Nicolas de Condorcet

“ C’est-là qu’ils peuvent voir si une Loi est contraire aux obligations que la société entière contracte à l’égard des individus, si une autre Loi n’est pas un des devoirs des dispositaires de la volonté commune, si la Constitution actuelle offrent une garantie suffisante des droits reconnus par elle ; car autant il seroit dangereux que le peuple ne déléguât point la direction de ses intérêts, autant il le seroit aussi qu’il abandonnât à d’autres mains la conservation de ses droits. ”

“ La réunion des citoyens dans les assemblées primaires doit être considérée plutôt comme un moyen de concilier la paix avec la liberté que comme un danger pour la tranquillité publique. Ces assemblées formées d’hommes occupés de soins paisibles, de travaux utiles, ne peuvent éprouver de troubles, si une trop longue réunion ne les réduit pas à n’être plus composées que d’hommes oisifs & dès-lors dangereux, ou si en les livrant à elles-mêmes, on les expose à se laisser égarer. ”

“ Jamais un peuple plus dégagé de tous les préjugés, plus affranchi du joug de ses anciennes institutions, n’a offert plus de facilité pour ne suivre dans la composition de ses lois que les principes généraux consacrés par la raison ; mais jamais aussi l’ébranlement causé par une révolution si entière, jamais un mouvement plus rapide imprimé aux esprits, jamais le poids d’une guerre plus dangereuse, jamais de plus grands embarras dans l’économie publique, n’ont semblé opposer à l’établissement d’une Constitution des obstacles plus multipliés. ”

“ Faut-il que le peuple ait un moyen légal & toujours ouvert de parvenir à la réforme d’une Constitution qui lui paroîtroit avoir violé ses droits ? Faut-il enfin qu’une Constitution soit présentée à l’acceptation immédiate du peuple ?
Dans un moment où aucune loi n’a pour elle le sceau de l’expérience & l’autorité de l’habitude, où le Corps législatif ne peut borner ses fonctions à quelques réformes, & au perfectionnement de détail d’un code de Lois déjà cher aux citoyens ”

“ Il faut que la Constitution nouvelle convienne à un peuple chez qui un mouvement révolutionnaire s’achève, & que cependant elle soit bonne aussi pour un peuple paisible ; il faut que, calmant les agitations sans affoiblir l’activité de l’esprit public, elle permette à ce mouvement de s’appaiser sans le rendre plus dangereux en le réprimant, sans le perpétuer par des mesures mal combinées ou incertaines, qui changeroient cette chaleur passagèrement utile en un esprit de désorganisation & d’anarchie. ”

“ La majorité de l’assemblée où il vote n’a sur lui aucun autre pouvoir que celui qui lui seroit conféré par une loi.
Si une Constitution acceptée déja par le peuple, règle les formes auxquelles ces assemblées seront assujéties, chaque portion du peuple n’obéit alors qu’a la volonté de la majorité immédiate du même peuple, autorité qui doit être aussi souveraine sur chaque portion séparée, que sur un seul individu.
Si au contraire aucune Constitution n’existe encore, alors chaque portion du peuple doit se soumettre aux règles tracées par ses représentans ”

“ Mais si le peu de durée des fonctions, si les élections fréquentes, si ces diverses réclamations réglées par la loi sont des moyens efficaces d’assurer la liberté, on peut craindre qu’ils ne le soient pas assez pour mettre la prospérité publique, ou les droits individuels à l’abri des erreurs dans lesquelles une assemblêe nombreuse pourroit être entraînée par la précipitation, par la prévention, ou même par l’excès de son zèle. ”

“ Les uns veulent qu’une action unique, limitée & réglée par la loi, donne le mouvement au systême social, qu’une autorité première dirige toutes les autres, & ne puisse être arrêtée que par la loi dont la volonté générale du peuple garantit l’exécution contre cette autorité première, si elle tentoit de s’arroger un pouvoir qu’elle n’a point reçu, si elle menaçoit la liberté ou les droits des citoyens. ”

