Tribunal de cassation

“ L'art. 7 de la loi du 27 avril chargeait le Tribunal de cassation de régler de juges, si la nature mixte des affaires ci-devant attribuées au Conseil et qui affectaient de grandes masses de biens situés dans plusieurs districts et même dans plusieurs départements, laissaient incertaine la compétence de tel ou tel tribunal. ”

“ De là la nécessité d'un tribunal érigé au sommet de l'ordre judiciaire pour ramener les décisions des juges à l'exécution de la loi. La Cour de cassation remplit ce grand et important office; elle est placée à côté du pouvoir législatif avec la mission de maintenir l'harmonie entre la loi et les jugements. La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction; elle n'est pas établie pour réformer les erreurs de faits et les fausses appréciations de circonstances. Il ne faut pas oublier que les cours d'appel et les tribunaux jugeant en dernier ressort sont souverains. ”

“ J'observe que la loi ne permet, dans le tribunal spécial, aucune procédure intermédiaire entre le jugement de compétence et le jugement du fonds ; ensorte que si l'inculpation , sur des délits communs, a lieu
avant le premier de ces jugemens , elle y sera comprise , et le tribunal de cassation y prononcera. ”

“ La loi fondamentale du 22 frimaire, an VII, (art. 68, § 6, 3°) soumet à un droit fixe de 15 francs l'enregistrement : « Du premier acte de recours au tribunal de Cassation. »
La loi du 28 avril 1816 a ensuite élevé ce droit à 25 francs, en en étendant l'application aux requêtes devant le Conseil d'État, " Seront sujets au droit fixe de 25 francs : 1° Le premier acte de recours en Cassation ou devant les Conseils de Sa Majesté, soit, par requête, mémoire ou déclaration, en matière civile, de police simple ou correctionnelle. » (Art. 47, n° 1.) ”

“ Art. 9. Le condamné a le droit de demander la cassation du jugement, et le commissaire auditeur a le même droit; mais la signification doit en être faite dans les trois jours qui suivent la lecture du jugement dont on lui donnera copie s'il la demande ; et dans les trois jours suivants la procédure et le jugement doivent être envoyés au greffe du Tribunal de cassation , pour en prendre connaissance dans la forme et les délais prescrits à l'égard des jugements criminels en général. ”

“ On devra recourir à l'appel pour faire réformer l'une d'elles, si elles sont en premier ressort, ou, dans l'hypothèse contraire, s'adresser à la Cour de cassation. (Pr. civ., art. 504.) Que de frais ! que de temps perdu ! N'est-il pas plus rationnel de recourir au deuxième parti, de réclamer que les deux demandes soient portées devant le même tribunal et qu'il soit statué sur elles par un seul et même jugement ? Chacun des défendeurs a le droit de recourir à un tribunal supérieur pour faire régler lequel des juges saisis connaîtra de l'affaire. ”

“ « Il sera établi prés le tribunal de cassation, près chaque tribunal d'appel, près chaque tribunal criminel, près de chacun des tribunaux de première instance, un nombre fixe d'avoués, qui sera réglé par le gouvernement sur l'avis du tribunal auquel les avoués devront être attachés. — Les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront établis » (art. 94) . ”

“ Dans toutes les sections du Tribunal de cassation, les affaires seront jugées sur rapport (a) fait publiquement (b) par l'un des juges, lequel n'énoncera son opinion qu'en même temps que ses collègues , et dans la même forme (c) . ”

“ Les crimes durent toujours se juger au chef-lieu de chaque département avec le concours du jury. Des magistrats détachés des tribunaux d'appel venaient diriger les débats, présider les assises. Le plus haut degré de la juridiction demeura le tribunal de cassation chargé de veiller à l'exacte observation des formes de la justice et de fixer la jurisprudence (1) . ”

“ Les sections du Tribunal de cassation, soit qu'elles jugent séparément, soit qu'elles se réunissent, suivant les cas spécifiés, tiendront toujours leurs séances publiquement (art. 11) . En toutes affaires, les parties pourront, par elles-mêmes ou par leurs défenseurs, plaider et faire les observations qu'elles jugeront nécessaires à leur cause ou à leur demande (art. 12) . Il était d'ailleurs nécessaire que la loi nouvelle s'expliquât, notamment en ce qui concernait l'examen préalable fait par le bureau des requêtes. ”

“ Le Tribunal de cassation crut devoir en référer au législateur, et le 16 pluviôse an V une loi fut
rendue : la justice et l'humanité, dit-elle, commandaient de ne pas prolonger la douloureuse incertitude des condamnés : et l'on rétablit la faculté du recours au profit de toutes les personnes condamnées par les tribunaux révolutionnaires , mais d'après le mode et les principes de la loi du 16 septembre 1791. ”

“ Une institution qui a eu des phases diverses, mais qui, en définitive, subsiste et fonctionne aujourd'hui, c'est le tribunal des conflits que les membres de la Cour de cassation concourent à composer. ”

“ Les jugements de ce tribunal seront exécutés sans recours au Tribunal de cassation.
Cette disposition , maintenue par la loi du 19 floréal an II, fut reproduite dans le décret du 8 nivôse an III , art. 75. — Nous avons déjà vu (637) des exemples de ces mesures extraordinaires qui font cesser le cours régulier de la justice (675) ; aucune n'a porté de plus graves atteintes à la sûreté publique que celle dont nous rappelons ici le triste souvenir. ”

“ L'art. 264 de la constitution de l'an m, porte : « Le Corps législatif ne peut annuler les' J- ugements du Tribunal de cassation, sauf auPorsuivre personnellement les juges qui paient encouru la forfaiture. » ”

“ A l'avenir tous les jugements par lesquels le Tribunal de cassation rejettera des requêtes en cassation, seront motivés.
700. Cette mesure avait été provoquée par un décret du 22 nivôse an II, renvoyant au comité de législation pour la rédaction d'un projet de loi dans ce sens ( Introduction, p. 102 ) . Indépendamment de ce que nous avons dit des arrêts motivés en fait, il faut remarquer que , même fût-il seulement question du droit, plusieurs décisions ne peuvent être utilement consultées ”

“ Goupil de Préfeln, Merlin, Mongins Tronchet, Le Chapelier, etc., tiennent le même langage pour ce qui concerne la nécessité d'un tribunal suprême et le caractère qu'il doit avoir de juridiction exclusivement chargée de réviser l'application de la loi, non de juger le fond et de terminer le litige.
75. — Du reste, avant même d'être entrée dans l'examen des principes qui devront présider à l'organisation judiciaire nouvelle, l'Assemblée nationale avait fait pressentir quelle serait sa décision relativement à l'établissement d'un tribunal de cassation; par un décret du 20 oct. ”