Adolphe Chauveau

“ Ce raisonnement renferme, à mon sens, une méconnaissance complète des fonctions préfectorales ; en matière de conflit, c'est au nom de l'ordre public qu'est élevé le conflit. De même qu'un procureur général ne suit pas une instruction criminelle devant une Cour autre que celle à laquelle il est attaché, de même un préfet, étant sans pouvoir pour faire acte de juridiction administrative hors de son département, n'a ni mission ni qualité pour exercer cet étonnant droit de suite. ”

“ Le libre exercice d'un droit ne peut aller jusqu'à l'abus; et s'il est vrai que le créancier qui ne se présente pas devant le juge-commissaire, ou qui ne s'y présente que pour s'opposer au règlement amiable, n'est pas obligé de faire connaître les raisons qui déterminent sa résistance, il ne s'ensuit point que, quand il est démontré que la fraude seule a inspiré sa conduite, il doive encore être déclaré irresponsable et dispensé de réparer le préjudice qu'il a volontairement et méchamment causé aux autres créanciers. ”

“ Elles sont, sur le rapport d'un maître des requêtes, l'objet d'une ample et mûre délibération, dans le sein de chaque comité; elles visent la demande, les pièces principales produites, les défenses ou observations des parties adverses, s'il y en a, ou des agents de l'État, ainsi que les lois et règlements de la matière; elles ont des considérants et un dispositif; elles portent un approuvé de la main du ministre qui les signe. — On doit regretter que toutes les décisions ministérielles, en matière contentieuse, n'aient pas cette forme légale de délibération et de rédaction. ”

“ J'ai déjà dit que j'appliquais, par analogie, les dispositions de nos lois de procédure civile pour certaines formalités substantielles. J'ai même prouvé que la jurisprudence du conseil d'État admettait ce tempérament équitable dans beaucoup de circonstances. En est-il une plus favorable à l'application de ma doctrine? La notification est l'impression première de la décision ; cette notification fera courir les délais ; la chose jugée va s'élever toute puissante ; cette notification est presque une décision nouvelle. ”

“ Les avoués ne sont pas des créanciers sur la chose contestée, ils sont les créanciers des personnes qui plaident ; s'ils obtiennent en certains cas un privilège sur cette chose, c'est par suite de leur qualité de créanciers des personnes ayant droit à cette chose. Que les parties en cause se disputent un immeuble ou se partagent une somme d'argent ; que certains des intéressés dans la procédure contestent ou ne contestent pas, la physionomie judiciaire reste la même par rapport aux avoués ; il y a toujours un demandeur, un défendeur, un juge. ”

“ Il y a conflit lorsque deux autorités veulent toutes deux retenir le jugement d'une contestation, ou qu'elles se déclarent toutes deux incompétentes pour en connaître,
On distingue deux natures de conflits :
1° Le conflit de juridiction ;
2° Le conflit d'attribution.
Le conflit de juridiction existe lorsque deux autorités du même ordre (judiciaire ou administratif) tombent en contradiction l'une avec l'autre sur leur propre compétence.
Le conflit d'attribution est celui qui s'élève entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. ”

“ Et sur le surplus de leurs demandes, fins et conclusions, met les parties hors de cour. — Un arrêt est-il suffisamment motivé lorsqu'il se fonde seulement sur ce que la loi permet à une partie d'agir comme elle l'a fait? La Cour de cassation l'a pensé : arrêt du 15 juin 1846 (J. Av., t. 72, p. 34) . Mais si un semblable motif peut, à la rigueur, paraître suffisant, on ne doit pas se dissimuler, disait M. Chauveau, qu'il est au moins fort incomplet, car le texte de la loi est précisément le siége de la difficulté. ”

“ Au préfet comme président ? Mais le préfet est souvent l'adversaire. Conçoit-on un tribunal quelconque qui existe sans un officier public spécialement chargé de tenir un rôle des affaires, d'enregistrer les décisions et d'en délivrer expédition ? Quand les parties ont besoin de prendre communication de pièces nouvelles, de défenses produites, à qui doivent-elles s'adresser ? A la préfecture? Mais, entre les formes de la bureaucratie et les formes de la procédure, il y a une différence que tout le monde comprend. ”

