L.-J.-A. de Moreuil

“ Il n'est pas permis de maltraiter un ambassadeur par représailles ; le prince qui use de violence contre un ministre public, commet un crime; on ne doit pas se venger en l'imitant. Les représailles n'autorisent jamais des actions illicites; seulement, on peut arrêter un ambassadeur, sans lui faire souffrir d'ailleurs aucun mauvais traitement, quand son souverain, violant le droit des gens, a lui-même fait arrêter notre ambassadeur. Si cemoyen ne réussit pas, il faut relâcher l'ambassadeur innocent et se faire justice par d'autres voies. ”

“ L'étendue des Etats, la force, la richesse peuvent varier; mais le caractère de la souveraineté donne à tous les mêmes droits, la même indépendance. Contester à un souverain quelconque le droit d'ambassade, c'est lui faire injure, car c'est révoquer en douté son droit même de souveraineté.
La souveraineté est la condition-suffisante, mais aussi la condition indispensable du droit d'ambassade. Une nation est souveraine dès qu'elle se gouverne elle-même, sans dépendance d'aucun étranger. ”

“ Les consuls sont les protecteurs officiels de nos nationaux à l'étranger qui tous ont droit à la protection nationale, qu'ils soient ou non immatriculés sur le registre tenu dans chaque chancellerie à l'effet de constater leur qualité de Français et de servir de témoignage authentique que leur établissement est fait avec esprit de retour. D'autres priviléges sont encore attachés à l'immatriculation, mais nous devons nous borner à dire ici qu'elle est essentielle pour rendre plus efficaces la protection consulaire et la surveillance que les agents sont tenus d'exercer sur leurs nationaux. ”

“ La loi confère au gouvernement un pouvoir discrétionnaire sur les étrangers sans aucune exception; ce pouvoir, par sa nature, est à l'abri de toute contestation.
L'élévation généreuse de notre législation assure l'exercice du droit civil à tous ceux qui viennent se fixer sur notre territoire, et l'étranger qui est capable de contracter dans son pays peut acquérir en France la qualité de commerçant; seulement il est soumis à nos lois, à la juridiction de nos tribunaux, en un mot à toutes les conséquences de ses actes. ”

“ L'échange, dans le grand commerce de nation à nation, est synonyme de débouché, c'est-à-dire que les importations dans un pays s'échangent réellement contre les exportations de ce même pays, et que le montant de la vente des premières doit servir à l'achat des secondes; c'est le numéraire qui sert d'agent général de ces échanges et qui règle les valeurs des objets des. échanges réciproques, suivant le cours ou le prix courant de la marchandise, soit d'importation, soit d'exportation, du heu où s'opère la transaction, qu'on appelle improprement échange. ”

“ L'origine de la fonction d'agent diplomatique, telle qu'elle existe aujourd'hui, est toute moderne. Sauf quelques principes consacrés par la législation romaine, on peut dire que le code des ambassadeurs est l'oeuvre de la civilisation moderne. Il a pris son accroissement à mesure que les rapports internationaux sont devenus plus intimes; il acquiert de jour en jour plus d'importance; car l'esprit pacifique et industriel des sociétés actuelles tend à substituer, entre les peuples comme dans la politique intérieure, la raison à la force, les négociations à la guerre. ”

“ Le commerce extérieur s'entend de tout commerce par mer ou par terre, proche ou lointain, que les commerçants d'un même pays font hors des limites d'un même Etat. Nous n'avons pas besoin de parler des immenses avantages qui résultent de ce commerce pour les nations qui s'y livrent, nous dirons seulement que sa plus grande utilité est d'établir, entre les différents peuples, les mêmes relations que le commerce intérieur établit entre les différentes parties de la même nation. ”

