Condamnation par défaut

“ Il est vrai, d'une part, que l'art. 187, C. instr. crim., déclare la condamnation par défaut non avenue en cas d'opposition de la part du condamné, d'où il semblerait suivre que le jugement par défaut n'est pas susceptible de servir de base à la prescription de la peine; et, d'autre part, que, suivant l'art. ”

“ Mais ce principe n'empêche pas de prononcer une condamnation contre un prévenu en fuite ou qui refuse de se défendre ; il suffit qu'il ait été mis en demeure de comparaître et de contredire à l'accusation ; notre procédure admet les condamnations par défaut.
En Cour d'assises, l'arrêt est toujours contradictoire lorsque l'accusé est sous la main de la justice. En police correctionnelle, un détenu peut faire défaut ; on admet en effet deux sortes de jugement par défaut : les uns faute de comparaître, les autres faute de défendre. ”

“ Ainsi dans tous les cas nous refusons de considérer un jugement de défaut contre le demandeur comme contenant une déclaration négative sur les droits mis en cause par le demandeur. L'instance seule est anéantie, comme par l'effet de la péremption. Il en résulte néanmoins, outre la condamnation du demandeur aux dépens, des conséquences quelquefois fort graves, comme la déchéance d'un appel, mais toujours étrangères à l'autorité de la chose jugée. ”

“ S'il est rendu un simple jugement de défautcongé, le défendeur est renvoyé de l'instance, mais il n'est pas absous de la demande; il n'y a rien de jugé. Par conséquent le demandeur ne peut pas former opposition à ce jugement puisqu'il n'y a pas de condamnation prononcée contre lui. ”

“ Comme en matière de simple police, il faut distinguer avant tout les jugements par défaut des jugements contradictoires. Le jugement est par défaut lorsque le prévenu ne comparaît pas ou ne propose aucune défense (art. 186 (3) ; il est contradictoire dès qu'il y a eu contradiction de la part de l'accusé.
Examinons maintenant, en laissant de côté les jugements d'instruction (art. 452 Proc. civ.) , les différerits jugements par lesquels le tribunal correctionnel épuise sa juridiction : 1° jugement d'incompétence ; 2° de renvoi ; 3° de condamnation.
(1) FAUSTIN HÉLIE, VI, n° 2906. ”

“ C'est ainsi qu'il a été fort bien décidé que lorsque le prévenu condamné par défaut vient à décéder, après l'opposition par lui formée au jugement, le tribunal correctionnel est incompétent pour statuer au fond sur cette opposition, même en ce qui concerne simplement les intérêts civils, attendu que, aux termes de l'art. 187, C. instr. crim., l'opposition suffit pour enlever tout effet à la condamnation par défaut, et que rien n'autorise dès lorlli la partie civile à soumettre le litige à la juridiction correctionnelle dessaisie de l'action publique : Trib. ”

“ D'un autre côté, l'article 149 du Code d'Instruction Criminelle déclare que : « Si la personne citée ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation, elle sera jugée par défaut. » Et, aux termes de l'article 150 du Code d'Instruction Criminelle : « La personne condamnée par défaut ne sera plus recevable à s'opposer à l'exécution du jugement, si elle ne se présente... » Ces termes généraux, « la personne citée », « la personne condamnée », désignent aussi bien le civilement responsable que le prévenu. ”

“ La perte du cautionnement n'a lieu qu'en cas d'absences de motif légitime. — 690. Constatation du défaut. — 691. Appel contre le refus du juge d'agréer l'excuse. — 692. Il suffit du défaut de représentation à un seul acte de la procédure. —693. 2° Le prévenu est acquitté, absous ou renvoyé des poursuites. — 3° Le prévenu est condamné. — 694. L'art. 135, § 2, ne vise que les condamnations privatives de la liberté. — Conséquence. — 695. Quid en cas de condamnation à des dommages-intérêts envers l'État. ”

“ Pourquoi ne pas dire, de même, que la personne civilement responsable, qui interjette seule appel, peut, afin d'être déchargée de sa condamnation, démontrer l'inexistence du délit ou de la contravention ? La partie civile, qui apporte la preuve de la culpabilité du prévenu, ne peut faire aggraver la sanction pénale. ”

“ Ce qu’on appelle contumace en matière criminelle, on l’appelle défaut en matière civile. Il y a des défauts à faute de comparoir par un défenseur, à faute de défendre, & à faute de plaider. Le défaut faute de comparoir est celui qui se donne au demandeur contre celui qui est assigné, & qui, sur l’assignation, ne se présente pas dans les délais de l’Ordonnance. ”