“ Si le récusant ne sait ou ne peut signer, comment l'huissier suppléera-t-il à ce défaut de signature sur l'exploit contenant la récusation? Lui suffira-t-il, pour se conformer à l'art. 45, de mentionner l'ignorance ou l'impuissance du récusant ?
Il est enseigné au texte que l'huissier ne peut suppléer par cette mention au défaut de signature; et il y est ajouté que le récusant qui ne sait ou ne peut signer doit donner, à l'effet de former la récusation, un mandat spécial à une personne sachant elle-même signer. ”

“ La Cour de Paris a décidé, le 16 juill. 1877 (t. 102, p. 311) , que lorsqu'un jugement par défaut ne contient pas de condamnation, et, par suite, n'est pas susceptible d'exécution forcée, il suffit, mais il est nécessaire de le signifier pour en empêcher la péremption. — Cette solution nous paraît parfaitement exacte. En principe, sans doute, la simple signification d'un jugement par défaut, n'ayant pas le caractère d'un acte d'exécution dans le sens de l'art. 156, ne saurait suffire pour empêcher la péremption de ce jugement. ”

“ Lorsqu'un conseil de préfecture, où tout autre tribunal administratif, refuse d'admettre l'opposition à une décision par défaut, c'est la seconde décision qu'il faut attaquer par la voie de l'appel, et non la première. ”

“ Quels que soient les inconvénients qui peuvent résulter de la procédure
procédure en vigueur, reprenait M. Chauveau, il est certain, l'art. 154 le
démontre, que le défendeur n'est nullement tenu de signifier des défenses. La
loi la voulu ainsi, parce qu'elle a supposé qu'un demandeur qui intente une
action doit toujours être prêt à justifier sa demande, et qu'avant d'agir, il a
dû, par tous les moyens possibles, s'assurer que son action était fondée. ”

“ Si l'action, quoiqu'elle doive être intentée ou soutenue par plusieurs communes, n'est pas relative à des biens ou à des droits indivis entre elles, il n'y a pas lieu de former une commission syndicale. Chaque commune est alors considérée comme une partie distincte, et elle est représentée en justice par son maire et son conseil municipal, comme dans les cas ordinaires. ”

“ Les ventes de biens immeubles indivis entre des majeurs se font en justice, lorsque les majeurs ne sont pas d'accord, ou tout autrement s'il ne s'élève entre eux aucune discussion. Qu'ils vendent devant un notaire ou devant un tribunal, la vente n'en sera pas moins parfaite, quant à eux, après la signature du contrat, ou après la décision du tribunal ; le prix n'en sera pas moins, quant à eux, définitivement fixé au profit de leur acquéreur; mais aussi, dans les deux cas, on pourra surenchérir dans les délais déterminés par le Code civil et par le Code de procédure civile. ”

“ Les contraventions commises sur les chemins vicinaux peuvent donner lieu à une double nature de poursuites. L'action peut être intentée au nom des communes, propriétaires du sol du chemin, et qui ont intérêt à ce qu'il ne soit point usurpé ou dégradé; elle peut aussi l'être au nom du préfet, dans l'intérêt de la viabilité publique. C'est sous ce dernier rapport seulement qu'elle intéresse l'administration générale. Les communes ne figurent dans l'instance que comme personnes privées. ”

“ Il était difficile, disait M. Chauveau dans les précédentes éditions du Supplément, de justifier cette décision. En effet, lorsqu'il est rendu un jugement qui condamne un individu au paiement d'une somme déterminée avec les intérêts du jour de la demande et les frais exposés, il est certain que ce jugement constitue, au profit de celui qui l'a obtenu, un titre exécutoire, en vertu duquel il a le droit de poursuivre le paiement de toutes les sommes qui forment la créance en principal et accessoires. ”

“ Il serait nécessaire que toutes les formes à suivre devant les ministres fussent tracées avec précision, les délais fixés, les moyens de recours indiqués ; en un mot, que devant une juridiction si exceptionnelle, les citoyens fussent au moins à l'abri des embûches. Il y va de leur droit, de leurs intérêts les plus précieux, non moins que de l'honneur même de l'administration. ”

