Droit réuni

“ Considérons donc maintenant le droit de réunion isolément, et voyons si, comme on le demande, la confiance en la raison du peuple doit suppléer la loi.
Vous faites une loi, nous dit-on, donc vous vous méfiez; cela est humiliant pour les citoyens, et pour peu l'on conclurait que les lois sont les ennemies de nos intérêts; et je ne vois pas même pourquoi, si la confiance doit suppléer la loi, on ne demanderait pas l'abrogation du Code Pénal tout entier, comme contenant, par ses dispositions comminatoires, un soupçon humiliant pour l'humanité. ”

“ Jugez cette question de savoir s'il y avait matière à dévolution, elle vous appartient. Et quelle est donc, dans les questions domaniales, quelle est donc celle qui n'appartienne pas, quelles que soient les parties intéressées, à la justice, et sur laquelle les tribunaux, dans tous les cas, n'aient pas eu le droit de prononcer? Il n'en est aucune qui soit supérieure à la nature de nos pouvoirs, de ces pouvoirs dans lesquels vous allez et vous devez vous maintenir. ”

“ Tous les pouvoirs, toutes les portions de la société, toutes les existences, toutes les institutions sont livrés à la libre discussion. Dans cette assemblée et hors de cette assemblée, nous avons tous le droit et de plus la mission de dire ce que nous pensons, de mesurer les droits, de régler les pouvoirs, de compter, de peser les capacités, d'assigner des limites à telle institution; nous ne manquons de confiance envers personne, nous accomplissons notre mission, nous usons de notre droit, nous faisons acte de raison et de liberté. ”

“ Nous venons de parcourir à grands traits la législation passée et la législation présente du Droit de réunion en France. Nous pensons qu'il n'est pas inutile de donner maintenant, sur l'ensemble des dispositions qui le régissent aujourd'hui chez nous, le jugement et l'appréciation que l'usage a permis d'en déduire. En un mot, la Liberté de réunion, telle que nous l'avons aujourd'hui, semble-t-elle bien appropriée à la nature comme aux besoins de notre race ? L'avenir du droit de réunion chez nous ne doit-il être que la continuation pure et simple du présent ? ”

“ Nous étudierons le rôle politique du Parlement clans la section suivante consacrée au pouvoir législatif.
Moyens employés par la royauté pour restreindre la compétence, et supprimer l'indépendance des juridictions seigneuriales. — A. Nous avons déjà dit comment l'appel pour défaute de droit servit aux baillis à enlever aux seigneurs justiciers une grande partie de leurs justiciables (2) . La théorie des cas royaux et de la prévention leur permit de donner à la juridiction royale une nouvelle extension. ”

“ Ils firent de cette prérogative de grands abus et ils en dirigèrent souvent la pointe contre la Royauté; aussi, l'un des premiers actes de la Révolution fut-il la suppression des Parlements, dont la lutte contre le pouvoir central avait laissé d'assez fâcheux souvenirs, et l'abrogation de tout pouvoir réglementaire d'ordre juriciaire. Le Code civil s'est conformé au droit révolutionnaire qui trouve, à cet égard, sa consécration dans l'article 5 : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » ”

“ Les 900 individus qui composent le parlement ne peuvent point me donner d'ordre; la loi ne s'impose à l'obéissance des citoyens que si elle est l'expression ou la mise en oeuvre d'une règle de droit; et le devoir des gouvernants est d'organiser le corps législatif de manière que soient réunies toutes les garanties possibles qu'il ne sorte pas de cette mission. La décision juridictionnelle n'a de valeur que dans la mesure où elle sera conforme au droit, soit qu'elle fasse application d'une règle de droit, soit qu'elle constate l'existence d'une situation juridique subjective. ”

“ A qui, après la consommation du parjure, appartenait de maintenir, modifier et compléter la Charte? Je ne vois que quatre autorités auxquelles ce droit pût être dévolu : 1° la nation entière réunie en assemblées primaires; 2° les corps électoraux; 3° les députés déjà nommés; 4° la chambre des pairs. Examinons maintenant auquel de ces quatre pouvoirs la justice, l'utilité et la nécessité voulaient que fussent confiées les nouvelles destinées de la patrie. ”

“ Lorsque le droit de juger était exercé par les hommes libres, jugeant, soit en vertu de leur droit de souveraineté dans les plaids de la nation, soit en leur qualité de pairs, l'appel était absolument inconnu. ”

“ Il faut, au contraire, savoir profiter de ces échecs momentanés pour nous servir de l'exemple d'entente et d'union dont ils font preuve parfois, afin de nous organiser légalement, et de manière à faire triompher notre cause, qui est celle du droit et de la justice pour tous. ”

“ Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps des principaux ou des nobles, ou du peuple, exerçait, ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. ”

“ Si vous consentez à ce que le peuple joigne au droit de délibérer celui d'amender, sans lequel le premier n'est que fictif, savez-vous ce qui en résultera ? Il en résultera que chaque projet de loi soumis à la délibération des assemblées primaires, recevra autant de modifications différentes qu'il y aura d'assemblées primaires dans la république , en sorte que si les assemblées primaires sont au nombre de dix mille , quinze mille, vingt mille, la même loi aura dix mille, quinze mille, vingt mille textes différens.. ”

“ DU DROIT FRANÇAIS. 189
Mais bientôt le système de Law, des querelles avec les ducs et pairs, l'affaire de la bulle Unigenitus, amenèrent des discussions orageuses entre la cour et le parlement,
Chacun de son côté employa les armes qui lui étaient familières : la cour, les lits dé justice, les enregistremens forcés, les lettres de jussion ; le parlement des remontrances réitérées, assemblées permanentes des chambres, union des parlemens sous le titre de Classes, cessation des fonclions judiciaires, démissions combinées de ses membres. Alors aussi le ministère eut recours aux moyens extrêmes ”

“ « Les réunions, au contraire, ont pour cause des événements imprévus, instantanés, temporaires. Se réunir, c'est vouloir s'éclairer et penser ensemble ; s'associer, c'est vouloir se concerter, se compter et agir. »
(1) Théorie du Code pénal.
Telles sont pareillement les idées que nous trouvons développées par MM. Petit, Block (1) Achille Morin (loc. cit.) , Dupriez (loc. cit.) , et Fuzier-Hermann (Répertoire de jurisprudence) .
Tous sont d'accord sur les caractères, essentiellement différents, qui constituent la nature même de l'association et de la réunion. ”

“ D’abord ces assemblées où les citoyens exercent leurs droit de membres du souverain, en acceptant ou rejettant une Constitution ; en répondant aux questions qui leur sont faites au nom de la représentation nationale ; en formant sur les lois, des réclamations qui obligent le corps législatif à un examen réfléchi ”

“ Enfin, si vous renvoyez aux tribunaux, vous venez de voir qu'ils ont plénitude de juridiction. Et ils jugeront; si l'amnistie que j'appelle de tous mes voeux, comme le meilleur parti que le gouvernement ait à prendre, n'est pas prononcée avant leur jugement. ”

“ De même, quels que soient les changements qui s'opèrent dans les personnes qui constituent le corps, celui-ci fùt-il renouvelé tout entier, l'unité n'est pas violée; l'assemblée politique, le tribunal, restent les mêmes. ”

“ On est effrayé, lorsqu'on parcourt cette longue liste, des contraventions qu'un citoyen peut com-
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mettre, pour exercer le droit si simple, si naturel et si nécessaire de réunion avec ses semblables. Tous ces écueils, si nombreux, qui nous séparent de la liberté, constituent moins une sage réglementation que de véritables entraves. On se trouve en présence, non d'une proclamation, mais d'une négation du droit. ”

“ La liberté de réunion, dirons-nous, est la faculté pour les citoyens de s'assembler, d'une manière accidentelle et temporaire, au même lieu, et dans un but commun, à la réalisation duquel chacun pourra participer. ”

“ Restauration. Dès 1814, les chambres des pairs et des députés, voulaient détruire la loi de l'empire sur l'interprétation des lois, et sur l'administration de la justice, par le conseil-d'état et le chef du gouvernement. Elles voulaient, que le dissentiment des tribunaux fût déféré au pouvoir législatif; que la déclaration, ou interprétation de la loi, fût donnée par la puissance législative ; que l'interprétation fût une décision générale, dont l'application , aux espèces particulières, serait faite par les tribunaux. ”

“ Que tout acte de la loi qui restreint, limite ou modifie ce droit porte atteinte à la souveraineté du peuple; 3. Que la Convention nationale n'avait pas le droit de se déclarer, en totalité ou en partie, portion nécessaire de la nouvelle représentation nationale ; 4. Qu'en faisant une loi violatrice de ces principes éternels de l'ordre social et de la liberté publique, la Convention pouvait mettre les électeurs dans le cas de donner contre le cri de leur conscience, la conviction de la vérité et l'intérêt public, leurs suffrages à des représentants indignes de ce nom ”

“ On rencontrera un exemple de l'hypothèse à laquelle nous faisons allusion lorsque le législateur accorde à une collectivité, à un groupe quelconque, le droit d'accomplir un acte déterminé, d'exiger une chose déterminée, acte qui doit être accompli, chose qui peut être réclamée uniquement par le groupe agissant en tant que groupe. ”

