Hippolyte Hallez d'Arros

“ Il est cependant un cas dans lequel la déclaration de paternité ne saurait être admise, même de la part de celui qui la revendiquerait: c'est celui où cette paternité constituerait un adultère ou un inceste. La morale publique s'opposerait à une semblable constatation. S'il y a mariage, la loi ne reconnaît pas d'autre père que le mari; c'est le nom de ce dernier qui peut seul être inscrit par l'officier de l'état civil, sauf le jugement, s'il y a lieu, sur l'action en désaveu. ”

“ Art. 19. Quiconque aura involontairement causé sur un chemin de fer ou dans les gares ou stations, un accident qui aura occasionne des blessures, sera puni de huit jours à six mois d'emprisonnement et d'une amende de cinquante à mille francs. Si l'accident a occasionné la mort d'une ou de plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans, et l'amende de trois cents à trois mille francs.
Art. 21. Toute contravention aux règlements sur la police de sûreté et l'exploitation d'un chemin de fer sera punie d'une amende de seize francs à trois mille francs. ”

“ Les actes d'opposition, rédigés sur papier timbré, doivent énoncer, à peine de nullité, la Qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; les motifs sur lesquels elle est fondée lorsqu'elle est formée par d'autres personnes que les père, mère, aïeuls ou aïeules; enfin une élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré, c'est-à-dire la désignation d'une personne chez laquelle pourront se faire les significations nécessaires. Cette élection de domicile n'est pas exigée si l'opposant a son domicile réel dans la commune où doit se célébrer le mariage. ”

“ Ils ne doivent jamais arrêter pour une simple contravention. Ce serait de leur part un excès de pouvoir passible des peines les plus sévères, que d'arrêter un citoyen, même surpris en flagrant délit, si la faute qu'il a commise n'est susceptible que d'une condamnation à l'amende. (Art. 341, Code pénal.)
(1) Quiconque aura coupé des grains ou des fourrages qu'il savait appartenir à autrui sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois. (Art. 449 du Code pénal.) Le procès-verbal doit être, dans ce cas, transmis au procureur impérial. ”

“ Ainsi, aux termes de l'article 81 du code Napoléon, toutes les fois qu'il y a des signes ou indices de mort violente ou d'autres circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, le maire doit ordonner qu'il soit sursis à l'inhumation jusqu'à ce que, soit par lui, soit par un autre officier de police appelé par lui et assisté d'un homme de l'art, il ait été dressé un procès-verbal de l'état du cadavre et de toutes les circonstances pouvant servir à faire connaître les causes de la mort. ”

“ RELATIONS AVEC LES GARDES FORESTIERS ET LES GARDES-PÊCHE.
Comme agents de la force publique, les gardes champêtres sont tenus de déférer aux réquisitions qui leur sont faites par les agents et les gardes de l'administration forestière, pour la répression des délits forestiers, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit, vendus ou achetés en fraude. (Art. 164 du code forestier. )
Par réciprocité, les gardes des bois de l'État, des communes, des établissements publics, etc., doivent prêter leur appui aux gardes champêtres. ”

“ Bien que la loi porte que les témoins doivent être choisis par les parties intéressées, il peut arriver ou qu'elles négligent de faire ce choix, ou qu'il n'y ait personne intéressé à la rédaction d'un acte, comme lorsqu'il s'agit de la constatation du décès d'un individu inconnu dans la commune, ou de l'acte de naissance d'un enfant trouvé exposé. Dans ce cas, l'officier de l'état civil doit, de son propre mouvement, appeler deux personnes remplissant les conditions requises et les faire figurer comme témoins. ”

“ La seconde donne un modèle de procès-verbal pour chaque espèce de contravention.
Il suffit d'énoncer ces simples divisions pour faire comprendre de quelle utilité peut être l'ouvrage de M. d'Arros.
Les gardes champêtres et les maires y trouveront des indications certaines et précises pour la constatation des diverses contraventions; l'usage pratique du guide préviendra les abstentions produites par l'ignorance, et ces nullités de procèsverbaux plus fâcheuses encore en ce qu'elles révèlent dans l'autorité une impuissance qui nuit à sa considération. ”

