Alexandre de Clercq

“ La communauté ci-devant établie se composera du revenu des biens des futurs époux, de tous les bénéfices qu'ils feront et de tout ce qu'ils auront acquis ensemble ou séparément durant ladite communauté, ainsi que de tout le mobilier échu à l'un ou à l'autre des époux, et qui n'aura point été constaté par inventaire ou état en bonne forme, à moins que la future ne fasse preuve soit par titre, soit par témoins, soit même par commune renommée, de la valeur de ce mobilier. ”

“ La future épouse ou ses enfants (ou ses héritiers) , en renonçant à la communauté, auront la faculté de reprendre tout ce qu'elle aura apporté en mariage et tout ce qui lui sera échu pendant sa durée, soit en biens meubles, soit en immeubles, par succession, donation, legs ou autrement; et si c'est la future épouse elle-même qui exerce cette faculté, elle reprendra en outre le préciput ci-dessus stipulé. Toutes ces reprises seront franches et quittes de toutes dettes de la communauté, encore que la future épouse se fût obligée ou eût été condamnée à les payer ”

“ La catégorie des registres facultatifs ne saurait comporter de limites : on peut seulement signaler comme devant avoir une grande utilité pratique et comme pouvant simplifier certaines branches du service : 1° le registre pour la transcription des correspondances officielles du Consulat; 2° celui pour l'enregistrement des actes judiciaires; 3° celui de la comptabilité spéciale avec le ministère de la Marine; 4° celui des actes relatifs à la marine marchande ( rapports de mer des capitaines, protêts, expertises, ordonnances et décrets du Consul, procédures d'avaries, etc.) ”

“ Par suite de la même séparation, les futurs époux jouiront divisément de leurs biens; et, à cet effet, la future épouse est autorisée irrévocablement à régir ou gérer tous ses biens, meubles et immeubles, à passer tous baux à ferme ou à loyer, pourvu qu'ils n'excèdent ças neuf années; à les renouveler ou résilier, à donner et accepter tous congés, à toucher ses revenus; à entendre, débattre, clore, etc., arrêter tous comptes à ce sujet; à en donner quittance, et généralement à faire tous actes d'administration, sans qu'il lui soit besoin d'une autorisation plus spéciale. ”

“ Les publications doivent être faites pour les majeurs dans leur domicile actuel, si c'est en France, à la Maison Commune ; en pays étranger, à la Chancellerie de l'Ambassade ou du Consulat; si le domicile n'est pas acquis par six mois de résidence, il doit en outre être fait des publications au précédent domicile., S'il y a eu opposition, il faudra le mentionner, ainsi que le jugement ou l'acte notarié qui en aura donné mainlevée. ”

“ Prions et requérons tous officiers civils et militaires, tous fonctionnaires de la marine, commandants de navire de l'État et tous autres qu'il appartiendra de laisser sûrement et librement passer ledit capitaine N. avec son dit bâtiment, sans lui faire ni souffrir qu'il lui soit fait aucun trouble ni empêchement quelconque, mais au contraire de lui donner toute faveur, secours et assistance partout où besoin sera. ”

“ Et si c'est la future épouse qui survit, le futur époux lui fait don, soit qu'il y ait ou n'y ait pas d'enfants du mariage, de la somme de. à prendre sur les plus clairs deniers de la succession du futur époux, avec l'intérêt de cette somme, sur le pied de. par année, sans aucune retenue, à compter du jour de son décès, pour en jouir et disposer par elle en toute propriété (1) . ”

“ Le sieur. (le prévenu) a dit. (rappeler ses dires; s'il a fait citer des témoins, on l'énonce aussi) .
Faisant droit aux conclusions prises par., et après avoir communiqué à tous les témoins réunis les faits sur lesquels ils avaient à déposer, il a été procédé à l'audition de chacun d'eux séparément, et ainsi qu'il suit : TÉMOINS DE L'ENQUÊTE.
Le sieur. (nom, prénoms, âge, profession et demeure du témoin, énoncer s'il est serviteur, parent, allié des parties et à quel degré) , après avoir prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, a dit. ”

“ Dans les affaires où il s'agira seulement de constater la valeur, l'état ou le dépérissement de quelques effets et marchandises, le Consul pourra se borner à nommer des experts qui, après avoir prêté le serment requis, procéderont, en présence des parties ou icelles dûment appelées, aux visites et estimations (art. 19) . Ceux contre lesquels il aura été rendu des sentences par défaut pourront présenter leur requête en opposition au Consul, dans les trois jours au.plus tard après celui de la signification desdites sentences (art. 28) . ”