“ La nécessité de la caution est le principe ; elle est la conséquence de ce que l'exécution provisoire a lieu, alors que le droit du créancier est encore incertain, et avant que la position des parties ait été définitivement fixée par un jugement passé en force de chose jugée. Le juge peut, sans doute, il doit même, en certaines circonstances; dispenser le créancier de fournir caution avant de procéder à l'exécution provisoire; mais, en l'absence d'une dispense expresse, la prestation de cette caution est un préalable nécessaire. ”

“ Lorsque la partie qui a obtenu un jugement de condamnation par défaut est elle-même débitrice de la partie adverse d'une somme supérieure au montant de la condamnation, et que, à raison de la compensation qui s'opère entre sa créance et sa dette, elle est sans intérêt à poursuivre l'exécution, de ce jugement, a-t-elle néanmoins le droit d'en lever l'expédition et de la signifier à avoué ? ”

“ Ce qui est juste devant les tribunaux civils ne peut être dangereux devant les tribunaux administratifs. Le système restrictif du législateur conduit parfois à des positions bizarres, à des résultats impossibles. Un seul exemple : le Code de procédure permet la requête civile lorsque le tribunal, qui a rendu la décision en dernier ressort, a omis de prononcer sur un chef de demande ; le moyen n'est pas indiqué comme pouvant être employé pour obtenir la révision d'une décision émanée du conseil d'État* tribunal en dernier ressort ”

“ Une ordonnance du juge est un acte judiciaire, et ; aucun acte judiciaire ne peut être exécuté s'il n'est pas complet; or, un acte judiciaire n'est complet qu'autant qu'il est signé par le greffier et déposé au greffe, conformément à l'art. 1040, Cod. proc.; ces deux formalités sont indispensables pour lui imprimer le caractère d'authenticité qui permette l'exécution forcée en interdisant toute opposition de la part de la partie contre laquelle on le fait valoir. Une autre condition est exigée par l'art. 545 du même Code ; sans la formule exécutoire, nul acte ne peut être mis à exécution. ”

“ Lorsqu'un ministre, au lieu d'interpréter un acte administratif, juge la question de propriété qui n'appartient qu'aux tribunaux civils, le conseil d'État peut, en annulant la décision ministérielle, évoquer le fond, c'est-à-dire donner l'interprétation démandée. ”

“ Si l'on doit tenir pour constant que les significations pures et simples faites à l'obligé ou au condamné lui-même n'interrompent pas la prescription, à bien plus forte raison la solution doit-elle être la même, lorsque cette signification est faite à un héritier, qu'elle est qualifiée par le législateur de simple avertissement, et dépouillée d'une manière absolue de tout caractère d'exécution. ”

“ La péremption d'instance est la seule ressource que la loi ait laissée aux défendeurs pour se soustraire aux lenteurs de la procédure dirigée par le demandeur. Mais quand un tribunal, pouvant, dès à présent, rejeter une demande comme non justifiée, ou repousser des moyens de défense qui ne lui paraissent pas suffisants, préfère accorder à la partie un délai pour recueillir ses preuves et établir la légitimité de ses droits, il a incontestablement le pouvoir de déclarer que, faute de s'être mise en mesure dans le délai fixé, cette partie verra repousser sa demande ou ses moyens de défense. ”

“ Il faut, sans doute, admettre, avec un arrêt de la Cour de Paris du 13 avril 1875 (J. Av., t.100, p. 220) , que la demande en interdiction d'un aliéné ne peut être formée seulement contre le mandataire spécial qui lui a été nommé, mais qu'elle doit, à peine de nullité, être dirigée contre l'aliéné lui-même. La demande en interdiction est en effet tellement personnelle pour celui qui en est l'objet, qu'on ne saurait concevoir qu'elle puisse n'être pas formée contre lui, et recevoir jugement sans qu'il ait été entendu. ”

