Entrepositaire

“ C'est sous la main du proprié» taire (les entrepositaires) que doit être la marchandise; il faut » qu'il la surveille tous les jours. Le consommateur, au contraire, » ne doit la voir que pour l'agréer et en prendre livraison, après que » les bases du ont, été arrêtées par le courtier porteur des » échantillons. » *
La Compagnie de la Place des Marais s'exprime différemment : « L'urtdes principaux avantages d'un entrepôt, et l'une des con» ditioiis- essentielles d'où dépend sa prospérité, C'est de pouvoir » attirer constamment et simultanément le plus grand nombre ”

“ Si le dépôt a été fait par un tuteur, par un mari ou par un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur, ce mari ou cet administrateur représentaient , si leur gestion ou leur administration est finie (C. civ., 1911) .
34. Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant (C. civ., 1942) . ”

“ Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt. ”

“ La responsabilité du dépositaire, qui, comme nous venons de voir, peut être dans certains cas étendue au-delà du dol et de la faute grave, ne peut pas être restreinte. La convention portant que le dépositaire ne serait pas tenu du dol ni de la faute, n'aurait aucun effet : elle serait nulle comme contraire à la bonne foi et aux bonnes mœurs. Les lois 1 § 7, ff. depositi et 23 ff. ”

“ Le dépositaire ne peut se servir de la chose déposée sans la permission du déposant. Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été confiées, si ces choses sont renfermées dans des meubles ou boites fermées, et si on lui en a donné connaissance, il ne doit rien divulguer à autrui.
4. Il doit restituer la chose même qui lui a été donnée en dépôt.
5. Le dépositaire d'une somme d'argent n'est tenu d'aucun intérêt envers le déposant, si ce n'est à partir du jour où il a
été mis en demeure de rendre le dépôt ”

“ La plupart du temps, le dépôt est le résultat de la confiance qu'a le client dans l'honorabilité et la probité de son notaire ; et c'est en cette considération qu'il agit ; en sorte que le notaire reçoit comme homme privé et non comme dépositaire public, et que les règles du droit commun sur les obligations du dépositaire volontaire lui sont applicables. Cependant, s'il y a eu désignation d'emploi des sommes déposées, le caractère du dépositaire s'efface pour faire place à celui du mandataire obligé de rendre compte. ”

“ Un esclave, un affranchi peuvent déposer la chose de leur maître ou de leur patron ; le mandataire peut faire un dépôt au nom de son mandant ; le dépositaire peut déposer la chose qui lui a été confiée, entre les mains d'un second dépositaire. (V. 1. 1, § 14 in fine, §§ 15, 17, 18,19 et 39,1.11, et 1.
31, D. XVI, 3, depositi.) - 2. La chose doit avoir été remise principalement pour la garder. — Si donc la chose a été remise pour toute autre cause, il n'y aura point de dépôt, mais une autre espèce de contrat. 1
sera souvent assez délicat de reconnaître quelle est la nature du contrat ”

“ Ainsi le dépositaire, nous parlons du dépôt régulier, n'acquiert aucun droit sur la chose, pas même un droit de possession ; le déposant continue de posséder, et le dépositaire ne fait que le représenter dans la possession ; il détient la chose au nom d'autrui, et aucun laps de temps ne saurait rien changer par lui-même à cet état de possession, parce qu'on ne prescrit pas contre son titre. ”

“ La convention qui intervient entre le déposant et le dépositaire (1) , règle et la nature du contrat et l'objet du dépôt. Toute chose corporelle peut être remise en dépôt pourvu qu'elle soit susceptible d'un déplacement matériel, ainsi que l'indique l'étymologie même du mot deponere (de ponere) , ce qui exclut du dépôt les immeubles. Quant à la res, elle consiste également ici dans une nuda traditio (V. t. I, n° 180) , simple remise de la détention qui ne confère au dépositaire aucun droit réel sur la chose, pas même la possession. ”

“ Il a la signification de son verbe.
DÉPOSITAIRE. s. m. & f. Qui est gardien de quelque chose, qui est chargé d’une charge, d’un dépôt. Sequester, depositarius. Les dépositaires ordinaires ne sont point garans de la chose qu’on leur a confiée, si elle est volée, ou perdue. Ils ne répondent que de la fraude, & de la mauvaise foi, & non pas de la négligence. Un dépositaire nécessaire, comme un hôtelier, est responsable du vol, s’il y a de la négligence. Les dépositaires de Justice, sont contraignables par corps à la représentation des choses dont ils sont gardiens. ”

