Adeline Tumerelle

“ C'est une théorie qui s'écarte du droit naturel et consacre injustement l'infériorité de la femme en ne lui reconnaissant, dans les choses où la Providence lui a donné une supériorité manifeste, qu'une capacité communiquée ... Il est temps de renverser ces vieux principes qui font de la communauté, non la chose des époux, mais celle du mari et qui font de la femme, non une associée, mais un commis. Il importe d'associer la femme aux principes libéraux qui nous gouvernent aujourd'hui et de lui donner un pouvoir propre dans tout ce qui concerne l'exercice de ses aptitudes naturelles m1. ”

“ Dans l'esprit des auteurs de la loi de 1907, les biens réservés à l'administration de l'épouse l'ont été, dans l'intérêt du ménage, pour sauvegarder contre la débauche, la passion du jeu ou la prodigalité du mari, les nécessités vitales de la famille à la satisfaction desquelles ils ont été affectés. Dès lors qu'une dépense est faite par le mari en tant que chef du ménage, le pécule doit en répondre, quelle qu'en soit la cause. La doctrine se rallie à cette opinion et en conclut que le pouvoir domestique du mari est plus étendu que celui de la femme. ”

“ On ne peut plus tenir compte du train de vie du ménage, ni des habitudes communes des époux. Le mari ne tire plus aucun profit de l'élégance de sa femme, pas même celui de sa satisfaction personnelle. D'autre part, il est à présumer qu'il entend s'en tenir à son obligation légale et lui fournir les choses nécessaires à la vie, dans la mesure où il ne peut les lui refuser. Dans les cas où la femme continue à être présumée mandataire de son mari, la formule de M. Binet se justifie parfaitement. ”

“ Au fond, dans la pensée de ses auteurs, c'est avant tout une communauté d'acquêts, mais sans patrimoine commun. Par là il se distingue de tous les régimes conventionnels, séparatistes ou dotaux qui, par une stipulation du contrat de mariage, s'accompagnent d'une socitété d'acquêts. Tant que dure le mariage, il fonctionne comme un régime de séparation de biens : une communauté d'acquêts fonctionnant, jusqu'à sa dissolution, comme une séparation de biens, d'où son nom de participation aux acquêts. ”

“ « Le projet de Cambacérès n'augmente pas la liberté de la femme, il restreint seulement celle du mari. Il ne permet pas aux deux époux de développer chacun de leur côté, leur activité, il immobilise l'activité de l'un et de l'autre.
Ainsi se confirme en notre matière ce qu'on a observé dans l'œuvre révolutionnaire, en général : la passion de l'égalité a conduit la révolution plutôt que le désir d'une réelle liberté » 1. Aussi Cambacérès lui-même a-t-il abandonné le principe de l'administration conjointe, dans un troisième projet. ”

“ En réalité, il y a, dans cette remarque, un fond de vérité : la nature du pouvoir de la femme a peut-être une influence sur le sort des dettes exagérées qu'elle contracte dans l'entretien du ménage, mais influence qui ne se fait pas sentir sur leur effet à l'encontre de la communauté ordinaire. Il est donc impossible de conclure d'un pouvoir propre à l'impossibilité pour le mari de soustraire les biens communs ordinaires et sa fortune personnelle aux conséquences des opérations trop onéreuses de son épouse. ”

“ En quoi le régime de communauté exige-t-il nécessairement que la femme perde le droit d'administrer ses propres et d'en disposer comme elle l'entend ? On pourrait lui laisser la gestion de ses propres, à charge pour elle d'en remettre les fruits et revenus à son mari. Quant au patrimoine commun, on comprend mieux que le mari en ait la gestion exclusive et qu'en conséquence, il échappe aux créanciers de la femme lorsqu'elle a contracté sans le consentement marital. ”

“ « Pendant la durée de la communauté, le créancier n'a d'action que sur les biens communs, le mari n'est tenu qu'en sa qualité d'associé, comme co-propriétaire des biens de la communauté ». Le patrimoine commun étant administré conjointement par les époux, ceux-ci doivent être assignés tous deux dans les actions en paiement intentées par les créanciers de la communauté. La mise en cause du mari, lorsqu'il s'agit d'actes valables, mais auxquels il n'a pas concouru, n'est que la conséquence de cette règle et non de son obligation personnelle. ”

