Charge (droit)

“ Oui, Messieurs , vous auriez le droit d'après la Charte de juger les procès dont vous êtes saisis, si d'une part les crimes que vous avez à juger étaient définis par la loi, et si de l'autre votre jurisprudence était faite. Mais rien de tout cela n'est fait. Tous ceux à qui l'initiative a appartenu doivent en prendre sur eux la faute , et la couronne toute la première ; car cette loi était fondamentale, elle était complémentaire de la Charte; mais vous ne l'avez pas cette loi, et la première des lois pour vous c'est de ne pas juger sans loi. ”

“ Non seulement la Charte vous donne le droit d'accuser, mais elle vous impose l'obligation de rechercher tout ce qui peut appuyer l'accusation. Voyez qu'elle est l'étendue de votre juridiction. Vous avez le droit de traduire les ministres devant la chambre des pairs, vous avez le droit de saisir les coupables et de les conduire à la justice ”

“ Ce qui est en dehors des pouvoirs du juge, est dans les pouvoirs du législateur, qui peut déterminer, à l'avance, des circonstances qui aggraveront la peine à appliquer soit à toutes les infractions, soit à telle infraction spéciale. ”

“ L'action en justice dans la pratique, est l'appel adressé par celui qui se plaint d'une violation du droit, à une juridiction, c'est-à-dire à une autorité chargée de juger, chargée de rechercher quelle est la règle de droit applicable dans l'espèce, ayant pour mission de proclamer cette règle et d'inviter l'autorité publique auteur de la loi, à intervenir pour assurer l'efficacité de cette règle. ”

“ La faculté de nous adresser à l'autorité judiciaire pour faire cesser la violation de notre droit méconnu, c'est l'action. L'exercice actuel de ce droit, voilà la demande. Libre à nous de l'introduire ou non; si nous gardons le silence, il n'y aura pas demande ; mais l'action n'en existera pas moins. ”

“ Quant à l'argument tiré à l'appui de l'affirmative, de ce que les magistrats, juges du droit, peuvent être récusés pour causes déterminées, d'où l'on veut conclure qu'il en doit pouvoir être de même pour les jurés, juges du fait ; nous répondrons que le législateur a pu croire avoir suffisamment pourvu aux garanties dues sous le rapport des récusations, aux accusés et à la société tout entière représentée par le ministère public, en leur accordant en toute hypothèse, au moins dix-huit récusations à faire, neuf pour les accusés, et neuf pour le ministère public, comme on l'a vu ci-dessus. ”

“ Tout droit ou faculté, accordé par la loi, doit être présumé, surtout quand l'accusé ou le ministère public en réclame l'application, avoir assez d'importance pour que les juges doivent au moins y statuer d'une manière quelconque : d'un autre côté, si la règle dont il s'agit n'est absolue, elle devient nulle; car quelle base assignera-t-on pour juger du plus ou moins d'importance de la chose? et si l'application est laissée à l'arbitraire de la Cour de cassation, que devient la règle, et peut-on même lui donner ce nom? ”

“ Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi où contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion. ”

“ Si, après la procédure devant les juridictions d'instruction, on considère les débats devant les juridictions de jugement, le contraste est complet. On passe de l'obscurité au plein jour. La procédure était secrète, écrite, tournée tout entière du côté de l'accusation et ne laissant même pas à la défense le droit de contradiction : ici tout est publicité, débats oraux, libre défense et pleine discussion. D'un côté, ce sont les traditions de l'Ordonnance de 1670; d'autre part, les principes proclamés par l'Assemblée constituante et mis en oeuvre dans les lois de l'époque intermédiaire (3) . ”

“ « La législature seule a le droit de déclarer ce qui constitue un délit. En conséquence, il est défendu de punir aucunes actions ou omissions non condamnées par la loi, sous le prétexté qu'elles offensent les lois de la nature, de la religion, de la morale ou toute autre loi que la loi écrite.» ”

“ Quoi ! de ce que le Gouvernement a le pouvoir, quand il rencontre un délit dans un cas d'abus dont il est saisi, de renvoyer le pré venu devant l'autorité judiciaire, vous en concluez qu'il n'est permis, ni au ministère public, ni à la partie lésée, de poursuivre devant les tribunaux la réparation d'un crime ou délit, avant que le Conseil d'état ait été saisi de l'abus et qu'il ait donné l'autorisation d'agir ! ”

