Rôle fiscal

“ Nous allons nous occuper maintenant du régime fiscal des fonds de commerce, partie fort importante car la fiscalité, après avoir été très douce en cette matière, a au cours des dernières années évolué pour devenir de plus en plus lourde, devenant ainsi une cause de l'augmentation continue de la valeur des fonds de commerce et peut-être du marasme dans lequel le marché se trouve actuellement. ”

“ En outre, les États particuliers dont se compose la République étant absolument maîtres de leur système fiscal, quelques-uns, afin d’attirer des industries sur leur territoire, leur accordent pour de longues années l’exemption de tous les impôts locaux grevant les manufactures et les entreprises commerciales. ”

“ Les raisons qui ont été données de l'augmentation du droit fiscal en cette matière n'ont rien perdu de leur force. Elles ont leur source dans l'équité, la juste répartition des charges publiques, leur comparaison avec le droit perçu sur les transmissions à titre onéreux, par exemple, sur la vente. ”

“ L'Etat alimente ses finances par les dons volontaires des citoyens, les impôts, les amendes et les revenus de ses domaines. Tous les impôts sont directs. Il n'existe ni impôts de douanes, ni octroi fiscal, mais la législation peut établir ou des prohibitions de vente ou un règlement de la quantité de matières premières ou d'objets fabriqués qu'il est interdit d'introduire ou d'exporter. ”

“ Cette Commission vous avait proposé un ensemble de taxes formant un impôt sur les diverses sources de revenus; elle avait pensé que lorsqu'on s'adresse aux impôts existants sous toutes leurs formes, lorsqu'on fait appel à de nouveaux impôts, il est nécessaire pour couronner l'édifice... (Interruptions et rires.) pour compléter, veux-je dire, l'édifice fiscal, pour faire face à des nécessités suprêmes, il est nécessaire, après avoir fait cette peréquation générale, de recourir au seul moyen qui permette d'atteindre avec certitude les revenus sous toutes leurs formes. ”

“ Et, en matière d’impôt, ce qu’on voit, c’est le prélèvement exercé par le Trésor sur le revenu, sur la rente, sur la propriété bâtie, sur la terre, sur les opérations de finance, de commerce et d’industrie ; et ce qu’on ne voit pas, ce sont les mille moyens à l’aide desquels rentiers, propriétaires, financiers, commerçants et industriels, récupèrent, parfois largement, ce qu’ils versent au fisc, sur le dos et au détriment de la classe ouvrière qui, d’une part, assure toute la production et, d’autre part, forme la masse compacte et pour ainsi dire innombrable des consommateurs. ”

“ Au contraire, dans le cas de l’impôt sur le revenu, le fisc cherche le contribuable lui-même, personnellement considéré. Il dit à chacun : « Quel est le total de votre revenu, en valeurs mobilières, en maisons, en terres, en prés, en vignes ? Quelles sont vos valeurs ? Où sont vos immeubles ? Quelles sommes gagnez-vous chaque année par votre travail, par votre profession, par votre commerce, par votre industrie ? En un mot, quel est le total et la composition de toutes vos ressources, de quelque nature qu’elles soient, de quelque part qu’elles proviennent ? » ”

“ Si ce budget est de 3 milliards par rapport à un revenu de 20, les ressources particulières de chacun de nous sont atteintes de la même manière, sous une forme ou sous une autre ; nous payons au fisc le septième environ de notre revenu, qu’il consiste en rentes, en traitemens ou en salaire. Voilà la vérité vraie et le dernier mot de la science. La forme de l’impôt n’a d’importance réelle qu’au point de vue du développement de la richesse ”

“ Ce sont eux qui, par leurs bras et leur intelligence, par leur participation active à la production, procurent et fournissent cette richesse sociale que, sans eux, l'État ne trouverait pas pour percevoir l'impôt qu'il assure lui être nécessaire. Ces producteurs, qui, en élaborant et fécondant le capital, en font surgir tous les produits, sont la source intarissable de l'impôt. Le fisc est le récipient, le bassin qui reçoit ce prélèvement fait sur la production, et les maîtres propriétaires, quelque longue qu'en soit la chaîne, ne sont que les canaux conducteurs. ”

“ L’impôt, par ses formes multiples, ramène au trésor public le plus clair des bénéfices que donne au commerce et à l’industrie toute œuvre nouvelle. Le fisc est un associé inévitable dans toutes les entreprises privées ou publiques. ”

“ Je n'ai augmenté le produit des contributions que d'après les calculs des hommes les plus exercés dans cette partie des revenus publics. Tout doit tendre à diminuer successivement le poids des contributions directes, et à régulariser et simplifier la perception des impôts indirects, de manière qu'ils n'entravent que le moins possible le travail, la culture, l'industrie, le commerce, et les transports et la navigation qui l'étendent. La justice, les lois de proportion qu'elle impose, et les calculs les plus exacts doivent déterminer le vrai système d'impôt applicable à la France. ”