“ Nous affirmons que, d'après la majorité de la jurisprudence, suivant la théorie du mandat et l'esprit du code, la femme ne peut pas être considérée comme débitrice personnelle d'un tiers avec lequel elle a contracté dans sa sphère d'action domestique, à moins qu'elle ne se soit engagée avec l'autorisation de son mari, à assumer personnellement, à ses côtés, la responsabilité du contrat. Mais le fournisseur ne peut-il obtenir indirectement, par voie de recours, la condamnation de la femme, en se réclamant, par exemple, du principe que « nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui ». ”

“ Si la femme, possédant un pouvoir propre, agit en son nom dans la gestion du ménage, ses dépenses excessives sont néanmoins valables pour la totalité à l'égard des biens réservés, gage de toutes les dettes qu'elle contracte personnellement. Au contraire, si la femme ne pourvoit aux besoins du foyer qu'au nom de son mari, par l'intermédiaire duquel elle est censée engager le pécule, on peut en déduire que la dette exagérée est réductible, même à l'encontre des biens réservés et de leur administration. ”

“ Si la communauté et le mari ont le droit d'être protégés contre les conséquences du luxe déraisonnable de la femme, réciproquement, celle-ci et son pécule ne doivent pas répondre des dépenses du mari si elles sont exagérées eu égard à la fortune et au train de vie des époux. La femme ne peut contester les dettes de son conjoint dans leur principes, même si elles résultent d'actes de fantaisie tels que l'acquisition d'une automobile ou la location d'une résidence de villégiature. ”

“ En effet, il correspond à la réalité des choses puisqu'il crée la catégorie spéciale des dettes résultant des besoins ordinaires du ménage. Il leur affecte, en gage la totalité des biens communs et propres, pour le plus grand avantage des conjoints et des tiers. Il consacre le principe de l'indépendance de chaque époux et de l'égalité de leurs pouvoirs dans le domaine ménager. Chacun d'eux agissant seul oblige son conjoint et engage la totalité de leurs biens. ”

“ La condition sociale et pécuniaire réelle du ménage est la seule mesure des actes de l'épouse.
Conformément à l'art. 1998 du Code civil et à la pratique française, la jurisprudence belge fait état des agissements du mari qui impliquent ratification tacite des dettes irrégulières de son épouse. C'est le principe rappelé, en particulier, en tête d'un jugement du Tribunal de Bruxelles 2. Le mandat tacite du mari ne peut s'appliquer aux dépenses inutiles et excessives faites par la femme que si des circonstances de fait prouvent qu'elles ont été tolérées et ratifiées par lui. ”

“ Etant chef du ménage, il a le droit de faire tous les actes qu'il juge nécessaires ou seulement utiles à son foyer et aux membres qui le composent et aucune discrimination ne s'impose entre eux, suivant leur importance. Il s'ensuit que le pouvoir domestique du mari doit être illimité quant à la nature des opérations qu'il implique. Seuls importent le but qu'il a poursuivi en contractant et la destination effective des prestations qui lui ont été faites. ”

“ La loi assure à chaque époux l'indépendance dans l'administration du patrimoine qu'il a entre les mains, mais indépendance qu'il exerce à ses seuls risques. A ce principe, le législateur a apporté une exception en faveur d'une catégorie d'actes qui ne concernent spécialement aucun des patrimoines, qui même, en vertu du caractère intime de l'union conjugale, ne profitent personnellement ni au mari, ni à la femme, mais à cette entité distincte des personnes qu'est le ménage. ”

“ ADMINISTRATION CONJOINTE DES ÉPOUX LEUR INDÉPENDANCE EN MATIÈRE DOMESTIQUE
Il existe deux façons très différentes de concevoir un régime de communauté. Traditionnellement, ont été considérés comme intangibles parce que constituant l'essence même des régimes communautaires, les deux principes suivants :
1. Pendant la durée de la communauté, le mari est le seul seigneur et maître des biens communs. Il en dispose comme il l'entend, exception faite pour les donations d'immeubles ou d'universalités de meubles. Aussi y a-t-il confusion de fait entre son patrimoine propre et le patrimoine commun. ”

