Jassuda Bédarride

“ Dans les siècles de barbarie, là où le droit de propriété était réduit à sa plus simple expression, là surtout où les richesses étaient peu répandues, rien n'est plus naturel que de donner à un créancier le droit de se saisir de la personne de son débiteur.
Si l'on ajoute à cela l'existence de l'esclavage, c'est-à-dire de cet état social dans lequel l'homme pouvait aliéner sa liberté, où le fruit de son travail appartenait au maître dont il était l'esclave, rien n'est plus logique que la mainmise du créancier sur la personne de son
débiteur. ”

“ L'arrêt déclare que si la peine de nullité n'est pas écrite dans la loi, elle est toujours sous-entendue lorsque le législateur s'exprime en termes prohibitifs, parce que, dans ce cas, il enlève la puissance de fait et de droit, de telle sorte que l'acte fait nonobstant la prohibition est censé n'avoir pas existé.
Il ajoute: la signification d'un acte dans un jour férié est contraire à l'ordre public et au bonnes moeurs; elle est donc nulle par application du principe que la nullité, en pareil cas, est de droit et n'a pas besoin d'être exprimée. ”

“ Notre Code civil, monument immortel que tous les peuples nous ont envié, que plusieurs se sont littéralement approprié, n'a pas eu la prétention d'enchaîner l'avenir.
Chaque époque a ses besoins et ses tendances ; en procédant avec sagesse et lenteur, il convient de ne pas reculer devant les innovations que le développement des mœurs publiques commande.
Respecter une législation, ce n'est pas s'incliner aveuglément devant elle ; c'est lui donner une force nouvelle et de signaler les imperfections qui s'y rencontrent, les progrès qu'elle est appelée à réaliser. ”

“ Il est vrai qu'il achètera les boiseries, l'achalandage ! Mais n'est-ce pas dans l'intérêt exclusif du commerce qu'il va entreprendre qu'il agit ainsi, n'est-ce pas les accessoires de ce commerce qu'il se procure, n'obéit-il pas enfin à une pensée de spéculation et de trafic ? Dès lors il nous parait impossible de ne pas reconnaître le caractère commercial à un acte reposant sur un pareil fondement.
Celui qui, quelle que soit sa qualité, n'achète un fonds de commerce que pour réaliser, vendre et liquider, fait à bien plus forte raison un acte de commerce. ”

“ La question de dotalité n'est jamais tranchée par le tribunal de commerce. Ce dont il s'agit devant lui, c'est uniquement de savoir si la femme est ou non engagée et le jugement qui la condamne comme telle ne préjuge même pas les droits que la femme peut avoir à retirer toute efficacité à ce jugement. Ce n'est, en effet, que lorsque, en exécution du jugement, elle sera poursuivie sur ses biens, qu'elle sera recevable et fondée à exciper de leur inaliénabilité, et comme cette exception se produira par voie d'opposition au commandement ou à la saisie, c'est le tribunal civil seul qui y statuera. ”

“ Les hommes honorables qui exercent cette profession, qui ont fait faire tant de progrès à la science, qui portent le dévouement à sa plus haute expression, que l'on voit accourir partout où se manifeste une épidémie, qui prodiguent leur santé, leur vie, pour préserver celle de leurs semblables, ces hommes sont assurément au-dessus de la suspicion de suggestion que la loi fait peser sur eux.
Si dans d'autres temps cet empire absolu du médecin sur le malade a pu inspirer des craintes, peut-il en être ainsi de nos jours, au milieu des lumières répandues dans toutes les classes de la société ? ”

“ Les Cours doivent s'incliner devant la doctrine émise par la Cour régulatrice en sections réunies; mais la Cour de cassation n'est pas inhibée de revenir sur sa propre jurisprudence.
Les exemples de ces retours sont nombreux, et ils font l'éloge de la magistrature, en ce qu'ils prouvent que les Tribunaux ne reculent pas devant le sacrifice de leur amour-propre lorsqu'il s'agit d'appliquer la loi.
Se tromper est le propre de la nature humaine : revenir sur une erreur reconnue, c'est un devoir devant lequel des hommes éclairés et consciencieux ne reculent jamais. ”

“ Dans le commerce libre, le législateur n'avait pas à se préoccuper du prix à exiger par l'un, à payer par l'autre. La concurrence facile à prévoir garantissait le public contre les exigences aveugles de l'intérêt privé.
Mais où était la garantie lorsque le monopole avait anéanti toute possibilité de concurrence ? Fallait-il donc, observe avec raison M. Nouguier, abandonner le voyageur, à qui des affaires urgentes ordonnent une course en poste, à l'arbitraire, à la cupidité, à la spéculation égoïste de celui qui pouvait seul lui en fournir les moyens ? ”

