Louis Renault

“ Le commerce serait impossible, si ceux qui ont contracté avec le mineur et qui ont dû croire qu'il agissait dans l'intérêt de son commerce, voyaient leurs contrats annulés. Si, au contraire, l'engagement a une forme civile, s'il est, par exemple, constaté par acte notarié avec ou sans affectation hypothécaire, il doit être présumé étranger au commerce, et c'est au créancier à combattre cette présomption. En effet, dit-on, pour le mineur, l'incapacité est la règle et la capacité l'exception ; dans le doute, il faut écarter la fiction et rentrer dans la réalité. ”

“ Il est indispensable, pour résoudre cette question, de distinguer entre les assurances à primes et les assurances mutuelles.
D'après l'opinion la plus commune, qui a pour elle la jurisprudence, l'assurance à prime est un acte de commerce pour l'assureur (1) ; elle constitue un acte civil pour l'assuré (2) ,à moins qu'elle ne se rattache à l'exercice de son commerce (assurance de marchandises en magasin, du magasin lui-même, etc...) (n° 171) (3) , tandis que l'assurance mutuelle n'est jamais un acte de commerce (4) . ”

“ Un acte est à la fois civil et commercial à raison des objet variés sur lesquels il porte : quand, par exemple, il porte en même temps sur des choses mobilières et sur un immeuble ; c'est ce qui a lieu notamment pour les ventes comprenant à la fois un fonds de commerce et l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité. On pourrait être tenté de faire prévaloir toujours alors la compétence du tribunal civil qui forme la juridiction de droit commun. ”

“ La loi déclare commerciale la spéculation qui porte sur l'achat et la revente ; cette spéculation a la même nature, qu'elle porte sur les marchandises mômes qui doivent être revendues ou sur le fonds. L'acheteur se procure le moyen de vendre ce qu'il a acheté ou ce qu'il achètera par la suite ; il serait bien singulier qu'il ne fît pas acte de commerce. Si l'entreprise de manufacture est commerciale, si, par suite, celui qui forme une entreprise de ce genre fait acte de commerce, comment en serait-il autrement de celui qui acquiert un établissement déjà formé (2) ? ”

“ Il ne faut rien exagérer : le contrat de mariage subsiste et doit produire tous ses effets. Or, sous le régime sans communauté, le mari a l'administration et la jouissance de tous les biens de la femme ; si donc les bénéfices se transforment en capitaux, ce qui n'a lieu, en principe, que par la cessation du commerce, le mari exerce sur ces capitaux son droit de jouissance ordinaire. ”

“ Dès qu'il y a des tribunaux de commerce, il semble qu'aucune question n'est plus de leur compétence que celle de savoir s'il y a une cessation de paiements permettant de déclarer la faillite ou si le concordat voté par les créanciers est assez conforme à leur intérêt et offre des chances suffisantes d'exécution, pour qu'il soit bon de le revêtir de l'homologation judiciaire. Si l'on doit attribuer compétence au tribunal de commerce pour la déclaration de faillite et pour l'homologation du concordat, on doit la lui attribuer aussi pour toutes les questions nées de la faillite. ”

“ On ne voit pas, du reste, pourquoi l'on expliquerait autrement l'obligation du mari commun en biens quand il a autorisé sa femme à faire le commerce, que lorsqu'il lui a donné l'autorisation pour tous autres actes. Du reste, les partisans de la doctrine que nous combattons font des distinctions que rien ne justifie : ils considèrent bien le mari comme mandant quand la femme fait le commerce avec des biens communs, non quand elle le fait avec des biens propres dont la gestion lui est réservée, et ils décident qu'alors le mari n'est même pas obligé par les actes de sa femme (3) . ”

“ Si l'on ne tient pas compte de cette qualité, que devient la protection accordée par nos lois au mineur ? Si l'on en tient compte pour décider que le mineur n'est tenu que sur les biens de la succession, sa situation dans la société n'est pas la même que celle de son auteur, l'associé décédé, et la condition des associés survivants est empirée. Il y a là des difficultés qui nous semblent inextricables. — La jurisprudence admet que le mineur n'est tenu des dettes sociales que sur les biens de la succession. Cette solution va de soi pour les dettes antérieures au décès de l'associé prédécédé. ”

