Reprise (droit)

“ Un arrêté du gouvernement du 5 fructidor an IX porte que « tout ce qui touche à l'instruction des affaires, tant qu'elles ne sont pas terminées, se règle d'après les formes nouvelles, sans blesser le principe de non rétroactivité, que l'on n'a jamais appliqué qu'au fond du droit. »
Cette disposition renferme une règle générale à laquelle
les tribunaux doivent se soumettre, à moins que le législateur, par la loi nouvelle, n'ait manifesté formellement l'intention de laisser les lois anciennes agir sur les actes subséquents d'une procédure commencée sous leur empire. ”

“ Si, en France, toute réorganisation judiciaire serait impossible, sans la refonte des lois, à combien plus forte raison n'est-il pas vrai à son tour, que toute refonte des lois serait vaine, sans la réorganisation judiciaire! ”

“ La Régence, d'ailleurs, est un fait accidentel : est-il raisonnable de pourvoir à un accident par une loi générale et absolue? Est-il sage, est-il équitable de choisir pour nos successeurs, de leur enlever le droit d'agir d'après les conseils de leur sagesse, d'après les nécessités du moment. ”

“ La loi qui rectifie une erreur matérielle qui s'est glissée dans la copie d'une loi antérieure, ne saurait plus qu'aucune autre rétroagir, c'est-à-dire être appliquée à des faits accomplis avant sa promulgation, si l'accusé a intérêt à invoquer la teneur primitive de la loi, et encore moins ser- vir de base à la rectification des condamnations portées en vertu de l'ancienne loi. Dans les termes de cette ancienne loi, si ridicules - qu'ils puissent être, il y a pour les citoyens, jusqu'à leur réformation, un droit acquis à en invoquer le bénéfice. ”

“ Toutes ces vues de sagesse sont éludées s'il est permis au Conseil de casser, d'évoquer, de retenir. Les sujets ne sont plus assurés de voir leurs contestations s'éteindre et finir dans le ressort que la loi leur a assigné.
La promesse de soulagement qui leur a été faite est enfreinte; le droit national est violé; les degrés d'appel se multiplient, et un nouveau degré, déguisé sous le nom de cassation, s'établit; la justice n'est plus sédentaire et continuelle, mais ambulatoire et interrompue ”

“ La non-rétroactivité de la loi nouvelle s'oppose seulement à ce que les faits antérieurs à sa promulgation soient l'objet d'une poursuite 1.
II. Une loi, récemment promulguée, peut être moins sévère que la loi qu'elle remplace : elle peut supprimer une incrimination, adoucir une peine, admettre une excuse péremptoire, déclarer l'action publique irrecevable. ”

“ Oui, Messieurs , vous auriez le droit d'après la Charte de juger les procès dont vous êtes saisis, si d'une part les crimes que vous avez à juger étaient définis par la loi, et si de l'autre votre jurisprudence était faite. Mais rien de tout cela n'est fait. Tous ceux à qui l'initiative a appartenu doivent en prendre sur eux la faute , et la couronne toute la première ; car cette loi était fondamentale, elle était complémentaire de la Charte; mais vous ne l'avez pas cette loi, et la première des lois pour vous c'est de ne pas juger sans loi. ”

“ L'ordre chronologique des fors et coutumes? Dans les chartes du moyen âge, droit politique, droit civil, procédure civile et criminelle, droit pénal, droit féodal, tout est mêlé, confondu, et, dans ce chaos de dispositions disparates, il serait difficile de faire pénétrer la lumière. ”

“ Ils firent de cette prérogative de grands abus et ils en dirigèrent souvent la pointe contre la Royauté; aussi, l'un des premiers actes de la Révolution fut-il la suppression des Parlements, dont la lutte contre le pouvoir central avait laissé d'assez fâcheux souvenirs, et l'abrogation de tout pouvoir réglementaire d'ordre juriciaire. Le Code civil s'est conformé au droit révolutionnaire qui trouve, à cet égard, sa consécration dans l'article 5 : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » ”

“ Enfin, si vous renvoyez aux tribunaux, vous venez de voir qu'ils ont plénitude de juridiction. Et ils jugeront; si l'amnistie que j'appelle de tous mes voeux, comme le meilleur parti que le gouvernement ait à prendre, n'est pas prononcée avant leur jugement. ”

“ D'ailleurs, de quelle importance n'est-il pas de fixer la jurisprudence? Laissons à chaque particulier le droit d'interpréter les lois au gré de ses caprices ; quelle source intarissable de désordres ! que dé vives alarmes pour tous les membres du corps social ! Le seul moyen de prévenir tant de malheurs est de respecter l'autorité des arrêts; que ce soit là notre point de ralliement, ne le perdons jamais de vue. ”