“ Les représentans du peuple se réuniront dans une seule assemblée. Sans doute si, en la partageant en deux chambres, on composoit chacune d’elle de membres également élus par tous, & parmi tous les citoyens, une telle institution ne seroit pas contraire à l’égalité naturelle.
Mais on sait que, si par exemple, on exige le concert de deux assemblées séparées, le vœu d’une minorité très foible, suffit pour faire rejetter par la forme seule, ce qu’une grande majorité a réellement admis. ”

“ Enfin, ce respect pour un individu, cette espèce d’ivresse, dont la pompe qui l’entoure frappe les imaginations foibles ; ce sentiment d’un dévouement aveugle qui en est la suite ; cet homme mis à la place de la loi, dont on l’appelle l’image vivante ; ces mots vides de sens, par lesquels ont veut conduire les hommes comme s’ils étoient indignes de n’obéir qu’a la raison : tous ces moyens de gouverner par l’erreur & la séduction ne conviennent plus à un siècle éclairé, à un peuple que les lumières ont conduit à la liberté. ”

“ En effet, chaque assemblée n’est pas souveraine ; la souveraineté ne peut appartenir qu’à l’universalité d’un peuple, & ce droit seroit violé si une fraction quelconque de ce même peuple n’agissoit pas dans l’exercice d’une fonction commune, suivant une forme absolument semblable à celle que les autres ont suivies. Dans ces fonctions générales l’individu citoyen n’appartient point à l’assemblée dont il est membre, mais au peuple dont il fait partie. ”

“ Un seul citoyen peut proposer à son assemblée primaire, de demander qu’une Loi soit soumise à un nouvel examen, d’exprimer le desir qu’il soit pourvu par une Loi nouvelle, à un désordre dont il est frappé. On exige seulement que cinquante autres citoyens signent avec lui, non que sa proposition est juste, mais qu’elle mérite d’être soumise à une assemblée primaire. ”

“ D’ailleurs, une déclaration des droits adoptées par le peuple, cette exposition des conditions auxquelles chaque citoyen se soumet à entrer dans l’association nationale des droits qu’il reconnoît dans tous les autres, cette limite posée par la volonté générale aux entreprises des autorités sociales, ce pacte que chacune d’elles s’engage à maintenir à l’égard des individus, est encore un puissant bouclier pour la défense de la liberté, pour le maintien de l’Égalité, & en même temps un guide sûr pour diriger les citoyens dans leurs réclamations. ”

“ Tout pouvoir au-dessus duquel il ne s’en élève aucun autre, ne peut être confié à un seul individu, ni pour la vie, ni pour un long espace de temps, sans lui conférer une influence attachée à sa personne & non à ses fonctions, sans offrir à son ambition des moyens de perdre la liberté publique, ou du moins de le tenter. ”

“ Le renouvellement très-fréquent des corps législatifs, les réclamations que le peuple pourra faire contre les lois qu’il jugera contraires à sa liberté, le changement immédiat des assemblées qui refuseroient d’écouter sa voix, sont des préservatifs suffisans contre les projets d’usurpation de pouvoir, contre les systèmes destructeurs de la liberté que l’on pourroit craindre d’une seule assemblée, source unique de tous les pouvoirs sociaux. ”

“ L’acceptation d’une Constitution toute entière par la majorité des citoyens dans des assemblées séparée, dont les membres ont pu la soumettre à leur examen, exprime, d’une manière certaine, qu’ils n’en croyent l’établisssement ni dangereux pour leur liberté, ni contraire à leurs intérêts ; qu’elle ne leur offre rien qui blesse leurs droits ”

“ Il ne peut donc convenir à la République Française, où la réforme des lois subsistantes, l’établissement d’un nouveau systême de législation, est un des premiers devoirs des représentans du peuple ; où tant de pertes à réparer, tant d’institutions à créer, feront longtemps sentir le besoin d’une autorité sans cesse agissante. ”