“ Le nom de citoyen est donné exclusivement à ceux des Français qui jouissent des droits politiques.
A la différence de la qualité de Français, celle de citoyen ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle (Code Napoléon, art. 7) . — Ainsi, chez nous, tout citoyen est Français, mais tout Français n'est pas encore citoyen ; il ne peut le devenir que s'il réunit les conditions voulues par la loi.
La qualité de citoyen n'appartient donc pas indistinctement, comme celle de Français, aux hommes et aux femmes. Les hommes seuls peuvent devenir citoyens ”

“ CONVENTIONS PERMISES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE.
La plus grande latitude est laissée aux époux dans leurs conventions matrimoniales. — Rien n'y est commandé par la loi, rien n'y est défendu que ce qui blessé l'ordre public ou les bonnes moeurs (Toullier, t. Xll; n° 10) .
Cette proposition est consacrée par l'art. 1387 du Code Napoléon.
La latitude laissée aux futurs époux est telle, qu'un contrat de mariage est susceptible de conventions qui entraîneraient la nullité de tout autre contrat. ”

“ C'est un de ces cas où il faut se souvenir et se servir du principe de Montesquieu, que les règles du droit des gens ne doivent pas être étendues aux matières de droit civil, et réciproquement. En effet, si, d'après le droit des gens, l'hôtel d'un ambassadeur est censé sur le territoire étranger, c'est uniquement dans l'intérêt de l'inviolabilité et de l'indépendance diplomatique; le droit des gens protége par là la situation politique, mais ne s'occupe en rien de l'état civil ”

“ APPARAUX. — Sous cette dénomination on désigne tous les objets nécessaires à l'ameublement d'un navire, tels que les cabestans, les poulies, les ancres, les voiles, les cordages, etc., le gouvernail et jusqu'à l'artillerie. Ce mot s'emploie d'ordinaire conjointement avec celui d'agrès, dont il est presque synonyme ; mais ce dernier terme désigne moins de choses que celui d'apparaux, lequel en désigne moins que le mot équipement, qui comprend, outre tout cela, les gens de l'équipage et les victuailles ou approvisionnements. Voyez Agrès ; Equipement ; Victuailles. ”

“ Consuls; Extradition; Neutres; Prises.
DROIT D'AUBAINE. — Voyez Agents diplomatiques (de l'état civil) ; Aubaine.
DROIT DE BLOCUS. — Le fait de prohiber l'entrée et la sortie des ports d'un Etat ainsi que l'approche de ses côtes à tous les bâtiments, sans excepter ceux des puissances neutres, peut avoir lieu de la part d'un belligérant pour arriver à la conclusion d'une paix honorable ; mais le blocus d'un lieu quelconque n'est effectif qu'autant que l'investissement de ce heu est réel. Ainsi tout blocus, pour être valable envers les neutres, doit leur avoir été notifié, et être effectif. ”

“ DÉSORDRES A BORD. — Lorsque des voies de fait, délits ou crimes ont été commis à bord d'un navire français, en rade ou dans le port d'une résidence consulaire, par un homme de l'équipage envers un homme du même équipage ou d'un autre navire français, le consul doit réclamer contre toute tentative que pourrait faire l'autorité locale d'en connaître, hors le cas où, par cet événement, la tranquillité du port serait compromise. ”

“ DES DIVERSES CLASSES D'AGENTS DIPLOMATIQUES OU MINISTRES PUBLICS.
Anciennement on ne connaissait qu'un ordre de ministres publics; les peuples modernes en ont établi de plusieurs classes.
Le caractère représentatif réside au plus haut degré dans le ministre qui représente son souverain, tout à la fois quant aux affaires, et quant à la personne et à la dignité; celui qui en est revêtu est un ministre de premier ordre, ambassadeur, légat, nonce, internonce. ”

“ CONSERVE ou VOYAGES DE CONSERVE.—La convention que font plusieurs capitaines de navire de ne pas s'abandonner, soit pendant le voyage, soit depuis tel point jusqu'à tel autre, afin de se prêter secours mutuel et défense réciproque contre les ennemis communs ou contre l'ennemi de l'un d'eux, qui voudrait l'attaquer, s'appelle conserve. — Un capitaine ne peut refuser de marcher de conserve si les armateurs le lui ont ordonné. — Le plus considérable des navires, ou, en cas d'égalité, celui que monte le plus ancien capitaine, est désigné pour commander, et porte le nom de navire directeur. ”