“ Introduire la justice dans l'impôt, supprimer en totalité ou en partie les taxes innombrables qui grèvent la production, la circulation ou la consommation, et rendre par là leur libre essor à toutes les forces économiques, demander au capital immobilier et mobilier, c'est-à-dire à toutes les branches de la richesse nationale, les ressources nécessaires pour subvenir aux divers services publics, tel est le but, tel est le plan de la réforme fiscale. ”

“ « Chacun doit contribuer aux charges de l'Etat en raison de sa fortune. » Pour observer sérieusement ce grand principe d'économie sociale, chacun doit participer à l'impôt suivant ses ressources considérées sous le double point de vue de leur importance et de leur nature. Aussi est-il juste que le revenu qui prend sa source directe dans l'exercice d'une profession, d'un état, soit moins imposé que le revenu qui provient d'économies réalisées, et représentées par un capital foncier ou mobilier. ”

“ Les revenus compris entre 5 000 et 20 000 francs jouissent de dégrèvemens tels que leur part dans la recette totale, au taux actuel, sera très faible.
III Comment va être assis cet impôt qui constitue une révolution dans notre législation fiscale, parce qu’il doit faire connaître à l’autorité publique un élément qui lui échappait jusqu’à ce jour : le revenu global du contribuable ? Deux voies nous sont ouvertes à cet effet, la déclaration ou la taxation, l’initiative ou l’immobilité, l’offre spontanée du renseignement apporté au fisc ou l’attente de l’oukase administratif. ”

“ C'est un privilège à détruire, une inégalité à faire disparaître ; c'est un nouvel impôt à établir pour nous créer des ressources dans ces temps de détresse et pour suppléer plus tard aux taxes à réduire ou à supprimer.
Les contributions indirectes, ou impôts de consommation, telles que droits sur les vins, droits de fabrication sur la bière, droits sur le tabac, droits sur le sel, etc.; les droits perçus par l'administration de l'enregistrement tels que droits de timbre, d'enregistrement, de mutation, de succession, etc., sont des impôts sur le travail. ”

“ Quand les contribuables sont plus riches, ils paient davantage au fisc, le taux des impôts restant le même, parce qu’ils consomment une plus forte quantité des articles imposés, et qu’ils multiplient les transactions sur lesquelles l’état prélève, par le timbre et l’enregistrement par exemple, des droits plus ou moins élevés. ”

“ Dites-moi donc pourquoi, moi, producteur de café, moi qui paye déjà ma part dans les impôts indirects quand j'achète les objets nécessaires à ma consommation, pourquoi dois-je voir mon industrie l'objet d'une si grande tendresse de la part du fisc?
Ce n'est pas une raison parce que cet impôt est facile à percevoir, qu'il rend bien ; ce n'est pas une raison pour le considérer comme une panacée à l'usage de tous nos empiriques financiers. ”

“ L’impôt global sur le revenu frappe l’ensemble du revenu net de chaque contribuable, au-dessus du chiffre minimum de 3 000 francs, selon un tarif par tranches qui s’élève jusqu’à 12,50 pour 100 [4] ; les contribuables mariés, ceux qui ont la charge d’enfants mineurs, jouissent de certaines détaxes ; chaque « assujetti » est astreint à faire annuellement une déclaration détaillée de son revenu, laquelle sera contrôlée par le fisc au moyen des pouvoirs très larges dont il est muni à cet effet. ”

“ Si les contribuables avaient à opter entre un nouvel impôt direct de 3 pour 100 sur les revenus de toute nature, pour la perception duquel il serait nécessaire de donner aux agens du fisc le droit de s’immiscer dans les affaires de 1,600,000 patentables, de plusieurs millions de fermiers, cultivateurs, médecins et avocats, et d’autre part des taxes générales qui se perçoivent sans troubler leurs habitudes, ils n’hésiteraient pas. ”

“ La dotation de l’État sur la rente foncière, puis les revenus divers qu’il tire de l’organisation du crédit public, du service des transports, de l’extraction des mines, de l’établissement des docks et entrepôts, des eaux et forêts, des postes, peuvent être considérés comme la base naturelle de tout système d’impôt, le fonds premier, invariable, sur lequel subsiste tout gouvernement. ”

“ Si M. le Ministre des Finances veut demander cette augmentation, il peut très-bien le faire. Mais, dans ces deux cas, le fisc percevra la même somme. Vous pouvez augmenter impôt et le mettre à 8, 9 ou même 10, au lieu de 7 pour cent. Alors l'impôt sera plus lourd ; mais que vous le fassiez porter sur le capital ou sur la prime, le résultat définitif sera toujours le même. ”