“ Toute réunion de familles, dès qu‘elle est isolée semble demander qu’un agent de la loi y veille à la sûreté commune ; mais ses fonctions doivent être resserrées dans les plus étroites limites ; on ne pourroit les étendre sans s’exposer à ne pas trouver des hommes capables de les remplir, sans enlever trop d’individus a des travaux nécessaires. ”

“ Enfin, la décision peut être confiée à des assemblées séparées, pourvu que ces questions posées de manière à être résolues par une simple affirmation ou un simple refus d’affirmation, soient irrévocablement fixées : alors toute discussion dans ces assemblées devient superflue ; il suffit que l’on ait eu le temps d’examiner les questions dans le silence, ou de les discuter librement dans des sociétés privées. L’objection, qu’alors les citoyens n’ont pu prendre part à la totalité de la discussion, que tous n’ont pu être entendus de tous, ne peut avoir aucune force. ”

“ Alors, ou le vœu de la majorité dans les assemblées primaires se déclare en faveur de l’opinion des Représentans, & la proposition est rejettée ; ou cette majorité exprime un vœu contraire, & l’assemblée qui paroît dès-lors avoir perdu la confiance nationale, doit être renouvellée. La nouvelle Loi qui seroit le fruit de la demande faite par les assemblées primaires, est sujette à la même réclamation, soumise à la même censure, de manière que jamais ni la volonté des Représentans du peuple, ni celle d’une partie des citoyens, ne peut se soustraire à l’empire de la volonté générale. ”

“ Alors certaines portions du territoire, parce qu’elles renferment ces villes, parce que d’autre circonstances locales donnent un intérêt plus grand de les ménager, & font craindre davantage de les aliéner, exercent sur la République entière une influence contraire à cette égalité entre toutes les parties d’un même tout, dont le droit de la nature, la justice, le bonheur commun, la prospérité générale, exigent si puissamment la conservation la plus scrupuleuse. ”

“ Mais que devient la liberté publique, si ces pouvoirs, au lieu de se combattre, se réunissent contre elle ? Que devient la tranquillité générale, si, par la disposition des esprits, la masse entière des citoyens, se partage entre les divers pouvoirs, & s’agite pour ou contre chacun d’eux ? ”

“ Toute hérédité politique est à-la-fois & une violation évidente de l’égalité naturelle & une institution absurde, puisqu’elle suppose l’hérédité des qualités propres à remplir une fonction publique. Toute exception à la loi commune, faite en faveur d’un individu, est une atteinte portée aux droits de tous. ”

“ L’unité, l’activité, la force du gouvernement ne sont pas des attributs exclusivement attachés à ces dangereuses institutions. C’est dans la volonté ferme du peuple d’obéir à la loi, que doit résider la force d’une autorité légitime. ”

“ Nul prétexte pour des mouvemens, puisque ces mouvemens ne pourroient se faire que d’une partie contre le tout, dont ils paroîtroient évidemment chercher à prévenir ou à rendre inutile la décision. Tout le systême d’intrigue qui n’embrasseroit pas la République entière, ne pourroit espérer de succès.
Le corps des Représentans soumis à un renouvellement légal, ne pourroit en cas de refus d’examiner, devenir l’objet du ressentiment ; car ou le vœu national se déclareroit en sa faveur, ou ce corps cessant d’exister, il cesseroit d’exister des inquiétudes. ”

“ En effet pour séparer en républiques confédérées un état unique, ou pour réunir en une seule république des états confédérées, il faut des motifs puissans d’intérêt public comme pour tous les grands changemens que la conservation de la Liberté ou de l’Égalité n’exigent pas rigoureusement, & aucun de ces motifs n’existe pour nous. Nous ne pourrions vouloir ce changement que pour obéir à des vues systématiques de perfection, ou pour sacrifier le tout à quelques parties, la génération présente au bien-être incertain des générations futures ”

