Théophile Crépon

“ De là la nécessité d'un tribunal érigé au sommet de l'ordre judiciaire pour ramener les décisions des juges à l'exécution de la loi. La Cour de cassation remplit ce grand et important office; elle est placée à côté du pouvoir législatif avec la mission de maintenir l'harmonie entre la loi et les jugements. La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction; elle n'est pas établie pour réformer les erreurs de faits et les fausses appréciations de circonstances. Il ne faut pas oublier que les cours d'appel et les tribunaux jugeant en dernier ressort sont souverains. ”

“ Si les droits et les intérêts collectifs d'une association de bateliers et d'une association de chasseurs sont distincts des droits et des intérêts de chacun de leurs membres, et s'il en résulte la constitution d'une personne civile qui peut agir en justice par ses représentants, pourquoi n'en est-il pas de même des autres associations? Comment ces autres associations se différencient-elles tellement de celles auxquelles la cour suprême a concédé l'action collective que chacun de leurs membres ne puissent plus agir qu'individuellement? ”

“ « Attendu, en droit, que la société civile est, sans doute, comme la société de commerce, un être- moral dont les intérêts sont distincts de ceux de chacun dé ses membres; mais qu'on ne peut en conclure qu'il est permis à cet être moral d'agir en nom collectif, sans donner même l'indication des noms et domicile de ses membres. » Si la société civile est un être moral, et si les intérêts de cet être moral sont distincts de chacun de ses membres, pourquoi ne peut-il pas agir en nom collectif, puisqu'il représente une collectivité d'intérêts? ”

“ Quand on se trouve en regard d'une véritable décision judiciaire, l'admissibilité du pourvoi est, avant tout, régie par cette règle : que le pourvoi en cassation étant un mode extraordinaire de recours ne peut être admis tant que les voies ordinaires restent ouvertes. Ainsi, le recours en cassation n'est recevable que contre les jugements en dernier ressort ou contre les arrêts définitifs; mais il n'est pas recevable contre un jugement qui peut encore être frappé d'appel, ou contre un jugement ou arrêt par défaut qui peut encore être frappé d'opposition. ”

“ Si c'est le requérant qui frappe d'appel l'ordonnance parce qu'elle lui a refusé l'autorisation demandée, sans doute, c'est par la voie de la requête qu'il doit saisir le juge du second degré : on peut dire, en effet, qu'il n'a pas de contradicteur ; mais si c'est le débiteur qui veut faire annuler l'ordonnance obtenue par le créancier, il n'est nullement exact de dire que, pour l'appel, il n'ait pas de contradicteur, et que la forme de la signification par huissier est impraticable. ”

“ Lorsque la cassation d'une décision a été prononcée, peu importe à la requête de quelle partie ce résultat a été obtenu, dès lors que, d'une façon absolue, le jugement ou l'arrêt a disparu et que les choses ont été remises au même et semblable état qu'avant la décision cassée. Dans ces termes, la cassation profite à toutes les parties. Aussi a-t-il été jugé que le pourvoi formé par une partie contre une décision déjà cassée sur le pourvoi de son adversaire doit être déclaré non-recevable. ”

“ Nous estimons néanmoins que la seule manière raisonnable de comprendre et d'appliquer l'art. 61, C. proc. civ., en matière d'exploit introductif d'instance ou d'appel, c'est de considérer que le domicile qui doit être indiqué est le domicile vrai, réel, c'est-à-dire le domicile à l'étranger. Le domicile, en définitive, n'est pas une abstraction, une fiction, mais un fait, et cela d'autant mieux qu'il s'agit de procurer à une partie attaquée le moyen de trouver son adversaire pour acquiescer ou se défendre. ”

“ Il n'est point impossible de concevoir un débat s'établissant sur une question de remise de cause dans de telles conditions que le droit de défense soit sérieusement engagé; et, de même, la radiation d'une cause peut être prononcée de manière à ce que la décision ainsi prise cause un véritable dommage à la partie contre laquelle elle est intervenue. — On a considéré comme un véritable jugement susceptible d'appel la décision d'un tribunal de commerce qui, après délibéré, avait mis la cause à néant en se fondant sur l'absence du demandeur et l'irrégularité des pouvoirs de son mandataire. ”

“ Le désistement de l'appel, lorsqu'il a été émis, n'est, en définitive, qu'une des formes de l'acquiescement donné au jugement; ce désistement, lorsqu'il a été donné par une personne ayant qualité pour renoncer à l'appel et qu'il a été accepté par l'intimé, forme une exception péremptoire contre l'appel qu'il rend désormais non-recevable. ”

“ Que l'erreur dans le prénom d'une partie, commise au début et dans le cours d'une procédure, constitue une nullité d'exploit qui ne peut être opposée pour la première fois devant la Cour de cassation. Et cette erreur, reproduite dans le pourvoi en cassation formé par la partie dont le prénom a été indiqué d'une façon erronée ne peut élever une fin de non-recevoir contre le pourvoi, alors que l'erreur a été rectifiée dans l'exploit de signification de l'arrêt d'admission, et que, dès lors, aucun doute ne peut exister sur l'identité du demandeur en cassation. ”

