Jacques Lefort

“ Nous nous trouvons devant une situation tout à fait différente quand l'actif du mari étant manifestement inférieur à son passif, ses créanciers sont certains de ne plus pouvoir recouvrer entièrement leur créance, et que celui-ci est en état de faillite ou de déconfiture. La femme, elle, à moins d'être garantie par son hypothèque, voit aussi sa créance amputée, sa dot est non seulement en péril, mais plus ou moins dissipée ; la séparation de toute évidence s'impose. ”

“ La femme n'a fait que collaborer avec son mari, et grâce à leur association commune, à leur esprit d'ordre et d'économie, la communauté a prospéré, et est devenue propriétaire d'un actif plus ou moins important. Sans doute la femme n'a pas contribué par un apport direct à enrichir cette communauté, mais par son esprit d'ordre elle a contribué à l'accumulation de ces biens, et si elle n'a pas un droit direct et actuel sur ceux-ci, elle a du moins l'espérance d'en recevoir la moitié à la dissolution de cette communauté. ”

“ Les juges doivent rechercher si les revers de fortune qui ont diminué l'actif du mari sont imputables à un événement malheureux ou à une simple négligence qui ne font pas craindre pour l'avenir, ou bien à l'inconduite, l'incapacité ou la prodigalité du mari, qui par leur caractère de permanence doivent nécessairement entraîner dans un avenir plus ou moins proche la disparition de sa fortune et de celle de la femme. Donc, en cas de péril futur, la faute du mari en tant qu'elle rend le péril certain, est une condition nécessaire à la séparation. ”

“ Le non exercice par le mari des actions de la femme peut aussi compromettre gravement la dot, en laissant les tiers acquérir des droits sur le patrimoine de la femme sans s'y opposer. Seule la séparation en rendant à la femme l'exercice de ses actions lui permettra de sauvegarder sa dot alors qu'il en est encore temps.
Ce n'est pas seulement quand le capital est dissipé que la dot est en péril, c'est aussi lorsque les revenus sont détournés de leur emploi. ”

“ Quand la femme veut seulement sauvegarder sa part dans les biens communs, la jurisprudence se montre encore plus difficile dans l'appréciation des faits reprochés au mari, il faudra une mauvaise administration caractérisée ou une inconduite notoire pour qu'elle admette la séparation. Ainsi n'est pas considéré comme une faute le fait pour le mari d'avoir placé sur sa seule tête à fond perdu la majeure partie de la communauté, lorsque la femme qui n'a rien apporté en mariage n'articule pas que le mari s'empare des produits de son industrie personnelle pour les dissiper (1) . ”

“ La communauté est dissoute par la raison que la communauté n'a plus de chef. Le mari qui, par le droit coutumier, était chef et maître de la communauté, a cessé de l'être par sa démence et par son interdiction, il est incapable d'agir et d'administrer. On ne peut pas dire que cette qualité qu'avait le mari de chef et de maître de la communauté ait passé à la femme... Ainsi il y a lieu de dire qu'il y a nécessité de faire une séparation de biens. ”

“ Quant à l'argument tiré de ce que l'interdiction du mari permet à la femme de demander la séparation de corps, il est sans portée, car nous ne l'oublions pas, la séparation de biens n'est plus fondée que sur des raisons pécuniaires et la séparation de corps sur des causes morales, il y a là deux domaines différents qu'il ne faut pas confondre. ”

“ Mais parmi les biens à venir de la femme, il peut y avoir outre la dot et les successions éventuelles de la femme, les produits de son travail ou de son industrie qui, comme tous les revenus, tombent en communauté et sont le gage de tous les créanciers de la communauté qui sont en même temps pour la plupart ceux du mari. Si, par sa mauvaise gestion, le mari détourne ces revenus de leur destination, il est urgent de les retirer au mari et de les attribuer à la femme. ”

“ Il ne faut pas non plus s'appuyer sur l'article 1865 — 4° du Code civil qui admet l'interdiction comme cause de dissolution de société. En effet, la société conjugale est une société différente d'une société ordinaire, ici l'immutabilité du contrat de mariage est un principe absolu, il suffit que l'intention de s'associer ait existé à la conclusion du contrat, et seul le péril des intérêts de la femme peut dissoudre cette société, si ce péril n'existe pas, la communauté d'intérêts doit subsister. ”

