Paul Turquin

“ Art. 40. — Les voitures et transports militaires chargés d'objets assujettis aux droits sont soumis aux règles prescrites par les articles précédents, relativement au transit et au passe-debout.
TITRE VI. De l'Entrepôt.
Art. 41. — L'entrepôt est la faculté donnée à un propriétaire ou à un commerçant (2) de recevoir et d'emmagasiner dans un lieu sujet à l'octroi, sans acquittement du droit, des marchandises qui y sont assujetties et auxquelles il réserve une destination extérieure.
L'entrepôt peut être réel, ou fictif, c'est-à-dire à domicile : il est toujours illimité. ”

“ Art. 46. — Dans les communes où la perception des droits sur les vendanges, pommes ou poires, ne peut être opérée au moment de l'introduction, l'administration de l'octroi accordera l'entrepôt à tous les récoltants, et sera autorisée à faire faire un recensement général pour constater les quantités de vin, de cidre ou de poiré fabriquées. Les préposés de l'octroi se borneront, dans ce cas, à faire chaque année deux vérifications à domicile chez les propriétaires qui n'entreposent que les seuls produits de leur crû, l'une avant, l'autre après la récolte (2) . ”

“ Art. 108. — La ferme est l'adjudication pure et simple des produits, d'un octroi, moyennant un prix convenu, sans partage de bénéfice et sans allocation de frais.
Art. 109. — L'adjudicataire ne pourra transférer son droit au bail, en tout ou en partie, sans le consentement exprès de l'autorité locale, approuvé par notre ministre des finances. Il ne pourra, en aucun cas, faire aux contribuables les remises des droits ni consentir aucun abonnement avec eux.
C'est le préfet qui aujourd'hui approuve les adjudications des fermes d'octroi ; art. 5 du décret du 12 février 1870. ”

“ Relativement aux liquides soumis à un DROIT D'ENTRÉE au profit du Trésor (1) (vins, cidres, poirés, hydromels, alcools et huiles autres que les huiles minérales) et aux alcools dénaturés, le maximum du droit d'octroi est fixé par des lois spéciales. Tout excédent de taxe proposé sur un de ces liquides constituerait ce qu'on appelle une SURTAXE, dont l'approbation rentrerait, non plus dans la compétence du gouvernement, mais dans celle du pouvoir législatif. Nous nous bornons à signaler ici cette classe de taxes extra-réglementaires ”

“ Art. 28. — Tout porteur ou conducteur d'objets assujettis à l'octroi sera tenu , avant de les introduire , d'en faire la déclaration au bureau, d'exhiber aux préposés de l'octroi les lettres de voiture, connaissements, chartes-parties , acquits-à-caution , congés, passavants et toutes autres expéditions délivrées par la régie des impositions indirectes, et d'acquitter les droits, sous peine (2) d'une amende égale à la valeur de l'objet soumis au droit. ”

“ Art. 5. — La viande dite A LA MAIN OU par quartiers ne pourra être soumise, à l'entrée des villes , à un droit supérieur aux droits d'abattoir et d'octroi sur les bestiaux de toute espèce.
Le tarif général annexé au décret du 12 février 1870 a réglé la corrélation qui doit exister entre les taxes que les communes peuvent établir sur les animaux vivants et sur la viande dépecée des mêmes animaux. Voir, pour les animaux abattus au dehors et introduits par quartiers, l'ordonnance du 4 juillet 1830. ”

“ On entend par taxes spéciales d'octroi celles qui, frappant un quelconque des objets du tarif, sont établies à titre de recette extraordinaire et dont le produit doit toujours être affecté au paiement de dépenses extraordinaires ou au remboursement d'emprunts (art. 134, § n° 7° de la loi du 5 avril 1884) . Les taxes spéciales régulièrement autorisées sont exemptes du prélèvement a effectuer, en exécution de l'art. 3 de la loi du 16 juin 1831, sur les taxes ordinaires d'octroi, pour le service de l'instruction primaire. ”

“ Toute personne qui récolte, prépare ou fabrique, dans l'intérieur du rayon de l'octroi, des objets compris au tarif, est tenue, sous peine de la confiscation des objets récoltés, préparés ou fabriqués, et d'une amende de 100 à 200 francs, d'en faire la déclaration et, si elle ne réclame la faculté, de l'entrepôt, d'acquitter immédiatement le droit. ”

