Régime de communauté de biens

“ Au fond, dans la pensée de ses auteurs, c'est avant tout une communauté d'acquêts, mais sans patrimoine commun. Par là il se distingue de tous les régimes conventionnels, séparatistes ou dotaux qui, par une stipulation du contrat de mariage, s'accompagnent d'une socitété d'acquêts. Tant que dure le mariage, il fonctionne comme un régime de séparation de biens : une communauté d'acquêts fonctionnant, jusqu'à sa dissolution, comme une séparation de biens, d'où son nom de participation aux acquêts. ”

“ La communauté est le régime légal, le droit commun de la France. Il a été préféré au régime dotal, e parce qu'il a une origine nationale; parce que l'union des personnes, la communauté des charges du ménage, semblent entraîner la confusion des biens. Il intéresse la femme à la prospérité du fonds social, puisqu'elle travaille pour elle-même; en dernier lieu, il ne consacre pas cet extrême nuisible à l'intérêt général, l'inaliénabilité des biens dotaux. ”

“ Le régime de la communauté légale se caractérise par la division des biens des époux en trois patrimoines : un patrimoine propre à chacun des conjoints et un patrimoine commun.
Ce dernier est destiné avant tout à subvenir aux charges du ménage et doit, à la dissolution du régime, être partagé entre les deux époux, comme l'actif social se partage entre associés.
A ce point de vue la communauté légale constitue une société véritable ; elle est soumise seulement à
certaines règles spéciales appropriées par la loi à la nature et au but de l'association conjugale. ”

“ Il en est deux autres dont nous avons peu de chose à dire; ils sont beaucoup plus rarement adoptés. Ce sont : le régime sans communauté et le régime de séparation de biens.
Régime
sans communauté.
Lorsque les époux déclarent se marier sans communauté, chacun d'eux conserve la propriété de son patrimoine. Il ne s'établit entre eux aucune société de biens, et les acquisitions que l'un d'eux fait pendant le mariage à un titre quelconque lui demeurent propres, sans que l'autre puisse y réclamer aucune part. ”

“ Du reste, le Code civil prévoit et autorise de nombreuses modifications au régime de communauté (V. COMMUNAUTÉ MODIFIÉE) . La plus importante et la plus fréquente est la communauté réduite aux acquêts.
Cette convention laisse à chacun des époux la propriété de sa fortune personnelle présente et à venir, de sorte que les biens communs ne comprennent pas autre chose que les économies faites pendant le mariage (C. civ., 1498) .
La communauté réduite aux acquêts est une stipulation très équitable pour les grandes fortunes comme pour les petites ”

“ Des cas dans lesquels il y a communauté. — Le régime de la communauté de biens est le régime de droit commun, c'està-dire celui auquel se trouvent légalement soumis les époux : 1° à défaut de contrat de mariage ”

“ Aliéner le domaine public! mais la seule dénomination de ce domaine n'indique-t-elle pas qu'étant la propriété commune, il n'appartient point à des assemblées qui ne peuvent tout au plus être considérées que comme des conseils de notables d'en disposer et d'en priver la communauté française. Alors même que cette grande nation serait traitée comme une mineure où une interdite, les jurisconsultes qui siégent dans les chambres ne savent-ils pas qu'il faut une assemblée de famille et un jugement solennel pour vendre
79 ses biens ou en changer la nature? ”

“ Apporter ou céder à la Communauté tous ses biens quelconques : son argent, ses meubles, ses immeubles, ses créances, etc., même son trousseau, ses bijoux, ses outils, ses armes, ses livres ; en un mot, tous ses biens présents et à venir, même les donations et successions futures, parce que, dans la Communauté, personne ne peut être plus riche qu’un autre ni avoir de propriété personnelle, parce que personne ne peut être mieux traité que ses frères. Le principe est qu’une jouissance existera pour tous ou n’existera pour personne. ”

“ La communauté est une société régie par des principes exorbitants du droit commun. En effet, c'est la seule dans laquelle on puisse faire entrer en pleine propriété les biens meubles et immeubles qui pourront échoir à l'un des époux ou associés, par successions, legs ou donations, dans laquelle l'un des associés, le mari, soit de plein droit administrateur, et dans laquelle l'un d'eux (la femme) puisse être admise à prendre part aux bénéfices et à retirer sa mise, en cas de perte. ”