“ Section III - De la Justice criminelle. Article premier La peine de mort est abolie pour tous les délits privés.
Article 2 Le droit de faire grâce ne serait que le droit de violer la loi ; il ne peut exister dans un gouvernement libre, où la loi doit être égale pour tous.
Article 3 En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé que par les Jurés, et la peine sera appliquée par des Tribunaux criminels. ”

“ Le but de toute réunion d'hommes en société étant le maintien de leurs droits naturels, civils & politiques, ces droits sont la base du Pacte social : leur reconnoissance & leur déclaration doivent précéder la Constitution qui en assure la garantie. ”

“ Enfin, l’exécution provisoire des Lois garantit la tranquillité publique ; & si, d’un côté, la connoissance bien précise du vœu d’une majorité imposante anéantit toutes les factions ; celle d’une foible majorité en montrant le danger de ne pas y céder, suffit encore pour y rallier tous les bons citoyens, tous les vrais patriotes, pour les déterminer à s’y réunir par le sacrifice momentané du succès de leur opinion personnelle. ”

“ Depuis une entière unité comme elle existe en Angleterre, où cette unité n’est interrompue que par les divisions de territoire nécessaires à l’exercice régulier des pouvoirs, jusqu’à la Confédération Helvétique, où des Républiques indépendantes ne sont unies que par des traités, uniquement destinés à leur assurer l’avantage d’une défense mutuelle, on peut imaginer une foule de constitutions diverses, qui, placées entre ces deux extrêmes, se rapprocheroient davantage ou de l’unité absolue ou d’une simple fédération. ”

“ Le refus d’acceptation exprime, au contraire, que les citoyens ne trouvent point dans cette Constitution cette garantie certaine, ou que même le plan qui leur est soumis viole leurs droits au lieu de les défendre. ”

“ Mais si le peuple veut, dans ses assemblées séparées, exercer son droit de souveraineté, ou même la fonction d’élire, la raison exige qu’il se soumette rigoureusement à des formes antécédement établies. ”

“ Si cet état d’inquiétude se conserve dans le peuple, les mouvemens qui se renouvellent, opposent à cette tranquillité si nécessaire à la prospérité publique, des obstacles sans cesse renaissans ; & au contraire, si le peuple se lasse lui-même de ces mouvemens, bientôt les autorités établies, apprennent à braver ses froides & timides réclamations, & ses pétitions tranquillement déposées sur un bureau, ne servent qu’à prouver son indifférence, & encourager le désir d’en abuser. ”

“ L’étendue de la République ne permet de proposer qu’une Constitution représentative ; car celle où des délégués formeroient un vœu général, d’après les vœux particuliers exprimés dans leurs mandats, seroit plus impraticable encore que celle où des députés, réduits aux fonctions de simples rédacteurs, & n’obtenant pas même une obéissance provisoire, seroient obligés de présenter toutes les Lois à l’acceptation immédiate des citoyens. ”

“ Article 4 Le Nombre et la compétence des Juges de paix seront déterminés par le Corps législatif. Néanmoins les Juges de paix ne pourront jamais connaître de la propriété foncière et des matières criminelles, ni exercer aucune fonction de police ou d'administration.
Article 5 La justice de paix ne pourra jamais être considérée comme une partie de la justice contentieuse.
Article 6 Dans toutes les contestations, autres que celles qui sont du ressort de la justice de paix, les citoyens seront tenus de les soumettre d'abord à des arbitres choisis par eux. ”

“ Sans un de ces miracles sur lesquels on ne doit pas compter, tout homme revêtu d’une autorité héréditaire ou durable, est condamné à flotter entre la mollesse & l’ambition, entre l’indifférence & la perfidie. Enfin, quand l’exemple des monarchies a prouvé qu’elles étoient constamment gouvernées par un conseil, il seroit difficile de trouver quelque utilité dans l’institution d’un monarque. ”