Jacques Tardieu

“ Même pour les propriétés bâties, le revenu qui sert de base à la contribution foncière ne peut être appliqué au droit proportionnel, d'abord parce que c'est un revenu net et non un revenu réel, à raison de la déduction forfaitaire du tiers ou du quart prescrit par la loi sur les valeurs réelles, et ensuite parce que ce n'est pas un revenu actuel, la valeur locative étant en principe fixée pour dix ans. ”

“ Quand un entrepreneur n'exerce pas son industrie par lui-même et n'a pas d'habitation personnelle, le droit proportionnel doit être établi sur le logement de l'agent préposé à l'exécution des travaux. ”

“ Lorsque dans une société en nom collectif l'administration se trompe dans la détermination de l'associé principal, qu'elle impose comme principal l'associé secondaire, et réciproquement, il va sans dire que l'associé secondaire imposé comme principal doit obtenir réduction. Mais après cette réduction l'administration ne peut se prévaloir de ce fait pour imposer par un rôle supplémentaire le véritable associé principal imposé par erreur comme secondaire. ”

“ Quand un contribuable a laissé acquérir l'autorité de la chose jugée à un arrêté en ce qui touche le droit fixe, il n'est plus recevable à contester le taux du droit proportionnel qui lui est assigné, lequel n'est que la conséquence du droit fixe dont il est reconnu passible. ”

“ Lorsqu'un entrepreneur a plusieurs résidences servant à son habitation, on recherche celle qui sert à l'exercice de sa profession. Si, par exemple, il a dans une commune une habitation et un établissement industriel, et dans une autre une maison d'habitation seulement ne servant jamais à l'exercice de la profession, c'est dans la première commune qu'il doit être imposé, alors même qu'il aurait son domicile habituel dans la seconde. ”

“ Tout d'abord, la contribution des patentes, à la différence des autres contributions directes, constitue un impôt de quotité. Elle est établie d'après un tarif qui prévoit les divers commerces, industries et professions. La principale conséquence de ce fait, c'est que le contribuable, qui ne conteste pas la qualification assignée au métier qu'il exerce, ne peut se fonder, pour obtenir décharge ou réduction de la patente, sur ce que d'autres commerçants de la même commune, se livrant aux mêmes opérations, ne seraient pas taxés ou seraient assujettis à des droits inférieurs à ceux qu'il paie. ”

“ Lorsque la profession est exercée par une personne morale ou par une collectivité d'individus, société, communauté, établissement public ou d'utilité publique, il faut que la patente soit assise au nom de la personne morale elle-même et ne soit réclamée à son représentant légal qu'en sa qualité de représentant et non pas en son nom personnel. Ainsi le trésorier d'une fabrique n'est pas personnellement imposable à raison de ventes de bois qu'il a faites pour le compte de la fabrique. ”

“ Quelle est la nature juridique de ces achats suivis de reventes? Si l'on considère le but de l'opération, on voit qu'il s'agit de réaliser non un bénéfice, mais une économie. Il n'y a pas chez les associés une intention de spéculation ou de lucre : il n'y a qu'une pensée de prévoyance et un acte de bonne gestion de leur capital. Malgré l'analogie de leurs opérations avec celles des commerçants, les sociétés coopératives ne peuvent être considérées comme exerçant une profession. A cet égard, la jurisprudence des tribunaux judiciaires est d'accord avec celle du Conseil d'Etat. ”

“ Enfin la loi fait une situation spéciale aux associés ouvriers. En quoi l'associé ouvrier diffère-t-il de l'ouvrier et de l'associé? Du premier il diffère en ce qu'il a mis des fonds dans l'entreprise et qu'il ne participe pas seulement aux bénéfices mais aussi aux risques. S'il est seulement un ouvrier intéressé dans les bénéfices, il ne doit pas être imposé du tout. ”

“ Que la circonstance que le nom d'un associé, qui était inscrit le second dans l'acte social est devenu le premier par suite du décès du premier en nom, ne suffit pas pour lui donner la qualité d'associé principal. ”