“ CONTRERANDE. — Ce mot désigne spécialement l'introduction ou la sortie de produits ou marchandises, malgré la prohibition absolue dont ils sont l'objet; car le nom de fraude s'applique particulièrement à l'acte qui a pour but d'éluder le payement des droits imposés, soit sur les marchandises étrangères dont l'importation est permise, soit sur les marchandises nationales dont l'exportation est autorisée. — Si nous voulions indiquer les traités publics qui renferment des clauses relatives à la contrebande, il nous faudrait citer presque tous les traités de commerce et de navigation. ”

“ BASTINGAGE. — C'est le parapet des vaisseaux : on le garnit des hamacs de l'équipage pour se mettre à l'abri contre la mousqueterie de l'ennemi.
BATARD. —Enfant né hors mariage; l'expression légale est enfant naturel. Voyez Enfant.
BATEAUX. — Embarcations ou constructions employées à la navigation et au transport sur l'eau des personnes, animaux, denrées et marchandises.
Les bateaux sont des biens meubles (Code Napoléon, art. 531) .
La saisie et la vente des bateaux, à raison de l'importance de ces objets, s'opèrent selon des formes particulières déterminées par l'art. ”

“ Le ministre étranger doit s'y arrêter; il suffit qu'on l'entende, c'est tout ce qu'il peut prétendre. Telle est du moins la doctrine de Vattel, §§ 63 et 65; Wicquefort, liv. I, sect. XIII. Mais si c'est là le droit rigoureux, il est à peu près sans exemple qu'un gouvernement en ait usé à regard d'une puissance amie. L'état de guerre ou de rupture imminente pourrait seul justifier complètement l'exercice de ce droit vraiment extrême. — Au reste, la délivrance d'un passe-port au ministre annoncé ou l'acceptation de ses lettres de créance sont un engagement tacite de le recevoir. ”

“ CHANCELLERIES DE CONSULAT ET DE LÉGATION. —La chancellerie d'un consulat ou d'une mission diplomatique est, à proprement parler, le secrétariat ou greffe du poste politique où l'on passe des actes ou des contrats authentiques qui ont en France la même force que ceux des notaires, greffiers et huissiers y assermentés, et où l'on délivre des expéditions de tout ce qui concerne les attributions des consuls et des chanceliers. Considérée comme lieu où sont reçus les actes notariés, la chancellerie est une étude ”

“ Ce n'est qu'en Levant et en Barbarie, en Chine et dans l'imanat de Mascate que l'exercice de ce droit est attribué aux agents de la France ; partout ailleurs il appartient au gouvernement du pays. L'exercice du droit d'expulsion peut être soumis, sans doute, à certaines formalités par les lois intérieures de chaque pays ; mais le droit d'expulsion n'en existe pas moins, universellement reconnu et pratiqué. ”

“ Les deux premières hypothèses sont seules comprises dans toutes les conventions. Toutes ont soin d'excepter leurs propres nationaux de l'obligation de l'extradition; cette réserve est fondée sur un juste sentiment de dignité nationale. La liberté individuelle peut d'ailleurs avoir reçu dans certains Etats des garanties telles, que le gouvernement n'ait pas le droit de faire arrêter un citoyen à raison d'un crime commis sur un territoire étranger. ”

“ COMMUNAUTÉ. —La communauté est une société de biens entre époux, dont la loi ou la convention détermine la nature et les effets (Code Napoléon, art. 1400 et suiv.) . — La communauté légale s'étend à tous les biens meubles des époux. — La communauté conventionnelle est régie par les clauses qu'il plaît aux parties d'insérer dans leur contrat de mariage. ”