“ Il est juste, en effet, que les habitants d'une communauté qui cesse d'exister conservent les avantages individuels dont ils jouissaient auparavant. La participation aux propriétés servant en commun à l'usage de tous, et dont ils sont privés, se trouve compensée par leur admission à la même participation dans la nouvelle communauté. Ces habitants doivent donc continuer a jouir des fruits qu'ils percevaient en nature, tandis que les biens, dont les revenus étaient appliqués aux dépenses générales de la communauté, doivent être réunis à ceux de la nouvelle commune. ”

“ La communauté légale se compose en général de tous les biens meubles des conjoints, des revenus des biens, même propres à chacun d'eux, et par suite, des acquisitions provenant, soit de l'industrie commune, soit des économies faites sur les fruits et revenus. ”

“ Dans notre législation aetuelle, il n'est pas de principe plus incontestable que celui de la propriété communale.
De même que le domaine national se divise en domaine public et domaine de l'Etat, de même le domaine communal se divise en biens publics et biens privés des communes. ”

“ Mais celui qui n'a pas de propriété ne fournissant rien dans cette mise commune, n'offre aux autres habitants aucune espèce d'indemnité ; on y pourroit donc, à la rigueur, lui interdire le vain pâturage sur les terres des particuliers.
Mais les communes n'appartiennent pas à tels ou tels individus; c'est la communauté qui en est propriétaire, et la communauté est composée de tous les habitants sans distinction, de ceux qui n'ont rien, comme de ceux qui possèdent des héritages. ”

“ La première des clauses dérogeant à la'communauté légale est la communauté réduite aux acquêts, c'est-àdire aux gains que font les époux par leur travail et leur économie, et aux fruits de leurs meubles et immeubles propres. ”

“ Si l'on considère ces restrictions, les Lois diffèrent sensiblement de la République et de la Politique; mais si l'on pénètre jusqu'aux principes qui se trouvent sous les concessions faites à la réalité, on trouve qu'il y a identité. Il renonce à la communauté des biens, mais uniquement parce que ce serait trop demander à des hommes nés, nourris et élevés comme ils le sont de son temps. A la place de la communauté, il admet le partage, mais le partage égal. ”

“ En ce qui concerne les biens patrimoniaux, la commune est soumise au droit commun, comme l'État lui- même, et plaide devant les tribunaux ordinaires. Mais il n'en est pas de même des biens communaux ni des biens publics.
Occupons-nous d'abord des biens communaux :
On entend par biens communaux, proprement dits, ceux dont la jouissance en nature est laissée aux habitants, comme les marais, les pâturages, les bois. Nous trouvons là un reste de l'ancienne communauté primitive. C'est un fait historique, que l'appropriation du sol a d'abord été collective. ”

“ En admettant, au contraire, comme le font les tribunaux, que la communauté constitue, en dehors de ses membres, un organisme vivant et agissant, on reconnaît qu'elle peut par cela même être investie de la possession de biens dont les maîtres existent dans la personne des membres de la communauté et que la commune volonté de ceux-ci attribue à cette même communauté. ”

“ Chaque membre de la communauté se donne à elle au moment qu’elle se forme, tel qu’il se trouve actuellement, lui & toutes ses forces, dont les biens qu’il possede font partie. Ce n’est pas que par cet acte la possession change de nature en changeant de mains, & devienne propriété dans celles du Souverain : Mais comme les forces de la Cité sont incomparablement plus grandes que celles d’un particulier, la possession publique est aussi dans le fait plus forte & plus irrévocable, sans être plus légitime, au moins pour les étrangers. ”

“ Une telle doctrine s’accorde avec l’état le plus élevé de civilisation ; elle peut être mise en pratique sans entraîner pour cela la communauté des biens, et sans causer une révolution bien sérieuse dans les arrangements existants. Le changement demandé serait seulement un changement de propriétaires. La propriété séparée se fondrait dans la grande propriété indivise du public. Au lieu d’être en la possession d’individus, le pays serait possédé par une grande corporation — la société. Au lieu de louer des acres de terrain à un propriétaire isolé, le fermier les louerait à la nation. ”

“ On voit par-là que, sous l'un et l'autre point de vue, les biens communaux doivent généralement, et sauf quelques exceptions déterminées dans le droit, être placés sous un régime tout-à-fait particulier, soit quant aux actes d'acquisition, soit quant à ceux d'aliénation, et que les uns comme les autres doivent être soumis à la sanction du gouvernement, qui est le tuteur perpétuel et nécessaire des communes. ”