“ Tout ce qu'on peut dire sur le droit de propriété, c'est que ce n'est pas une institution arbitraire, que cette institution est basée sur la raison; mais, quoique conforme au droit des gens, elle appartient essentiellement au droit civil.
Rattacher le droit de propriété au droit civil, ce n'est pas dire que, si le droit civil consacre le droit de propriété, il pourrait le méconnaître : il y a pour le législateur quelque chose de plus puissant que sa volonté , c'est la raison générale, qui trace la voie qu'il doit suivre. ”

“ Ce qui fait la valeur d'un tableau ou d'une statue, c'est non la toile, les couleurs, la pierre ou le marbre, mais l'idée, mais l'exécution, mais le fini des détails et de l'ensemble, c'est, en un mot, le mérite de l'artiste, sa science et son intelligence. Produire de pareilles oeuvres, ce n'est pas faire le commerce. ”

“ Que d'exemples ne citerait-on pas de magistrats parlementaires et de magistrats des temps modernes, qui, sous les glaces de l'âge, se sont fait remarquer et par la lucidité de l'esprit, et par l'accomplissement rigoureux du devoir, et par l'intégrité du jugement, et par le courage civil dans des temps de trouble !
Y en a-t-il quelqu'un qui ait failli, succombant sous le fardeau, par la seule influence de l'âge et de la lassitude ?
La vieillesse, d'une manière absolue, est-elle fatalement condamnée à la caducité? ”

“ L'achat des objets nécessaires à l'exploitation d'une industrie, ou de son matériel, rentre-t-il dans la catégorie des achats dont parle l'article 632?
On doit ici distinguer entre le simple artisan et le commerçant. Le premier, achetant les objets indispensables à l'exercice de son industrie, ne fait pas acte de commerce. Cette industrie, en effet, ne consistant que dans un louage d'oeuvres, n'a rien de commercial. Tout ce qui tend à en faciliter ou à en déterminer l'exercice ne saurait donc revêtir ce caractère. ”

“ Rien de pareil dans l'institution des Tribunaux avant 1789.
C'est le besoin du moment qui donne naissance à une juridiction: on crée un juge spécial pour chaque nature d'affaire ; la diversité des coutumes entraîne la diversité de jurisprudence. Chaque juridiction défend ses priviléges; des conflits surgissent à chaque pas, et le droit d'évocation, planant sur toutes les juridictions, enlève les justiciables à leurs juges naturels pour les forcer à aller au loin chercher la justice. ”

“ Qu'en serait-il du jugement rendu par un tribunal composé en entier soit de juges-suppléants, soit de notables commerçants ?
A notre avis, les négociants notables n'ont ni qualité ni droit pour former un tribunal. N'étant ni le produit de l'élection, ni assermentés, tout ce qu'ils peuvent, c'est, comme l'indique d'ailleurs leur titre de complémentaires, d'être appelés exceptionnellement à compléter le tribunal qui ne pourrait l'être faute de juges et de suppléants. Le jugement auquel n'aurait pas concouru au moins un de ceux-ci serait donc frappé d'une nullité radicale. ”

“ Nos armées, nos places fortes, ont-elles à les redouter dangers que ferait naître la présence d'un étranger ?
Ces craintes ne sont plus de notre temps, elles n'ont plus de raison d'être.
La civilisation vit de l'agglomération des intelligences; chaque nation lui apporte son contingent.
Un État qui fermerait ses portes à ce germe de vie serait frappé de paralysie.
Si la présence des étrangers dans un État est plus utile que dangereuse, n'est-ce pas le cas d'abaisser les barrières qui se dressent devant la naturalisation? ”

“ Nous l'avons déjà dit, le patron qui emploie un nombre plus ou moins considérable d'ouvriers est un entrepreneur. Or, dans notre hypothèse, le patron c'est l'être moral, c'est la société. La contracter c'est non plus escompter sa propre industrie, mais spéculer sur celle d'autrui, puisque, par la répartition des produits, chaque membre est appelé à participer au bénéfice, alors même qu'il n'eût pas personnellement coopéré au travail. ”

“ Y a-t-il possibilité, pour le législateur, de faire cesser, par un texte de loi, les doutes qui s'élèvent sur cette question ?
Peut-on demander à la loi civile de créer une incapacité qui est en désaccord avec la liberté absolue, dont elle assure la jouissance à tous les citoyens ?
On peut bien dire que la loi s'appuie sur la religion ; qu'il ne doit pas exister de discordes entre ces deux autorités ; Que la loi civile a reconnu par le concordat l'existence d'une autorité ecclésiastique, d'une discipline ecclésiastique; qu'il ne lui appartient pas d'y apporter des modifications. ”

