A.-E. Lemolt-Nettancourt

“ Ainsi, le sourd-muet de naissance ne peut pas toujours manifester clairement ses conceptions ou sa volonté, puisqu'il n'a pu recevoir des idées bien nettes de ce qui se passe dans la société ; il en est de même de l'homme privé tout à la fois de l'ouïe et de la vue. Au contraire, celui qui n'est tombé dans ces infirmités que par accident, a conçu, avant de les contracter, des idées que son état n'efface point : il peut exprimer son consentement. ”

“ Ainsi, il est évident que toute partie dans un acte ne peut y être témoin, puisqu'elle ne peut se servir de témoin à elle-même.
C'est donc à tort que des Maires, en cas de déclaration par le père de la naissance d'un enfant, n'exigent point de témoins, et que plus fréquemment pour le mariage, ils considèrent la mère ou l'aïeule comme des témoins.
Les étrangers peuvent être admis, comme témoins déclarans, dans les actes de l'état civil. ”

“ Il ne faut point omettre d'énoncer dans l'acte le jour et l'heure du décès. C'est du jour du décès que date la viduité de l'autre époux ; que s'ouvrent les successions *, qu'un usufruit peut commencer ou s'éteindre. L'omission de l'heure peut aussi amener des difficultés en matière de succession.
Voyez le décret du 4 juillet 1806 sur la manière dont doit procéder l'Officier public, quand le cadavre d'un enfant, dont la naissance n'a pas été enregistrée, vient à lui être présenté. ”

“ Lorsque les Officiers de l'état civil ne porteront pas de naissances , de mariages ou de décès sur leurs registres, les Procureurs du Roi devront énoncer si ces Officiers ont négligé d'en tenir ou d'en déposer une partie : ou bien , s'ils veulent exprimer qu'il n'y a point eu de naissances , qu'il n'a été célébré aucun mariage , ou qu'on n'a eu à regretter la mort d'aucun habitant, ce fait est tellement extraordinaire, qu'ils ne pourront se dispenser d'indiquer quelles mesures ils ont prises , indépendamment de l'inspection des registres, pour s'assurer de sa réalité. ”

“ Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. ”

“ Par cette considération , le Conseil d'état, dans un avis du 3o mars 1808, a décidé que la rectification n'est pas nécessaire dans le cas où le nom d'un des futurs ne serait pas, dans son acte de naissance, orthographié comme celui de son père, et dans celui où l'on aurait omis ou interverti quelqu'un des prénoms de ses parens : le témoignage des ascendans, assistant au mariage, suffit pour procéder à la célébration du mariage. Ils peuvent aussi, s'ils sont absens, attester l'identité dans l'acte de leur consentement donné en forme légale. ”

“ L'Officier public ne peut dresser d'office aucun acte de l'état civil. Mais si des naissances ou décès ne lui étaient pas déclarés et qu'il en eût connaissance, il serait de son devoir d'en instruire sur-le-champ le procureur du Roi, afin que ce magistrat pût pourvoir à ce que la naissance ou le décès fût constaté, et en même temps poursuivre l'application des peines qui pourraient avoir été encourues. ”

“ Si les pères et mères, aïeuls ou aïeules, dont le consentement ou conseil est requis, sont décédés, et si l'on est dans l'impossibilité de produire l'acte de leur décès, ou la preuve de leur absence, faute de connaître leur dernier domicile , il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs, sur leur déclaration à serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendans leur sont inconnus. ”

“ S'il n'y a point d'ascendans, l'identité est valablement attestée, pour les mineurs, par le conseil de famille ou par le tuteur ad hoc; et pour les majeurs, par les quatre témoins de l'acte de mariage. ”

“ Si, après avoir résidé pendant six mois entiers dans une même commune, un homme l'avait quittée pour aller résider dans une autre où il habiterait depuis peu de temps, ce ne serait pas la précédente résidence qu'il viendrait de quitter qu'on devrait considérer comme son dernier domicile relativement au mariage mais son véritable domicile. ”

“ Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage, préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de 16 francs à 100 francs. ”

“ Il les mettra à même de se prémunir contre ces contraventions qui, relevées chaque année par MM. les Procureurs du Roi, peuvent les exposer à de pénibles démarches, quelquefois à des peines plus ou moins graves.
Enfin il allégera la tâche souvent fastidieuse de la vérification des Actes et des Registres.
Si nous ne nous sommes pas abusé sur l'importance et les avantages de ce petit ouvrage, si l'Etat civil en obtient les améliorations que nous en attendons, nous serons bien récompensé de nos soins, par la pensée que nous aurons fait une chose utile. ”

“ Aussi les lois veillent-elles à sa conservation, en faisant inscrire sa naissance sur les registres communs à tous les citoyens, et en prescrivant aux Officiers de l'état civil de se faire remettre et de décrire avec exactitude tout ce qui leur aura été laissé dans leur abandon. Un simple vêtement, un haillon, a dit le législateur, pourra quelquefois aider un retour de tendresse ou de remords, et à rendre des enfans à des parens qui les voudraient retrouver, ou auxquels un heureux hasard les fera reconnaître. ”

