Jean-Jacques-Eugène Lagrange

“ Appliquera-t-on, nonobstant la reconnaissance du père, la règle du droit romain, partus ventrem sequitur, portée
à l'égard des enfans nés hors mariage? Voilà en quels termes M. Duranton pose la question, et il se prononce pour l'affirmative. Nous ne saurions admettre cette opinion ; et voici le principe simple et général qui nous semble résulter de l'esprit, comme de la lettre, du Code civil : Toutes les fois que le père est légalement connu, c'est par l'état qu'il avait au moment de la conception que doit se régler celui de l'enfaut, soit légitime, soit naturel. ”

“ Il y a, en effet, anomalie à priver un homme de ses biens et à le supposer encore chargé de ses dettes. La succession du condamné passe à ses héritiers activement et passivement. Par cela seul que les créanciers peuvent se pourvoir contre la succession, et même sur les biens personnels de l'héritier, s'il a accepté purement et simplement, ils nous semblent inadmissibles à se pourvoir contre le condamné. N'y aurait-il pas contradiction à poursuivre en même temps un individu et sa succession? ”

“ On objecte que la mort civile est un état, et que l'état -et la capacité des personnes s'estiment partout d'après les lois de la nation à laquelle elles appartiennent. Nous répondons -que le principe n'est vrai qu'à l'égard de l'état des personnes résultant directement de lois civiles, que sous ce rapport, le droit des gens oblige chaque nation à reconnaître. Mais, que la mort civile soit un état, ce n'en est pas moins une peine ; c'est unétat pénal qui est fondé sur la présomption légale que le condamné est criminel. ”

“ Les liens du sang, la mémoire de toute une famille, la pensée que son père n'est point encore attaché irrévocablement à la France , puisque le gouvernement français peut encore le forcer à quitter le territoire, et lui refuser la naturalisation, tout cela enchaîne trop fortement encore cet enfant au pays de ses aïeux, pour que la France s'empresse de se l'approprier , avant qu'arrivé à l'âge de la pleine raison, il ait exprimé librement la volonté de devenir Français. ”

“ Au milieu de la prodigieuse variété des lois qui régissaient la France , il devait y avoir contrariété et lutte fréquente entre le statut du domicile d'un individu et celui de la situation de ses biens. Aussi quelle foule de questions sur la réalité ou la personnalité des lois ! et par suite, combien d'arrêts , d'écrits, de controverses sur cette matière difficile! Aujourd'hui, ces questions sont beaucoup plus rares ; ce n'est guère que dans le cas de biens possédés en France par un étranger ou par un Français en pays étranger, qu'elles peuvent se présenter ”

“ Le condamné , tenu pour mort, ne peut pas être reconnu pour père, quand il prétend exercer les droits attachés à la paternité, à moins qu'il ne s'agisse d'un droit nécessaire au soutien de sa vie : c'est toujours la restriction sousentendue. C'est ce que fait comprendre parfaitement la suite du passage cité , où Richer établit que les enfans du mort civilement ne sont point obligés de lui demander son consentement pour se marier. « Il s'agit d'un acte » de respect, ajoute-t-il ; or, qu'on manque de respect » au condamné, ou qu'on ne lui en manque pas, cela » n'influe en rien sur sa vie. ”

“ Les principaux effets de la mort civile sont énumérés dans l'art. 25 du Code. Cette énumération, qui n'est point limitative, ainsi que le fait observer M. Duranton, justifie pleinement la différence que nous avons dit exister entre un étranger simplement privé des droits civils, et le mort civilement dépouillé même des avantages dérivant du droit des gens qui ne sont pas nécessaires au soutien de la vie physique. ”

“ En prescrivant la nomination d'un curateur chargé de veiller à la conservation des droits héréditaires échus à un citoyen absent pour le service militaire, la loi de ventôse an II a évidemment dérogé au principe qui exclut d'une succession toute personne dont l'existence n'est pas constatée, principe consacré par les art. 135 et 136 du Code, et qui existait déjà dans l'ancien droit. Le législateur a considéré que les citoyens appelés sous les drapeaux, exposés à des déplacemens continuels, courant toutes les chances de la guerre, pouvaient être empêchés de donner de leurs nouvelles ”

“ Or, l'on voit que le principe qui domine cette théorie , c'est que la vie et la mort de l'absent sont également incertaines. Sans doute l'incertitude augmente à mesure que les années se succèdent; et nous conviendrons qu'à l'époque où l'envoi en possession définitif est autorisé , c'est-à-dire pendant la troisième période, la présomption de mort prédomine ; mais, alors même, ce n'est qu'une présomption humaine, une probabilité qui a pu influer sur les mesures prescrites par le législateur, quoiqu'elle n'ait pas reçu le caractère d'une véritable présomption légale ”

