Détenteur

“ Celui qui a fait condamner le détenteur d'un immeuble à se désister de la propriété, avec restitution des fruits et levées, pourra-t-il profiter de la possession de son adversaire et la joindre à la sienne?
J'ai fait décider, par arrêt de la Cour de Besançon du 16 février 1827, que M. de Magnoncour, qui avait obtenu la désistance d'un fonds contre madame de Buyer, ne pouvait profiter de la possession de cette dame pour opposer la prescription contre le titre d'un autre propriétaire; et le pourvoi de M. de Magnoncour a été rejeté par arrêt de la section des requêtes du 12 janvier 1832 (1) . ”

“ On divise les actions en actions personnelles et en actions réelles, suivant qu'elles ont pour objet l'exercice d'un droit exécutoire contre le débiteur personnellement, ou la revendication d'une chose déterminée, abstraction faite de la personne du possesseur ou détenteur; les actions qui sont à la fois personnelles et réelles, parce que l'obligation à raison de la possession concourt avec l'obligation contractée par la personne, s'ap^- pellent mixtes. ”

“ En appliquant spécialement à notre société ce qui me paraît avoir eu lieu pour toutes, vous voyez que, sous la réserve expresse ou tacite, mais essentielle, nécessaire et perpétuelle, d'améliorer , de changer, même d'abroger le contrat extraordinaire dont j'ai parlé, comme aussi de révoquer, à volonté, le roi et la dynastie qu'ils ont investis, nos ancêtres stipulèrent, promirent et contractèrent, non-seulement pour eux, mais aussi pour leurs héritiers et ayant-cause ; je veux dire pour eux, pour nous et même encore pour nos successeurs. ”

“ Si l'on me demande pourquoi nous combattons, je répondrai par deux phrases : d'abord pour remplir une solennelle obligation, un devoir international, une obligation qui, si elle regardait deux êtres humains dans la vie quotidienne, ne serait pas seulement considérée comme une obligation légale, mais comme une obligation d'honneur à laquelle aucun homme se respectant lui-même ne pourrait se soustraire. ”

“ Que si donc un esclave ne peut s’aliéner sans réserve à son maître, comment un peuple peut-il s’aliéner sans réserve à son chef ? & si l’esclave reste juge de l’observation du contrat par son maître, comment le peuple ne restera-t-il pas juge de l’observation du contrat par son chef ? ”

“ C'est lui qui nous donne les moyens de reconnaitre un service rendu, d'acquitter une dette d'honneur ou de reconnaissance; de nous attirer et de nous conserver l'affection et le dévouement des personnes que nous voulons nous attacher. ”

“ Quand le droit impose à une personne, pour des raisons de justice naturelle, une obligation envers une autre, semblable à celle qui naîtrait d'un contrat véritable, bien qu'en fait aucun contrat, exprès ou tacite, ne se soit formé à cet effet entre les parties, cette obligation est appelée obligation née d'un quasi-contrat. ”

“ CONTRACTER, v. a. faire un contrat, une convention. Contrahere cum aliquo, pacisci, pactionem facere. Contracter un Mariage, une Alliance.
☞ On le dit aussi absolument. Contracter avec quelqu’un, contracter par devant Notaires. Les Religieux, les mineurs, les furieux, les interdits, les femmes non autorisées par leurs maris, sont incapables en France de contracter. On contracte plutôt avec les biens qu’avec la personne, & l’on assure son argent plus sur les héritages que sur la bonne foi de ceux avec qui l’on contracte. ”

“ Des obligations. — 2. Définition des traités. — 3. Différence entré les traités et les contrats. — 4. Différence entre les traités et les simples promesses, sponsiones. — 5. Histoire des traités.
§ 1.
Les nations, considérées comme des personnes juridiques, ont non seulement des droits, mais encore des obligations; il y a plus, le droit suppose l'obligation; de là vient la maxime romaine : jus et obligatio sunt correlata. L'obligation est un lien de droit qui contraint une personne envers une autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ”

“ Depuis quand un aveu de l'adversaire pourrait-il décider une question d'état à laquelle est intéressée la société tout entière, comme il ferait d'une obligation pécuniaire dont l'objet est susceptible de transaction ? ”

“ Pour communiquer immédiatement ce domaine il fallait une procédure solennelle, telle que la mancipation per oes et libram, véritable cérémonie symbolique longtemps regardée comme indispensable et essentielle pour la validité de l'obligation et pour l'utilité de l'action, pour communiquer en un mot au contrat son effet civil (2) .
(1) Voy. le chapitre I du livre I, et ci-après l. II, ch. III.
(2) Gaius, Inst., II, 41 ; — Boeth., in Cicer.;—Festus, Nexum. — Cf. Laboulaye, Hist. du droit de propr. en Occident, p. 128, 129;—Giraud, Introd. hist. aux éléments du Droit romain, p. ”

