Jassuda Bédarride

“ L'arrêt déclare que si la peine de nullité n'est pas écrite dans la loi, elle est toujours sous-entendue lorsque le législateur s'exprime en termes prohibitifs, parce que, dans ce cas, il enlève la puissance de fait et de droit, de telle sorte que l'acte fait nonobstant la prohibition est censé n'avoir pas existé.
Il ajoute: la signification d'un acte dans un jour férié est contraire à l'ordre public et au bonnes moeurs; elle est donc nulle par application du principe que la nullité, en pareil cas, est de droit et n'a pas besoin d'être exprimée. ”

“ Qu'en serait-il du jugement rendu par un tribunal composé en entier soit de juges-suppléants, soit de notables commerçants ?
A notre avis, les négociants notables n'ont ni qualité ni droit pour former un tribunal. N'étant ni le produit de l'élection, ni assermentés, tout ce qu'ils peuvent, c'est, comme l'indique d'ailleurs leur titre de complémentaires, d'être appelés exceptionnellement à compléter le tribunal qui ne pourrait l'être faute de juges et de suppléants. Le jugement auquel n'aurait pas concouru au moins un de ceux-ci serait donc frappé d'une nullité radicale. ”

“ Dans le commerce libre, le législateur n'avait pas à se préoccuper du prix à exiger par l'un, à payer par l'autre. La concurrence facile à prévoir garantissait le public contre les exigences aveugles de l'intérêt privé.
Mais où était la garantie lorsque le monopole avait anéanti toute possibilité de concurrence ? Fallait-il donc, observe avec raison M. Nouguier, abandonner le voyageur, à qui des affaires urgentes ordonnent une course en poste, à l'arbitraire, à la cupidité, à la spéculation égoïste de celui qui pouvait seul lui en fournir les moyens ? ”

“ L'achat des objets nécessaires à l'exploitation d'une industrie, ou de son matériel, rentre-t-il dans la catégorie des achats dont parle l'article 632?
On doit ici distinguer entre le simple artisan et le commerçant. Le premier, achetant les objets indispensables à l'exercice de son industrie, ne fait pas acte de commerce. Cette industrie, en effet, ne consistant que dans un louage d'oeuvres, n'a rien de commercial. Tout ce qui tend à en faciliter ou à en déterminer l'exercice ne saurait donc revêtir ce caractère. ”

“ « Les engagements entre commerçants et leurs employés, enseigne-t-il, sont des louages de services; et comme ils ont pour objet le trafic ou commerce, la connaissance des contestations qui en résultent est attribuée à la juridiction commerciale. »
Et il ajoute ailleurs : « Le commerçant qui a employé un facteur, un commis, caissier, teneur de livres peut les traduire ou être traduit par eux au tribunal de commerce pour le fait ou les suites de ses engagements, parce que l'un et l'autre ont fait, suivant ce qui a été dit au n° 36, un contrat de la compétence commerciale 1. » ”

“ En vérité l'exercice de ce droit, dans une pareille hypothèse, est si naturel, si urgent, si désirable, qu'on peut sans exagération dire que si le droit n'existait pas il faudrait l'inventer.
Nous n'irons pas cependant jusqu'à dire avec M. Locré que l'élection n'est qu'une présentation. L'élection confère un droit, et un droit exclusif en ce sens que nul autre que l'élu ne peut être revêtu des fonctions qui lui ont été déférées ; que le souverain, en refusant de l'instituer, ne peut le remplacer par une personne de son choix. ”

“ N'est-ce pas là précisément ce que prévoyait le tribunal de commerce du Havre, et ce danger n'est-il pas infaillible ? L'antagonisme naîtra non seulement de l'opposition entre les principes, les opinions et les vues, de la différence dans l'origine des pouvoirs, mais encore, et surtout, du but avoué de l'institution. On veut un commissaire pour instruire et diriger les juges, c'est-à-dire qu'on veut leur imposer un aristarque, un mentor. ”

“ Ainsi encore, l'achat de pierres ou bois pour la construction ou la réparation du moulin du meunier qui se borne à moudre les grains que le public apporte à son usine, n'est pas un acte de commerce ; il n'est que le moyen d'utiliser une industrie dont la location est le but principal de l'acheteur. Il en serait de même du métier à bas, qu'un ouvrier ne travaillant que les matières fournies par ceux qui l'employent achèterait. ”

“ Nous l'avons déjà dit, le patron qui emploie un nombre plus ou moins considérable d'ouvriers est un entrepreneur. Or, dans notre hypothèse, le patron c'est l'être moral, c'est la société. La contracter c'est non plus escompter sa propre industrie, mais spéculer sur celle d'autrui, puisque, par la répartition des produits, chaque membre est appelé à participer au bénéfice, alors même qu'il n'eût pas personnellement coopéré au travail. ”

“ Nous venons de voir la Cour suprême repousser cette distinction, et, à notre avis, avec toute raison ; quel qu'ait été le mobile de sa disposition, la loi n'a pu admettre la faculté d'en éluder l'application. Or, c'est ce qui serait arrivé, si un autre que l'huissier commis eût pu légalement faire la signification ; celui-là seul peut et doit la réaliser, lui seul a qualité et compétence. Peu importe donc que la copie donnée par un autre soit arrivée à son adresse, l'exploit n'en émane pas moins d'un individu sans qualité, sans caractère. On ne saurait lui faire produire le moindre effet. ”

