Déclaration d'absence

“ Mais, dans ce cas, il ne songera nullement à faire déclarer l'absence, car il faudrait pour cela qu'il lui restât un doute sur l'existence du disparu. Si faible qu'on le suppose, ce doute s'atténuera avec le temps, mais il est rare qu'il disparaisse tout à fait.
Lorsqu'il se sera écoulé un nombre d'années assez considérable depuis la disparition, il est bien rare qu'on reçoive une preuve nouvelle de la mort de l'absent, et, on le remarquera, après la déclaration d'absence, une preuve nouvelle
serait indispensable pour que l'on puisse dire que le conjoint présent est d'une entière bonne foi. ”

“ Le législateur en effet, en établissant les règles de l'absence, a toujours cherché à défendre les intérêts de l'absent. Une fois la déclaration d'absence prononcée, la loi abandonne simplement l'administration et la garde des biens de l'absent aux envoyés provisoires. Si elle exige d'eux un certain nombre de garanties, c'est parce que le retour de l'absent est toujours possible. ”

“ Cette solution aurait le mérite de la logique, car enfin la déclaration d'absence n'est pas une preuve de la mort ; elle laisse, au contraire, l'existence ou le décès de l'absent dans une incertitude absolue ”

“ La vraie raison qui doit faire considérer les effets de la déclaration d'absence comme régis par la loi nationale de l'absent, c'est que les mesures édictées par le législateur en pareil cas ont pour but la protection de l'absent, la sauvegarde de ses intérêts et de ceux de sa famille, à laquelle il ne peut pourvoir lui-même. ”

“ On doute, s'il est vivant ou mort, et ce doute constitue la présomption d'absence. Cette incertitude évidemment naîtra après un temps plus ou moins long selon les circonstances. Telle personne voyage ordinairement et ne donne que rarement de ses nouvelles. Telle autre au contraire a une vie sédentaire, son absence étonne, son silence ne peut s'expliquer. Le juge a toute latitude pour fixer le point de départ exact de cette première période.
L'absent est présumé vivant, et si ses biens ne sont point en souffrance, ils ne seront l'objet d'aucune mesure conservatrice. ”

“ Les témoins appelés à l'enquête, qui est le préliminaire indispensable de la déclaration d'absence, doivent être choisis parmi les personnes que leurs relations avec l'absent rendent le plus aptes à renseigner la justice. ”

“ Mais cette disposition spéciale au cas d'une succession ouverte, paraît étrangère aux dotations qui sont soumises à des règles particulières. Au surplus, le principe fondamental, en matière d'absence est que l'absent, même après le jugement de déclaration d'absence, n'est réputé ni vivant ni mort ”

“ On peut rapprocher de cette hypothèse le cas où le conjoint absent était remarié et avait des enfants d'un précédent mariage. La protection du beau-père ou de la belle-mère n'est point une protection suffisante. L'article 143 nous dit qu'il y aura lieu encore à l'organisation d'une tutelle que ne viendra modifier en rien le jugement de déclaration d'absence. ”

“ Pour des motifs divers, il est impossible parfois de s'assurer de l'existence d'une personne qui a disparu, ou de rapporter la preuve d'un décès dont on ignore le lieu. On a recours alors aux moyens indiqués par les art. 112 et suivants du Code civil dans le but de faire prononcer judiciairement la déclaration d'absence. ”

“ C'est parce que la déclaration d'absence £ t l'envoi en possession des héritiers, sont des mesures graves ; elles doivent atteindre les biens d'un individu, dans le cas seulement où son, absence est devenue certaine par un laps de temps écoulé, et par des démarches faites pour éclairer la justice. ”

“ Pour soutenir que l'article 1427 vise seulement la période de présomption d'absence, on pourrait faire remarquer que pendant cette période le Tribunal n'intervient que sur la demande des parties intéressées, et en cas de nécessité absolue ; il n'ordonne que des mesures provisoires. Ce n'est que dans la secon de période que la loi s'occupe des intérêts des tiers. Néanmoins, j'estime qu'il faut autoriser la femme de l'individu simplement présumé absent à constituer une dot à son enfant avec les biens de la communauté. ”

“ Ce n'est pas h dire, cependant, que toutes les règles prescrites par le Code de procédure, pour les enquêtes ordinaires, doivent être rigoureusement suivies en matière de. déclaration d'absence. Il en est au contraire, que, par la force même des choses, on est amené à ne pas suivre.
3855. Ainsi, les délais peuvent n'être pas observés, car les faits qui sont susceptibles d'amener à reconnaître l'existence d'un absent présumé ne sont pas connus, pour la. plupart, au moment où l'enquête est ordonnée ”

“ Dans l'état actuel des choses, une personne qui a disparu ne peut être, pendant plusieurs années, dans l'impossibilité absolue de donner de ses nouvelles.
Chaque jour les relations internationales s'étendent et deviennent plus faciles. Le nombre des absents doit corrélativement aller tous les jours en diminuant. C'est
ce que nous montrent les recueils de jurisprudence ; le nombre des arrêts relatifs à des absents diminue chaque année. Il faudrait donc modifier les règles de notre Code sur l'absence, ouvrir beaucoup plus vite le droit des héritiers d'une personne disparue. ”

“ « Il n'y a pas de distinction à établir, nous disent MM. Aubry et Rau, entre le cas de l'absence déclarée et celui de l'absence présumée » - C'est aussi l'opinion de Demolombe et de la plupart des auteurs (1) .
On peut invoquer en effet dans ce sens un excellent argument tiré des travaux préparatoires.
Le projet du Code employait le mot absent dans le texte qui est devenu l'article 136. Pour faire disparaître toute incertitude à cet égard, on remplaça l'expression absent par les mots : dont l'existence n'est pas reconnue. ”