“ En effet, nous avons vu que pour le code, seul le péril de la dot justifie la séparation, or, il ne paraît pas que l'interdiction en elle-même provoque ce péril. Sans doute, l'interdiction constate la démence du mari, mais c'est précisément pour y pourvoir. Il resterait donc à prouver que la protection accordée par la
loi au mari, si elle protège le mari met en péril la dot, or ce n'est généralement pas le cas. ”

“ Le code, dans son article 1443, parle du péril de la dot, mais que faut-il entendre par dot ?
Il existe plusieurs sens du mot dot. D'abord au sens vulgaire on désigne par là, les biens appartenant à l'un ou l'autre époux au jour du mariage. On entend aussi parfois par dot la donation faite par un époux à son conjoint lors du mariage ou encore celle faite par les parents des conjoints à l'occasion de leur mariage. Mais le vrai sens du mot, c'est celui que le code a défini dans son article 1540 : « La dot est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du ménage. » ”

“ Au terme de l'évolution de l'ancien droit français, la séparation de biens nous apparaît, à côté d'autres institutions, comme susceptible d'assurer une protection efficace des biens de la femme contre une mauvaise gestion du mari parce qu'elle est adaptée aux circonstances économiques d'alors. La seule grande richesse était la richesse immobilière, or qui dit immeuble dit fortune stable à l'abri des spéculations et des variations trop grandes des valeurs. ”

“ C'est ici plus que jamais que s'applique l'adage : « Pauvreté n'est pas vice. »
L'insolvabilité du mari concomitante au mariage ne serait pas, elle non plus, une cause de séparation, la femme a accepté en effet cette situation obérée en se mariant et n'a pas jugé qu'elle mettait en péril sa dot. Elle ne pourrait donc se prévaloir du fait que son mari a été déclaré en faillite dans l'intervalle qui sépare la signature du contrat de mariage, de la célébration du mariage, pour demander la séparation, car elle avait toujours la possibilité de faire modifier son contrat (2) . ”

“ Si un mari gère mal ses affaires, c'est que le plus souvent il est incapable de gérer par suite de faiblesse d'esprit, ou qu'il est prodigue de ses biens, et dans un cas comme dans l'autre il est évident qu'il ne doit plus conserver la gestion des biens de sa femme. ”

“ NÉCESSITÉ DE LA SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE
1. — Le mariage avant tout consacre la volonté d'un homme et d'une femme de vivre en commun. Mais comme cette vie commune entraîne nécessairement une certaine communauté d'intérêts, les parties sont amenées à en régler le sort de manière à établir leurs droits respectifs. ”

“ D'une part, il vaut mieux souvent liquider une situation qui provoque des discussions entre époux que de la laisser se prolonger, au point parfois de provoquer le divorce. D'autre part, quant à l'atteinte à l'autorité maritale, nous ne sommes pas de ceux qui considèrent cette autorité comme intangible, si le mari se montre incapable, qu'y a-t-il d'anormal d'accorder à la femme plus de
liberté et d'en faire peut-être indirectement le chef du ménage. ”

“ La séparation est une atteinte d'abord à l'autorité maritale, car il est incontestable qu'il y a là envers le mari une mesure de défiance qui diminue l'autorité que lui avait conférée la loi. Mais il y a plus, la femme, de par son indépendance pécuniaire, encore limitée d'ailleurs, acquiert dans le ménage une autorité beaucoup plus grande, surtout comme il arrive la plupart du temps quand la femme reste le seul associé capable d'assurer l'entretien du ménage. ”

“ En effet accorder plus de droits à la femme dans l'association conjugale, c'est aussi éviter la séparation de biens en permettant à la femme d'agir efficacement avant qu'il ne soit trop tard ; c'est vraiment faire de la séparation un remède extrême qui ne doit intervenir qu'à défaut de tout autre moyen de sauvegarde. ”