“ CONTRAT D'ÉCHANGE. — C'est celui par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre (Code Napoléon, art. 1702 et suiv.) . Le coût de cet acte est fixé par le n° 15 du tarif; la perception se fait sur la valeur de l'immeuble le plus important lorsqu'il y a soulte. Voyez Vente.
CONTRAT DE GAGE. — C'est celui par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour sûreté de la dette. — Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage ; celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse (Code Napoléon, art. 2071 et suiv.) ”

“ Le fait de l'accouchement impose l'obligation, aux personnes qui y assistent, d'assurer l'état civil de l'enfant qui vient de naitre, en le faisant porter sur les registres. Si l'enfant meurt en naissant, si même il était mort-né, l'obligation n'en doit pas moins être remplie, parce qu'il n'appartient à personne de se rendre juge du fait, et de décider si l'enfant a vécu ou non. ”

“ COMPTE DE SAUVETAGE. — Voyez Sauvetage.
COMPTE DE TUTELLE. — C'est l'acte par lequel un tuteur rend compte de l'administration des biens de son pupille.
Toutes les fois que la gestion du tuteur cesse par une raison quelconque, il y a nécessité de rendre compte de l'administration des biens du mineur (Code Napoléon, art. 469) . Cette obligation est commune à tout tuteur, même au père et à la mère du mineur. ”

“ Voyez Extradition; Rapatriement.
DÉSERTION. —C'est le crime d'un militaire ou marin qui abandonne son corps ou son navire sans un congé. Voyez Déserteurs (marins) .
DÉSHÉRENCE. — C'est l'absence d'héritier. — Une succession est en déshérence lorsqu'il ne se présente pas d'héritier pour la recueillir; dans ce cas, elle appartient à l'Etat (Code Napoléon, art. 33, 539) . Voyez vacante (Succession) . ”

“ Les Français qui résident sur l'empire ottoman ont le privilége de n'être jugés que par leur justice nationale, lorsqu'il s'agit de crimes commis par eux contre un autre Français, mais s'il s'agit de crimes commis par un Français contre un sujet de la Porte, l'autorité locale reste chargée de la répression. Nous devons faire remarquer, toutefois, que jamais le gouvernement ottoman ne refuse à nos consuls la faveur d'exercer les poursuites contre un Français prévenu de crime à l'égard d'un naturel du pays. ”

“ En se conformant aux lois du pays, il est donc permis à chaque individu, capable de contracter en France, de s'établir et de commercer à l'étranger sous la protection du gouvernement que les agents diplomatiques et consulaires représentent auprès des autorités territoriales. Aux yeux de la loi, il ne saurait exister aucune différence entre les citoyens d'un pays et les étrangers soumis temporairement à la souveraineté territoriale par les lois de police et de sûreté. ”

“ Témoins.
DÉPOT.—Acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature (Code Napoléon, art. 1915) .
Le dépôt est volontaire ou forcé. Quand il est volontaire, il ne doit recevoir d'autre destination que celle résultant de la volonté du déposant.
Toutes les sommes d'argent, valeurs, marchandises ou effets mobiliers qui sont déposés en chancellerie, conformément aux lois et ordonnances, doivent être consignés par les consuls aux chanceliers, qui en demeurent comptables sous leur contrôle et surveillance (ordonn. du 24 octobre 1833, art. 1er) . ”

“ Aucun bateau à vapeur ne peut naviguer sur mer sans un permis de navigation, et ce, indépendamment de l'exécution des conditions imposées à tous les navires de commerce français, tant par le Code de commerce que par les lois et règlements sur la navigation. ”

“ En général, toutes les choses qui se trouvent dans l'étendue d'un pays, sont soumises, quant aux contestations qu'elles peuvent faire naître, à la juridiction locale. Mais un ministre étranger est indépendant de cette juridiction : son indépendance personnelle lui serait peu utile si elle ne s'étendait à tout ce qui lui est nécessaire pour vivre avec dignité et vaquer tranquillement à ses fonctions. ”