“ La communauté des biens est si peu dans l'esprit de nos constitutions, qu'il est défendu, sous peine d'être déposé, à notre Père général, d'employer à son usage, d'aliéner ou d'appliquer à d'autres établissements appartenant à l'ordre, les revenus des colléges et des maisons fondées. ”

“ La loi devrait donc édicter que l'utilité publique est reconnue dès que le régime de la communauté est voté. par exemple par les deux tiers des propriétaires habitant la commune ou représentés par un gérant ou un fermier, et possédant les trois quarts du territoire, ou, si on juge la proportion insuffisante, par les trois quarts des propriétaires réunissant les 4/5 ou les 9/10 de l'ensemble des terres.
2° L'absorption des propriétés individuelles par le groupement communal rend difficile, sinon impossible. l'exercice du droit d'hypothèques. ”

“ Nous disons des biens composant la communauté actuellement, car pour ce qui est de la donation des biens à venir, de l'institution contractuelle, comme elle n'est faite que pour le moment du décès du disposant et pour un temps dès lors où il n'y aura plus communauté, elle ne saurait être dans les pouvoirs de l'administrateur de cette communauté, et elle rentre dans le droit commun, aussi bien que le legs, dont nous parlerons bientôt. Le second cas est celui où le mari ne donne que des biens meubles à titre particulier. ”

“ On décida donc d'adopter pour toute la France, comme régime de droit commun, celui de la communauté des meubles et acquêts. Cette communauté, dit-on, est le régime le plus conforme au but même du mariage. Elle laisse à chaque époux la propriété des immeubles qu'il reçoit de ses parents par voie de donation ou de succession, parce que ces immeubles constituent la vraie fortune patrimoniale. Elle met en commun, au contraire, leurs meubles et tout ce qu'ils gagnent par leur activité, par leur industrie, durant le mariage. ”

“ L'art. 1402 établit une présomption légale en faveur de la communauté ; la communauté étant en possession de tous les biens, en est réputée propriétaire, et l'époux qui, au jour de sa dissolution, vient réclamer comme propre un immeuble qu'elle possédait, doit établir son droit de propriété. ”

“ Si cependant ils forment la majorité, la communauté peut subsister, mais ceux qui n'en veulent plus ont la faculté d'en sortir et de recevoir la valeur afférente à leur droit sur les terres communes, afin qu'ils puissent aller s'établir quelque part où le régime de la propriété privée est reconnu. ”

“ De ce fait, que la personne morale, commune ou section, est seule propriétaire à l'exclusion des habitants, découle encore cette autre Conséquence : que nul principe juridique ne peut servir de base au partage des biens communaux entre les habitants. ”

“ Il n'en est rien; dire qu'on ameublit tous ses immeubles jusqu'à concurrence d'une somme, revient à dire qu'on met en communauté une somme de. à prendre sur tous les immeubles, et évidemment la mise en communauté d'une somme n'est pas un apport à titre universel. Le code, dans notre section III, ne s'occupe que de l'ameublissement particulier ”

“ Former, parla loi, une propriété collective, s'aceroissant indéfiniment pour donner du travail à tous les hommes de bonne volonté et remédier au paupérisme ; en attribuant à la commune, dans toute succession collatérale , une part d'héritier équivalente à la réserve de l'enfant légitime, et intransmissible même par vente; décrétant ensuite que les biens communaux seraient inaliénables, mais donnés en usufruit aux travailleurs, chefs de familles sans autres moyens d'existence ”

“ Or la règle de composition du patrimoine commun, — la communauté acquiert toute propriété mobilière, — n’est plus compatible, ni avec la nécessité pour l’ouvrière de gagner un salaire et de le préserver, ni avec l’apparition de droits nouveaux d’un caractère tout personnel. La règle d’administration du patrimoine commun, — le mari seul maître, sauf de donner les immeubles, — n’est plus compatible ni avec l’administration domestique exercée par la femme, ni avec l’habitude de lui demander le sacrifice de son hypothèque légale. ”

“ En créant un nouveau mode de dissolution, de la communauté, l'arrêté n'a fait qu'ajouter une présomption de séparation, à toutes celles qui sont établies dans le droit indou, et n'a apporté qu'un remède insuffisant aux maux qui naissent de l'état de communauté.
Le mode de procéder au partage varie selon que les communs en biens sont tous majeurs, ou qu'il y a parmi eux des mineurs. S'ils sont tous majeurs, et qu'ils soient d'accord, ils peuvent procéder au partage des biens de la communauté, à l'amiable et par acte sous seing privé. ”