René Lemercier de Jauvelle

“ La société anonyme n'existe point sous un nom social. Elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés.
La société anonyme est celle dans laquelle tous les associés sont inconnus et n'engagent que leur mise.
On l'appelle anonyme précisément parce que les associés sont inconnus et qu'elle n'offre pas, dans une raison sociale, des noms d'associés responsables et exposés d'une manière indéfinie, comme les gérants d'une société en commandite, à la poursuite des créanciers. ”

“ Il n'y a pas lieu d'évaluer à nouveau l'ensemble de la propriété, quand l'addition de construction ne constitue pas une modification importante, et c'est le cas le plus fréquent. Si l'addition de construction consiste en une construction accessoire ou distincte, comme celle de bureau, d'écurie, de remises à ajouter à une maison, il faut alors déterminer seulement l'augmentation à raison du revenu particulier à l'addition, en tenant compte, s'il y a lieu, de la plus-value qu'elle peut donner à l'ensemble de la construction. ”

“ S'il est un principe absolu en matière de patentes, c'est que la patente doit être établie sans tenir compte de l'importance plus ou moins grande des affaires ou des bénéfices; que le droit proportionnel des établissements industriels doit être calculé sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production, utilisés ou non, mais susceptibles de l'être et à la disposition des industriels. ”

“ Lorsqu'un patentable exerce une profession dont le droit fixe comporte une taxe par ouvrier, il n'est, en aucun cas, passible de cette taxe pour sa personne, lors même qu'il prendrait part, comme un simple ouvrier, aux travaux effectués dans son établissement. Cette imposition formerait en réalité double emploi avec le droit déterminé qui, généralement, figure au tarif, pour les professions de l'espèce, indépendamment de la taxe par ouvrier. ”

“ La créance, c'est le droit d'exiger d'une autre personne le bénéfice qu'elle est tenue de nous procurer; l'action, c'est la créance mise en exercice, c'est-à-dire portée devant les tribunaux ; c'est, en d'autres termes, la créance sur laquelle existe un procès, ou dont on poursuit l'exécution par les voies judiciaires. ”

“ Non imposables. — On ne peut considérer comme fabricant celui dont la profession consiste à vendre des articles ou objets qu'il fait fabriquer sur modèle par des industriels travaillant pour leur compte ou à façon et imposés eux-mêmes à la contribution des patentes; la circonstance qu'il serait procédé, dans son établissement, au moulage et à l'ajustage de certaines pièces ne saurait être de nature à faire considérer, comme constituant un travail de fabrication, ces opérations qui n'ont qu'un caractère accessoire. Il est imposable en qualité de marchand desdits articles ou objets. ”

“ Ce contrat est, en réalité, un bail à ferme du fonds pour un temps déterminé et une vente ou engagement des édifices ou superficies qui existent sur ce fonds. Le propriétaire qui se réserve la propriété du fonds, s'appelle foncier; il garde le droit de congédier le fermier à l'expiration du temps convenu, en lui remboursant, à dire d'experts, la valeur des édifices et superficies, c'est-à-dire de tous les bâtiments et objets que l'art, la culture et le travail de l'homme ont élevés sur la superficie. ”

“ Revenu net. — Le revenu net des propriétés non bâties est ce qui reste au propriétaire, déduction faite, sur le produit brut, des frais de culture, semence, récolte, entretien et transport des denrées au marché. ”

“ Le droit proportionnel est établi pour chaque patentable, individuellement, d'après la valeur locative réelle, tant de sa maison d'habitation que des locaux servant à l'exercice de sa profession, sans que le patenté puisse, pour obtenir une réduction, se prévaloir d'une évaluation moins élevée de sa valeur locative au rôle de l'année précédente, ni de l'atténuation des valeurs locatives attribuées à d'autres patentables. ”

“ La contribution personnelle-mobilière, qui a pour but d'atteindre dans une proportion modérée les richesses diverses, en présumant la fortune mobilière d'après la valeur locative des habitations ; La contribution des portes et fenêtres, taxe additionnelle à la portion d'impôt qui frappe sur les propriétés bâties; elle atteint le luxe probable des habitations, manifesté par le nombre et la nature des ouvertures qui les éclairent; La contribution des patentes, qui affecte le commerce et l'industrie. ”