“ Mettre les texte en rapport avec l'état actuel de notre Droit ; consacrer définitivement les progrès réalisés par la jurisprudence dans un travail lentement progressif de près d'un siècle, abroger les dispositions vieillies ou restées sans application, et dans la place qu'elles laisseront libre, introduire des théories nouvelles que l'on ne soupçonnait même pas en 1804, donner enfin satisfaction aux légitimes aspirations de la démocratie, voilà ce qu'on attend du législateur. ”

“ Par le renvoi pour cause de sûreté publique , la protection de l'Etat contre les dangers de la révolte ; Par le renvoi pour cause de suspicion légitime, la défense de la justice elle-même contre la faveur ou la haine populaire ; Par le jugement des prises à partie, la tutelle des citoyens contre la fraude ou la partialité des juges; Par le droit d'annuler les actes judiciaires, la protection de l'administration contre les empiètements du pouvoir judiciaire ; Par la cassation dans l'intérêt de la loi, le soin de la doctrine ”

“ Que la violence ou la fraudé vous aient fait souscrire une obligation quelconque, que les tribunaux en réconnaissent la nullité, pour la régie l'obligation est réelle, jamais elle ne renonce à son droit proportionnel. ”

“ Elles ont donné lieu à la très remarquable jurisprudence du détournement de pouvoir. Si les civilistes avaient connu et essayé de comprendre cette jurisprudence, ils n'auraient pas écrit la montagne de dissertations inutiles sur la théorie de la cause équivalent; ils auraient compris que. quel que soit l'acte juridique de droit privé ou de droit public, ce qu'ils appellent improprement la cause est le but déterminant de la volition. que le but ne se confond pas avec l'objet, ni avec l'objet immédiat, ni avec l'objet médiat, et qu'il forme un élément essentiel de tout acte juridique. ”

“ Laissez aller l'affaire à la Cour d assises ; là les parties s'expliqueront ; le ministère public prendra ensuite le parti qu'il jugera convenable pour ou contre, selon la nature du fait et des preuves; et les jurés prononceront. Mais dans les affaires qui intéressent l'honneur des citoyens, ne leur refusez pas l'accès de la justice, ne les privez pas du droit de défendre leur réputation au grand jour; ne décidez pas à huis clos.
Si l'on maintient cette forme d'un arrêt de renvoi, il faudrait pour être conséquent exiger un acte d'accusation. ”

“ Entendez-vous que ces procès seront jugés d'après la loi interprétative ? Direz - vous oui et non sur la même question? Si la loi ne rétroagit pas sur l'un, elle ne doit pas non plus rétroagir sur les autres. ”

“ Dans la théorie de la rétroactivité des lois, telle que l'établissent les jurisconsultes modernes, il est généralement admis que les lois sur la compétence sont pleinement rétroactives, au moins pour tous les procès qui n'ont pas été entamés sous l'empire de la loi ancienne. ”

“ La Cour rend un arrêt conforme aux conclusions du ministère public.
( 13 ) à l'action que vous commettiez et à toutes ses conséquences? Et sans parler d'humanité, de quel droit, vous, dont la mission est de faire respecter les lois, demandez-vous qu'on abroge, à mon égard, l'article de la loi qui m'est favorable (1) ? L'organe du ministère public prit-il jamais des conclusions tendant, d'une manière explicite et formelle, à ce que la loi ne fût pas exécutée? Vous l'avez fait pourtant, et je me borne à vous traduire devant le tribunal de l'opinion publique. ”

“ Sans doute, une telle réforme ne devrait être abordée qu'avec beaucoup de circonspection et elle ne pourrait guère être tentée avec nos lois actuelles d'organisation judiciaire et de procédure. Mais enfin elle pourrait être inopportune sans être inconsti- tutionnelle. Au contraire, l'attribution en bloc à l'autorité judiciaire de toutes les contestations qui relèvent des tribunaux administra-
tifs, y compris celles qui touchent aux actes de la puissance publique, serait une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et aux règles fondamentales de notre droit public. ”

“ Tel qu'on l'a constitué, le pouvoir judiciaire, par exemple, se borne à la répression de certains crimes ou délits, et au jugement des contestations qui s'élèvent entre les citoyens en matière d'intérêt privé; mais où est le pouvoir chargé de résoudre les difficultés qui intéressent l'universalité des citoyens ? où est la juridiction en matière de droit public? Cette juridiction ne se partage-t-elle pas d'une manière à peu près arbitraire entre le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judi ciaire lui-même? ”

“ Or supposons que ce droit occasionnât une infinité de procès & de discussions, & que tout compensé il fût plus à rcharge qu'utile à la société, qui peut contester à cette société le droit de changer une Loi qui lui devient unuifible. ”

