Romain Cubain

“ En effet, l'interdiction ne prive pas le mari de la jouissance des biens de ses enfants : or, il est rationnel que l'administration appartienne au représentant de celui qui a la jouissance.
On ne peut tirer de l'article 141 du Code civil aucun argument contre notre décision ; car au cas d'absence l'administration des biens passe à celui qui devrait profiter des revenus si l'absent était mort. Or, si le mari était mort, l'usufruit des biens des enfants passerait à la femme et non aux héritiers du mari. Cette raison de décider n'existe évidemment pas quand le mari est interdit. ”

“ Il est impossible, d'ailleurs, que la loi ait entendu que les droits de l'État fussent plus restreints que ceux des particuliers; que les uns fussent à la charge de la communauté, les autres simplement exécutoires sur les biens de la communauté, alors que les uns et les autres sont la conséquence d'un même fait.
Il est donc certain qu'à l'égard des crimes et des délits commis par le mari, la loi n'a pas dérogé au principe suivant lequel le mandant n'est pas responsable des actes que le mandataire a faits en dehors de ses pouvoirs. ”

“ En effet, sous le régime actuel, la femme qui se rend coupable d'adultère n'a pas à craindre que son mari fasse prononcer contre elle la séparation de corps, si celui-ci n'est pas en mesure de lui restituer sa dot; et si le mari aime mieux restituer la dot que de continuer de vivre avec sa femme, celle-ci obtient, comme indemnité des désagréments que la séparation lui cause, ou plutôt comme complément de la liberté que cette séparation lui donne, l'administration et la jouissance de ses biens personnels. ”

“ Mais comment comprendre la
distinction que l'on établit entre l'aliénation de l'immeuble dotal et l'aliénation de tout autre propre de la femme. L'immeuble dotal, dit-on, est inaliénable; tout autre immeuble de la femme ne l'est pas : cela est vrai; mais en quoi cette différence peut-elle légitimer la décision dont il s'agit? Voilà ce qu'il aurait fallu démontrer et ce qu'on n'a pas réussi à faire.
M. Troplong avance que le mari lorsqu'il vend l'immeuble dotal encourt la responsabilité qu'il avait promise à l'instant du contrat de mariage. L'inexactitude de cette assertion est manifeste. ”

“ Le Code civil hollandais admet la communauté universelle comme régime de droit commun (i) .
Autres pays, autres lois, nous le savons; mais admettre en France le droit commun de la Hollande, c'est donner satisfaction aux idées qui se sont développées et aux besoins qui se sont produits dans notre société.
La communauté universelle rend plus étroits les liens de l'association conjugale; elle accroît le crédit public; elle empêche le scandaleux spectacle d'un mari insultant à ses créanciers, du milieu de l'opulence qu'il doit à sa femme ”

“ Nous croyons que, lors même qu'elle n'aurait pratiqué aucun dol pour tromper les tiers, la femme ne serait pas restituable contre les engagements qu'elle a pris sans autorisation, si d'ailleurs il y a erreur commune sur sa qualité. La rescision, en effet, repose sur ce principe, qu'il y a faute de la part de celui qui contracte avec un incapable. Or, au cas d'erreur commune sur la qualité d'une femme mariée, il n'y a nul motif plausible pour faire application de ce principe à ceux qui contractent avec la femme sans s'être fait représenter l'autorisation. ”

“ Mais il ne résulte pas de là que le mari contracte au jour même du contrat de mariage une obligation actuelle pour le cas où il viendrait à aliéner l'immeuble. En effet, si le mari doit indemniser sa femme lorsqu'il a aliéné les immeubles dotaux, cela vient uniquement de ce que chacun doit respecter la propriété d'autrui.
Or, le mari n'est pas plus étroitement tenu de respecter la propriété de sa femme lorsqu'il est marié sous le régime dotal que lorsque les conventions matrimoniales établissent tout autre régime. ”

“ Or, l'autorité maritale est sauve, bien que l'autorisation soit donnée par un mari incapable de gérer ses propres affaires. L'art. 222 du Code civil confirme de la manière la plus formelle l'observation que nous présentons, puisque c'est uniquement pour le cas où le mari est interdit ou absent qu'il porte que le juge peut autoriser la femme. Le mari mineur ou pourvu d'un conseil judiciaire peut donc autoriser la femme, même pour des actes qu'il n'a pas lui-même la capacité d'accomplir (1) . ”

“ La femme qui s'oblige solidairement avec son mari, et qui consent en même temps une hypothèque sur ses propres biens, mais sans qu'il soit consenti d'hypothèque sur les biens du mari, ne subroge pas le créancier à son hypothèque légale. En effet, le débiteur hypothécaire peut, de même que le débiteur chirographaire, primer son créancier dans l'ordre ouvert sur les biens d'un débiteur commun.
Le créancier n'a que le droit de se faire colloquer en sous-ordre. ”