“ Le tribunal de commerce, comme le tribunal civil, est libre dans le choix des experts : il n'y a plus, comme sous l'empire de l'Ordonnance de 1667, des experts jouissant d'un privilège. Il y a seulement des listes d'experts dressées par chaque juridiction et comprenant les noms de ceux parmi lesquels, en fait, le choix a lieu d'ordinaire.
Les experts doivent jurer de bien et fidèlement remplir leur mission (art. 307, C. proc. civ.) . On a parfois dispensé les experts du serment, quand ils sont déjà assermentés auprès du tribunal ; il en est ainsi, par exemple, pour certains courtiers. ”

“ Du COMMERCE ET DU DROIT COMMERCIAL DANS L'ANTIQUITÉ.
— Il y a eu dans l'Antiquité des peuples très-commerçants, comme les Phéniciens, les Carthaginois, les Grecs ; Sidon, Tyr, Alexandrie, Carthage, Rhodes, célèbre par ses lois maritimes (1) , Corinthe, Marseille, ont été des places de commerce très importantes. Rome s'est peu préoccupée du commerce qu'elle laissait aux peuples vaincus et de l'industrie qui était aux mains des esclaves. Un peuple, qui considère la guerre comme le moyen le plus légitime d'acquisition (2) , ne peut être un peuple industriel et commerçant. ”

“ Il est naturel, en effet, de considérer comme se rapportant seulement aux contestations sociales une clause relative à la compétence renfermée dans un acte de société. Ainsi, dans le cas où un associé a fait avec la société un contrat n'ayant aucun lien avec sa qualité d'associé, où il lui a loué, par exemple, une maison ou lui a escompté un effet de commerce, l'article 14, C. civ., est applicable à l'exclusion de la clause dérogatoire contenue dans l'acte de société. ”

“ L'intervention de la justice, rationnelle pour un acte déterminé dont les conséquences sont faciles à apercevoir, ne se comprend guère quand il s'agit de donner à la femme une capacité aussi étendue, dont les conséquences peuvent être des plus graves et l'exposer à la ruine, à la banqueroute. Il n'est pas aisé de savoir si une personne a ou n'a pas les aptitudes nécessaires pour le commerce, et cela est impossible à un tribunal. ”

“ Quand un individu est commerçant, la plupart de ses actes se rapportent à son commerce, et, toutes les fois que la nature civile de l'acte ne ressort pas des circonstances, il est bien raisonnable de supposer que celui qui l'a fait a agi en qualité de commerçant. Ainsi l'on peut poser en règle que tous engagements émanant d'un commerçant sont réputés avoir pour objet l'exercice du commerce auquel il se livre, à moins que le contraire ne résulte de la nature même de l'acte, des énonciations qu'il contient ou des circonstances qui l'ont accompagné (2) . ”

“ Mais l'autorisation donnée par le mari mineur et complétée par la justice, a-t-elle les mêmes effets que l'autorisation donnée par le mari majeur seul ? L'affirmative n'est pas douteuse en ce qui concerne la capacité de la femme. Mais il sera expliqué plus loin que, lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, l'autorisation a des effets même à l'égard du mari : les actes faits pour son commerce par la femme dûment autorisée, obligent la communauté et le mari. Il y aura lieu de rechercher si, dans ce cas, le mari mineur est obligé. ”

“ On appelle fret ou nolis le loyer ou le prix du transport, fréteur ou nolisateur celui qui donne le navire à loyer ou s'engage à y transporter des marchandises, affréteur ou nolisataire le locataire ou le chargeur.
Il résulte de l'art. 633, qui n'emploie pas l'expression d'entreprise, mais seulement celle d'affrétement et de nolissement, que pour le transporteur ou locateur le contrat de transport maritime est un acte de commerce, alors même que celui-ci n'opère les transports maritimes qu'accidentellement et non à titre professionnel. ”