“ Le dépôt est un contrat par lequel une personne qui reçoit une chose pour la garder s'oblige à la restituer, dès que la restitution lui sera demandée. Celui qui livre la chose s'appelle déposant; celui qui la reçoit en garde s'appelle dépositaire.
Le déposant, en livrant la chose au dépositaire, a pour but de se débarrasser de la garde de la chose. Le dépositaire a pour but de rendre un service au déposant. ”

“ Le dépositaire est remboursé de ses frais par le demandeur, sur la taxe qui en est faite par le juge qui dresse le procès-verbal, d'après lequel il est délivré exécutoire. C. pr. 203.
77. Si le dépositaire n'est pas resté gardien des originaux pu minutes pendant la vérification, et qu'il n'en ait pas dressé d'expédition , le greffier du trib. a le droit de délivrer des expéditions ou copies de ces minutes ou originaux ; mais il ne peut percevoir de plus forts émolumens que ceux qui seraient dus au dépositaire. Arg. C. pr. ”

“ La procuration peut être sous seing privé, mais elle doit être enregistrée.
704. L'acte de dépôt est dressé dans l'ordre des présentations sur un registre en papier timbré également coté et paraphé. Cet acte indique : — 1° le jour et l'heure du dépôt; — 2° le nom du propriétaire de la marque et celui de son fondé de pouvoir; — 3° la profession du propriétaire, son domicile et le genre d'industrie pour lequel il a l'intention de se servir de la marque. Il est signé, ainsi que les modèles, par le déposant ou son fondé de pouvoir et le greffier. ”

“ Il peut être commis pour recevoir le serment des experts (art. 305, 955, 956, 971) ; des témoins (art. 412) ; une caution (art. 1035) ; pour procéder à un interrogatoire sur faits et articles (art. 326) ;
Il reçoit la déclaration affirmative du tiers saisi (art. 571) , du débiteur de rente (art. 638) ;
Il assiste à l'ouverture des portes et appose les scellés dans les cas de saisie-exécution (art. 587, 591) ;
Il convoque et préside le conseil de famille pour la vente d'un immeuble saisi (art. 744) ; pour la rectification d'un acte de l'état civil (art. 855) ”

“ Lorsque la régie chargera de la perception des droits d'entrée des préposés commissionnés par elle, les communes seront tenues de les placer avec leurs propres receveurs dans les bureaux établis aux portes des villes.
Art. 155. — Dans toutes les communes où les produits annuels du droit d'octroi s'élèveront à 20,000 fr. et au-dessus, il pourra être établi un préposé en chef de l'octroi. Ce préposé sera nommé par le ministre des finances, sur la présentation du maire, approuvée par le préfet, et sur le rapport du directeur général des contributions indirectes (5) . ”

“ « Que par le propriétaire. » Celui qui, le sachant, a reçu en dépôt la chose d'autrui, n'a pas l'action de dépôt contre le propriétaire; il ne peut invoquer l'art. 1958. S'il a géré utilement, il a l'action negotiorum gest.; et, à ce titre, le droit de rétention jusqu'au remboursement des impenses nécessaires et utiles.
Ce dépôt, qui ne lie pas le propriétaire, n'en est pas moins valable entre le déposant et le dépositaire. ”

“ Tous les actes de nos pères, plus sages que nous, étaient sous seing ; le dépôt en était fait chez un Notaire. Ils ne s'en rapportaient qu'à eux-mêmes ; ils savaient que l'oeil du maître voit souvent plus clair que celui d'autrui. ”

“ « Le mentenr ne saurait inspirer de confiance.
et lors même qu'il dit vrai. »
CH. VIIIe.— La dépositaire.
Voici ce que nous écrivions dans notre premier mémoire :
« Ses voeux prononcés , la soeur Ste-Marie fut bientôt chargée , « sans en avoir le titre toutefois , des fonctions d'économe ou de « dépositaire de la maison. Elle remplit ces fonctions pendant une « dizaine d'années, jusqu'au moment où une nouvelle supérieure vint « les reprendre. » ”

“ Le dépositaire, en acceptant le dépôt, se soumet à différentes obligations, et le déposant peut le contraindre à les remplir au moyen de l'action.
deposili directa. Néanmoins, comme il rend un service purement gratuit, tout ce qu'on peut exiger de lui, c'est qu'il veille de bonne foi à la garde de la chose ; et, pour que le déposant ait action contre lui, il faut qu'il y ait eu de sa part ou dol, ou faute grave assimilée au dol (1. 5, § 2, ff. XIII, 6) . ”