“ Sans doute, pour décharger le mari des conséquences des fautes d'administration qu'il commet, on n'admettra pas, sans preuve suffisante, qu'il est naturellement incapable de la vigilance ordinaire. Sans doute, à plus forte raison , par cela seul que le mari alléguerait qu'il est dans sa nature d'être dissipateur, et lors même qu'il appuierait son assertion en prouvant qu'il a dissipé ses propres biens, il ne devrait pas être absous de la dissipation des biens de sa femme; mais ce que nous soutenons, c'est que toute question de responsabilité est essentiellement relative. ”

“ Quant à l'argument tiré de ce que les produits des biens de la femme sont destinés à soutenir les charges du mariage, il est évidemment mal fondé, car, sous le régime de la communauté, les biens de la femme ne sont, pas plus spécialement que les biens du mari, destinés à soutenir les charges du mariage ; or, on n'a jamais prétendu, et l'on ne peut prétendre que les fruits et revenus qui tombent dans la communauté du chef du mari soient insaisissables. ”

“ Car il n'y a pas séparation volontaire parce que l'époux outragé a la faculté de faire prononcer la séparation contre son conjoint, et la séparation n'est pas trop facile parce que le mari offensé n'est pas forcé de faire précéder sa demande par des actes d'exécution que nos mœurs réprouvent, et qui d'ailleurs ne font pas cesser les causes de séparation, impuissants qu'ils sont à triompher de la résistance de la femme. ”

“ S'il a été stipulé dans le contrat de mariage que la dot serait remise non au mari, mais à une tierce personne, lequel de la femme ou du mari doit supporter la perte ou les détériorations des biens dotaux survenues par la faute du tiers?
Lorsque le mari est propriétaire de la dot et la femme créancière de la valeur, il n'y a pas de difficulté possible; les pertes doivent toujours retomber sur le mari. ”

“ Le pouvoir du mari sur les biens de la communauté et sur les biens de sa femme a des limites nettement tracées par la loi ; lorsque le mari les excède, il cesse d'être, même vis-à-vis des tiers avec qui il contracte, dans la position d'un administrateur, car chacun est réputé connaître la capacité de ceux avec qui il traite. ”

“ Du principe que la nécessité de l'autorisation maritale est d'ordre public, et que le mari ne peut abdiquer le pouvoir que la loi lui a remis, il suit encore que l'autorisation est révocable tant que l'acte pour raison duquel elle a été donnée n'est pas accompli. ”

“ L'hypothèque légale de la femme atteint la part indivise des immeubles dont le mari est copropriétaire, et la suit entre les mains de l'acquéreur; mais elle ne s'étend pas sur les biens d'une société dont le mari fait partie, parce que la société est une personne morale distincte de la personne des associés, et que, par conséquent, le mari associé n'est pas propriétaire des immeubles de la société (art. 52g, C. ci v.) .
Nous avons démontré ailleurs que la communauté constitue une véritable société entre les époux, et non un simple état de copropriété. ”

“ Il est vrai que le mari qui, pour éviter la séparation de biens, ne demande point la séparation de corps contre sa femme coupable d'adultère, a du moins la faculté d'intenter l'action pénale pour cause d'adultère. ”

“ La femme pourrait, au moment du mariage, n'être plus propriétaire des biens qui lui ont appartenu avant le mariage ; ou même, en supposant qu'elle n'en eût pas perdu la propriété, elle pourrait les avoir soustraits à l'action du mari par suite de mesures prises avant le mariage, c'est-à-dire avant que le mari pût et dût prendre l'administration de ces biens, et veiller à leur conservation. Dans ce cas, la preuve du versement effectif est donc indispensable.
Les biens échus pendant le mariage, au contraire, viennent au pouvoir du mari sans passer par les mains de la femme ”

“ L'obligation d'habiter en commun n'est qu'un des éléments de l'obligation plus étendue imposée aux époux de mener une vie commune.
Les relations de la vie commune ne peuvent être qu'un échange de mutuelles transactions, par conséquent elles ne se prêtent point à l'application de règles générales et inflexibles.
Néanmoins, le législateur a cru devoir poser en principe que le mari doit protection à sa femme, et la femme obéissance à son mari (art. 214, C. civ.) ”