“ Pour arriver à connaître le revenu net, il n'est pas toujours nécessaire de recourir à des calculs détaillés du produit brut et des déductions à opérer sur ce produit. Il faut obtenir surtout le prix de fermage d'une propriété, en retrancher, s'il y a lieu, les frais d'entretien des bâtiments d'exploitation dépendant du domaine, et l'intérêt des avances que le propriétaire peut être tenu de faire au fermier, soit en bestiaux, soit en instruments aratoires, soit en semences. ”

“ La valeur du jardin du laboureur, de l'artisan, du journalier, qui n'est ordinairement cultivé qu'en gros légumes les plus nécessaires et qui demandent le moins de soins, ne peut guère différer de celle de la terre de première qualité.
Mais le jardin qui est cultivé par un jardinier de profession acquiert plus de valeur parce qu'il est l'atelier de son travail journalier, et il est susceptible d'une plus forte estimation. ”

“ Tant que la société dure, le droit des associés est purement mobilier; mais cela n'est vrai qu'à l'égard des associés seulement, c'est-à-dire que les immeubles qui font partie du fonds social conservent leur propre nature à l'égard de la société considérée comme personne civile, et qu'ainsi ils sont, quant à elles, régis comme biens immobiliers. ”

“ Lorsqu'un patentable produit un bail authentique qui, dans les circonstances où il a été passé (mère et enfants mineurs, père et fils) ne peut suffire à déterminer la valeur locative de l'établissement auquel il s'applique, l'administration est fondée à procéder par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer est régulièrement constaté ou notoirement connu, et, à défaut de ces bases, par voie d'appréciation. ”

“ Pour certaines professions désignées dans la nomenclature par une dénomination générique qui souvent comprend implicitement d'autres dénominations vulgaires ou locales sous lesquelles les professions sont plus connues dans les usages du commerce ou de l'industrie, le contrôleur doit employer la dénomination légale; mais pour prévenir toute réclamation ou toute demande d'explication de la part du patentable, il doit faire suivre cette dénomination de celle sous laquelle la profession est plus ordinairement connue. ”

“ La taxe sur les chiens étant percue exclusivement au profit des communes, c'est au préfet qu'il appartient de résoudre les difficultés relatives à cette taxe, après avoir pris, s'il le juge à propos, l'avis du ministre de l'intérieur. (Lettre adm., 18 mars 1882, Hérault.) (1) La taxe étant perçue uniquement au profit des communes, c'est au ministre de l'intérieur, dans les attributions duquel rentre l'administration communale, qu'il appartient d'examiner les modifications dont les tarifs ou le mode d'assiette de l'impôt pourraient paraître susceptibles. ”

“ Les créanciers n'ont d'action que contre la société; ils n'ont pas d'action même subsidiaire contre les administrateurs.
Art. 33 (I" — Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Art. 34 (1) . — Le capital de la société anonyme se divise en actions, et même en coupons d'actions d'une valeur égale.
L'action est le droit de participer aux bénéfices de la société et le droit éventuel à une portion en nature du fonds social, lors de la liquidation de la société. ”

“ Les gérants des sociétés en commandite sont imposables comme les associés en nom collectif.
(1861. 23 — A. 1048, 15 août 1860, Bouguéret et autres, Nièvre.) On gère quand on se met en rapport avec les tiers, quand on vend, quand on achète des marchandises, quand on aliène le fonds social, quand on emprunte, quand on transige; mais ce n'est pas gérer que de se réserver sur les actes de la société un droit de contrôle ou de surveillance, droit inhérent à la qualité même d'associé. ”

“ Un patenté qui loue en garni une partie de la maison dans laquelle il exerce son commerce ou son industrie ne doit pas être considéré comme ayant, par le fait de cette location, un double établissement, si, d'ailleurs, le garni est dirigé de son comptoir, de sa boutique ou de son habitation, c'est-à-dire si c'est là qu'il reçoit les personnes qui se présentent pour louer, qu'il traite avec elles, qu'il touche les loyers, qu'il renferme les objets mobiliers, tels que le linge, susceptibles d'être fréquemment renouvelés. ”