“ MODÈLE de plainte d'une partie privée par déclaration en Chancellerie.
L'an. et le., par-devant nous, Chancelier du Consulat de France à., est comparu le sieur A. B. (profession, domicile) , lequel nous a dit et déclaré que. (énoncer et circonstancier les faits) .
Desquels faits ledit A. B. nous rend plainte, requérant qu'il soit informé contre ledit sieur C., et qu'il soit procédé suivant la loi; déclarant ledit A. B. se rendre partie civile (ou n'entendre se rendre partie civile) , et a signé avec nous, après lecture en Chancellerie, les jour, mois et an que dessus. ”

“ Cette déclaration doit être particulièrement signée du Consul, du Chancelier et de l'homme de l'art.
Le procès-verbal doit encore contenir la déclaration des témoins que le Consul aura jugé convenable d'entendre sur le lieu du crime.
Lorsqu'il y a lieu à l'arrestation du prévenu, le Consul rend une ordonnance à cet effet. L'arrestation est obligatoire toutes les fois que le fait est qualifié crime. L'inculpé doit être interrogé dans les vingt-quatre heures de son arrestation ”

“ La maison sera vendue dans son état actuel comme elle s'entend et comporte, sans aucune exception ni résferve, avec tous les objets qui, y ayant été attachés à perpétuelle demeure, sont immeubles par destination. Tous les objets mobiliers qui se trouvent dans ladite maison et ses dépendances ne font point partie de la vente, les vendeurs se réservant de les enlever avant ou lors de la prise de possession de l'adj udicataire. ”

“ Considérant ladite réponse comme refus de payement, j'ai, pour le requérant, protesté de renvoyer ladite lettre de change, de prendre pareille somme à change et rechange sur la place, aux risques et périls de qui il appartiendra, et de toutes pertes, dépens, dommages et intérêts, le tout fait en présence desdits sieurs., témoins avec moi soussignés. Et j'ai audit sieur B., en son domicile, et parlant comme il a été dit, laissé copie, tant desdits effets et endossements que du présent exploit dont le coût est de., y compris copie des pièces. (art. de Tarif.) ”

“ MODÈLE de Certificat à remettre à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage.
CONSULAT DE FRANCE A.
Cejourd'hui (date en toutes lettres) , le contrat de mariage de M., (nom, prénoms, qualités et demeure) et de madame (nom, prénoms, qualités et demeure) a été passé devant moi N., Chancelier du Consulat de France à. soussigné, qui en ai la minute; Et conformément à la loi je leur ai délivré le présent certificat
pour être remis, ainsi qu'ils en sont avertis, à l'officier de l'état civil avant la célébration de leur mariage. ”

“ Chaque action donne droit à une voix.
Les gérants ne pourront voter chaque fois qu'il s'agira de décider sur leurs comptes ou sur l'ensemble et les détails de la gestion ; dans toute autre circonstance ils deviennent simples actionnaires.
15. Il sera tenu un registre particulier sur lequel seront transcrit les procès-verbaux des délibérations des actionnaires. Ces procès verbaux seront signés par le président et le secrétaire. A l'ouverture de chaque assemblée générale il sera donné lecture du procès-verbal de la dernière assemblée ”

“ Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage, qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration, et l'art. 332permet cette légitimation au profit des descendants d'un enfant décédé. ”

“ Il ne sera admis dans les comptes auxquels les avaries particulières au navire donneront lieu, que les objets remplaçant ceux brisés, ou endommagés pendant le voyage assuré ; et de tous les ouvrages de cette nature (les ancres exceptées) , il sera déduit le tiers, pour compenser la différence entre le neuf et le vieux.
7. Dans les cas d'avaries particulières sur les marchandises, la Compagnie ne payera que l'excédant de :
On le place ici pour servir de base dans les cas tout à fait exceptionnels où une Chancellerie consulaire serait appelée à dresser un contrat formel d'assurance maritime. ”

“ Sur la représentation faite de tous ces objets par, etc., la prisée des choses qui y sont sujettes sera faite par, etc.
(Si la représentation des objets à inventorier à la campagne et la prisée des choses qui y sont sujettes sont faites par les mêmes personnes qu'au lieu principal où a été commencé l'inventaire, on l'exprime ainsi : Seront faites par ledit sieur. ou dame. ; autrement, il faudra mettre ici les prénoms, nom, qualité et demeure de la nouvelle personne qui représente les objets et de celle qui est chargée de les priser, et constater qu'elles ont prêté serment.) ”