“ Quand on n'est pas le maître de donner aux intérêts cette sécurité complète qui est le principe impulsif de la production et qui développe par conséquent les consommations sur lesquelles l'impôt lève tribut, il faut du moins rechercher si, dans le domaine que l'impôt embrasse, rien n'échappe à son action.
Cette recherche a conduit M. le ministre des finances à proposer de nouvelles taxes, qui sont destinées à étendre l'action de l'enregistrement et celle du timbre. Le résultat serait un produit de 18 millions. Ce chiffre ne me paraît représenter ni ce qui est désirable ni ce qui est possible. ”

“ Rectifions d’abord la position des termes : ce n’est pas entre les impôts directs et les impôts indirects qu’il y a lieu d’établir le parallèle, — la distinction, empirique et administrative, manque de base scientifique, — mais entre les impôts sur le revenu ou le capital, d’une part, y compris l’enregistrement et le timbre qui frappent les manifestations de la richesse, et, de l’autre, les impôts de consommation. ”

“ Par ces taxes indirectes, ingénieuses et multiples, l'impôt sur le revenu tel qu'il est appliqué chez les autres nations est en réalité payé en France par tout le monde. La contribution personnelle et mobilière, les portes et fenêtres, les patentes, le timbre, atteignent aussi le revenu de tous les côtés; l'enregistrement frappe toutes les transactions d'une façon si lourde qu'il forme la plus grosse recette du budget ”

“ Cet impôt
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doit être prélevé, tant au profit de l'État qu'à celui de la commune , et obligés l'un et l'autre à satisfaire le droit au travail et à l'assistance, conformément aux règles de la plus stricte équité, en demandant, à chacun seulement, une portion des revenus ou produits obtenus, soit par l'exploitation, soit par la cession de son capital ou de sa propriété, ou par l'emploi de ses bras, de son intelligence en contact avec le capital, que l'État doit tendre à voir se répandre et multiplier partout et avec le plus de justice. ”

“ C’est le contribuable lui-même qui détermine en quelque sorte le montant et l’échéance de son imposition. Variant selon les lieux et les circonstances, le poids des impôts indirects se répartit de son mouvement propre sur l’ensemble des personnes mises en cause par rapport aux articles taxés, depuis la production ou l’importation jusqu’à la consommation. ”

“ La tendance du fisc doit être de se rapprocher de plus en plus de la limite marquée par cette double catégorie de recettes, l’impôt sur la rente foncière et celui sur les services publics, en sorte qu’il puisse un jour n’avoir rien à demander de plus au pays. ”

“ L'Etat y gagne un accroissement de revenu, puisque l'impôt direct est proportionnel a la fortune et que l'impôt indirect est proportionnel à la consommation. Augmenter la fortune des uns et la consommation des autres, c'est enrichir l'État. ”

“ Ainsi toutes nos contributions directes de répartition ou de quotité sont assises sur le revenu tantôt directement évalué, comme en matière d’impôt foncier, tantôt présumé d’après des signes extérieurs, ce qui a lieu pour les impôts mobilier, des portes et fenêtres et des patentes. Aucune n’a pour base le capital, de sorte que des valeurs considérables, qui constituent des fortunes importantes, sont presque affranchies des charges publiques. ”

“ C’est un devoir d’introduire dans nos lois fiscales les dispositions exemptant de tout impôt, cette part du revenu de chacun, indispensable à l’existence, et d’augmenter la proportion de l’impôt en raison de l’augmentation de la fortune. ”

“ Jadis l’impôt était une extorsion commise sur le malheureux, au bénéfice et par le bon plaisir du seigneur, roi, noble ou prêtre ; le serf s’y dérobait de son mieux et il avait raison. Maintenant l’impôt est l’expression d’un échange, le prix du service de l’État, service qu’il ne s’agit pour personne de supprimer, mais seulement de déterminer et de payer son juste prix. Régler la dépense de l’État, égaliser l’impôt qui doit la couvrir, tel est aujourd’hui notre idéal. ”

“ Généralement, la doctrine qui tend à abolir des impôts existants auxquels la population est accoutumée ne doit être accueillie qu'avec défiance. Il vaut mieux maintenir un impôt auquel les contribuables sont habitués, à la condition d'en employer productivement le revenu, de le faire servir à améliorer les conditions du travail, à faciliter les opérations de l'industrie agricole, manufacturière ou commerciale; d'un pareil usage résulte un plus grand accroissement pour la richesse nationale et pour le bien-être de la classe pauvre. ”