“ Lorsqu'un patentable entreprend en cours d'année une profession nouvelle, qu'il ajoute à la première et qu'il exerce dans le même établissement, il ne peut être valablement porté sur un rôle supplémentaire, à raison de cette nouvelle profession, qu'autant que les droits auxquels elle donne lieu sont supérieurs à ceux primitivement imposés. En effet le patentable exerçant dans le même établissement ne doit que le droit le plus fort et il n'y a lieu à imposition par rôle supplémentaire que quand il faut accroître les charges du patentable. ”

“ Ce que repousse le Conseil d'Etat, c'est l'application brutale, mathématique et indéfinie de taux d'intérêt uniforme a 1 des prix invariables. Il veut, non pas qu'avant d'établir le rôle de chaque année, il soit procédé à une révision de la valeur locative de chacun des éléments dont se compose un établissement industriel, mais que, tout au moins quand le contribuable conteste la valeur locative qui lui a été assignée, on examine cette valeur à l'époque actuelle et qu'on ne lui oppose pas, comme une sorte de fin de non recevoir, les prix de construction ou d'achat. ”

“ S'il est démontré que cette valeur
s'accroît avec le nombre des employés, il est juste d'en tenir compte pour régler la patente et pour la rendre précisément proportionnelle aux bénéfices réalisés. Or, d'après les renseignements recueillis par le service des contributions directes, quand le nombre des employés dépasse un certain chiffre dans une même maison, chaque employé acquiert une force productive supérieure, par suite du mouvement des échanges et de la rapidité des réassortiments. En le taxant davantage, on ne fait que proportionner exactement l'impôt aux bénéfices présumés du commerce. ”

“ La loi consacre et développe les avantages accordés par les lois antérieures aux sociétés en nom collectif en dispensant les associés secondaires de la moitié du droit fixe et du droit proportionnel sur leur maison d'habitation, à moins que celle-ci ne serve en fait à l'exercice de la profession. Ces avantages sont maintenus pour contrebalancer ceux qui résultent pour les sociétés anonymes de leur assujettissement à un droit fixe unique. ”

“ Les administrations publiques (Etat, département, commune, établissements publics) peuvent-elles être assujetties à la patente à raison des exploitations industrielles dont elles assument la gestion? Au fur et à mesure que les sociétés se développent, les services publics se compliquent, les citoyens réclament de leurs gouvernements plus de bien-être. De là, la création dans les villes d'abattoirs, d'usines à gaz ou de fabriques d'électricité, d'entreprises de distribution d'eau ou de transports. ”

“ Si la jurisprudence a souvent décidé que celui dont le nom figurait le premier dans la raison sociale était l'associé principal, c'est que le plus souvent c'est cet associé qui a également la signature sociale, qui a la plus grande part dans la direction, la plus forte mise de fonds et aussi la plus grosse part dans les bénéfices. ”

“ Il faut que la convention, intervenue entre le patentable primitif et son successeur, constitue véritablement une cession d'établissement, c'est-à-dire la vente du fonds de commerce. Un fonds de commerce constitue une universalité de fait qui se compose d'éléments multiples : l'installation matérielle, l'achalandage, l'enseigne, les marchandises en magasin, le droit au bail des locaux occupés, les marques de fabrique, dessins et Modèles, brevets (V. suprà, VO Fonds de commerce, n. 2 et s.) ”

“ L'unique condition exigée pour qu'on soit passible de la patente, c'est qu'on exerce en France un commerce, une industrie ou une profession non exemptée Qu'est-ce donc qu'exercer un commerce ou une profession? C'est consacrer habituellement tout ou partie de son temps à accomplir les actes, à effectuer les opérations que ce commerce ou cette profession comporte.
Le fait habituel est le seul que la loi retienne : l'individu qui accidentellement aura fait tel ou tel acte analogue à ceux que font les commerçants ou les industriels ne sera pas pour cela assujetti aux droits de patente. ”