“ « Si le prévenu ne comparaît pas, il sera jugé par défaut. »
La loi qui exige la comparution personnelle, l'exige dans l'intérêt de la société et non dans celui du prévenu : la preuve en est qu'en matière correctionnelle, l'article 185 interdit Ja représentation, dès que le délit entraîne peine d'emprisonnement, et s'il l'admet exceptionnellement pour les délits moindres, il la subordonne toujours à l'agrément du Tribunal. ”

“ Un jugement par défaut, rendu presque toujours sans discussion, est loin de présenter les mêmes garanties qu'un jugement contradictoire; pourquoi traiter plus favorablement le plaideur qui a obtenu le premier ? Le contraire même devrait être admis et l'exécution provisoire serait d'autant plus favorisée que la présomption de vérité du jugement est plus forte. ”

“ Que décider maintenant dans le cas prévu par l'article 149, alinéa 3, lorsque le mandataire du prévenu déclare faire défaut à l'audience?
De deux choses l'une : ou bien l'infraction n'est passible que d'une peine d'amende, ou bien elle est susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement, mais le Tribunal a néanmoins admis le prévenu à se faire représenter par son avocat : dans l'un et l'autre cas, la solution doit être la même; lorsque le conseil du prévenu déclare faire défaut, l'article 149, § 3, doit recevoir application et le jugement être réputé contradictoire. ”

“ Lorsque la partie citée en justice est dispensée de l'obligation de recourir au ministère de l'avoué, et qu'il lui est permis de présenter elle-même sa défense, il est évident que si le défaut faute de comparaître et le défaut faute de conclure existent encore, ils sont soumis à des règles différentes de celles que nous venons de présenter. ”

“ Le système du code français, qui accorde à tout défaillant le droit de former opposition au jugement rendu contre lui, a été à juste titre l'objet de nombreuses critiques; aussi nous approuvons la suppression du défaut faute de conclure, ce qui suppose, en conséquence, l'impossibilité pour le demandeur de faire défaut. Tout plaideur, qui a eu connaissance de l'appel en justice, doit rester présent jusqu'à la fin, ou imputer à lui-même le préjudice que peut lui causer sa non-comparution. ”

“ D'ailleurs, même dans les matières de droit commun, il n'est pas nécessaire qu'un jugement ou arrêt de condamnation constate expressément la mauvaise foi de l'inculpé; il suffit, pour que la décision n'encoure pas le reproche d'insuffisance de motifs, que la mauvaise foi résulte de l'ensemble des faits relevés à sa charge. ”

“ Déclarer, d'une manière absolue, incapable de déposer en justice, celui qui a subi une condamnation criminelle, c'est l'affranchir d'une obligation que la loi impose à toute personne et s'exposer à se priver des renseignements utiles qu'il peut donner. ”

“ S'il a été donné par erreur il est certain qu'il reste sans effet.
L'acquiescement à un jugement par défaut est rare; l'exécution est, des deux faits qui font obstacle à la péremption, celui qui est le plus fréquent. ”

“ Si le défendeur a formé, ainsi qu'il en a le droit, des demandes reconventionnelles, il devient un véritable demandeur; si son adversaire fait défaut le tribunal doit examiner ces conclusions, mais ne les lui adjuger que si elles sont fondées. ”

“ Je ne demande pas la condamnation des prévenus au point de vue criminel.
Vous allez décider, lorsque vous aurez entendu le ministère public et la déense, qui est coupable ou qui n'est pas coupable dans cette affaire. Nous ne mutons pas nous mêler de cette question de culpabilité, nous demandons seulement que ceux qui seront reconnus coupables, c'est-à-dire à l'égard desquels les faits qui nous portent préjudice seront considérés comme constitutifs d'un délit, soient civilement condamnés dans les termes de nos conclusions. ”

“ Il est urgent que disparaisse de notre loi le défaut faute de conclure. Que la loi se montre tolérante a l'égard du plaideur qui n'a pas constitué avoué, qui n'a pas comparu, soit : il a pu ne pas être touché par l'assignation et ignorer le procès dirigé contre lui. ”

“ Je dis que le droit qui s'ouvre en faveur de l'homme frappé par une condamnation dont la légitimité est devenue incertaine, consiste uniquement à demander un jugement nouveau : voilà tout. Vous vous présentez avec ces deux arrêts inconciliables, vous vous présentez avec l'arrêt qui prononce une condamnation contre un faux témoin, et vous dites : je demande que ma culpabilité prétendue soit soumise à des investigations, à des débats nouveaux. Vous êtes dans le vrai. Mais un obstacle m'arrête, c'est l'arrêt déjà rendu. ”