“ Art. 12. — En cas de fraude dissimulée sous vêtements, ou au moyen d'engins disposés pour l'introduction ou le transport frauduleux d'alcools ou de spiritueux, soit à l'entrée, soit dans un rayon de un myriamètre à partir de la limite de l'octroi, pour les villes de cent mille âmes et au-dessus, et de cinq kilomètres pour les villes au-dessous de cent mille âmes, d'un lieu sujet au droit d'entrée, les contrevenants encourront une peine correctionnelle de six jours à six mois d'emprisonnement. ”

“ Art. 94. — Les maires qui jugeront de l'intérêt de leur commune (2) de traiter avec la régie des impositions indirectes, pour, la perception et la'surveillance particulière de leur octroi, adresseront, par l'intermédiaire du sous-préfet, leurs propositions au préfet : celui-ci les communiquera au directeur des impositions indirectes pour donner ses observations, et les soumettra ensuite, avec son avis, à notre directeur général des impositions indirectes, qui proposera, s'il y a lieu, à notre ministre des finances, d'y donner son approbation (3) . ”

“ Dans les communes qui, à raison de leur population, ne sont pas soumises à un droit d'entrée sûr les boissons, le droit d'octroi ne pourra dépasser le droit d'entrée déterminé par la loi pour les villes d'une population de quatre mille âmes. ”

“ Après avoir indiqué les observations marginales dont l'insertion est obligatoire, il ne sera pas inutile de prémunir les municipalités contre l'inconvénient qui peut résulter de l'introduction d'autres observations. Dans la plupart des cas, ces observations ont, en effet, pour objet, soit d'édicter des prescriptions réglementaires qui ne sont pas à leur place dans le tarif, soit de modérer ou d'aggraver la taxe pour certains articles de nature et de forme spéciales. De telles dispositions ne sauraient être insérées dans les actes de perception sans l'autorisation du gouvernement ”

“ Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué, sur la demande du conseil municipal, par un décret rendu en Conseil d'État. ”

“ Ainsi qu'on le verra plus loin, le droit d'octroi peut, en ce qui concerne les vins et les cidres, poirés et hydromels, dépasser aujourd'hui le droit d'entrée ; mais c'est toujours le principal seul de ce droit d'entrée (décimes non compris) qui sert de base pour déterminer le maximum de la taxe d'octroi. ”

“ Dans lés communes où l'affluence des bestiaux à un marché ou à une foire est considérable, et dans les communes où l'on se sert encore de bêtes à cornes pour attelage, on pourra se dispenser d'exiger la consignation où le cautionnement des droits. Dans ce cas, le règlement doit indiquer les formalités et les dispositions nécessaires pour prévenir l'abus de cette exemption, afin que les préposés puissent avoir une connaissance exacte des bestiaux qui seraient vendus pour rester dans l'intérieur et de ceux qui en sortent pour toute autre destination. (Art. 27 du décret du 17 mai 1809.) ”

“ EXTRAIT DE L'ORDONNANCE DU 5 AOUT 1818.
Art. 1er. — Dans les villes qui perçoivent des octrois, les fonds nécessaires au paiement de l'abonnement stipulé par l'art. 46 de la loi du 15 mai dernier, pour le casernement et l'occupation des lits militaires, seront compris chaque année au budget des communes. . . . .
Art. 2. — La régie des contributions indirectes est chargée d'opérer le prélèvement des fonds d'abonnement d'après le mode suivi pour le prélèvement du dixième de l'octroi. ”

“ Tout en renvoyant au chapitre de la jurisprudence (titre I, § 10e) poulies règles à observer dans la détermination du périmètre, il paraît utile de rappeler les principes généraux suivants : le rayon de l'octroi ne doit s'étendre qu'à la partie de la commune dont les habitants jouissent des bénéfices de l'agglomération ; on doit éviter surtout d'englober les exploitations agricoles, pour lesquelles les formalités qu'exigent la perception et la garantie des taxes d'octroi constituent une gêne continuelle ”

“ Considérant que le rayon actuel de perception des taxes d'octroi comprend en totalité l'agglomération et coïncide exactement avec les limites de la perception du droit d'entrée; que l'extension proposée, qui s'étendrait en grande partie sur des territoires agricoles, aurait pour résultat de rendre la perception plus difficile, en établissant un double rayon de surveillance, suivant qu'il s'agirait du recouvrement des taxes locales de l'Etat ou de celles de la commune ”