“ DU DROIT FRANÇAIS. 189
Mais bientôt le système de Law, des querelles avec les ducs et pairs, l'affaire de la bulle Unigenitus, amenèrent des discussions orageuses entre la cour et le parlement,
Chacun de son côté employa les armes qui lui étaient familières : la cour, les lits dé justice, les enregistremens forcés, les lettres de jussion ; le parlement des remontrances réitérées, assemblées permanentes des chambres, union des parlemens sous le titre de Classes, cessation des fonclions judiciaires, démissions combinées de ses membres. Alors aussi le ministère eut recours aux moyens extrêmes ”

“ Contre l'omnipotence de cassation, je demande des garanties réelles, stipulées, comme il y en avait avant ladite loi d'avril. CELUI qui a détruit le frein qui muselait cassation, connaît Son coup d'état. Par la suprême cour, il se voit maître Sans limite. IÎ sait la chimère actuelle des autres institutions et pouvoirs, Il peut : paralyser tout vote des chambres, annuler toute décision des tribunaux, escamoter tout intérêt et tout droit ; manipuler l'élection, le jury, lé notariat, les propriétés; il peut dévaliser, ruiner, incarcérer, bannir, mettre à mort. ”

“ III, art. 21, et dans la Constitution du 5 fructidor an III, le droit d'interprétation est pareillement réservé au dépositaire du pouvoir législatif. Et le voeu de la nouvelle législation, de même que de l'ancienne, est que l'acte interprétatif précède le jugement du procès qui a révélé la nécessité de l'interprétation, et qu'il lui serve de base.
1 Voyez lit. 1er, art. 7.
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En 1807, il intervint, à la date du 16 septembre, une loi dont les dispositions sont conçues ainsi : Art. 1er. ”

“ Mais, Messieurs, s'écrie M. Persil, ce ne sont plus des écrits incriminés que résulte la preuve du délit pour lequel je poursuis la Gazette, cette preuve est tout entière dans les débats suivans.
les prévenus, leurs défenseurs ne s'en cachent pas : ils demandent, ils provoquent le renversement du gouvernement; c'est, selon eux, un droit acquis à tout citoyen. Sous quel gouvernement, bon Dieu, ce droit peut-il être reconnu! ”

“ Comme condition de l'adoption d'une loi nouvelle, elle exige l'abrogation préalable de celle qui lui est contraire. Pourquoi? afin que vos arrêts soient aussi fondés en droit que scrupuleusement religieux. Supposez l'existence de deux lois contradictoires : deux plaideurs comparaissent devant vous dans un procès politique ou privé ; chacun d'eux appuie ses prétentions sur une loi différente. Que ferez-vous? vous ne pouvez donner gain de cause à tous les deux, ni même à un seul, en conscience, car votre sentence violerait nécessaire. ment une loi en vigueur. ”

“ Lesurques. Sa justification, par M. A. Jaendel, avocat.
352 LE COURRIER DE LYON.
libéralement le droit de révision ; plus vous la perfectionnez, plus le droit de révision se restreint.
La révolution de 1789 emporte le système judiciaire de l'ancien régime, et la révision illimitée disparaît en même temps.
A l'Empire appartiendra la gloire de constituer fortement pour l'avenir une société rajeunie. Une base solide et respectée est donnée désormais à notre organisation judiciaire. ”

“ La loi, le décret, l'ordonnance, sont des dispositions générales qui s'appliquent à tous, obligent tous les citoyens d'un pays; le jugement est relatif, son effet se restreint aux parties contendantes et au procès dans lequel il est intervenu ; il n'oblige pas dans une autre contestation, même identique. Les deux autres pouvoirs prévoient les difficultés qui peuvent s'élever au sein de la société ; ils règlent l'avenir et leur action précède les faits : le pouvoir judiciaire tranche et règle les difficultés qui se sont déjà élevées ”

“ Et enfin comme s'il était juge souverain dans vos Etats, et au-dessus de nos arrêts, il s'est voulu ingérer de connaître d'une chose dont nous étions déjà saisis auparavant, et dans une matière de laquelle nous sommes juges naturels incontestablement, à forme du droit et des anciens édits ; il a ordonné le rapport des livres entre ses mains, dont nous avions déjà interdit la débite par nos arrêts, et obligé ceux qui s'en trouvaient saisis de les rapporter à notre Greffe, étant une chose impossible de satisfaire à nos arrêts et à son ordonnance. ”

“ Que restera-t-il des lois, du pouvoir législatif, des électeurs, du jury, des tribunaux, du barreau, du notariat, de l'étude du droit ? A quel gouvernement la France appartiendra-t-elle ? Par coups d'ukases va-t-on soumettre la nation à des juges-législateurs, et la répartir en deux tribus, ici faveurs, là rigueurs, par arrêts ou décrets souverains ? Quelle victime aurait moyen de faire entendre plainte ? ”