“ « Les engagements entre commerçants et leurs employés, enseigne-t-il, sont des louages de services; et comme ils ont pour objet le trafic ou commerce, la connaissance des contestations qui en résultent est attribuée à la juridiction commerciale. »
Et il ajoute ailleurs : « Le commerçant qui a employé un facteur, un commis, caissier, teneur de livres peut les traduire ou être traduit par eux au tribunal de commerce pour le fait ou les suites de ses engagements, parce que l'un et l'autre ont fait, suivant ce qui a été dit au n° 36, un contrat de la compétence commerciale 1. » ”

“ Que la création d'une œuvre intellectuelle constitue une propriété , c'est là ce qui n'est contesté par personne.
Mais de quelle nature est cette propriété ? Voilà ce qu'il importe au législateur de définir.
Ainsi qu'on l'a dit avec justesse, la propriété est le prix du travail ; son origine est ce qu'il y a de plus respectable.
La propriété créée par le travail intellectuel est évidemment au-dessus de toutes les autres.
Sa création prend sa source dans ce souffle divin qui a élevé l'homme au-dessus de toutes les créatures. ”

“ N'est-ce pas là précisément ce que prévoyait le tribunal de commerce du Havre, et ce danger n'est-il pas infaillible ? L'antagonisme naîtra non seulement de l'opposition entre les principes, les opinions et les vues, de la différence dans l'origine des pouvoirs, mais encore, et surtout, du but avoué de l'institution. On veut un commissaire pour instruire et diriger les juges, c'est-à-dire qu'on veut leur imposer un aristarque, un mentor. ”

“ Il faut mettre le juge à la portée des justiciables.
Que, si certaines Cours ont moins de procès à juger que certaines autres, ce serait une question d'étendue du ressort à étudier.
La Cour suprême étant instituée pour maintenir l'uniformité de jurisprudence, on ne saurait avoir intérêt à se trouver justiciable d'une Cour ou d'une autre; on n'a qu'un intérêt, celui d'être jugé par le juge le plus rapproché.
C'est là la consécration des principes d'égalité, qui exigent (autant que la chose est possible) qu'il n'en coûte pas plus à un plaideur qu'à un autre de trouver un juge. ”

“ Mettre les lois en harmonie avec les mœurs, c'est le premier devoir du législateur.
Quid leges sine moribus?
Il n'est pas de nation qui n'ait été gouvernée par des coutumes avant d'être gouvernée par des lois écrites.
Les lois n'ont été que la consécration des usages établis; on peut dire qu'elles n'ont fait que traduire les mœurs.
Si quelquefois les lois ont pu les corriger, presque toujours les mœurs ont dominé les lois.
Les lois doivent être basées sur la raison. Cicéron définit la loi : ratio surnma insita iii naturâ. ”

“ Formes plus sévères pour le droit civil, absence de formes pour les actes commerciaux, qui sont régis par le droit des gens : la loi commerciale étant la même chez tous les peuples, tandis que la loi civile porte le reflet des mœurs de chaque nation.
C'est dans la législation pénale surtout que ce cachet se retrouve.
L'histoire d'un peuple se révèle principalement dans ses lois pénales. Sauvegarder les principes du droit public, les prescriptions du droit civil ou du droit commercial, telle est la tâche que poursuit la loi pénale. ”

“ Jean-Jacques Rousseau, dont la misanthropie était poussée jusqu'à la monomanie la plus extrême, était-il incapable de tester?
Laissons à l'écart ces problèmes insolubles, sur lesquels la science n'aura jamais de données positives, et renfermons-nous dans le domaine des faits.
Quiconque est capable de remplir les devoirs d'une vie commune et ordinaire doit être réputé sain d'esprit. Il ne doit compte à personne de ses excentricités, de ses manies, de de toutes les faiblesses qui peuvent assaillir l'intelligence humaine, qui n'en subsiste pas moins quoique fléchissant sur certains points. ”

“ Mais, lorsque la dot est si minime, que son revenu est presque nul, lorsqu'il s'agit surtout d'un immeuble de peu de valeur dont les produits sont absorbés par les frais d'exploitation, n'y a-t-il pas injustice à priver les époux de la faculté de mobiliser ce capital, pour le rendre plus productif?
Les avantages du régime dotal ne peuvent se faire sentir que lorsqu'il s'agit d'une dot opulente, dont les revenus pourraient suffire à l'entretien de la famille, et qu'il pourrait être imprudent de mobiliser, de crainte de la perdre. ”

“ La distinction des meubles et des immeubles n'a plus aujourd'hui l'importance qu'elle avait autrefois; les changements dans les mœurs doivent entraîner des modifications dans les lois.
Il ne faut pas vouloir, tant que le mariage subsiste, soustraire la femme d'une manière absolue à l'autorité maritale; mais la séparation de biens n'a lieu que lorsque le mari a dissipé sa propre fortune. A quoi bon alors soumettre la femme, qui peut être plus capable d'administrer que son mari, à la nécessité de n'agir qu'avec son autorisation? ”