Frais de vente

“ Les frais de vente sont payés en totalité, quel que soit le prix obtenu ; les autres ne le sont que jusqu'à concurrence de la différence entre les frais de vente et le montant du prix augmenté de l'excédent du 5 0/0 sur les droits de timbre et d'enregistrement (V. nos 73 et 75, suprà) . ”

“ La vente d'une marchandise sujette à dépérissement (art. 14) se fait en vente publique avec l'assistance de la police locale sans publication préalable dans les journaux.
16. L'entrepositaire qui vend une marchandise en bourse (art. 15) peut indiquer au courtier un prix en dessous duquel la marchandise ne peut être vendue. Ce prix ne peut être inférieur au total des sommes dues à celui qui réclame la vente, augmentées des frais de vente.
17. La vente publique se fait conformément aux articles 1045 à 1070 du Code de Procédure Civile (Code des Lois, tome XVI, lère partie, édition de 1892) . ”

“ En fixant le chiffre des frais attribués aux commissaires-priseurs, la loi de 1843, citée déjà, n'indique pas par qui ces frais seront supportés, du vendeur ou de l'acheteur.
Comme il ne se fait pas une vente qui ne donne lieu à un minimum de frais de 14 à 15 pour 100, on a fait la simple réflexion que, si cette énorme charge tombait sur les épaules, soit du vendeur seul, soit de l'acquéreur, il y aurait peut-être matière à récriminations nombreuses. ”

“ C'est ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat d'échange doivent être supportés en commun par les deux parties, tandis qu'ils sont, dans la vente, à la charge de l'acheteur.
La perfection du contrat de vente est indépendante de son exécution. Dès que les parties sont tombées d'accord que l'une d'elles vend à l'autre telle chose moyennant tel prix, la vente est conclue, les parties sont liées l'une envers l'autre. Il n'est point nécessaire que le prix soit déjà payé, que la chose soit déjà livrée. La vente se forme par le seul consentement. ”

“ Dans tous les cas, le prix intégral doit être versé dans leurs mains, soit immédiatement, s'ils assistent à la vente, soit dans un court délai, s'ils n'y assistent pas.
Le versement est appuyé de la remise de l'original ou d'une ampliation du procès-verbal de vente, que les percepteurs devront produire à l'appui de leurs écritures.
Le produit de la vente sera porté en recette sous le titre d'opérations de trésorerie., § 3. Remboursement des frais de Vente. ”

“ Épaves. Objets provenant des successions vacantes ou en déshérence. — (V. les nos 392 à 395 suprà) .
441. Nature des frais. — Les frais à avancer sont, notamment, ceux de vente et d'estimation, s'il y a lieu, d'impression et d'apposition d'affiches, d'insertion dans les journaux, de lotissement et de criée, de conduite et de transport au lieu de la vente, lorsque le transport est effectué après la remise au Domaine des objets à vendre (ln. 1812, 2066, 2293) . Ces frais varient, d'ailleurs, suivant la nature des objets mis en vente. ”

“ Aux acheteurs, parce que pouvant obtenir directement de celui qui les produit, ou qui les importe, les objets de vente au détail, ou les matières premières de fabrication dont ils ont besoin, ils les reçoivent dégagés de la plus grande partie de ces frais d'intermédiaires, commissionnaires, marchands en gros et demi-gros, qui grèvent si notablement la marchandise. ”

“ SOUS LE RÉGIME DE LA LIBRE CONCURRENCE, Les frais généraux entrent pour une part faible dans le prix de revient des produits ; Le prix de vente est égal au prix de revient augmenté d'un bénéfice modéré. ”

“ Maintenir coûte que coûte et pour tous une marge bénéficiaire, voilà le but. Remarquons que parmi ces commerçants il y en a qui ont des frais généraux élevés et qui exigeront quand même des prix de vente tels qu'ils puissent réaliser un bénéfice, de sorte que ceux qui ont des frais réduits réaliseront un bénéfice excessif, le prix de vente étant le même pour tous. ”

“ En stipulant que le maire doit verser à la caisse du receveur le reliquat du prix de la vente, le décret suppose que le produit de la vente sera toujours supérieur aux frais de toute nature, sans prévoir le cas où l'animal, ou l'objet mis en vente, ne trouverait pas d'acquéreur, ou que le prix de vente serait inférieur aux frais. ”

“ Ces deux articles visent les cas où ane chose a été vendue à condition d'avoir une quantité ou une mesure déterminée et que lors de la livraison cette quantité ou cette mesure est plus ou moindre que celle indiquée dans le contrat.
la charge du vendeur, comme dommages et intérêts, les dépenses habituelles que l'acheteur a faites en vue de la conclusion du contrat, c'est-à-dire les frais de l'acte de vente, de la livraison, du déplacement etc... C'est une application du principe de l'art. ”

“ Dans le cas où les marchandises sont rendues ou retournées pour l'une quelconque des causes ci-dessus, les frais d'envoi et de retour sont à la charge du fournisseur, du commissionnaire ou de l'expéditeur.
Il arrive assez fréquemment, dans le commerce, que des retours de marchandises ont lieu plusieurs mois après la vente. Cela se produit notamment dans les maisons vendant des articles de fantaisie. Ces marchandises sont rendues à la fin d'une saison, ou quand la vogue et l'usage en étant tombés, elles n'ont plus de chance d'être vendues avantageusement. ”