“ O ogre, s. m, — Agent de remplacement, usurier, escompteur. Depuis que chacun a le droit de payer en argent sa dette à la patrie, des individus officieux se sont chargés de procurer des remplaçans à ceux qui n’ont point de goût pour l’état militaire, et ne se soucient pas de parader le sac sur le dos pour l’instruction et l’amusement des princes de la famille royale. ”

“ Gerbaut, n. 165.
81. — Des difficultés et des controverses s'élèvent lorsque la société veut se porter reconventionnellement demanderesse, ou lorsqu'elle est appelée en garantie; voir, sur ces questions comme sur toutes celles concernant la compétence en matière de société, les mots : Personnes civiles, Sociétés.
82. — Lorsque le défendeur est un souverain, un gouvernement ou un Etat étranger, ou bien encore un agent diplomatique jouissant de l'immunité de juridiction, les règles générales de l'art. 14 fléchissent. —V. les mots: Agent dipilomatique, Consuls, Souverain étranger. ”

“ Nous nous soumettons avec le plus grand plaisir, conjointement avec les deux autres ordres, à payer en raison de notre possession tout ce qui sera nécessaire pour le bonheur et la prospérité de notre royaume. ”

“ Position du problème. — Le demandeur en revendication a fait la preuve de son droit meilleur; le tribunal lui donne gain de cause et ordonne au défendeur de restituer. Sur quoi, au juste, porteront les restitutions? Sur l'immeuble même qui avait été justement revendiqué; mais aussi, sans doute, sur d'autres objets, sur des accessoires de la chose principale; d'autre part, et à l'inverse, le revendiquant qui triomphe peut être tenu à certaines prestations envers son adversaire malheureux; un règlement de compte intervient ainsi entre les deux intéressés. ”

“ Un beau garçon ou une belle fille? Applique ta règle. L’objet relève-t-il de ton libre arbitre, ou n’en relève-t-il pas? — Il n’en relève pas. — Eh bien! rejette. — Qu’as-tu vu? — Un homme qui pleurait la mort de son fils. — Applique ta règle. La mort ne relève pas de notre libre arbitre. Enlève de devant nous. — J’ai rencontré un des consuls. — Applique ta règle. Qu’est-ce que le consulat? Une chose qui relève de notre libre arbitre ou qui n’en relève pas? — Une chose qui n’en relève pas. — Enlève encore; ce n’est pas là une monnaie de bon aloi ”

“ Lorsque la caution ne se porte garante que jusqu'à concurrence d'un certain montant, la question de savoir si la garantie a pour objet de couvrir une partie seulement de la dette principale ou l'ensemble de cette dette avec une responsabilité limitée, est une question d'interprétation. ”

“ Rien de plus franc, rien de plus large que l'ensemble de notre droit privé dans son application aux intérêts civils et commerciaux des étrangers résidant parmi nous, soit momentanément, soit d'une manière permanente. ”

“ BAIL A NOURRITURE de personnes. - 1. Ce contrat par lequel une personne se charge d'en nourrir une autre, moyennant un prix convenu ou l'abandon de la jouissance de ses biens, avait lieu autrefois principalement pour les mineurs et les insensés indigents; mais il peut s'appliquer à toutes sortes de personnes, et se modifier par toutes sortes de conventions. Il est le plus souvent accompagné d'une donation, démission de biens, vente, cession, etc. ”

“ Le premier règle les intérêts d'une nation, soit à l'égard des particuliers qui la composent, soit à l'égard des autres nations. Le droit privé, au contraire, règle les intérêts respectifs des particuliers. ”

“ Toutes ces indications, toutes ces mentions emportent d’ailleurs avec elles une importance particulière : elles engagent, et c’est là leur unique but, la responsabilité du signataire. Mais de cette responsabilité découle une obligation : celle de la conservation la plus soigneuse possible des épreuves. ”

“ In the first place to fulfil a solemn international obligation, an obligation which, if it had been entered in between private persons in the ordinary concerns of life, would have been regarded as an obligation not only of iaw but of honour, which no self-respecting man could possibly have repudiated. ”

“ Les citoyens des deux nations seront libres de dispos comme il leur conviendra, par vente, donation, échange, testament , de quelque autre manière que ce soit, de tous les biens qu'ils possed raient sur les territoires respectifs. ”

“ Actes d'acceptation, d'accession ou d'adhésion.
Toute garantie, toute renonciation ou cession quelconque, faite en faveur d'une puissance, exige pour acquérir pleine validité que cette puissance signe un acte d'acceptation. ”

“ Lorsque cette permission m’arrivera, je vous ouvrirai le fond de mon cœur. Le crédit de votre Nom, & la connoissance de votre bonté, feront ma plus glorieuse recommandation pour l’établissement que vous paroissez désirer. Mais je vous demande en grace, Monsieur, de suspendre jusqu’à mon retour le Traité que vous m’avez fait la grace de commencer. Vous me faites celle de me demander mon opinion, sur la personne qu’on vous propose. Je me souviens de lui avoir trouvé beaucoup de mérite & d’agrémens. ”

