Gaston Petit

“ Il se trouve heureusement qu'entre les époux des classes laborieuses, qui n'ont pas de patrimoine immobilier, le régime de communauté légale aboutit en fait, dans son application, à une véritable communauté universelle. Résultat heureux, car le régime de communauté est celui qui sert le mieux les intérêts économiques de la famille ; il élargit et consolide le crédit du mari, encourage chez les époux ,-- l'esprit d'épargne; il est le régime des sociétés démocratiques et surtout des classes laborieuses chez lesquelles le travail est la principale, sinon l'unique source de revenus. ”

“ La femme peut encore, si les torts de son mari rendent la vie commune insupportable et si elle répugne à demander le divorce, demander la séparation de corps qui sans dissoudre le mariage fait cesser la vie commune, qui crée entre les époux au point de vue des biens une séparation semblable à celle qui résulte du régime de séparation de biens contractuelle, et qui enfin depuis la loi du 6 février 1893 restitue à la femme le plein exercice de sa capacité civile. ”

“ Au contraire du patrimoine commun, le patrimoine propre de chaque époux reste sa propriété privée ; l'époux peut en disposer librement comme tout propriétaire le peut faire de sa chose. Ceci est absolument vrai du mari ; c'est vrai également de la femme, mais sous la réserve de l'incapacité qui la frappe en tant que femme mariée, et qui l'empêche en principe de disposer de son bien sans l'autorisation du mari ou de justice. ”

“ Mais si dans tous les régimes de communauté, l'actif commun comprend les produits du travail de la femme, il est des cas où l'on peut se demander quelle est exactement la chose gagnée par la femme, chose qui tombe à ce titre en communauté. Nous voulons parler des cas où la femme a, par son travail, acquis des droits de propriété littéraire, artistique, le droit à une pension, retraite ou rente viagère, et enfin du cas où elle a employé tout ou partie de ses gains personnels à payer les primes d'une assurance sur la vie. ”

“ La vérité serait, croyons-nous, entre les deux systèmes, et voici comment finalement nous concevrions, à cet égard, la réforme à introduire dans notre législation : La femme devrait avoir de plein droit la faculté de
toucher seule ses gains personnels et d'en disposer librement : les biens acquis par elle avec ces gains devraient, comme ces derniers eux-mêmes, échapper au droit d'administration et de disposition reconnu au mari sur l'actif commun. Comme eux notamment, ils devraient échapper au droit de gage des créanciers envers qui le mari s'oblige dans son intérêt personnel. ”

“ Sous prétexte d'égalité on arriverait ainsi à créer au profit de la femme mariée un privilège exorbitant et à organiser la plus révoltante iniquité à l'encontre des maris rangés et soucieux de leurs devoirs. On ne supprimerait pas l'inégalité, on en renverserait la rigueur, puisqu'on ne sauvegarderait l'intérêt de la femme qu'en imposant au mari le sacrifice le moins justifié de ses intérêts et de ses droits. ”

“ Au surplus l'article 1833 lui-même, qui nous permettait tout à l'heure de conclure à la possibilité pour la femme d'apporter en dot son industrie, montre du moins qu'en principe le travail et l'activité ne sont pas considérés par le législateur comme de véritables biens, comme de véritables capitaux. Nous croyons donc en résumé que, toutes les fois que le contrat de mariage ne s'en expliquera pas dans un sens contraire, les bénéfices réalisés par la femme au moyen de son travail devront être considérés non comme de simples revenus, ou fruits, mais bien comme de véritables capitaux. ”

“ Ajoutons enfin que la séparation de biens judiciaire n'est pas accordée seulement contre le mari prodigue -- ou débauché ; même quand il se conduit convenablement, il peut la voir demander avec succès par la femme si, par incapacité, maladresse ou défaut d'intelligence, il compromet les intérêts pécuniaires du ménage.
La loi ne fait pas de distinction à cet égard, et la séparation de biens n'est pas tant une peine prononcée contre le mari ; c'est bien plutôt une mesure de protection en faveur de la femme. ”

“ Sans doute la femme abandonnée, ayant dès lors seule le souci et la charge d'assurer l'existence de ses enfants, apparaît d'abord comme plus digne de pitié et de protection que celle pour laquelle il n'y a pas encore rupture de la vie commune. Et cependant, à regarder au fond des choses, la vie commune ne complique-t-elle pas, au contraire, le malheur de la femme lorsque cette dernière ne trouve auprès d'elle qu'un mari adonné à l'inconduite et à la débauche. ”