“ Mais d'après ce que nous avons dit au n° 571 ils se compensent avec les fruits que doit l'acheteur.
Outre le prix et les intérêts , le vendeur de bonne foi doit rembourser à l'acheteur les frais occasionnés par la vente (art. 1646) ; si quid emptionis causd erogatum est (3) . Tels sont les frais de voiture, de douane (quod vectigalis nomine datum est) (4) , les frais d'enregistrement et de contrat.
Dumoulin, De eo quod interest, n° 4. Pothier, Vente, n° 216. Cujas, Récit. solenn. sur la loi 13 précitée, p. 547.
(1) Ulp., l. 29, 52, Dig. De ædit. edict. ”

“ Dans le cas où la vente comprendrait plusieurs lots de peu d'importance' on devra imposer aux adjudicataires la condition de lever une seule grosse. Les formalités seront accomplies par l'avoué de l'adjudicataire dont le prix ouïes prix réunis atteindront la plus forte somme. Les frais de toute nature seront? ”

“ Au troisième cas, de consignation à la vente pour compte d'autrui.
Portez la partie de marchandises comme aux deux cas précédens, mais par poids de réception et sans prix d'achat ; la déduction des frais sur le montant des ventes vous donnera le net produit dont vous créditerez votre commettant. Pour ces deux cas, le Magasinier fera l'office de Livre d'achats, de facture et consignation. ”

“ Aubry et Rau, IV, § 302, texte 75. — Troplong, Vente, II, 651. — V. en sens contraire, Laurent, XXIV, 358, qui admet la rétroactivité avec toutes ses conséquences.
que la chose vendue a pu subir par son fait ou sa négligence; il n'a pas. dans ce cas, à indemniser entièrement le vendeur, car s'il a négligé la chose c'est qu'il la croyait sienne : rem quasi suam neglexit.
Si la chose enfin a augmenté de valeur, le vendeur lui devra le remboursement de la plus-value ou des frais qui ont donné lieu à cet:e plus-value. ”

“ A défaut par les adjudicataires de payer le prix et les frais comptant et sans retard, les objets à eux adjugés seront remis en vente, et si le prix de la revente est supérieur à celui de la première adjudication, l'excédant appartiendra au vendeur; s'il est au contraire inférieur,l'adjudicataire sera tenu de la différence.
Il ne sera reçu d'enchères que du chef de personnes notoirement solvables.
Les charges et conditions ainsi établies, Me ... a. procédé comme suit, après avoir donné lecture aux personnes présentes de ce qui précède. ”

“ Frais d'estimation, d'affiches et de vente de mobilier et de domaines de l'État (V. le n° 937 infrà) .
469. Immeubles indivis. — Lorsque les immpnbles vendus sont indivis entre l'Etat et d'autres propriétaires, le receveur qui a tait l'avance des frais recouvre, contre ces derniers, la part de frais leur incombant proportionnellement à leurs droits, et provoque la régularisation du surplus à la charge de l'État (Géraud, Vp Aliénations n° 198 bis) .
470. Tentative sans succès. — Les frais relatifs aux tentatives d'adjudication demeurées sans effet, sont régula-
risés de là même manière ”

“ Elles peuvent aussi vendre au prix de détail, c'est-à-dire au prix ordinaire du commerce ; les acheteurs associés touchent alors, chaque année, une part dans les boni, c'est-à-dire dans la différence entre le prix de détail payé et le prix de gros, sous la déduction des frais généraux. — Certaines sociétés de consommation vendent non seulement aux associés, mais même à des tiers. Les premiers seuls ont droit à un intérêt de leurs mises. ”

“ Si la chose vendue se trouve avoir augmentée de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au dessus du prix de la vente. ”

“ Le calcul du prix de revient, de haute importance pour le vendeur, est indifférent ou secondaire pour l'acheteur. Il comprend : 1° les frais d'acquisition première et de fabrication ; 2° les frais de garde, de conservation, d'entretien, de temps employé, et ceux d'estimation des risques ; 3° les intérêts des sommes ainsi dépensées; 4° le compte à tenir des détériorations de la chose ou de ses améliorations, en tant qu'elles peuvent équivaloir à un surcroît ou
à une défalcation de dépenses. ”

“ Quoique le prix doive en général consister en argent, il arrive quelquefois qu'une vente se fait moyennant certaines prestations équivalentes, comme de nourrir, loger et entretenir le vendeur. Elle n'en est pas moins valable. Car c'est là un prix en nature mis à la place d'une somme d'argent, pour la commodité de l'acquéreur (2) ; ou bien, si l'on voulait apporter dans la dénomination d'une pareille convention une rigueur dans les termes, à laquelle, du reste, répugne notre droit français, on dirait que c'est un contrat innomé, ayant tous les effets du contrat de vente. ”

“ Le vendeur ou ses ayants droit devront payer, en outre, à l'acquéreur, le prix des marchandises et du matériel existant au moment de la reprise de possession, d'après l'estimation qui en sera faite par expertise, amiable ou judiciaire, sous la déduction de ce qui pourra rester dû par privilège au vendeur sur les prix respectifs des marchandises et du matériel.
Le vendeur devra, en tout cas, verser comptant au moins le tiers des sommes par lui dues : il pourra obtenir des délais pour le surplus. ”

“ Vous savez que dans toute entreprise, pour des frais généraux fixes déterminés et compte tenu des frais généraux variables en fonction du volume des ventes, il faut un minimum de ventes pour que l'affaire soit rentable. ”

“ Dans ces ventes, en effet, le payement du prix forme une condition essentielle du contrat; les vendeurs ne suivent pas comme dans les ventes volontai res, la foi de l'acheteur ; tant que l'acheteur ne paye pas son prix, la vente est en suspens, et, s'il y manque, elle ne peut pas se former, la chose est inempta. ”