“ Un associé a action contre la société, non seulement à raison des sommes qu'il a déboursées pour elle, mais encore à raison des obligations qu'il a contractées de bonne foi pour les affaires de la société, et des risques inséparables de sa gestion.
Ainsi, la société est comptable envers chaque associé de l'apport dont elle n'avait que la jouissance. ”

“ Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Quoique en principe le droit de propriété soit inviolable, le propriétaire peut néanmoins en être dépossédé, lorsque l'intérêt général exige ce sacrifice de sa part. ”

“ Quand, dans un établissement industriel, il a été procédé à l'évaluation successive de chaque bâtiment, sans considérer la dépendance dans laquelle ils sont les uns des autres, et sans avoir égard à leur destination, il convient d'ajouter au total des différents prix une somme pour tenir compte de l'agglomération des bâtiments, de leur affectation à tel genre d'industrie, de leur situation dans une vallée à proximité d'une force motrice considérable. ”

“ Le système adopté par l'arrêt Massignon et Dufour offrait des garanties sérieuses aux fabricants de sucre et permettait d'étayer sur quelques principes la défense des intérêts des contribuables; avec les formules vagues auxquelles le Conseil d'Etat paraît vouloir revenir, il devient difficile de réfuter les prétentions du fisc qui estime invariablement que la contribution n'est pas exagérée. En matière d'impôt, rien n'est plus fâcheux que l'absence de règles fixes-et mieux vaut pour les contribuables une jurisprudence sévère qu'une jurisprudence flottante. ”

“ Pour déterminer si une chambre de commerce qui a un magasin général est imposable pour ce magasin, il convient de se préoccuper d'abord des conditions auxquelles sont délivrés les récépissés des marchandises déposées dans ses magasins ou les warrants transmissibles par voie d'endossement. On s'informe du nombre et de l'importance de ces récépissés et de ces warrants; on recherche ensuite, si, de même que dans les autres magasins généraux, l'administration du
magasin ne se charge pas, au lieu et place des commerçants, des formalités de douane et d'octroi. ”

“ Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait, quant à l'autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait, et du prix de sa main-d'œuvre. ”

“ L'exemption de droit fixe est subordonnée à la triple condition qu'il ne soit fait aucune vente à l'établissement industriel, que le magasin de vente serve exclusivement à l'écoulement des produits de la fabrication et que cette vente ait lieu en gros. Si les ventes ont lieu en demi-gros ou en détail, si elles comprennent, même en gros, des objets d'une autre provenance que la fabrication du patentable, l'exemption n'est pas applicable. ”

“ Lorsqu'une commune possédera des domaines utiles dont chaque habitant profitera également, et qui ne seront pas susceptibles d'être affermés comme des bois, pacages et marais communaux, ou des bâtiments servant à l'usage commun, et qu'elle n'aura pas de revenus suffisants pour payer la contribution due à raison desdits domaines, cette contribution sera répartie en centimes additionnels sur les contributions foncière, mobilière et somptuaire de tous les habitants. ”

“ Mais lorsqu'une usine est louée et qu'elle demeure en chômage entre les mains du locataire, aucun dégrèvement ne peut être accordé sur les contributions foncière et des portes et fenêtres, puisque, en fait, le propriétaire, ne cessant pas de toucher le prix de son bail, n'éprouve aucune perte de revenu. ”

“ Mais on doit imposer, comme ayant deux établissements, le patentable qui joint à une industrie exercée en un lieu fixe, une industrie exercée au moyen d'ouvriers disséminés, à moins que les deux industries ne soient de même nature et que les produits ne viennent se réunir et pour ainsi dire se confondre au lieu de l'établissement fixe, lequel doit alors être imposé, seul, en raison de tous les ouvriers, de tous les métiers ou autres éléments de cotisation. ”

“ Dans une société où il n'y a pas de responsabilité personnelle et indéfinie, dans une société dont chaque membre n'est tenu que jusqu'à concurrence de sa mise, qui n'a plus besoin d'autorisation pour s'établir et qui n'est plus soumise à aucune surveillance administrative, il était nécessaire d'édicter des règles destinées à protéger l'intérêt des tiers et celui des associés eux-mêmes. ”

“ La propriété est donc la faculté accordée à une personne, à l'exclusion de toute autre, de retirer d'une chose toute l'utilité qu'elle peut donner et de faire sur elle tous les actes que la loi ne défend pas. ”