“ Par le renvoi pour cause de sûreté publique , la protection de l'Etat contre les dangers de la révolte ; Par le renvoi pour cause de suspicion légitime, la défense de la justice elle-même contre la faveur ou la haine populaire ; Par le jugement des prises à partie, la tutelle des citoyens contre la fraude ou la partialité des juges; Par le droit d'annuler les actes judiciaires, la protection de l'administration contre les empiètements du pouvoir judiciaire ; Par la cassation dans l'intérêt de la loi, le soin de la doctrine ”

“ Nous verrons seulement que, dans plusieurs hypothèses, une personne profite nécessairement des jugements rendus en faveur d'une partie, non par l'effet d'un mandat restreint, mais indirectement, par l'effet des rapports de droit qui existent entre cette personne et la partie. ”

“ Dans le cas de conflit positif d'attributions, entre l'autorité administrative, qui réclame la connaissance d'un litige dont les parties ont à tort saisi l'autorité judiciaire, et celle-ci, qui prétend en conserver la connaissance et affirme sa propre compétence, la loi, en outre des exceptions d'incompétence dont le Gode de procédure civile arme le défendeur, a donné à l'administration elle-même le moyen d'empêcher l'autorité judiciaire de juger. ”

“ D'où il suit évidemment que la législation est à la merci de la judicature, ce qui exige au moins que la judicature soit limitée ou restreinte à des conditions de surveillance , majorités , etc...
2° La hiérarchie judiciaire est très proche du point où il n'existe qu'un seul juge-autocrate.
3° Lorsque la loi est à la merci du caprice, de la digestion ou de tout autre accident d'un seul jugeur, les divers degrés de l'ordre judiciaire ne sont plus que sinistre fiction, pasquinade, ballottage insultant, charge rude contre les justiciables. ”

“ La Cour rend un arrêt conforme aux conclusions du ministère public.
( 13 ) à l'action que vous commettiez et à toutes ses conséquences? Et sans parler d'humanité, de quel droit, vous, dont la mission est de faire respecter les lois, demandez-vous qu'on abroge, à mon égard, l'article de la loi qui m'est favorable (1) ? L'organe du ministère public prit-il jamais des conclusions tendant, d'une manière explicite et formelle, à ce que la loi ne fût pas exécutée? Vous l'avez fait pourtant, et je me borne à vous traduire devant le tribunal de l'opinion publique. ”

“ « Le décret, » disait-elle, « émanant d'un corps dont les attributions sont distinctes » du pouvoir judiciaire, ne saurait mettre obstacle à ce que » la juridiction par lui saisie examine et apprécie, en dehors » des considérations d'ordre politique qui ont motivé le ren» voi, et sauf l'autorité acquise à des décisions antérieures » passées en force de chose jugée, les exceptions juridiques » faisant partie intégrante de la défense des accusés. Un tel » examen se lie au droit inaliénable qu'a tout tribunal de » juger sa propre compétence (2) . »
(1) Arrêt du 17 février 1849. ”

“ S'il s'agit d'un acte d'autorité, susceptible, exceptionnellement ou non, d'un débat contradictoire et juridique, la réclamation ou le débat doit, en général, être porté, soit immédiatement et directement, soit après un certain circuit, devant la juridiction administrative, chargée de statuer sur le contentieux, dit avec raison ici administratif; c'est à ce cas surtout que s'applique le principe de la séparation des pouvoirs et la défense faite aux tribunaux de connaître, c'est-àdire de se porter juges des actes de l'autorité exécutive ou du pouvoir executif (6) . ”

“ La violation des lois est coupable, de quelque par qu'elle vienne, et l'impartialité dont les tribunaux se font un rigoureux devoir dans le jugement des intérêts civils est au moins aussi nécessaire chez le magistrat auquel est confiée l'action de la justice répressive. ”

“ DU POUVOIR JUDICIAIRE
Le grand juge nomme à toutes les fonctions de la magistrature assise, suivant une règle établie par la loi. Les magistrats sont inamovibles.
Le peuple délègue à la magistrature, spécialement et avant tout, la garde de la constitution. Seule, elle peut requérir la force publique contre un citoyen. Tout citoyen a le droit de lui demander de déclarer par une sentence écrite que telle chose est ou non permise par la constitution. Si la sentence est favorable au pétitionnaire, toute loi, tout décret, tout mandat émanés des. ”