“ Lorsqu'il n'y a pas possibilité d'appeler immédiatement sur les lieux l'un des fonctionnaires que nous venons d'indiquer ou lorsqu'ils retardent de procéder au constat, rien n'empêche que les maires, étant aussi officiers de police, ne dressent eux-mêmes, en cette qualité, le procès-verbal dont il s'agit, avant de rédiger l'acte et de délivrer le permis d'inhumer en qualité d'officier de l'état civil. ”

“ Toute attaque, toute résistance avec violence ou voies de fait envers les gardes champêtres, agissant pour l'exécution des lois, est qualifiée, suivant les circonstances, crime ou délit de rébellion. (Art.
209 du Code pénal. )
La rébellion est un crime si elle est commise par une réunion armée, de plus de trois personnes, ou par plus de vingt personnes non armées.
(Art. 210 et 2ll id.) La rébellion est un délit si elle est commise par une ou deux personnes, avec ou sans armes. ”

“ Ainsi, si le père est décédé et que la mère seule donne son consentement, on doit fournir l'acte de décès du père, excepté dans le cas où cet acte existerait dans les registres de la commune où se fait le mariage. Si la mère est décédée et que le consentement soit donné par le père, il suffit que le décès de la mère soit attesté par le père, et que cette attestation soit énoncée dans l'acte de mariage.
Quand le père et la mère sont décédés, il y a lieu de produire les actes de décès de l'un et de l'autre. ”

“ Les gardes champêtres sont investis d'un double mandat: 1° Comme gardes champêtres, ils sont chargés de veiller à la conservation des propriétés rurales et des récoltes de toutes natures ; 2° Comme officiers de police judiciaire, leur principal devoir est de concourir au maintien de la sécurité publique. En cette dernière qualité, ils dépendent du procureur impérial, sans préjudice de leur subordination au maire. ”

“ Les parties intéressées que la loi appelle aussi comparants ou déclarants sont toutes les personnes qui ont qualité pour déclarer ou consentir.
Les parties intéressées peuvent se faire représenter par un mandataire dans tous les actes de l'état civil, excepté dans l'acte de mariage.
La loi exige que ce mandataire produise une procuration spéciale et authentique; spéciale, c'est-à-dire énonçant catégoriquement le fait en vue duquel cette procuration est donnée; un pouvoir conçu en termes généraux ne serait donc pas valable; authentique, c'est-à-dire passée devant notaire. ”

“ Le domicile, suivant la définition légale (ai t. 102 du code Napoléon) , est le lieu où l'on a son principal établissement, c'est-à-dire celui où l'on réside le plus habituellement, où l'on exerce sa profession, où l'on a le centre de ses affaires. Il faut donc avoir soin de ne pas confondre le lieu où un individu a son domicile avec celui où il aurait momentanément sa demeure. Pour plus de clarté, le domicile s'indique en ajoutant au nom de la commune celui du canton, de l'arrondissement et du département dont elle dépend. ”

“ Nul ne peut être admis comme postillon ou cocher s'il n'est âgé de seize ans au moins, et porteur d'un livret délivré par le maire de la commune de son domicile, attestant ses bonnes vie et mœurs, et son aptitude pour le métier qu'il veut exercer. ”

“ Des noms et prénoms.
Définition de la profession.
mot, c'est l'état qui le fait vivre ou la fonction pour laquelle il est salarié.
Ainsi, être maire, adjoint ou conseiller municipal, membre d'un d'un comice agricole, n'est pas exercer une profession; mais il faut en voir une dans la position d'instituteur, de percepteur, de garde forestier, etc.
Quand une personne mentionnée dans un acte n'a pas de profession, on l'indique en ces termes : sans profession, à moins qu'il ne s'agisse d'enfants en bas âge. ”

“ En cas de dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule, la volonté de l'aïeul l'emportera.
Si les aïeuls et aïeules du côté paternel ne sont pas d'accord avec les aïeuls et aïeules du côté maternel, ce partage équivaudra à un consentement. (Art. 150 du code Napoléon.) Enfin, lorsqu'il n'y a ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules dans aucune ligne, ou que les survivants sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils, les filles âgés de moins de 21 ans, doivent se pourvoir du consentement d'un conseil de famille. ”

