Jacques Adout

“ On pourrait dire, par exemple, que le débiteur du prix d'un immeuble peut demander la revision de son prix d'achat si les loyers ont baissé, car au moment où il a acheté cet immeuble il était sous-entendu que les loyers devaient rester stationnaires ou même augmenter. Il n'y a aucune raison sérieuse de favoriser les débiteurs de prix de fonds de commerce au préjudice des autres. D'autres défenseurs de la revision du prix des fonds ont soutenu que l'intérêt général allait en bénéficier, par la diminution du coût de la vie. ”

“ « L'exagération des bénéfices alors que le contrat de vente d'un fonds de commerce ne porte aucune garantie de bénéfices ou de chiffres d'affaires, ne saurait constituer le dol incident de nature à entraîner une réduction de prix, alors que l'acquéreur a été à même de vérifier les assertions des vendeurs, de se renseigner, et qu'aucune manœuvre n'a été employée pour déterminer son consentement ». ”

“ Un commerce, pour vivre et prospérer, est dans la nécessité d'avoir un équilibre constant entre ces trois catégories d'organes ; or, du fait de la cherté du prix d'achat du fonds, cette proportion n'a pas été sauvegardée ; les acheteurs, tablant sur un courant d'affaires très suivi et très actif, ont délibérément amoindri leur fonds de roulement, comptant sur le crédit accordé par les fournisseurs et sur la vitesse de rotation de leur argent pour y suppléer, et certains ont délibérément sacrifié leur fonds de réserve. ”

“ Cette véritable inflation des prix s'aggravait de plus du fait de la loi de l'offre et de la demande. Alors qu'en période de crise personne ne veut risquer ses capitaux; en période de prospérité, ceux qui ont quelques économies, voyant les gains considérables réalisés dans leur entourage, ne demandent au contraire qu'à les faire circuler et, de ce fait, se montrent beaucoup moins circonspects dans leur emploi qu'ils ne l'auraient été en période normale. C'est effectivement ce qui se produisit dans les années précédant 1930 en la matière des fonds de commerce. ”

“ La fonction essentielle de tout cabinet d'affaires chargé de la vente d'un fonds est de mettre en contact acquéreurs et vendeurs. Le vendeur qui veut soit céder son fonds, soit le mettre en gérance, peut évidemment se passer des services des intermédiaires en vendant son fonds à une personne connue de lui, ou en provoquant lui-même la demande par des affiches, des annonces dans les journaux, etc., mais le plus souvent il a recours aux marchands de fonds qui sont génélement spécialisés dans chaque catégorie de commerce (boulangerie, vins, liqueurs, etc.) ”

“ Cette théorie explique également pourquoi le débiteur qui a intégralement payé le fonds n'a pas le droit d'actionner son vendeur en répétition de l'indû, s'il a subi une lésion. Le législateur a estimé en effet que celui qui avait payé n'avait pu le faire qu'avec les bénéfices du fonds, qu'ainsi le contrat d'association conclu avait été réalisé. Cette conception étant basée sur la croyance que l'acquéreur, une fois le comptant payé, ne possédait plus rien et que par conséquent ses revenus postérieurs ne pouvaient provenir que du fonds. « Celui qui a payé a pu payer », voilà l'axiome. ”

“ Pour que l'erreur soit un motif de nullité du contrat, il faut qu'elle porte sur une des qualités substantielles de l'objet de
la vente, qualité tellement substantielle que sans elle l'acheteur n'aurait pas traité. Peut être considéré comme qualité substantielle dans la vente d'un fonds de commerce : la clientèle ; il a été jugé que son inexistence absolue ou le refus d'un vendeur de faire connaître une partie de sa clientèle à son acquéreur entraînait la nullité de la vente aux torts et griefs du vendeur. ”

“ V. — LA MAJORATION DES LOYERS. — Les lois protectrices des loyers sont venues à expiration et les propriétaires en ont profité pour augmenter le prix des loyers, en sorte que ceux-ci sont devenus pour le commerçant, du fait de leur majoration, une nouvelle charge à laquelle il doit faire face. Actuellement, par les décrets-lois du 17 juillet 1935, le législateur a diminué de 10 % les locaux d'habitation et permis un réajustement du loyer des locaux commerciaux, qui doit être prononcé par le Tribunal civil du ressort dans lequel se trouve l'immeuble, siégeant en référé. ”