“ Le régime de la communauté légale se caractérise par la division des biens des époux en trois patrimoines : un patrimoine propre à chacun des conjoints et un patrimoine commun.
Ce dernier est destiné avant tout à subvenir aux charges du ménage et doit, à la dissolution du régime, être partagé entre les deux époux, comme l'actif social se partage entre associés.
A ce point de vue la communauté légale constitue une société véritable ; elle est soumise seulement à
certaines règles spéciales appropriées par la loi à la nature et au but de l'association conjugale. ”

“ La femme ne pourra, en effet, se constituer ce pécule que si son industrie, à laquelle il est dû, n'est alimentée ni par les deniers du mari, ni même, ce qui est plus grave, par les deniers de communauté. Nous disons que, sous une apparence modeste, c'est là une restriction des plus graves qui diminue sensiblement la sphère d'application de la loi danoise. En effet, le régime légal de communauté dans le Danemark s'analyse, à peu de
chose près, en une communauté universelle comprenant tous les biens présents et futurs des deux époux. ”

“ Cette égalité de droits n'existe pas entre époux ; le mari est seul administrateur du patrimoine commun, la femme n'a aucune part personnelle à cette administration. Mieux que cela, le mari n'a pas seulement les pouvoirs d'un associé qui aurait reçu de ses coassociés ou de la loi le droit de gérer la société ; un tel gérant n'aurait que des pouvoirs d'administration ordinaires. Le mari, lui, a sur les biens communs des pouvoirs autrement étendus; il peut, sauf certaines restrictions peu nombreuses que nous précisons plus loin, disposer de ces biens comme de ses biens propres. ”

“ Nous disons : les droits de la femme sur les produits de son travail séparé car il est hors de doute que si 1% femme se borne à collaborer aux travaux du mari, si elle l'assiste, par exemple, dans l'exercice de son commerce ou de son industrie, elle n'aura droit à aucune partie des bénéfices ainsi réalisés : l'assistance, l'aide de la femme en pareil cas peut être considérée comme rentrant dans la catégorie des services que le mari peut attendre d'elle et n'empêche pas les bénéfices réalisés de constituer les produits de l'industrie propre du mari. ”

“ Là, l'épouse ne possède pas de biens propres ; tout ce qu'elle a, tout ce qu'elle gagne tombe en communauté, et son hypothèque
légale reste encore une protection vaine, le mari n'ayant pas d'immeubles sur lesquels elle puisse porter. Appliqué aux classes ouvrières, le régime de communauté ne se traduit donc que par l'attribution au mari de pouvoirs absolus sur tous les biens de la famille, sans qu'aucune garantie accordée à la femme vienne contrebalancer ces droits excessifs. ”

“ Qui oserait nier que le mari, dans la classe laborieuse, a très insuffisamment justifié la confiance que le législateur de 1804 lui avait témoignée ?
Nous ne croyons même pas qu'il y ait, à cet égard, à distinguer entre les gains directs de la femme et les économies réalisées sur ces gains. Le sort des uns doit être celui des autres, parce qu'en définitive ils sont, à un égal degré, le résultat d'une même activité productrice qu'on ne pourra efficacement protéger dans son principe que si on la protège dans toutes ses conséquences. ”

“ Les seigneurs, jaloux au contraire de conserver les bénéfices du relief, prétendirent que le droit pour le mari de faire siens les revenus de la femme résultait non de la communauté elle-même, mais de la puissance maritale qu'il avait de par le mariage sur la personne et les biens de la femme, et que par suite, l'absence de communauté n'enlevait aucune utilité et ne pouvait porter aucune atteinte au droit de relief. ”

“ Il nous suffira de rappeler, à cet égard, que la jouissance du mari sur les biens dotaux est en général régie par les règles relatives à l'usufruit ordinaire, que d'après la jurisprudence constante de la Cour de cassation et des Cours d'appel, la dot mobilière, inaliénable au regard de la femme, reste susceptible d'aliénation entre les mains du seul mari et, ce qui est particulièrement important au point de vue spécial qui nous préoccupe, que l'article 1549 du Code civil donne expressément au mari le droit de recevoir le remboursement des capitaux dotaux. ”

“ Pour ceux-ci, nous avons admis que l'usufruit du mari ne l'en rendait pas propriétaire et qu'il lui donnait seulement le droit aux revenus produits par eux. Les motifs que nous avons donnés plus haut subsistent pour les bénéfices commerciaux que nous devons donc déclarer appartenir à la femme et être soumis seulement au droit de jouissance du mari. Il y a ici d'ailleurs, en dehors des autres, une raison d'équité: sous le régime sans communauté, le mari n'est pas tenu des dettes contractées par la femme dans l'exercice de son commerce. ”