“ C'est un emprunt.
Un second caractère du dépôt (art. 1932 du Code Napoléon) , c'est que le dépositaire soit tenu de rendre intégralement la chose déposée. Exigez-vous absolument que Mirès restitue positivement le même morceau de papier qui lui a été remis? Alors, ce papier, ce titre d'action, sera marqué, précisé, individualisé; vous aurez, par exemple, déposé des actions nominatives ; la désignation est alors dans le nom du déposant, nom qui ne permet pas d'erreur. Ces actions sont-elles au porteur ? Alors, elles ont leurs numéros, qui les font reconnaître. ”

“ Un procès-verbal du dépôt, le jugement qui a prononcé la contrainte, ou l'ordonnance de référé prescrivant la consignation seront donc les seules pièces à remettre à l'appui du versement. 42. - La matière de l'expropriation, pour cause d'utilité pu- blique, nous offre cinq cas de consignation. Nous parlerons seulement ici de ceux où la propriété ne se trouvant grevée d'aucune charge, il n'y a d'autre obstacle au payement que le refus des ayants droit. ”

“ Les deniers comptans sont par lui consignés. — V. Dépôts et consignations, nos 16 et 29. Le saisissant et le saisi sont libres de convenir d'un autre dépositaire. Pigeau, 2, 98. — Ce dépôt n'est pas prescrit à peine de nullité; les droits des parties sont à couvert par la responsabilité de l'huissier. Rennes, 28 fév. 1818, D. ib. 653 ; Carré, n° 2028. — S'il n'y a pas d'opposans, et qu'il ne s'élève pas de difficultés, l'huissier peut les remettre au requérant, en paiement ou à compte de ce qui lui est dû. Thomine, 2, 103. ”

“ On appelle à Lyon Livre de consige, le livre du Maître des Coches, sur lequel il consigne, & enregistre les balles de marchandises dont il se charge, pour en faire la voiture.
CONSIGNATAIRE. s. m. dépositaire d’un somme consignée. Sequester, depositorum custos, depositarius. Quand la difficulté des parties est levée, on s’adresse au consignataire, pour délivrer les deniers à celui à qui ils appartiennent.
CONSIGNATION. s. f. dépot d’une somme d’argent, de billets ou papiers, fait par autorité de Justice entre les mains d’un Officier public établi pour recevoir ces sortes de dépots. ”

“ On ne peut admettre dans la loi d'aussi graves erreurs.
-Suivant l'art. 125, continue-t-on , l'envoi en possession n'est qu'un dépôt; or, un dépositaire ne peut aliéner la chose déposée.—Mais veut-on savoir quelle est la signification du mot dépôt dans l'art, 1-9.5 P que l'on consulte la discussion au conseil d'état, on y verra que la loi n'a eu d'autre but que de décider que le possesseur provisoire n'est pas propriétaire, ce qui avait fait question sous l'ancienne jurisprudence.-Aussi voit-on que c'est là le sens attaché par la loi au mot dépôt ; le mot comptable inséré dans l'art. ”

“ Il en est de même du dépôt, en l'étude d'un notaire, du procès-verbal d'adjudication d'immeubles en détail (Senlis 14 juill. 1840, 12554-2 J. E.; —Arlon 11 juill. 1867, 2666 R. P.) .
2. TESTAMENT. — Nous pensons de même, qu'un seul droit est dû sur l'acte constatant le dépôt en l'étude, conformément à l'art. 1007 C. C., d'un testament renfermant plusieurs legs. D'une part, le dépôt prescrit par l'art. 1007 C. C. n'est pas fait au nom de plusieurs intéressés, et de l'autre l'acte de dépôt se rapporte à un fait unique et indivisible, le dépôt d'une pièce. ”

“ La commune ou l'établissement est seul qualifié pour apprécier la suffisance du cautionnement, vérifier si les valeurs déposées sont admises par le cahier des charges et faire souscrire, le cas échéant, l'acte d'affectation dont un exemplaire doit être remis au préposé de la Caisse des dépôts et consignations ”

“ Lorsque celui qui a donné en dépôt des choses de nature à être tenues cachées, a bien voulu, pour témoigner davantage sa confiance au dépositaire, lui donner connaissance des choses qu'il lui donnait en dépôt, la fidélité que le dépositaire doit au dépôt, l'oblige a n'en pas donner connaissance à d'autres. ”

“ ÕO si. cela se fait par mandataire, l'acte de procuration sous forme authentique, ou même sous seing privé,
pourvu que dans ce second cas, le consentement du déposant soit souscrit par-devant notaire, et par-devant le syndic de la commune où le déposant réside.
ART. 8. — Le dépôt de la demande et des exemplaires des autres* papiers et documents dont il est parlé dans l'article précédent, sera fait, soit près de roificier central, soit près de l'un des secrétaires des intendances; l'officier public qui recevra le dépôt en dressera le procès-verbal dans lequel il
marquera la date du dépôt. ”