“ Le pouvoir législatif aura le droit de censurer, d'accuser, de poursuivre, et de faire juger clans des formes qui sont indiquées plus loin, ou de traduire devant la nation les uns ou les autres des autres pouvoirs. ”

“ Dans une assemblée peu nombreuse , les coteries sont toutes puissantes; l'intérêt privé , les passions particulières dominent à l'exclusion du droit commun et de la justice. Dans une assemblée nombreuse, au contraire , c'est la jus- , tice, c'est le droit commun qui règnent, les coteries sont sans force et font d'impuissans efforts pour faire prévaloir leurs petits intérêts. Une assemblée dont la majorité est pure agira selon les strictes lois de l'équité; une assemblée dont la majorité est corrompue agira dans l'intérêt du vice et du crime. ”

“ En tenant compte des données de la philosophie du Droit et de l'histoire, l'art du législateur consiste à formuler méthodiquement des règles qui expriment le droit rationnel en les adaptant aux moeurs et aux besoins divers de chaque époque et en conciliant l'exercice de la liberté de chacun avec celui de la liberté de tous. ”

“ La révolution plébéienne, d'un autre côté, stipule ses garanties : — « Ce que le peuple ordonne est le droit obligatoire.
» La provision est due à la liberté, la présomption est.en sa faveur.
» Les lois privées ou les privilèges sont défendus.
» Le citoyen ne peut être condamné à mort que par l'assemblée du peuple ; l'appel au peuple est toujours permis. ”

“ Que restera-t-il des lois, du pouvoir législatif, des électeurs, du jury, des tribunaux, du barreau, du notariat, de l'étude du droit ? A quel gouvernement la France appartiendra-t-elle ? Par coups d'ukases va-t-on soumettre la nation à des juges-législateurs, et la répartir en deux tribus, ici faveurs, là rigueurs, par arrêts ou décrets souverains ? Quelle victime aurait moyen de faire entendre plainte ? ”

“ Vous avez supprimé, vous, en 1832, le principe de réunion d'une manière irrévocable et absolue. L'Empire, quoi que vous en disiez, a conservé ce principe en 1810. Cela résulte incontestablement
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de l'art. 48 que vous avez cité en l'altérant un peu, et que nous allons reproduire, en le rétablissant dans son intégrité :
« ART. 48. — Les biens immeubles et droits in« corporels faisant partie du domaine privé de l'Em« pereur ne sont, en aucun temps, ni sous aucun « prétexte, réunis, de plein droit, au domaine de « l'État. La réunion ne peut s'opérer que par un « sénatusconsulte. » ”

“ Au législatif le parlement participe parfois en proposant la loi, toujours en la discutant et en la votant ; au législatif le gouvernement participe en proposant la loi, en prenant part à sa discussion, en la promulgant, parfois en la sanctionnant. ”

“ Mais, empressons-nous de le reconnaître, il est souvent bien insuffisant, bien dangereux. Une loi est jugée mauvaise, on la renverse. C'est très-bien si la loi était inutile, encombrante dans la législation ”

“ Par la même raison , le droit de proposer les articles qui doivent faire l'objet des déliberation , le droit de prescrire les réglemnt de discipline qu'on y doit observer, le droit de terminer l'assemblée , doivent appartenir
appartenir au souverain. Ils font une suite de la convocation ; ils supposent, comme elle, une puissance superieure, et ne pauvent convenir par consequence à aucun ordre d'Etat .
5°. Dans les gouvernemens ou ce droit s'exercce par le peuple , ou par une certaine classe de citoyens , il est determiné par la loi , par l'usage . ”

“ La souveraineté royale trouva aussi des guides éclairés dans les nombreux jurisconsultes qui, du XVIe au XVIIIe siècle, consacrèrent tous les efforts de leur vigoureuse intelligence à dégager les principes généraux du droit, à épurer la doctrine et à formuler, au-dessus des détails des coutumes locales, ces maximes devenues les règles de la législation moderne ”

“ Il existe une loi générale qui a été faite ou du moins adoptée, non pas seulement par la majorité de tel ou tel peuple, mais par la majorité de tous les hommes. Cette loi, c’est la justice.
La justice forme donc la borne du droit de chaque peuple. ”

“ Or supposons que ce droit occasionnât une infinité de procès & de discussions, & que tout compensé il fût plus à rcharge qu'utile à la société, qui peut contester à cette société le droit de changer une Loi qui lui devient unuifible. ”