“ Pour exclure le dernier mode de signification, on peut dire qu'un acte aussi important que la sommation de produire à un ordre, acte qui fait courir un délai fatal de déchéance, et d'où peut dépendre le sort d'une créance considérable, ne saurait revêtir les formes fugitives d'un acte d'avoué à avoué, qui peut être laissé sur le bureau des clercs d'avoué, sans certitude qu'il parvienne à sa destination. ”

“ La non-expiration du délai, relativement à certains créanciers, ne peut relever ceux à l'égard desquels le délai est expiré de la déchéance qu'ils ont encourue, pas plus que la nullité dont serait entachée une sommation ne pourrait profiter aux créanciers qui auraient reçu des sommations régulières, et n'empêcherait le délai de déchéance de courir contre eux. De quel droit un créancier viendrait-il se prévaloir de la tardiveté d'une sommation qui ne lui a pas été faite, pour en tirer la conclusion que le délai pour produire n'a couru que postérieurement à la sienne? ”

“ Le tribunal de Sancerre a décidé que la clause d'un cahier des charges imposant à l'adjudicataire d'un immeuble vendu par licitation l'obligation alternative de faire lever et signifier, à ses frais, le jugement d'adjudication dans un délai déterminé, ou de supporter la levée d'une grosse nouvelle au profit du colicitant, est nulle comme imposant l'accomplissement de formalités frustraloires. ”

“ On lit, en effet, dans les motifs de son arrêt : « Qu'aucun lieu où le rapport serait déposé n'ayant été désigné par les parties, l'expert en a déposé la minute au greffe du tribunal où l'instance en partage devait être et où elle a été, en effet, poursuivie » ; d'où il suit que l'expert aurait pu choisir un autre tribunal ou même ne faire aucun dépôt de son rapport. Rien, effectivement, dans une expertise qui n'est pas ordonnée par le juge, n'oblige l'expert à déposer à un greffe quelconque son rapport. ”

“ L'avoué poursuivant doit en être exclu comme tout autre; s'il ne représente personne dans la contestation. Il ajoute que, bien, qu'en principe le choix du juge-commissaire puisse se fixer sur celui des avoués contestants ou contestés qui lui paraîtra mériter la préférence, et qu'il n'ait pas à rendre compte de sa décision à cet égard, il est convenable et logique que l'avoué commis soit celui de la partie qui a le plus d'intérêt dans la contestation, et, en cas d'égalité d'intérêt, que l'avoué du contestant, soit, préféré, comme demandeur, à l'avoué du contesté. ”

“ L'avoué qui n'a pas obtenu la distraction demandée peut-il se pourvoir en appel ? M. Chauveau faisait remarquer que l'intérêt de l'avoué est évident, et il ajoutait que s'il conseillait de faire agir le client toutes les fois que cela sera possible, il n'y aurait pas de motif pour repousser l'action de l'avoué qui figure comme intéressé dans la décision des premiers juges, puisqu'il a demandé et qu'on lui a refusé. Cette situation est d'ailleurs de nature à se présenter bien rarement, et il ne faut pas la confondre avec celle où c'est la partie condamnée aux dépens qui exerce le recours. ”

“ Si le contredit qu'il a fait n'a pour objet qu'une question de rang, il n'est pas utile de le mettre en cause, tandis que cette utilité se manifeste quand la validité de la créance est contestée ; mais, en définitive, l'absence d'intimation du saisi ne paralyserait pas l'action du créancier appelant. Quant aux créanciers eux-mêmes, tout dépendra de la nature et du but de la contestation. L'appelant doit assigner tous les créanciers auxquels le jugement qu'il attaque a donné un rang qu'il veut critiquer. ”

“ Hors les cas où le nombre des experts est fixé par des lois spéciales, doit-on se conformer rigoureusement à l'art. 303, d'après lequel l'expertise ne peut se faire que par trois experts, à moins que les parties ne consentent à ce qu'il soit procédé par un seul?
L'affirmative est enseignée au texte, où M. Chauveau combat la jurisprudence de la Cour de cassation d'après laquelle lorsque les juges ordonnent une expertise d'office , et sans qu'elle ait été demandée par les parties, ou qu'elle soit prescrite par la loi, ils peuvent nommer moins de trois experts. ”