“ Nous avons vu, sous l'article 632, que l'achat d'outils, d'instruments, de bestiaux fait par un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour le service de la terre qu'il exploite, n'avait rien de commercial ; que la vente n'était un acte de commerce que lorsqu'elle avait pour objet des choses achetées pour être revendues. Les premières dispositions de l'article 638 n'étaient que la conséquence de ces principes.
Il est évident, en effet, que celui qui dispose de ses récoltes ne vend pas ce qu'il aurait acheté pour revendre, il ne se livre à aucune spéculation, à aucun trafic ”

“ Investi d'un droit universel, tout, dans son territoire, est soumis à sa juridiction, et son autorité pèse également sur les personnes et sur les choses. Un domicile étranger peut seul le rendre incompétent à raison des personnes. Quant aux choses, son pouvoir n'a d'autres limites que celles du pouvoir judiciaire luimême, et s'il n'a pas le droit de connaître des affaires administratives, ce n'est pas qu'à cet égard sa compétence soit restreinte, c'est qu'elle ne s'est jamais étendue jusque-là. ”

“ Non, dit M. Nouguier, les objets mobiliers sont devenus immeubles par destination et leur location ne constitue pas plus un acte de commerce que celle du fonds dont ils sont l'accessoire. Mais, au contraire, des banquettes mobiles, des rideaux, des porcelaines et cristaux sont achetés et placés dans le fonds ; comme ils conservent leur nature mobilière, leur achat est commercial, même lorsqu'il a été fait pour être loué avec le fonds, parce que, restant essentiellement distincts, ils n'en sont plus l'accessoire indispensable 1. ”

“ Qu'une loi fiscale soumette les pépiniéristes à la patente, la position de celui-ci ne serait ni changée ni modifiée quant à la nature de ses actes. La vente n'est commerciale que si elle porte sur des objets achetés pour les revendre soit en nature, soit après les avoir ouvrées. Or le pépiniériste n'a acheté ni les arbres, ni les arbustes qu'il vend. Les uns et les autres sont les produits de son industrie, le résultat de ses cultures.
Mais cette industrie, si elle n'est pas le commerce, le cotoie de bien près. ”

“ Ces arrêts décident que le mot marchandises, employé seul, sans restriction ni spécification, comme dans l'article 420 du Code de procédure civile, est un mot générique, et s'entend non seulement des choses que les marchands vendent et débitent en gros et en détail, mais aussi de tout ce qui forme l'objet d'un trafic, d'un négoce, de tout ce qui tient au commerce et à la spéculation ; c'est la chose commerciale, c'est aussi le commerce lui-même ”

“ Enfin par la Cour de cassation, le 10 février 1836, que l'engagement souscrit par le fournisseur d'une maisonde détention, étant commercial, les sous-traités par lui consentis participaient de ce caractère et rendaient le tribunal de commerce compétent pour statuer sur les difficultés que leur exécution faisait surgir.
Cette jurisprudence a reçu l'assentiment de la doctrine. C'était là la conséquence inévitable de sa rationnalité et de sa légalité. Qu'importe, en effet, la qualité de celui avec qui traite un commerçant, elle ne saurait jamais modifier la nature de l'acte. ”

“ A la différence de l'action en radiation de la liste électorale qui doit être portée devant le tribunal civil, l'action en nullité de l'élection est de la compétence exclusive de la Cour d'appel et doit lui être directement déférée. ”

“ Ils le veulent lorsqu'il n'existe pas, ils le repoussent lorsque la force des choses détermine sa présence, est-ce logique?
Nous pensons donc, avec la Cour de cassation, que, quelle que soit la matière sur laquelle il est appelé à prononcer, le tribunal civil est régi, quant à sa constitution, par des lois organiques qui lui sont propres ; que celles-ci déclarant le ministère public partie intégrante du tribunal, sa présence et son concours sont indispensables dans tous les cas, même dans celui où le tribunal statue comme tribunal de commerce. ”

“ Si les parties sont elles-mêmes juges souverains de l'urgence, elles ne recourront jamais, ou tout au moins que fort rarement, au ministère de juge, et la règle générale que le législateur a cependant consacrée ne sera plus qu'une exception.
On ne pouvait se dissimuler, on ne s'est pas dissimulé que les affaires de commerce de terre pouvaient offrir une urgence réelle et exiger une solution immédiate. Fallait-il en laisser la détermination au caprice des parties ? ”

“ L'institution des tribunaux de commerce ayant pour objet de faire juger les commerçants par leurs pairs, les fonctions de juge devaient naturellement être dévolues aux plus dignes et aux plus capables. Dès lors à qui pouvait-on en confier le choix si ce n'est aux commerçants eux-mêmes qui, par l'identité de profession, la fréquentation journalière de la Bourse, les relations nées de leur industrie, se trouvaient nécessairement en rapport les uns les autres. Personne mieux qu'eux n'était en position d'apprécier le mérite des candidats, leur honorabilité et leur capacité. ”

“ Le garant est justiciable du tribunal devant lequel le garanti a été ajourné. Il peut y amener son propre garant. Quel que soit donc le nombre des appelés en garantie et le domicile de chacun, ils doivent tous procéder devant le tribunal saisi de la demande principale, et qui est compétent pour y statuer.
Ici le danger d'une collision, ayant pour but de distraire la partie de ses juges naturels, est moins prochain, moins à redouter. Le garanti n'a rien à réclamer du garant tant qu'il n'est pas lui-même troublé. ”

“ Mais, dans l'espèce, la novation n'est pas l'extinction de l'ancienne dette ; elle la continue sous uns autre forme. Est-elle dès lors illégale, son unique effet étant de soumettre le débiteur à la contrainte par corps, hors les cas déterminés par la loi ? D'ailleurs la novation peut-elle produire le contrat de change dont il ne s'est nullement agi au moment où l'obligation a été contractée. ”