“ Trois grandes époques marquent surtout dans la vie du citoyen : la naissance, le mariage et la mort. Par sa naissance, l'homme prend sa place dans le monde et devient membre d'une famille; par son mariage, il s'unit à une famille étrangère et en crée lui-même une nouvelle ”

“ Aussitôt que le maire a reçu la déclaration d'un décès, la loi lui fait un devoir de se transporter dans la maison mortuaire pour s'assurer de la réalité de la mort. (Art. 77 du code Napoléon.) Cette prescription est encore une de celles dont l'exécution est négligée dans bien des communes. Cependant l'officier de l'état civil assume une grande responsabilité morale en ne l'accomplissant pas rigoureusement. Combien les intérêts d'une famille peuvent souffrir d'un décès supposé ! ”

“ Par conséquent, lorsqu'une personne a disparu sous les eaux, dans un incendie, dans une explosion, dans une mine, sans qu'on puisse retrouver son corps, l'officier de l'état civil ne peut dresser aucun acte de décès; mais, dans ces différents cas, il doit rédiger un procès-verbal de l'accident (art. 81, C. Nap.) et le transmettre au procureur impérial de l'arrondissement; sur la réquisition de ce magistrat et sur l'autorisation du tribunal, ce procès-verbal est annexé aux registres, sans tenir lieu d'acte de décès. ”

“ Indépendamment de la profession, on ne peut refuser d'insérer dans un acte de l'état civil le titre de noblesse ou la qualité qui appartiendrait à l'une des parties comparantes et dont celle-ci exigerait la mention. ”

“ Deux autres mentions sont essentielles, bien qu'elles ne soient pas prescrites par la loi : c'est d'abord celle du jour et de l'heure du décès ; cette énonciation est de la plus haute importance pour le règlement des successions; la seconde, c'est celle qui constate que l'officier de l'état civil s'est assuré du décès. Cette dernière mention est ordonnée par une décision du ministre de la justice du 18 avril 1836.
(Voir les exemples sous les numéros XXXII et XXXIII.) On doit s'abstenir de mentionner le genre
Rédaction des actes de décès.
Le genre de
de mort. ”

“ L'acte respectueux est un acte authentique notifié par le notaire à celui des ascendants dont le consentement doit être demandé, et constatant qu'il a été donné à ce dernier connaissance du mariage projeté, en lui demandant respectueusement son consentement. ”

“ On est sous la puissance d'une personne, relativement au mariage, quand on ne peut contracter une union sans le consentement préalable de cette personne ou sans y avoir suppléé par des actes respectueux.
Ainsi les enfants naturels reconnus doivent faire faire les publications au domicile de leurs père et mère s'ils ont moins de 25 ans, ou au domicile de leur tuteur jusqu'à l'âge de 21 ans.
S'ils n'ont plus ni père ni mère après l'âge de 21 ans, les enfants naturels reconnus n'ont plus besoin de publier leur mariage qu'à leur propre domicile ”

“ Toutes les fois qu'un décès a lieu dans une commune, il doit en être fait déclaration; dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil de cette commune, soit que la personne décédée y fût domiciliée, soit qu'elle y fût venue momentanément. ”

“ PREMIÈRE SECTION Des conditions requises pour contracter mariage et des prohibitions.
Les conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont de deux sortes : les unes touchent à la validité de cet acte, les autres n'intéressent que sa régularité; en d'autres termes, les premières sont nécessaires pour rendre le mariage possible et valable; l'absence
des secondes n'entache pas de nullité un mariage consommé. ”

“ En règle générale, le consentement doit toujours être demandé par les futurs conjoints, quel que 'soit leur âge; mais il ne faut justifier qu'il a été obtenu, que si le fils a moins de 25 ans ou la fille moins de 21 ans. (Art. 148 du code Napoléon.) Ce n'est qu'à cet âge de 25 ans que l'homme devient majeur quant au mariage; sa majorité pour tous les autres actes commence à 21 ans.
Le consentement ayant été demandé au père et à la mère, s'il y a dissentiment entre eux, le consentement du père suffit. (Art. 148 du code Napoléon.) ”