“ Sans cette clause, la société serait dissoute de plein droit par la mort de l'associé ; avec cette clause, elle peut continuer, sans qu'il soit besoin de l'assentiment des associés survivants, si le mineur est dûment autorisé. Il est vrai qu'il ne saurait l'être, quand il n'a pas 18 ans. Alors seulement la clause, admise en principe par l'art. 1868, G. civ., demeure, dans notre système, lettre morte par suite de la minorité de l'héritier qui, à raison de son âge, ne peut devenir commerçant, et qu'un tuteur ne peut représenter dans le commerce. ”

“ Comment un particulier aurait-il un droit acquis contre l'application d'une pareille loi ? Il est vrai que la nécessité d'introduire une nouvelle demande est une source de frais et une cause de perte de temps pour les plaideurs. C'est au législateur, en tenant compte de ces inconvénients, à réserver par une disposition formelle la connaissance des procès déjà commencés à l'ancienne juridiction compétente. A défaut de disposition de ce genre, la nouvelle loi de compétence s'applique même aux procès en cours d'instruction, dès qu'il n'est pas intervenu sur le fond un jugement définitif (1) . ”

“ Le mandataire ordinaire, n'ayant pas le pouvoir d'aliéner, n'a pas celui de compromettre, à moins qu'il ne lui ait été conféré par une convention expresse. De là naissent les questions de savoir si le gérant d'une société en nom collectif ou en commandite, l'administrateur d'une société anonyme, le liquidateur d'une société a, à raison même de sa qualité, sans mandat spécial, le pouvoir de conclure un compromis. ”

“ La convention peut être tacite aussi bien qu'expresse. Elle est tacite, quand elle résulte d'un droit conféré à certaines personnes et dont l'exercice suppose naturellement la communication. C'est bien là ce qui a lieu dans nos espèces. Le commis, l'ouvrier, l'assuré ont droit à une part dans les bénéfices : il n'est pas admissible qu'ils s'en remettent absolument à leur patron ou à la compagnie qui, par suite d'erreurs ou de fraudes, restreindrait les bénéfices ou constaterait des pertes, alors que des bénéfices ont été réalisés. ”

“ COMPÉTENCE PÉNALE. — Au point de vue pénal, les prud'hommes peuvent connaître de toute infraction tendant à troubler l'ordre et la discipline dans l'atelier et de tout manquement grave des apprentis envers leurs patrons. Ils prononcent une peine qui ne peut excéder trois jours de prison (D. 3 août 1810, art. 4) (2) . La juridiction pénale des prud'hommes est restreinte, comme leur juridiction civile, aux industries désignées dans le décret d'institution. En outre, elle s'applique aux ouvriers et non aux maîtres. ”

“ Nous ne voyons aucun motif pour ne pas appliquer la théorie de l'accessoire aux dommages causés aux personnes comme aux dommages causés aux biens. Dans les accidents de travail, il y a bien des délits ou des quasi-délits se rattachant à l'exercice d'un commerce, si l'on n'admet pas que l'obligation du patron dérive du contrat même de louage de services conclu avec son ouvrier. ”

“ L'achat n'est pas commercial si les marchandises achetées doivent servir à l'exercice d'une profession ou d'un art qui n'ont rien de commercial, ou, ce qui revient au même, doivent être revendues comme accessoires de choses non achetées. L'exemple traditionnel à ce sujet est celui d'un propriétaire ou d'un vigneron achetant des tonneaux pour y mettre leur récolte ; ils se proposent bien de revendre les tonneaux avec le vin, mais cette revente n'est pour eux qu'un accessoire de la vente de leurs produits, vente qui n'est pas commerciale (art. 638, al. 1, n° 124) (3) . ”

“ Si l'on peut rapprocher des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes, les chambres de commerce et les chambres consultatives des arts et manufactures, c'est que ces différents corps sont spéciaux au commerce et qu'en outre, les membres qui les composent sont également, élus par leurs pairs. Mais l'organisation de ces corps, leur compétence ou leurs attributions sont, sous bien des rapports, profondément différentes. ”