“ Art. 147. — Lorsque les revenus d'une commune seront insuffisants pour ses dépenses, il pourra y être établi , sur la demande du conseil municipal, un droit d'octroi sur les consommations (3) . La désignation des objets imposés, le tarif y le mode et les limites de la perception , seront délibérés par le conseil municipal et réglés de la même manière que les dépenses et les révenus communaux. ”

“ Considérant que l'art. 20 n'exige la déclaration et le paiement du droit pour les métaux qu'au moment de leur emploi dans la construction des bâtiments; que cette disposition est contraire aux art. 28, 41, 42, 43 et 44 de l'ordonnance du 9 décembre 4814, qui prescrivent la déclaration des objets figurant au tarif lors de l'introduction dans le rayon de l'octroi et le paiement immédiat du droit lorsque la perception n'est pas garantie au moyen des formalités de l'entrepôt ”

“ Art. 26. — Les bêtes vivantes seront taxées par tête. A l'égard des viandes dépecées, fraîches, séchées ou salées, le droit sera payé par kilogramme, conformément à la taxe qui sera déterminée par le tarif. Art. 18 de l'ordonnance du 9 décembre 1814.
Art. 27. — Dans les communes où l'on élève des bestiaux, et dans celles où il s'en fait commerce sur les marchés publics, il sera accordé par les règlements, aux propriétaires et aux marchands, toutes les facilités compatibles avec la sûreté de la perception. ”

“ Considérant que ceux de ces produits qui sont réellement à base d'alcool sont imposés au profit du Trésor public et doivent être taxés à l'octroi d'après les mêmes règles, formes et quantités, à titre d'alcool pur ou d'alcool dénaturé, selon les cas ; que les autres produits, qui ne sont pas à base d'alcool, ne sauraient être taxés au profit de la ville, tout au moins à titre d'alcool; que, dès lors, les dispositions diverses relatives à ces objets, insérées à la marge du tarif, ne sauraient être maintenues ”

“ Considérant qu'en imposant d'une façon absolue les métaux bruts ou travaillés, le conseil général a méconnu les dispositions réglementaires du décret du 12 février 1870 et du tarif y annexé, qui n'admettent l'imposition d'une taxe d'octroi que sur les seuls métaux destinés à la construction des bâtiments ;
Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE :
143. — Dans la construction des machines fixes, les seuls métaux imposables sont ceux employés à fixer les machines; les machines elles-mêmes ne peuvent pas être imposées. ”

“ Les huiles employées dans l'industrie n'étant pas passibles du droit d'entrée au profit du Trésor, il a été convenu, au cours de la discussion de la loi, que, dans les villes où les huiles lampantes ou comestibles ne paient pas de droits d'oetroi, le Trésor ne réclamera aucune redevancé en raison des taxes qui seraient perçues, au profit des communes, sur les huiles exclusivement destinées à des usages industriels. ”

“ Art. 40. — Le recours au Conseil d'État contre la décision du conseil de préfecture est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.
Il doit, à peine de nullité, être déposé au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture dans le délai d'un mois qui court, à Rencontre du préfet, à partir de la décision, et à l'encontre des parties, à partir de la notification qui leur est faite. ”

“ Lorsque la régie chargera de la perception des droits d'entrée des préposés commissionnés par elle, les communes seront tenues de les placer avec leurs propres receveurs dans les bureaux établis aux portes des villes.
Art. 155. — Dans toutes les communes où les produits annuels du droit d'octroi s'élèveront à 20,000 fr. et au-dessus, il pourra être établi un préposé en chef de l'octroi. Ce préposé sera nommé par le ministre des finances, sur la présentation du maire, approuvée par le préfet, et sur le rapport du directeur général des contributions indirectes (5) . ”

“ Aucune personne attachée à l'administration des droits réunis, aux administrations civiles, ou aux tribunaux ayant une surveillance ou juridiction quelconque sur l'octroi, ne pourra, sous peine de résiliation du bail sans indemnité, et de tous dommages-intérêts, être adjudicataire ni associée de l'adjudicataire. ”

“ Art. Les conditions pour l'entrepôt sont: de faire une déclaration par écrit, au bureau de l'octroi, avant l'entrée des objets à entreposer ; de justifier, s'il y a lieu, des congés et autres expéditions des contributions indirectes, pour ceux venant de l'extérieur et avant le commencement de la récolte, de chaque préparation ou fabrication pour les objets produits à l'intérieur du rayon de l'octroi ”