“ Si nous mettons en parallèle les pouvoirs de la femme, nous voyons qu'elle ne peut obliger la communauté que comme mandataire du mari, soit tacite pour les dépenses courantes, soit exprès pour les dépenses exceptionnelles. Par ailleurs, son hypothèque légale grevant les immeubles communs comme ceux du mari, celui-ci aura besoin de son assentiment pour pouvoir les aliéner facilement grâce à la renonciation à son hypothèque légale. ”

“ Puisque la femme a complètement abandonné la propriété de ses biens au mari, et qu'elle n'a plus sur ceux-ci aucun droit actuel, et ceci pour faciliter à celui-ci l'entretien du ménage, une seule question importe ici, le mari use-t-il des pouvoirs qui lui sont conférés dans l'intérêt du ménage, donne-t-il à la dot l'emploi pour lequel elle lui a été abandonnée ? ”

“ L'insolvabilité du mari est la meilleure preuve du désordre de ses affaires, s'il est incapable de payer ses créanciers, il ne pourra certainement pas rembourser non plus son créancier le plus intéressant : sa femme. Si son actif est inférieur à son passif, il n'est pas douteux que la séparation s'impose. ”

“ Quant à tous les régimes conventionnels, qui empruntant leurs règles à l'un ou l'autre des régimes indiqués par le code, ils pourront toujours se voir dissoudre par la séparation dès que le mari aura un pouvoir quelconque sur les biens de la femme et dès qu'il sera trouvé mal usant de ces biens comme le dit l'article 424 de la Coutume de Bretagne. ”

“ Quant à la faillite de fait, elle constitue une forte présomption en faveur du péril de la dot, mais elle ne dispense pas le juge de rechercher si elle est bien due au désordre des affaires du mari, et si le péril de la dot est certain, car elle ne constitue pas à nos yeux, par le seul fait de son existence, une preuve certaine de ce péril. ”

“ Equilibre à maintenir d'abord à l'intérieur du ménage, en réalisant l'unité désirable tout en affranchissant la femme, et ensuite entre la femme et les créanciers du mari, équilibre ici beaucoup plus difficile à atteindre car si le mari peut aujourd'hui plus facilement se ruiner qu'autrefois, il peut aussi plus facilement frustrer ses créanciers en faisant passer une partie de sa fortune sur la tête de sa femme. ”

“ Je ne crois pas qu'un homme qui s'endette pour une cause aussi légitime que le service de son Prince et de sa Patrie doive être regardé et traité comme un dissipateur (3) .
Comment la femme fera-t-elle la preuve de ce désordre dans les affaires du mari ? Merlin prétend que la femme par le seul fait vérifié et constaté de la saisie immobilière des biens de son mari, obtenait ipso facto la séparation de biens. ”

“ Les droits éventuels de la femme sont en péril comme l'est la dot que le mari est susceptible de recevoir d'un moment à l'autre, et l'identité de situation de ces biens exige le même remède quelle que soit la qualification que l'on donne à ces biens. ”

“ A première vue, le mariage « cum manu » semble créer cette communauté d'intérêts nécessitant parfois lors de la mauvaise gestion du mari la séparation de biens.
Mais dans ce mariage, la personnalité de la femme se trouvait absorbée complètement par celle du mari conime son patrimoine par celui de ce dernier (1) , la femme n'avait plus aucun droit sur ses biens même en cas de dissolution du mariage, il est vrai que devenant « loco filiœ » vis-à-vis de son époux, la femme avait un droit de succession en concurrence avec ses enfants sur le patrimoine de son mari. ”

“ Ainsi quelle que soit l'origine de l'actif de la communauté, dot, valeurs tombées de son chef dans la communauté ou fruit de sa collaboration, la femme a, d'après Pothier, le droit de le sauvegarder par la séparation. ”

“ En effet, ici nous nous trouvons devant une véritable séparation de biens conventionnelle et la femme doit contribuer aux charges du ménage jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus, sauf convention contraire. Si le mari détourne les revenus par elle fournis, de leur destination, elle a toujours la ressource de se faire autoriser par justice à verser directement aux créanciers sa part contributoire. ”