“ Ainsi, à raison du caractère d'ordre public des lois de compétence, il est certain, quelle que soit la règle générale adoptée, que la loi française seule doit être consultée pour décider si le tribunal de commerce est ou non compétent pour connaître d'un acte passé en pays étranger comme s'il s'agissait d'un acte passé en France. Il est également certain que, si un étranger demandeur contre un Français invoque, pour ne pas fournir la caution judicatum solvi, la dispense admise dans les matières de commerce (art. 16, C. civ.) ”

“ Le Code de procédure et le Code de commerce ont voulu assurément laisser aux parties la liberté la plus entière quant au choix de leurs mandataires et n'établir aucune inégalité entre les différentes personnes que les plaideurs peuvent choisir pour les représenter. La liberté des parties n'est plus entière si l'on simplifie les formalités au cas de choix d'un agréé et la distinction faite détruit l'égalité entre les mandataires (1) . ”

“ Il est évident par là qu'un commerçant a lui-même intérêt, pour augmenter son crédit, à faire connaître son régime, quand il est commun en biens. On peut ajouter que souvent les créanciers d'un commerçant ont l'idée de demander que la femme de celui-ci garantisse ses obligations. Il leur importe beaucoup de savoir si elle est mariée sous le régime dotal. Car les biens dotaux ne peuvent être saisis à raison de dettes contractées par une femme dotale même avec l'autorisation de son mari. ”

“ A l'inverse, malgré l'absence d'un texte formel, on devrait apprécier la validité des actes faits en France par des étrangers d'après la législation du pays auquel ces étrangers appartiennent. Les actes de commerce, faits par un étranger âgé de plus de 21 ans, devraient donc être annulés et ils ne pourraient, quelque répétés qu'ils fussent, faire attribuer à cet étranger la qualité de commerçant, si, d'après sa loi nationale, il est encore mineur. La jurisprudence française admet bien cette règle en principe, mais elle profite de l'absence de texte exprès, pour ne pas l'appliquer à la rigueur. ”

“ L'assuré sur la vie participant aux bénéfices n'est pas non plus un associé ; il ne fait pas une mise proprement dite, il paie des primes. Du reste, l'affectio societatis, essentielle pour qu'une société existe, fait ici défaut. Aussi a-t-on soutenu que le droit de communication n'appartient pas à ces personnes et qu'elles doivent s'en remettre aux comptes dressés par le patron ou par la compagnie d'assurances. ”

“ Cette compétence lui appartient, non comme tribunal du lieu de la livraison, mais comme tribunal du lieu du paiement. Il n'y a rien de semblable pour la vente à crédit : le lieu du paiement n'est pas, en principe, celui de la livraison, par cela même que le paiement suit celle-ci de plusieurs mois, mais le lieu du domicile de l'acheteur (art. 1247, C. civ.) .
Le mot paiement est pris dans l'art. 420 comme signifiant, non l'exécution d'une obligation quelconque, mais celle d'une dette de somme d'argent. Cela résulte de l'opposition faite, dans l'art. 420, entre le paiement et la livraison. ”

“ Le Code de commerce n'étant qu'une loi d'exception, destinée à régler les affaires d'une nature particulière, ne peut se suffire à lui-même, vient s'enter sur le droit commun, laisse sous l'empire de ce droit tout ce qu'il n'excepte pas et s'y réfère même pour ce qu'il excepte. ”

“ Patente. — On peut dire encore que les commerçants sont soumis à la patente, mais il s'agit ici d'une simple mesure fiscale qui appelle deux observations en sens inverse. D'un côté, toute personne exerçant une profession est soumise à la patente, si elle ne se trouve pas dans les exceptions prévues par la loi : on peut ainsi être soumis à la patente sans être commerçant (médecins, etc...) (1) et même sans avoir le droit de l'être, ce qui arrive, par exemple, pour les notaires, les avocats, etc... D'un autre côté, on peut, en fait, échapper à la patente tout en étant commerçant (2) . ”