“ Qu'avons - nous besoin de fictions, quand le législateur parle et décide? Que signifie le postliminium dans notre droit ? De grâce, Messieurs, ne prenez pas le cabinet d'un antiquaire pour un magasin de meubles modernes. Le Digeste est pour nous le musée des
antiques; ceci soit dit sans irrévérence, car personne n'admire plus que nous le langage précis et l'esprit logicien des Ulpien et des Gaius. Mais Ulpien et Gaius riraient bien des inconséquences de leurs parodistes. ”

“ Tenons donc pour certain que la condition d'un enfant, même naturel , est réglée par celle de son père, toutes les fois que celui-ci est légalement connu ; et finissons , sur ce point , en faisant observer que la validité de la reconnaissance d'un enfant naturel faite par un étranger, doit se juger d'après la loi étrangère, parce que le droit de reconnaître un enfant naturel tient à la capacité , laquelle est toujours réglée par la loi personnelle, par la loi nationale de celui qui agit. ”

“ Si le contrat de mariage permettait à chacun des époux de conserver en propre une partie de ses revenus ; s'il ne faisait tomber dans la communauté que les bénéfices d'une industrie spéciale, et en excluait les revenus des biens particuliers des époux, toutes ces clauses recevraient leurs effets ; et l'administrateur légal pourrait garder tout ou partie des fruits dont l'art. 127 l'a dispensé de rendre un compte personnel à l'absent. ”

“ En effet, d'après l'article précité , la mort civile entraine, entr'autres déchéances , la perte des biens et l'ouverture de la succession au profit des héritiers, l'incapacité de contracter mariage , la dissolution de celui qui aurait été contracté auparavant, l'incapacité de procéder en justice autrement que par le ministère d'un curateur. Or, il est évident que de pareilles conséquences ne peuvent pas résulter de la simple privation des droits civils. L'expatriation , du moins dans les principes du Code, n'entraîne point l'ouverture de la succession ”

“ Mais, ni dans l'un ni dans l'autre de ces deux systèmes, on ne mit en doute la dissolution du mariage après les cinq ans. Il fut bien entendu qu'à cette époque, la mort civile produirait tous ses effets, de telle sorte que si le condamné se présentait plus tard et avant les vingt ans depuis l'arrêt, il pourrait bien rentrer dans la vie civile pour l'avenir, mais sans que les effets produits jusque-là par la mort civile pussent être révoqués et anéantis. C'est la disposition fie l'art. 30. Ainsi le mariage est irrévocablement dissous à l'expiration des cinq ans. ”

“ Il est plus loyal et plus convenable d'en reconnaître l'existence, sauf à en demander la réforme au pouvoir législatif, que de chercher à l'éluder à l'aide de subtilités. Or, la dissolution du mariage comme suite de la mort civile a été admise par les auteurs du Code. ”

“ C'est l'état d'un homme qui, appartenant à une nation quelconque, a droit, dans quel pays que ce soit, aux avantages dérivant de ce qu'on appelle le droit naturel, que les Romains appelaient plus exactement peut-être, droit des gens. ”

“ La conclusion tirée par M. Proudhon du texte de la constitution de l'an VIII est parfaitement juste. Nous croyons qu'effectivement il était dans l'esprit de cette constitution de considérer comme Français le fils de l'étranger né en France. Mais l'art. 9 du Code ayant admis un principe précisément contraire, il faut dire qu'il y a eu dérogation à l'art. 2 de la constitution , ou du moins au principe que cet art. 2 supposait établi. Cette dérogation nous paraît, en effet, manifeste ; il n'est pas sans importance de la signaler. ”

“ Non ; elle est fondée sur un motif de justice et d'humanité que les étrangers peuvent invoquer comme les nationaux. La contrainte par corps a pour but de mettre à l'épreuve la solvabilité du débiteur. Si le législateur fait cesser l'emprisonnement au bout de 5 ans , c'est qu'il présume alors la bonne foi du débiteur, son impossibilité de se libérer. Or, cette présomption s'applique aussi bien à l'étranger qu'au Français. ”

“ Nous nous fondons sur le principe que nous venons de poser, que le législateur peut, sans encourir - le reproche de rétroactivité, soumettre l'exercice d'un droit antérieur à telles diligences qu'il juge convenables, pourvu que ces diligences dépendent de la volonté de celui à qui on les impose, parce qu'alors il ne dispose que pour l'avenir. ”