“ On est en présence d'intérêts importants tels que : l'abandon de sommes considérables, et il est nécessaire que ce soit le Tribunal en entier, avec tout son luxe de procédure, qui statue, plutôt que le président du Tribunal seul ou le magistrat par lui délégué. On conçoit que le président puisse statuer en vertu des articles précédents, car il s'agit de choses de peu d'importance, ou tout au moins ne portant pas atteinte au fonds de la créance, telles qu'accord d'un moratoire, réduction des intérêts, etc. ”

“ L'acheteur d'un fonds de commerce, par le seul fait de son achat, ne se trouve pas dans l'obligation de rembourser les dettes de son prédécesseur, de même qu'il ne peut encaisser les sommes qui pourraient lui être dues. La loi de 1909 a d'ailleurs prévu une procédure spéciale en ce qui concerne le paiement des dettes : c'est l'opposition au paiement qui doit être faite après les publications de la vente. ”

“ Mais le plus souvent, la contestation aura lieu entre le débiteur qui peut
être commerçant, comme il peut ne plus l'être (le plus souvent il le sera) , et le vendeur qui le plus souvent ne sera plus commerçant, ayant vendu son fonds et s'étant retiré des affaires. Quant aux lettres de change, dans la majorité des cas ce sont des billets à ordre qui sont signés et qui ne sont pas commerciaux par eux-mêmes, ou encore c'est simplement une créance sans souscription d'effets. Pourra-t-on soutenir alors que le Tribunal de Commerce est compétent ? Le droit commun exige le Tribunal Civil. ”

“ Le vendeur -ne touche, il va de soi, qu'une faible partie du comptant, quand il touche quelque chose, le restant étant englouti en frais d'actes, commissions, etc., ou lui donne par contre tous les billets de fonds souscrits par l'acquéreur. Ce n'est qu'une fois la vente faite et signée, que l'acheteur s'aperçoit que les recettes produites par le fonds, non seulement ne lui permettent pas de payer celui-ci sur les bénéfices, mais encore ne lui permettent même pas de vivre. ”

“ S'il s'agit de droit commun, ce n'est pas le droit commun en matière commerciale, car lorsqu'on endosse un effet à ordre, les endosseurs peuvent toujours, à défaut de paiement de la part du débiteur principal, se retourner contre les autres endosseurs, à condition qu'ils soient antérieurs à eux-mêmes. Ceci est d'ailleurs compréhensible, car souvent un billet est escompté non pas tant en considération du débiteur principal que du fait que sur le billet se trouvent diverses signatures, permettant au porteur de récupérer à coup sûr sa mise de fonds. ”

“ Le vendeur a cependant le droit d'actionner en vente de fonds, s'il peut prouver que le débiteur est, du fait des bénéfices réalisés par lui, dans la mesure de payer, mais la charge de la preuve est renversée, c'est au vendeur à la faire. Ce dernier saisit le Président du Tribunal de Commerce du lieu où est exploité le fonds par voie de requête, pour qu'un arbitre soit nommé qui devra faire un rapport, le débiteur peut faire la preuve contraire, le Tribunal statue comme il le fait habituellement dans les assignations sur ouverture de rapport. ”

“ Les droits d'enregistrement, taxes de première mutation et autres dont nous aurons à nous occuper postérieurement, ainsi que les frais de vente, sont excessifs. Plus il y a de cessions répétées du même fonds, plus leur prix est élevé, et plus ces droits sont forts, puisque ce sont des droits « ad valorem ». L'acheteur, qui paie ces frais, les récupère naturellement lors de la revente, et voilà une nouvelle source automatique d'augmentation du prix des fonds. ”

“ Le cas où un acheteur doit encore des billets d'enregistrement est encore plus rare que pour les billets de marchandises, la plupart de ces billets n'étant pas à une échéance supérieure à 3 mois, 6 mois ou un an de la date de la signature de l'acte de vente (3) .
(1) Dans certains fonds, l'élément marchandises est nul, par exemple pour ceux qui vendent sur échantillons, ou dans certains commerces d'alimentation tels que la boulangerie, dans d'autres au contraire, tels que la bijouterie, la pharmacie, les cuirs, la fourrure, les marchandises sont un élément très important. ”

“ Le Tribunal ayant prononcé une réduction du prix du fonds en vertu de l'article 9, cette décision est sans nul doute opposable au vendeur ; par conséquent, l'acquéreur ne devra plus que la somme primitivement convenue, diminuée de la réduction prononcée ; quelquefois il ne devra plus rien. Mais au cas où il devrait encore quelque chose, ce qui sera la situation la plus courante, le Tribunal a-t-il également le droit d'aménager la dette ? ”