“ Vendre à telles personnes, par telle voie, et aux prix, charges clauses et conditions que le mandataire jugera convenables, tous les biens immeubles situés sur la commune de., appartenant au constituant (1) (on ajoute quelquefois : pourvu que le prix ne soit pas inférieur à la somme de.) : obliger les constituants à toute garantie, même solidaire (2) ; fixer l'époque d'entrée en jouissance ; convenir du mode et de l'époque des payements du prix, avec ou sans intérêts ; recevoir le prix, en donner quittance; consentir toutes mentions et subrogations avec ou sans garanties ”

“ Si l'un des arbitres venait à mourir, ou renonçait à l'arbitrage pour quelque cause ou prétexte que ce soit, il sera libre au survivant, ou à celui qui restera, de nommer et de s'adjoindre tel arbitre qu'il lui plaira, les parties s'engageant par avance à ratifier le choix qu'il pourra faire. ”

“ Chacun des futurs époux aura la moitié en propriété dudit produit, distraction faite des reprises, indemnités, remplois et prélèvements résultant du présent contrat. En cas de renonciation de la future épouse, ou de ses héritiers, à la société d'acquêts, la répétition de ses dot, droits, reprises et prélèvements sera exercée comme si ladite société n'avait jamais existé. ”

“ Le sieur B. assure au sieur A. la somme de., montant dudit chargement, justifié comme il est établi à l'art. 1er, et dont il se contente, et ce, en cas d'accidents et risques de mer, à raison desquels les lois maritimes obligent l'assureur à garantir et indemniser l'assuré.
3. Les risques à la charge du sieur B., assureur, courront à partir du moment où le pilote quittera ledit navire après l'avoir mis en mer, et finiront seulement au moment où le navire sera mouillé dans le port de sa destination. ”

“ La future épouse contribuera aux frais et charges du ménage jusqu'à concurrence de. (telle portion de ses revenus) .
(Au lieu de cette clause, on peut mettre celle-ci : ) les futurs époux contribueront aux frais et charges du mariage en proportion de leurs revenus, sans être assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet des quittances respectives l'un de l'autre.
Le futur époux sera tenu de faire le remploi du prix de l'aliénation des immeubles et du remboursement des capitaux appartenant à la future épouse, ou qui lui écherront pendant le mariage ”

“ Les arbitres prononceront sur ces points litigieux, leurs incidents, circonstances et dépendances; et pour éclairer leur religion, ils auront la faculté d'appeler tous témoins ou experts, de prendre et recevoir toutes dépositions, faire toutes enquêtes, et en tirer telles inductions qu'ils jugeront à propos. ”

“ ART. 1er. Le sieur A., en vertu des pouvoirs spéciaux à lui donnés le., par., propriétaires armateurs demeurant à., suivant acte passé par-devant., lequel acte demeure annexé aux présentes, vend avec garantie de tout trouble, éviction et privilège, au sieur B. acceptant, le navire français, actuellement mouillé en rade de., nommé le., du port de. tonneaux gréé à. mâts, avec tous ses ustensiles, agrès et apparaux, tel qu'il se comporte, sans aucune exception ni réserve de ce qui en compose la coque, la mâture, la voilure, armement et équipement ”

“ Ont comparu : 1° le sieur A., capitaine au long cours, agissant tant en son propre nom comme propriétaire, pour les trois quarts de sa valeur, du navire français le., du port., que comme mandataire et fondé de pouvoir spécial du sieur., propriétaire pour un quart, du même navire; selon pouvoir à lui donné par-devant. (notaire ou courtier) à., lequel pouvoir, duement visé par M. le Consul, restera annexé à la minute du présent, d'une part ; 2o Le sieur B., négociant armateur, demeurant à., etc., d'autre part ”

“ A transmettre au Ministère en double expédition pour chaque dépôt, et pour toute espèce de versements à faire à la Caisse des consignations.
- (2) Indiquer si la consignation est faite pour le compte du déposant ou de tiers, tels qu'héIritiers ou créanciers d'une personne décédée ou tombée en faillite. Faire connaître, dans ces derniers cas, les nom, prénoms, qualité, profession et domicile du défunt ou du failli, la commune , le canton, l'arrondissement et le département où il est né, le lieu et la date précise de sa mort ou de sa faillite. ”

“ Et N. (nom, prénoms, domicile de la future et sa profession,
(1) Guide pratique des Consulats, p. 588.
(2) L'acte de publication doit être porté sur un registre particulier, coté et paraphé de même que le registre des actes de mariage (art. G-i 1 et 3 du Code Napoléon, et rédigé dans la forme d'un procès-verbal.
Le registre doit rester déposé dans la Chancellerie de l'Ambassade, de la Légation ou du Consulat.
si elle en a une) , fille (majeure ou mineure) de N. (nom, prénoms, profession et domicile du père) , et de N. (nom et prénoms) , son épouse. ”