“ Nous nous placerons dans l'hypothèse où une femme mariée emploie tout ou partie de ses gains personnels à la constitution d'une rente sur la vie au profit soit d'un tiers, soit d'un enfant, soit de son mari, soit d'elle-même, et nous nous demanderons quels sont, dans ces divers cas, sur le capital stipulé, les droits de chacun des époux. ”

“ Nous croyons donc en résumé que si le mari peut prétendre, sous le régime sans communauté, à la jouissance du patrimoine de la femme, il ne peut du moins songer à faire siens les produits que la femme retire soit de talents artistiques ou littéraires, soit d'une industrie ou profession indépendante de celle qu'il exerce lui-même. ”

“ On sait en effet que les biens de la femme sous ce régime se divisent en biens dotaux (ou compris dans la dot) et biens paraphernaux (ou biens en dehors de la dot) : les premiers destinés à permettre au mari de subvenir aux charges du ménage et protégés par la règle exorbitante de l'inaliénabilité; les seconds qui ne sont pas en principe affectés dans le même sens, dont les revenus ne doivent être employés aux dépenses de la famille que s'il n'existe pas de biens dotaux, et qui ne jouissent pas de la même protection (1) . ”

“ Nous croyons avec une partie très autorisée de la doctrine (1) qu'il faut refuser au mari le droit de s'approprier les gains du travail personnel de la femme.
Si, en effet, l'activité productrice, l'industrie, le talent sont volontiers considérés par les économistes comme des biens, il faut se garder, croyons-nous, d'assimiler leurs produits à de véritables fruits au point de vue civil. ”

“ Elle aboutit d'abord, comme nous le disions précédemment, à bouleverser notre régime légal et, sous une apparence discrète, à substituer à la communauté une véritable séparation de biens. Qu'on n'objecte pas que cette séparation demeurerait restreinte aux seuls salaires de la femme ! Quand une femme se marie sans régler au préalable les conditions civiles de son union, c'est qu'elle n'a pas de patrimoine à se réserver en propre. Les profits de son travail constituent donc le plus clair de ce qui pourra par elle tomber en communauté ”

“ En Angleterre, la réforme était à la fois plus indispensable et plus facile qu'elle ne l'est en France à l'heure actuelle. Plus indispensable à cause du caractère particulièrement exorbitant qu'y revêtait la puissance maritale ; plus facile parce qu'en Angleterre la communauté de biens n'existait pas et que l'affranchissement de la femme a pu s'y opérer sans rien détruire. ”

“ Le patrimoine commun se compose activement de trois éléments : 1° Le mobilier de chacun des époux, soit qu'il en eût la propriété au jour du mariage, soit qu'il l'ait acquis au cours de l'union conjugale.
2° Les fruits des biens propres des époux (art. 1401, | 2) ; ce qui revient à dire que la communauté est usufruitière de ces biens.
3° Les immeubles acquis à titre onéreux par l'un ou l'autre époux pendant le mariage (1) (art. 1401, § 3) .
Solution éminemment équitable, ces immeubles étant acquis normalement avec des deniers puisés dans la caisse commune. ”

“ La loi danoise, avons-nous vu, ne donne à la femme le droit de disposer de son industrie personnelle, que si cette industrie n'est point entretenue ni alimentée en majeure partie des deniers du mari ou de la communauté. ”

“ La majorité des auteurs va même plus loin et admet qu'il n'est pas nécessaire, pour que la femme puisse obtenir la séparation de biens, qu'elle se livre à une industrie ou à un travail lui rapportant des gains. Dès l'instant où le mari compromet par ses dissipations la situation pécuniaire du ménage, la séparation peut être obtenue. La femme arrive ainsi à défendre les produits éventuels de tout travail, auquel elle pourrait se livrer plus tard, ou les économies qu'elle peut faire dans la gestion intérieure du ménage. ”

“ C'est assez dire que nous reconnaîtrions a fortiori à la femme le droit d'acquérir librement des vateurs mobilières, cela parce que la capacité de disposer du patrimoine mobilier emporte avec elle le droit d'en transformer librement la composition. Au surplus, la jurisprudence reconnaît avec la doctrine que l'autorisation du mari n'est pas nécessaire à la femme séparée de biens lorsqu'elle veut convertir ses titres nominatifs en titres au porteur (1) . ”

“ Au contraire, si le régime matrimonial adopté ne crée pas de communauté de biens entre les époux, la femme peut se réserver tous les droits d'administration et de disposition sur ses biens personnels, à charge de respecter les droits résultant de la puissance maritale. ”