“ Lorsque le défendeur conclut simplement à son renvoi, le tribunal doit-il examiner le fond et n'accorder ce renvoi que lorsqu'il est justifié ? En un mot lorsque le demandeur ne se présente pas pour soutenir les conclusions de sa demande, le défaut prononcé contre lui a-t-il le même caractère et les mêmes effets que s'il était prononcé contre le défendeur ?
Le défaut prononcé contre le demandeur peut être considéré comme un désistement ; on l'a dénommé défaut-congé. ”

“ Art. 6. — Le détendeur qui a signifié ses conclusions peut, après l'expiration du délai accordé au demandeur pour -signifier les siennes, que celui-ci ait ou non usé de son droit, prendre défaut-congé sur l'appel de la cause et requérir le tribunal de statuer sur la demande après vérification des conclusions. Dans ce dernier cas le jugement statue sur les demandes reconventionnelles du défendeur si elles ont été précisées dans lès conclusions signifiées. ”

“ « Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un « nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même « fait un autre accusé ou prévenu, et que, les deux con« damnations ne pouvant se concilier, leur contradiction sera « la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre con- cr. damné ; » ”

“ Le défaillant peut ne pas constituer avoué et continuer à faire défaut faute de comparaître (3) ; cette fois le législateur présume qu'il y a mauvais vouloir de sa part; aussi un seul et même jugement sera - rendu et réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties. L'affaire est alors instruite et jugée comme si tous les défendeurs étaient présents, et la contrariété des jugements est ainsi évitée. Mais il faut remarquer que le défaillant n'est pas nécessairement condamné ; il est de règle dans tous les défauts de n'adjuger que des conclusions justes et bien vérifiées. ”

“ Il résulte du texte que dans le cas où le prévenu exceptionnellement en état de détention, déclare après l'appel des jurés son intention de ne pas défendre, le jugement rendu en l'absence de l'inculpé est réputé contradictoire. ”

“ Car pour ce dernier, l'avertissement n'a-t-il pas été plus solennel et la rechute plus criminelle? Ce qui peut faire naître le doute de quelques auteurs c'est que le prévenu ou l'accusé ne s'étant pasdéfendu, la condamnation ne forme qu'une preuve incomplète de sa culpabilité et que d'ailleurs il n'a pas subi l'influence correctivedu châtiment. ”

“ « Lorsque plusieurs délits ou plusieurs inculpés ont été compris dans la même poursuite, et qu'il n'y a condamnation que sur un seul délit ou contre un seul prévenu, le condamné doit-il supporter tous les frais de la poursuite, ou seulement ceux qui ont été nécessaires pour établir sa culpabilité dans le délit retenu ? » — La difficulté doit se résoudre par une distinction entre les faits indépendants les uns des autres, et les faits indivisibles ou connexes. ”

“ S'il s'agit d'erreur de droit, comme si le fait objet de la condamnation ne constituait ni crime ni délit, ou si la personne civilement responsable était condamnée à des peines afflictives et infamantes au lieu de ne l'être qu'à des réparations civiles1, la voie du recours en cassation suffit pour obtenir la répression de cette contravention expresse à la loi : s'il s'agit d'erreur de fait, ce n'est qu'avec une extrême, discrétion que la loi pouvait ouvrir une voie pour revenir contre une déclaration de jurés. ”

“ Mais dans les législations qui, à l'exemple de la législation belge, ne reconnaissent pas au jury le droit de déclarer les circonstances atténuantes, le nombre des acquittements croit en raison inverse du nombre des circonstances atténuantes, car les jurés, dans l'ignorance où ils se trouvent des dispositions de la Cour, craignant que leur verdict de culpabilité ne soit pas mitigé par des circonstances atténuantes, rapportent un verdict de non culpabilité, préférant l'impunité au risque d'une condamnation excessive. ”

“ Les conséquences attachées a de mauvaises décisions sont si grandes et si fâcheuses quelquefois que les juges du fond surtout doivent bien peser les droits revendiqués par les parties qui se présentent devant eux avant de prononcer leur sentence. Et c'est surtout lorsqu'une partie est défaillante que la demande doit être scrupuleusement examinée avant d'être adjugée. Je ne vous parlerai pas de ce que peut entraîner de grave après soi l'exécution d'un jugement rendu par défaut: c'est souvent la ruine complète de la partie condamnée. ”

“ Restait donc son interrogatoire ; mais cet interrogatoire , en le supposant régulier, eût-il d'ailleurs renfermé l'aveu le plus formel de tous les faits de l'accusation, ne pouvait jamais suffire seul et par lui-même, pour établir contre l'accusé une preuve de culpabilité, capable de motiver une condamnation , et surtout une condamnation capitale ! C'est une maxime constante parmi les criminalistes. ”