Présomption de mort

Définition et enjeux

Nicolas Villemartin Études de droit français : contenant l'explication de chaque article du Code civil… (1827-1835)

La conséquence juste de deux présomptions contraires est l'état d'incertitude, c'est-à-dire qu'un absent proprement dit, n'est aux yeux de la loi ni mort ni vivant.
2. Les années qui s'écoulent ensuite rendent plus forte la présomption de la mort, mais il n'est pas moins vrai qu'elle est toujours plus ou moins balancée par la présomption de la vie; et si à l'expiration de certaines périodes, il est nécessaire de prendre des mesures nouvelles, elles doivent être calculées d'après les différens degrés d'incertitudes et non exclusivement sur l'une ou l'autre des présomptions de vie ou de mort.
Source : Gallica

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