“ Ainsi il ne semble pas opportun de donner à l'obligation personnelle de l'épouse aux dettes du ménage, le caractère principal dans un régime de communauté qui conserve son organisation traditionnelle, ou le caractère subsidiaire dans un système comme celui de M. Isoré qui place les époux sur un pied approximatif d'égalité au point de vue pécuniaire. Parfois, c'est la rigueur excessive dans l'application du principe adopté qui est regrettable, attendu qu'il n'est pas de bonne règle sans exception. ”

“ L'occasion était des plus propices, pour reconnaître légalement le pouvoir domestique de l'épouse, conséquence du mariage et pour trancher certaines difficultés qu'il soulève, particulièrement en cas de séparation de fait. C'est là le minimum de satisfactions que le législateur moderne ne peut refuser aux tendances féministes qui vont progressant, parce qu'il correspond au rôle propre de la femme, le seul qu'il soit impossible de lui disputer, et au nom duquel on la repousse des fonctions publiques. ”

“ Pour la protéger, il est beaucoup plus efficace de la considérer comme non obligée aux dettes du ménage. La femme commune ne conserve en France la gestion et la disposition d'aucun bien. Encore une fois, elle abandonne tous ses revenus à la communauté et aux mains du mari, il serait tout de même inique de permettre aux créanciers du ménage de saisir la nue-propriété de ses biens tant que dure la communauté ou leur pleine propriété après sa dissolution, tandis que les revenus auraient été plus ou moins gaspillés par le mari. ”

“ Ainsi le mari cesserait d'être pratiquement, au cours de la communauté, non pas chef, mais « seigneur et maître » de biens qui ne lui appartiennent pas en propre. « Dans la famille, comme dans l'Etat, le temps de l'autorité absolue du chef est passé et l'on ne saurait le regretter. Il n'est plus possible d'admettre que dans un ménage où les biens devraient toujours être communs comme la vie tout entière, le chef de la communauté en dispose seul, sans même avoir à tenir sa femme au courant de ce qu'il fait » 1. ”

“ Or nous avons déjà montré que si l'expression « intérêt du ménage » était
considérée comme synonyme de « intérêt commun », en fait, les obligations personnelles à chaque époux seraient l'exception : ce seraient ces dettes de jeu et de cabaret dont parle le rapporteur M. Viollette, les dépenses de fantaisie ou de luxe, d'un montant déraisonnable, toutes choses qui n'existent pas dans les ménages sains.
Enfin, il est encore une objection possible à la thèse de MM. Pichon et Margat. ”

“ Tout en reconnaissant à la femme le pouvoir de représenter directement l'union conjugale, dans sa sphère domestique, il n'en conclut pas à son obligation personnelle aux dettes du ménage par elle contractées. Les créanciers du ménage ont uniquement action contre le mari et les biens communs. ”

“ Les créanciers du ménage suivent le sort des créanciers communs, sans privilèges spéciaux. Ces dettes qui grèvent la communauté d'après l'al. 5 de l'art. 1409, sont le résultat des multiples contrats passés quotidiennement en vue de pourvoir aux besoins incessants du ménage, des époux et des enfants. Or, le Code civil n'a pas prévu ces menus actes d'administration journalière en organisant le pouvoir domestique de chaque époux, en sorte qu'il faut leur appliquer les règles générales concernant l'administration de la communauté.
Le mari est le chef de la communauté. ”

“ Si la femme continue à résider avec sa famille au domicile conjugal, alors que le mari l'a quittée pour se rendre en pays étranger si elle a été contrainte par les mauvais traitements de son mari d'abandonner le foyer conjugal 2, la communauté continue à répondre de toutes ses dettes. Lorsque la séparation est amiable, le mari, en autorisant sa femme y à avoir une résidence personnelle, confirme par là-même le pouvoir qu'il est censé lui donner pour le représenter. ”

“ Sous l'empire du Code civil, la jurisprudence, avons-nous vu, considère que la location d'un appartement ou d'une villa excède le mandat tacite de la femme, au moins tant que la vie commune n'est pas rompue et que le mari peut y procéder lui-même. ”

“ « L'argument qui eût valu pour le mari en l'absence d'une solution expresse de la loi, vaut pour la femme, administratrice d'un patrimoine affecté aux besoins du ménage on ne peut que présumer que toute dette a été contractée conformément à cette affectation, sauf preuve contraire ». Il n'en reste pas moins vrai que chaque époux agit, tantôt comme gérant du ménage, tantôt comme administrateur de son patrimoine. ”