“ La crise survenant, ces prévisions se trouvent faussées, les fonds offerts en très grand nombre sur le marché ne trouvent pas d'acquéreurs, c'est l'effondrement des prix. Tandis que les fonds spécialisés, qui eux n'ont jamais fait l'objet d'une demande très grande, qui n'ont pas été achetés à l'époque de prospérité sur la considération de la facilité de revente, sont offerts beaucoup moins nombreux à la vente et les acheteurs, dont les prévisions d'achat n'avaient pas été surestimées, existants toujours ; la baisse est moindre, car la demande est constante et l'offre normale. ”

“ S'il ne peut surveiller son commerce, il prend un gérant libre, qui exploite le fonds sous sa responsabilité à lui gérant, et non plus sous la responsabilité du propriétaire du fonds. Ce gérant paie le loyer et assume toutes les charges du fonds, les marchandises sont commandées par lui, c'est lui qui les vend au prix où il le désire, c'est lui qui encaisse les bénéfices s'il y a lieu ou en assume les pertes. Au lieu d'être payé par le propriétaire du fonds, c'est lui qui au contraire lui paie une redevance de gérance. ”

“ Les circonstances économiques ayant varié et les bénéfices du fonds étant inférieurs à ce qu'ils auraient dû être, l'acquéreur est fondé à demander à ne plus respecter ses engagements et le vendeur doit supporter une partie de la perte, car il y a une sorte d'association entre lui et son acquéreur ; d'ailleurs, si le vendeur avait lui-même gardé le fonds, il aurait subi une perte aussi grande, car étant donné la diminution du chiffre d'affaires, ses bénéfices s'en seraient ressentis et il n'aurait plus pu vendre le fonds le même prix qu'il l'a fait. ”

“ La gérance faite avec promesse de vente. — Ce procédé a été imaginé par les parties devant l'accroissement des taxes de mutation grevant les transmissions de fonds de commerce, afin d'éluder le paiement de ces taxes. L'administration de l'Enregistrement a éventé cette fraude, en assimilant les gérances-ventes aux ventes proprement dites et en décidant que les droits de mutation seraient perçus comme pour les ventes. ”

“ La plupart du temps les cabinets d'affaires préfèrent, et c'est compréhensible, dépouiller l'acheteur sans que celui-ci puisse se retourner contre eux. Dans cet ordre d'idées, nous allons mentionner une troisième série d'escroqueries que nous pourrions intituler : les escroqueries à la gérance.
La clientèle est recrutée toujours par voie d'annonces prometteuses, l'agent d'affaires explorant ainsi une catégorie de clients qui ne seraient pas intéressés par l'achat d'un fonds, pour les raisons que nous avons développées plus haut (voir gérances de fonds) . ”

“ Tout d'abord, en ce qui concerne les ventes de fonds, ces officines, pour allécher le client, promettent pour un prix de vente réduit, s'augmentant d'un versement comptant très faible, des résultats merveilleux, un bénéfice d'exploitation mirifique et en tout cas disproportionné au regard des mises de fonds demandées; à les en croire, un acheteur pourra largement vivre avec toute sa famille et payer son fonds rien que sur les bénéfices à réaliser sur le fonds. ”

“ Ainsi pourront se renouer et se conclure normalement à nouveau, les différentes transactions formant la base de la richesse d'un peuple. A cette seule condition en ce qui concerne les fonds de commerce, le marché qui est presque inexistant actuellement, du fait des lois promulguées, pourra renaître et se développer, et reprendre la place qui lui est due dans la vie économique de la France. ”

“ Tout débiteur du prix d'achat de parts sociales de sociétés en nom collectif ou à responsabilité limitée, ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce. — Ce cas prévoit non pas une société ayant acheté un fonds et débitrice du prix de ce fonds (on est alors dans le cas prévu par le 1°) , mais l'hypothèse suivante :
Une personne achète à une autre personne des parts d'une société déjà existante. Il n'est nullement question de fonds vendu. ”

“ En troisième lieu, la loi lèse profondément les vendeurs, lorsque ces derniers ont fait le remploi des sommes touchées dans des valeurs ou des entreprises au sujet desquelles aucune réduction, ni aucune revision n'est possible. Ils se trouvent alors dans la situation suivante : après avoir tablé sur les revenus produits par la vente de leur fonds de commerce et fait le remploi des sommes, leur débiteur demandant la revision obtient une diminution de sa dette, alors qu'eux doivent intégralement payer le tout. S'ils ne le peuvent pas. ”