“ Il n'est pas inutile que le gouvernement, lorsqu'il vient à
DU RECOURS EN CASSATION (ART. 442) . 761
découvrir qu'un acte judiciaire est vicié d'abus ou de prévarication, puisse en faire cesser les effets en en provoquant l'annulation. Supposez qu'une juridiction se soit violemment saisie d'une affaire qui ne lui appartient pas, ou qu'elle ait refusé de statuer sur une affaire de sa compétence. Supposez qu'un jugement ait appliqué quelque pénalité arbitraire, ou puni comme crime ou délit un fait innocent ”

“ La force exécutoire qui lui est propre ne le peut céder qu'à la force exécutoire d'une autre décision émanant, soit du même magistrat qui le décerne, soit de la Chambre des mises en accusation, à l'autorité de laquelle est subordonnée celle des magistrats instructeurs, soit d'une juridiction de jugement, tribunal ou Cour d'appel, statuant:au criminel ou au correctionnel. ”

“ Lorsque cette personne se défend devant la Chambre d'accusation en contestant son identité, en soutenant que le fait, pour lequel on la réclame constitue un délit politique, en invoquant la prescription, en prétendant appartenir par sa nationalité, à l'Etat réclamé, il y a dans tous ces cas, un contentieux; il y a à apprécier des moyens de défense basés sur les lois et par rapport auxquels la Chambre d'accusation doit être appelée, non à émettre un simple avis, mais bien à rendre une décision établie sur les preuves qui sont produites devant elle. ”

“ Art. 2 3. Une Haute-Cour nationale (a) , formée de membres du Tribunal de cassation -et de hauts-jurés, connaîtra des délits des ministres et agens principaux du Pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'État, lorsque le Corps législatif aura remdu un décret d'accusation. ”

“ ART. 121. Seront, comme coupables de forfaiture, punis de la dégradation civique, tous officiers de police judiciaire, tous procureurs généraux ou impériaux, tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre du sénat, du corps législatif ou du conseil d'État, sans les autorisations prescrites par les lois de l'État ”

“ Toutefois l'art. 1921 C. inst. cr., permet aux tribunaux correctionnels de statuer sur les contraventions de simple police qui leur sont déférées, lorsqu'il n'y a pas demande en renvoi utilement formée. — V. Compétence, Tribunaux correctionnels.
PROVOCATION. — L'action de celui qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, a provoqué au crime ou délit, constitue la complicité punissable quand l'infraction a été commise (C. pén., 60) . — V- Complicité. ”

“ Des autres preuves devant le tribunal de police. — De la chose jugée. — De l'aveu du prévenu.
Au nombre des présomptions légales qui dispensent de toute preuve celui au profit duquel elles existent, l'article 1350 du Code Napoléon place la chose jugée et l'aveu de la partie.
D'après l'article 1351 du même Code, « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » ”

“ Il n'y a ni crime ni défit, dit encore l'art. 64, in fine, « lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. »
Nous appliquerons à la contrainte les observations que nous avons faites à l'occasion de la démence.
Nul doute que la.contrainte ne soit un cas de non-imputabilité, aussi bien pour les contravention de simple police que pour les crimes ou les délits de police correctionnelle ; qu'elle ne doive entraîner pour l'agent un acquittement et non une absolution. ”

“ Il n'est pas exact de prétendre que les questions qui touchent au pouvoir social ne puissent être déférées à des juges. Notre législation contient une foule d'exemples contraires : tous les procès relatifs au domaine et à l'enregistrement, aux douanes, aux contributions indirectes, sont soumis aux tribunaux judiciaires; les règlements de police reçoivent d'eux leur sanction pénale; les plus grandes questions de l'ordre public sont impliquées dans l'administration de la justice criminelle. ”

“ OIS; maintenir l'uniformité de la jurisprudence et la régularité des procédures; annuler les jugements qui contiennent un excès de pouvoir ou des abus d'autorité; affermir, par la justice, la puissance constitutionnelle du gouvernement et de l'administration; opposer un frein salutaire aux envahissements du pouvoir; exercer une exacte discipline et une haute censure sur tous les magistrats du royaume : telles sont les attributions de la Cour de cassation ; tel est le but de son institution. ”