“ Cependant, monseigneur, le négociant maritime étant de tous les sujets du roi celui que les traités doivent le plus envisager est aussi celui qui a besoin d'une protection plus immédiate. Jetez un coup d'oeil sur tous les états de la société, monseigneur, et vous verrez que l'administration, le fisc, le militaire, le clergé, la robe, la terrible finance, et même la classe utile des laboureurs, tirent leur subsistance ou leur fortune de l'intérieur du royaume : tous vivent à ses dépens. ”

“ Le débat, disent les commentateurs, peut s'engager à propos, soit d'une obligation, soit de la revendication d'un objet déterminé.
lir cas. — Il s'agit d'une obligation. Vous me poursuivez en payement d'une créance : je reconnais bien avoir été votre débiteur, mais je prétends que vous m'avez fait don du montant de la dette, autrement dit que vous m'avez libéré animo donandi. D'après l'opinion unanime, vous devez jurer que vous n'avez pas fait cette libéralité. ”

“ Par mes lettres et déclarations du mois d'aoust dernier, ayant créé et établi en mon royaume une grande compagnie pour faire le commerce des Indes orientales, et à elle concédé en toute propriété, seigneurie et justice, toutes les terres qui sont ou ont été ci-devant occupées par mes sujets en l'étendue des dits pays, avec plusieurs priviléges et exemptions ; et, en outre, permis à toutes personnes, de quelle qualité et condition qu'elles soient, de prendre intérêt en la dite compagnie, sans, pour ce déroger en aucune façon à leurs naissance, qualité et priviléges. ”

“ Nous nous bornerons à indiquer pour chaque pays, s'il y a lieu, les traités d'établissement, de commerce et de navigation, les règlements sur les droits et privilèges consulaires, les traités de juridiction et d'extradition, les arrangements relatifs à l'état civil et à l'assistance judiciaire, enfin les conventions concernant la propriété industrielle, littéraire et artistique. ”

“ IL y a plusieurs sortes de Traitez entre les Princes & les États Souverains, les principaux sont ceux de paix, de treve, ou de suspensions d’armes, d’échange, de cession ou de restitution de places ou de pays contestez ou conquis, de reglemens, de limites, & de dépendances, de ligues tant offensives que deffensives ; de garantie, d’alliance par mariage, de commerce, &c. ”

“ Dans l'enceinte vénérable que franchissent vos désirs inquiets, mais où vous retiennent vos serments, je ne peux pas vous laisser des trésors que la société réclame, et dont la circulation coopère à la splendeur de l'empire. ”

“ Quel lien eût dû être plus sacré à la probité et à la reconnoissance qu'un contrat quiportoit avec lui le souvenir d'un tel bienfait ?
Et quelle autorisation avoient ceux qui ont osé faire l'abandon de nos droits ? De qui en avaientils reçus le pouvoir ? Qui avoit pu les porter à un tel acte d'iniquité, et à v ioler ainsi les droits les plus sacrés de la propriété.?. Leur vile ambition! !l En vain leur pardonneriez-vous Messieurs, peuvent-ils se pardonnera eux-mêmes; et si les Princes étoient imbus de leur propre dignité ”

“ L'arme la plus redoutable dans la main du Conquérant, est sa déclaration de faire respecter les droits et les propriétés. Si la France eût été conquise, ils auraient pu demander justice au Conquérant, un Monarque ne peut les priver de la sienne. ”

“ Quelquesuns prétendent que ce contrat est une vente ; d'autres que c'est une société, et enfin d'autres un louage. Cette question est traitée exactement par M. Revel sur les statuts de Bugey, que le Lecteur verra s'il lui plaist. (Voyez Chaptel et Duard. de Societate. )
DROIT DE Commande. Au tit. 11, art. 11 de l'ancienne Coutume de Mehun en Berri, signifie le droit que le Seigneur prend chacun an sur les veuves de serve condition durant leur viduité pour reconnoissance et conservation de son droit de Servitude, et est de deux deniers parisis par an. ”

“ Si je comprends bien la Royauté, Sire, vous n'êtes pas seulement maître , vous êtes encore dépositaire , dépositaire de l'honneur nationnal, qui se subdivise en autant de fractions qu'il y a d'individus, et dont, après avoir obéi à vos ordres , on peut, avec respect, vous demander compte. ”

“ Sachez donc tous deux, ô chevaliers honorés, que Nous avons reçu votre écrit, que Nous avons exécuté entièrement ce que vous y avez mentionné, et que Nous vous avons été reconnaissant tant de vos intentions que de vos sentiments affectueux.
Le pacte, que vous avez demandé, vous fera honneur à vous-mêmes, et Nous avons ordonné au vizir de Notre auguste Majesté (puisse Allâh le combler de bonheur!) de vous écrire clairement quelle sera sa manière d'agir à votre égard. Sachez-le ! ”