) dans un certain nombre d'années. Là somme versée (400 fr.) est -le taux d'émission, la somme à rembourser (500 fr.) est le capital Mominal, et la différence (100 fr.) est la prime (1) .— Les lots rompent complètement l'égalité entre les obligataires ; ce sont des sommes d'ordinaire plus importantes que les primes montant parfois à .100.000 fr. ”

“ Mais, en fait, cela ne se pratique point.
(2) , Rien ne s'oppose à ce qu'il soit stipulé que les obligations donneront droit à une part dans les bénéfices. Mais lés obligataires n'en demeurent pas moins des prêteurs, non des associés.
(3) Le remboursement doit d'ordinaire avoir lieu dans une certaine période (50 ans, 99 ans. par exemple) et le sort détermine l'ordre dans lequel les diverses obligations sont remboursées. La société peut-elle rembourser par avance les obligataires ,en renonçant au bénéfice du terme ? ”

“ C'est un lien de droit en vertu duquel une personne est tenue envers une autre d'un fait ou d'une abstention. Au lieu de dire un lien de droit, si vous tenez à éviter cette métaphore, vous direz que c'est une nécessité juridique. Nous avons en présence, dans l'obligation, deux personnes, l'une qui est le sujet actif, qui a droit d'en exiger l'exécution, le créancier; l'autre, qui en est le sujet passif, le débiteur. Ce rapport de droit constitue, du côté actif, une créance, et de l'autre côté une obligation dans le sens propre du mot, ou, comme on dit aussi, une dette. ”

“ Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions, qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
L'obligation est un lien de droit par lequel une personne peut être contrainte de procurer à une autre personne un certain bénéfice. ”

“ Il faut maintenant savoir que l'obligation porte: aussi le nom de dette, et que, considérée dans la personne à laquelle en est dû l'acquittement, elle est la créance.
Le bénéficiaire de l'obligation, c'est le créancier; celui qui la supporte, le débiteur (2) .
Toutefois, l'effet du contrat, chez nous,ne se rapporte
pas seulement à l'obligation, il peut être et il est fréquemment plus considérable ; de même qu'il produit, modifie ou anéantit l'obligation, le contrat, chez nous, est
apte à produire, à modifier, à transmettre le droit réel (3) . ”

“ L'acte volontaire qui donne ainsi la vie à une obligation naturelle est ou un payement, ou une novation, ou un cautionnement, ou encore une compensation à laquelle le débiteur aurait consenti, et qui tiendrait lieu de payement. ”

“ Pendant que la Compagnie était sur la sellette au Parlement et au Palais de Justice, son liquidateur judiciaire, M. Monchicourt, avait à se défendre contre les assauts d'un grand nombre d'obligataires qui réclamaient leur argent au prorata de l'actif existant. Leurs réclamations s'appuyaient sur un jugement que venait de rendre le tribunal civil de la Seine et qui condamnait le liquidateur à payer à divers d'entre eux : le montant de la somme versée pour la souscription de leurs titres ; des dommages-intérêts représentant le montant de la prime d'amortissement acquise ”

“ Dans le contrat du prêt, celui qui emprunte, s'obligeant à rendre une somme d'argent ou une certaine quantité pareille à celle qu'il a empruntée, ce contrat est du nombre de ceux où l'obligation ne se forme que par la délivrance de la chose pour laquelle on s'oblige (4) .
6. Comme l'argent fait le prix de toutes choses qui entrent dans le commerce, et qu'il est souvent nécessaire de réduire en argent la valeur des choses qu'on se doit l'un à l'autre, il est fréquent et naturel que l'on convertisse en obligation à cause du prêt, celles qui ont d'autres causes toutes différentes. ”

“ L'obligation est le titre par lequel un être moral, une Société industrielle ou financière, ou tout autre établissement public, s'est obligé à payer les intérêts de sommes reçues, et à en rembourser le montant à une époque déterminée.
28. L'origine des titres d'obligations est moins ancienne que celle des actions. Les premières Sociétés industrielles se bornaient à réunir les capitaux nécessaires à leurs opérations, au moyen des apports exigés des actionnaires, et qui constituaient le capital social. ”

“ Il ne s'agit plus ici ni de 10 %, ni de lots, ni d'amortissement, ni de reconstitution de capital ; tout cela est votre bagage, reprenez-le, faites-en ce que vous voudrez. Nous ne demandons qu'une seule chose : les 340 fr. par obligation que nous avons payés. ”

“ Dans la vente du poulain qui naîtra de ma jument, la chose existera en entier, ou n'existera pas du tout. La condition accomplie ou inaccomplie parfait ou résout l'obligation tout entière. Mais lorsqu'il s'agit d'une obligation contractée d'abord pour une quotité déterminée, d'une chose future et susceptible d'une production plus ou moins grande, l'obligation se restreint à la quantité produite de la chose qui en fait l'objet; pour le surplus elle s'efface. Je vous vends, cent hectolitres de blé; voilà la quotité de l'objet vendu ”

“ L'obligation, ou droit personnel, est un rapport juridique qui assigne, à une ou à plusieurs personnes, la position de débiteurs, vis-à-vis d'une ou de plusieurs autres, qui jouent le rôle de créanciers et envers lesquelles elles sont tenues à une prestation positive (obligation de donner ou de faire) ou négative (obligation de ne pas faire) : envisagée du côté du créancier, l'obligation est une créance; considérée du côté du débiteur, elle est une dette. ”