“ L'option pour la continuation de la communauté ne fait qu'en différer la dissolution ; mais, quoique différée, de fait, la dissolution n'en doit pas moins remonter au jour de la disparition ou des dernières nouvelles, comme elle y serait bien certainement remontée, si elle avait eu lieu immédiatement après la déclaration d'absence. ”

“ L'opinion de MM. Merlin et Pardessus, à laquelle M. Duranton paraît faire allusion, et qui, en effet, a réuni les suffrages de la plupart des jurisconsultes , est seulement que l'art. 420 du Code de procédure est applicable aux étrangers , comme aux Français, c'est-à-dire que les tribunaux français sont compétens, même entre étrangers, en matière commerciale, lorsqu'il
y a ou tout à la fois promesse faite et marchandise livrée en France, ou obligation de payer en France. ”

“ A notre avis, il en doit être de même , quand la mort civile résulte, non d'une condamnation judiciaire, mais de la profession religieuse qui, dans plusieurs pays, entraîne privation de la vie civile, quoique la question puisse présenter plus de difficulté dans ce dernier cas.
L'intérêt des relations internationales n'exige nullement qu'on reconnaisse dans un étranger les incapacités prononcées , à raison des vœux religieux, par les lois de son pays. ”

“ Suivant nous, pour justifier d'une manière satisfaisante sa proposition, l'auteur devait nécessairement nous prouver que la capacité d'une personne n'est pas pour elle un droit acquis; car la condition essentielle pour qu'il n'y ait pas rétroactivité dans une loi, c'est qu'elle respecte les droits acquis. ”

“ Ainsi, le mort civilement conserve le droit d'exercer son industrie , de contracter à titre onéreux, d'acquérir au même titre, de posséder, de recourir à la justice des tribunaux par le ministère d'un curateur. ”

“ Le premier effet de la séparation de corps est toujours de donner à la femme le droit de former un établissement séparé de celui de son mari, et, par conséquent, d'avoir un .domicile distinct; car l'art. 102 veut que le domicile de chacun soit là où est son principal établissement. ”

“ Lorsqu'un homme quitte le pays où il vivait, avec l'intention de n'y plus revenir, comme un comédien ambulant , ou tout autre gyrovague qui s'en va promener son industrie de ville en ville, comment supposer qu'il conserve un domicile dans le lieu qu'il a abandonné sans retour, et avec lequel il n'a conservé , peut-être, aucune relation ?— Quel sera le domicile de l'enfant qui lui naîtra pendant ses voyages ?— Où est celui de l'enfant de troupe? ”

“ Il nous semble que par cela seul que les envoyés en possession définitive ont la libre disposition des biens, par cela seul qu'ils peuvent les aliéner, les dissiper ou en confondre le prix dans leurs propres patrimoines , ils sont tenus personnellement des dettes de l'absent, n'importé que ce soit en vertu d'un mandat légal, plutôt qu'en vertu d'un véritable droit de propriété qu'ils aient la faculté de disposer des biens : on ne dispose jamais d'une universalité de biens qu'à la charge de payer les dettes. ”

“ Elle se trouve résolue d'une manière équitable ; car elle concilie, autant que faire se peut, tous les intérêts : celui de l'absent, en ce que ses enfans ne pourront réclamer sa part dans l'héritage de l'aïeul, qu'après la déclaration d'absence , et en donnant caution ; celui des énfans , en ce qu'ils pourront obtenir, en même temps, la possession provisoire des biens de leur père, et celle de la part lui revenant dans la succession de l'aïeul (1) ”

“ Sans doute, se fiant à la puissance des impressions de l'enfance, au charme qui attache l'homme au sol qui a reçu ses premiers regards, la France peut espérer que l'enfant de l'étranger se donnera à la terre hospitalière sur laquelle il est né ”

“ Mais il est par trop clair que le droit de retenir la totalité des fruits ne dérive pas plus d'une prescription que celui de retenir les àj5 ou les 9/10. Ce sont deux droits de même nature, et qui ne diffèrent que par la quotité : l'un -et l'autre ont leur source dans la volonté directe, dans la disposition immédiate du législateur. Aussi est-il hors de doute que la minorité de l'absent, qui suspendrait la prescription, n'est pas un obstacle à l'attribution faite aux envoyés en possession , soit de la totalité , soit d'une quote part des revenus. ”