“ Que celui qui, à l'appui d'une demande en complainte tendant à sa maintenue en possession d'un droit de passage, s'est prévalu devant le juge de paix de l'enclave de son fonds et de la destination du père de famille, peut, en appel, se prévaloir, en outre, de l'existence d'un chemin d'exploitation dont il aurait la copropriété, pourvu qu'il se borne toujours à conclure à sa maintenue en possession ; que ce n'est là, de sa part, qu'une simple argumentation, un moyen nouveau justificatif de son action primitive, qui ne saurait être écarté comme constituant une demande nouvelle. ”

“ Pour qu'un pourvoi soit recevable, il faut : qu'il ait été fait dans les formes voulues; que l'amende ait été consignée; que la Cour de cassation soit compétente; que l'acte judiciaire contre lequel on s'est pourvu constitue un jugement; que la décision attaquée soit en dernier ressort; que cette décision soit définitive ; que le jugement n'ait pas acquis l'autorité de la chose jugée, par acquiescement ou par l'expiration des délais du pourvoi; qu'il n'y ait pas eu désistement ou renonciation au pourvoi ; que le demandeur ait intérêt à se pourvoir; qu'il ait qualité pour se pourvoir ”

“ Pour faire courir le délai de l'appel contre les jugements par défaut faute de conclure, il est nécessaire que le jugement soit signifié à personne ou domicile; il ne suffit pas qu'il l'ait été à avoué. L'art. 443, § 2, présuppose le principe de la signification à personne ou à domicile, principe admis de tous les temps. N'est-il pas essentiel, en effet, de faire connaître le jugement à la partie intéressée pour la mettre à même de l'attaquer? ”

“ L'indication des moyens sur lesquels est fondée la requête en cassation est manifestement une partie essentielle de cette requête; il ne suffit pas aux juges de la Cour suprême de savoir qu'on attaque tel jugement ou tel arrêt; mais il faut encore qu'ils sachent pourquoi, à raison de quels griefs on les attaque. L'absence d'indication des moyens de cassation rend le pourvoi non-recevable par cela même qu'il laisse le juge dans l'ignorance de ce qu'on reproche à la décision attaquée. ”

“ L'acquiescement est l'adhésion donnée soit expressément, soit tacitement au jugement rendu. — La renonciation à l'appel est l'abandon d'un droit qui n'est pas encore ouvert. Par la renonciation à l'appel, on ne se prive pas du pourvoi en cassation; par l'acquiescement, on renonce à toute voie de recours. L'acquiescement peut être tacite; la renonciation doit toujours être expresse, car elle a pour objet de proroger la juridiction. ”

“ Après avoir examiné si l'ambulance était possible, si elle n'arriverait pas à détruire l'unité de législation et de jurisprudence, il concluait ainsi : « Je ne vois pas qu'on puisse se passer d'un tribunal de cassation, si l'on veut que la jurisprudence soit uniforme; je ne vois pas que cet établissement soit utile aux trois quarts des Français, si l'on veut qu'il soit permanent : il faut donc qu'il soit ambulant. Je conclus à ce qu'on établisse une Cour de cassation, que cette Cour soit ambulante par sections, et que ces sections se renouvellent tous les ans. » ”

“ « l'intimé n'est pas recevable à interjeter appel incident contre l'intimé à l'égard duquel il a succombé, quand il s'agit pour lui d'obtenir en appel ce qui lui a été dénié en première instance ; l'appel incident peut avoir lieu, au contraire, d'intimé à intimé, quand l'intimé n'a pas eu d'intérêt à appeler contre celui vis-à-vis duquel il a succombé, et qu'il s'agit pour lui, en appel, de conserver le bénéfice de ce qui a été jugé en première instance, ou d'éviter de plus amples condamnations. » ”

“ Qu'un arrêt ne peut être attaqué devant la Cour de cassation comme ayant méconnu les conséquences juridiques des stipulations inscrites dans un contrat de mariage, si ce contrat n'est pas produit et si ses dispositions ne sont pas analysées dans les qualités de l'arrêt, ce défaut de production ou d'analyse ne permettant pas à la Cour suprême de constater si la décision attaquée est fondée sur une thèse de droit soumise à son contrôle ou si, au contraire, elle ne l'est que sur une interprétation des conventions matrimoniales rentrant dans l'appréciation souveraine des juges du fond. ”

“ Que la faculté d'évoquer n'appartient au juge d'appel que lorsque, d'après les règles de la compétence, il a le pouvoir de juger en dernier ressort la contestation dont il se saisit par l'évocation; qu'ainsi, le tribunal de commerce qui, en en appel, infirme pour incompétence une sentence du conseil des prudhommes rendue dans une contestation qui aurait dû être portée devant lui, n'a pas le droit d'évoquer le fond si, à raison de la nature et de l'objet de cette contestation, il ne peut juger qu'en premier ressort. ”

“ Il est inutile de dire que le procureur général près la Cour de cassation, lorsqu'il forme un pourvoi dans l'intérêt de la loi, en matière civile, n'a pas d'amende à consigner. Nul n'agit plus et mieux dans un intérêt public et général que celui qui agit purement et simplement dans l'intérêt de la loi. ”

“ Que l'erreur commise sur la date du jugement définitif, dans un exploit d'appel où se trouve régulièrement énoncé un jugement interlocutoire frappé du même appel, n'est pas une cause de nullité, si la relation qui existait entre les deux jugements et les énonciations mêmes de l'acte d'appel n'ont pas permis à l'intimé de se tromper, aucune autre décision n'ayant été rendue entre les parties. ”