“ Comment prennent fin les obligations des parties ? Il y a un certain nombre de modes d'extinction des obligations : et d'abord le payement, et c'est le plus ordinaire parmi
DROIT CIVIL. 203
ces modes ; puis viennent la novation, la remise volontaire, la compensation, la confusion, la perte de la chose due, la nullité ou la rescision, l'effet de la condition résolutoire, la prescription, la mort du débiteur ou celle du créancier dans certains cas, ainsi l'obligation de payer une rente viagère s'éteint par la mort du rentier, ainsi encore le mandat finit par la mort du mandataire. ”

“ La vente, l'échange, le louage de choses autres que les maisons et les biens ruraux, la société, le prêt, le commodat, le dépôt, le contrat de rente, le cautionnement, le mandat, rentrent pleinement dans les dispositions communes, sous le double rapport de la nécessité d'une preuve écrite, lorsqu'ils présentent, un intérêt juridique excédant la valeur de cent cinquante francs, et de l'admissibilité de la preuve testimoniale, lorsqu'ils présentent un intérêt d'une valeur moindre, ou qu'il existe un commencement de preuve par écrit. ”

“ Par exemple, lorsque la loi fiscale a tarifé la vente, elle a forcément compris dans le tarif, l'obligation prise par le vendeur de livrer la chose, et celle prise, par l'acquéreur de la payer. Le contrat est formé de cette double obligation, et soit que l'acquéreur paie comptant, soit qu il s'oblige seulement à payer, son obligation
obligation une condition nécessaire de l'acte, se confond avec lui et en est une partie intégrante. Tels sont les principes que confirme l'art. 10 ci-dessus. (Dalloz, Jur. gén., v° Enregistr,, nos 907 et suiv. ; Championnière et Rigaud, t. 2, n° 1544.) ”

“ I. Le fou peut-il commencer à être créancier ou débiteur? Pour résoudre cette question, il est nécessaire d'examiner en détail les sources des obligations; en appliquant à chacune d'elles les principes généraux nous verrons si elles peuvent donner naissance à une obligation contre l'aliéné ou à une créance en sa faveur.
Les obligations naissent du fait de l'homme ou
de la loi. ”

“ Il est bien évident que, dans les contrats de bonne foi, comme le louage, la société, le mandat, où les obligations sont destinées à prendre fin à l'expiration d'un certain laps de temps, l'insertion de l'exception n'est pas nécessaire. Le juge trouve dans ses pouvoirs le droit de déclarer que l'obligation est éteinte.
(8) De cette stipulation d'annuités Pomponius dit qu'elle est : una, incerta, perpétua 16, § 1. Dig., De verb. obligat., XLV, 1) . Una, c'est-à-dire qu'il n'y a qu'une créance unique : le droit aux annuités. ”

“ Celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.
2012. Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. ”

“ Enfin certaines obligations naissent directement de la loi : par exemple, l'obligation du tuteur qui ne peut refuser la fonction qui lui est déférée, les obligations entre propriétaires voisins, relatives au mur mitoyen, au bornage, etc.
Quasi-contrats; gestion il'aflfaires: payement de l'indu. — Donnons quelques détails sur les deux cas de quasi-contrat que nous avons cités : la gestion d'affaires et le payement de l'indu. Il y a gestion d'affaires lorsqu'une personne gère spontanément l'affaire d'autrui. ”

“ L'obligé, sujet passif de l'engagement, se nommé débiteur. La personne au profit de laquelle est contractée l'obligation, le sujet actif, se nomme le créancier.
Le droit qui résulte pour le créancier d'une obligation contractée à son égard est un droit essentiellement personnel, différant notablement des droits que l'on a sur les choses ou droits réels. Ces derniers atteignent directement les choses qui en sont la matière passive et n'obligent spécialement aucun individu. ”

“ En conséquence, et pour la réalisation des garanties ci-dessus promises : A la sûreté du remboursement des sommes avancées et des obligations qui les représentent; du payement des intérêts et primes : ensemble de tous frais y relatifs; de ceux de lever des titres de propriété et de toutes justifications à fournir; de ceux de mise à exécution et autres faits et à faire, qui sont ou non susceptibles d'être colloqués de plein droit avec le principal, tous lesquels frais sont exigibles au moment même où ils sont faits on dus. ”

“ La cause, ainsi comprise, présente les caractéristiques suivantes : t 1° Elle est la cause de l'obligation et non celle du contrat; 2° Elle se trouve dans un rapport immédiat et direct avec cette obligation, elle est la causa proxima; 3° Surtout, elle fait partie intégrante du contrat dont elle eprsente l'un des éléments constitutifs : on ne conçoit pas de libéralité sans intention libérale, ni de vente sans engagement de livrer une chose et de payer un prix, ni de prêt argent sans remise d'une somme à l'emprunteur; la cause classique est une cause intrinsèque et spécifique ”

“ OBLIGATION. — Acte par lequel on s'engage à donner ou à faire quelque chose (V. Contrat) . L'obligation est le résultat d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit. L'obligation peut être à terme ou sous condition (V. ce mot) . — V. aussi Acte unilatéral. — Acte synallagmatique. — Condition. — Contrat. —Délivrance.
— Dommages-intérêts.
OBLIGATION DE SOCIÉTÉ. — Titre représentant la part d'un souscripteur à un emprunt émis par une Société.
V. Amortissement.
OBLIGATION ALIMENTAIRE. — V. Aliments.
OCCUPATION. — Prise de possession d'une chose qui n'appartient à personne. ”