“ Vienne le jour de la dissolution du mariage, alors reprises, retraits, prélèvements, récompenses, indemnités sont exercés par la femme au préjudice des créanciers du mari, et préférablement à eux. En outre, à côté de la communauté légale, la loi consacre la communauté conventionnelle, qui autorise les gains de survie et les reprises d'apports francs et quittes, apports qui, le plus souvent, ne sont que fictifs; la séparation de biens, qui rend la femme complètement étrangère aux gains et aux pertes que fait le mari ”

“ La séparation de biens ne fait pas cesser l'inaliénabilité de la dot. L'inaliénabilité, en effet, ayant pour but de soustraire les immeubles dotaux à l'influence maritale, doit durer autant que le mariage.
L'art. 1554 du Code civil est formel sur ce point, et c'est à dessein que le législateur a, dans l'art. 1561 , §. 2, du Code civil, laissé intact le principe de l'inaliénabilité, alors qu'il modifiait le principe de l'imprescriptibilité.
Toullier cependant prétend que la séparation de biens rend l'immeuble dotal aliénable, parce qu'elle le rend prescriptible (2) . ”

“ De ce que la femme qui contracte pour les affaires du ménage commun n'agit que comme mandataire de son mari, qui est tenu des charges du ménage, il suit qu'elle ne s'oblige qu'autant qu'elle prend expressément des engagements personnels, ou que l'obligation de subvenir aux besoins de la famille retombe sur la femme, à raison de l'impossibilité pour le mari de l'accomplir. ”

“ La séparation , en effet, n'est pas une punition infligée au mari, elle n'est qu'un moyen de salut réservé à la femme, au cas de péril. C'est uniquement l'existence et non la cause du péril qu'il faut considérer pour savoir s'il convient ou non de prononcer la séparation de biens. ”

“ L'obligation imposée à la femme d'habiter avec son mari, bien qu'elle soit formulée par la loi, est une obligation purement morale ; et ce qui le prouve, c'est qu'elle ne souffre aucune restriction, qu'elle ne fléchit en aucune circonstance. ”

“ Dans la seconde hypothèse au contraire, le mari et la femme ont comme associés des droits égaux, contemporains. Le mari est, il est vrai, seul administrateur des biens de la société ; mais cette qualité d'administrateur, pour être réunie à celle d'associé, ne perd pas ses caractères essentiels. ”

“ Si le mari révoque son autorisation sans retirer des mains de sa femme l'acte écrit qui constate son consentement, ou s'il ne notifie pas aux tiers intéressés qu'il cesse d'assister sa femme, l'acte vaut à l'égard des tiers, qui, dans ce cas, n'ont aucune faute à se reprocher. L'art. 2oo5 du Code civil fournit, à l'appui de cette décision, un argument irrésistible.
118. L'exercice du pouvoir marital ne peut être délégué à un tiers par le mari. Par conséquent, le droit d'autoriser la femme ne peut être remis à un mandataire. ”

“ Les conventions matrimoniales, en effet, ne peuvent avoir d'influence que sur les droits personnels des époux et non sur les droits des personnes dont ils sont les représentants; et de ce que le mari a le droit d'exercer seul les actions de sa femme on ne peut conclure qu'il lui appartient d'exercer seul les actions des mineurs dont sa femme est tutrice, pas plus que de ce que la femme a le droit d'administrer seule ses biens on ne peut conclure qu'elle ait la faculté d'administrer les biens des pupilles dont le mari est cotuteur. ”

“ Le dol de la part de la femme emporte déchéance, même pour le mari, du droit de faire prononcer la rescision, car le mari ne peut faire annuler les obligations que la femme s'est imposées par son délit ou son quasi-délit.
A plus forte raison, le mari, lorsqu'il s'est rendu complice du dol, n'est pas recevable à exercer l'action en rescision (2) . ”

“ Cet auteur enseigne que le mari n'a sur les biens de la femme que des droits purement mobiliers, droits qui ne constituent pas un démembrement de la propriété de la femme, qui par conséquent n'ont rien de commun avec la constitution d'usufruitier.
Avant de discuter le mérite de cette opinion, il convient de rechercher en quoi elle diffère de celle qui attribue au mari l'usufruit des biens dotaux.
Le droit d'usufruit contient toujours le droit de percevoir les fruits et d'en jouir; mais le droit de percevoir les fruits et d'en jouir ne constitue pas un droit d'usufruit. ”

“ Après le jugement de séparation de biens , mais avant les opérations de liquidation et de partage de la communauté, la femme ne peut former aucune saisie-arrêt entre les mains des fermiers ou locataires des biens indivis entre elle et son mari. En effet, comme créancière, elle ne peut agir individuellement; comme copropriétaire, elle ne peut saisir-arrêter, puisqu'on ne peut faire saisie-arrêt que sur le débiteur de son débiteur, et non sur son débiteur personnel. ”