“ Ainsi, lorsque l'enfant qui est présenté à l'Officier de l'état civil sera né de parens qu'on lui dit mariés, il le déclarera : s'il est né hors du mariage d'un père qui l'avoue, ille déclarera : s'il est né hors du mariage, d'un père qui ne l'avoue pas , il ne fera pas mention du père ; car ce qui doit être déclaré par les parties, c'est un père certain, ou par le mariage ou par son aveu; ce n'est point un père qui se cache et dont la loi ne permet point la recherche. ”

“ Il importe de ne pas confondre les parties avec les déclarans ou les témoins; car la loi exigeant pour chaque espèce d'actes un nombre déterminé de personnes, l'acte pourrait se trouver dépourvu du concours d'une de ces personnes dont l'assistance est nécessaire à la régularité. ”

“ On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Un premier mariage valable et subsistant, est un obstacle à un second : aussi, un avis du Conseil d'état du 17 germinal an 151 décide-t-il qu'on ne peut, en l'absence de preuves positives du décès d'un absent, déclarer son mariage dissous, quelles que soient les présomptions résultant, soit de témoignages verbaux, soit d'une absence plus ou moins prolongée.
L'article 228 du Code civil porte que « la femme » ne peut contracter un nouveau mariage qu'après » dix mois révolus depuis la dissolution du mariage » précédent. » ”

“ L S'il existe des pays où il n'y ait point de maison commune, c'est dans le local qui en tient lieu que le mariage doit être célébré. ( Lettre du Garde des Sceaux du 21 juillet 1818.) Il est un cas où le mariage peut être prononcé hors delà maison commune: c'est celui où les deux époux, ou l'un d'eux, se trouvent dans l'impossibilité d'aller à la maison commune. L'Officier public peut alors se rendre dans le lieu où les futurs, ou l'un d'eux est retenu par ses infirmités, et procéder publiquement à la célébration, en faisant mention de cette circonstance dans le préambule de l'acte. ”

“ Les étrangers qui se marient en France sont soumis, comme les sujets du Roi, à la nécessité d'obtenir des dispenses dans les cas déterminés par la loi, quand même celle de leur pays ne leur imposerait pas cette obligation , par la raison que le mariage , étant un contrat du droit des gens, est toujours , quant à la forme, régi par la loi du pays ou il se passe. ”

“ Lorsqu'un enfant vient à être reconnu postérieurement à sa naissance, l'acte de reconnaissance doit être porté sur le registre des naissances à la date de son inscription, en même temps qu'il en est fait mention en marge de l'acte de naissance, s'il en existe un. ”

“ Si le mineur privé de ses ascendans se marie avec le consentement du conseil de famille, il n'a point à faire publier son mariage à la municipalité du lieu où s'est tenu le conseil, parce qu'une réunion de parens et d'amis ne peut avoir de domicile. ”

“ Il est expressément prescrit aux Maires et autres Officiers de police de se faire représenter les corps des ouvriers qui auraient péri par accident dans une exploitation , et de ne permettre leur inhumation qu'après que le procès-verbal de l'accident aura été dressé, conformément à l'article 81 du Code civil, et sous les peines portées dans les articles 358 et 359 du Code pénal. ”

“ Ces énonciations que l'acte de mariage doit contenir, tendent, soit à bien désigner les époux, soit à constater que les formalités qui doivent précéder, ou , accompagner le mariage, ont été observées; aussi l'Officier de l'état civil doit-il mettre toute son attention à n'en omettre aucune.
Quelques Officiers de l'état civil, en énonçant
l'âge des époux qui contractent, croient devoir, lorsque l'année qu'ils ont commencée n'est pas révolue, exprimer* les mois et même les jours qu'ils ont de plus que l'année qui est complète. ”

“ LES Officiers publics ne peuvent se dispenser de la vérification qui leur est imposée par cet article. Ils doivent se transporter auprès de l'individu dont le décès est déclaré, pour vérifier eux-mêmes si ce décès est réel, s'il y a identité, ou s'il y aurait présomption d'une mort violente. Ceux qui manquent à ce devoir, et ne craignent pas d'attester qu'ils ont vérifié le décès , violent la loi et commettent un faux. ”

“ ART. 49. — Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit, elle sera faite à la requête des parties intéressées, par l'officier de l'état civil, sur les registres courans ou sur ceux qui auront été déposés aux archives de la commune, et par le greffier du tribunal de première instance, sur les registres déposés au greffe ”

“ ART. 69. — S'il n'y a point d'opposition, il en sera fait mention dans l'acte de mariage; et si les publications ont été faites dans plusieurs communes, les parties remettront un certificat délivré par l'officier de l'état civil de chaque commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition.
La disposition qui oblige les contractans à justifier
qu'il n'existe point d'opposition , est nécessaire pour mettre à couvert la responsabilité de l'Officier public. ”

“ Rigoureusement, la rectification des actes est nécessaire dans tous les cas où il s'y est glissé des erreurs ou des omissions qui peuvent faire douter de l'identité des personnes; mais, comme elle ne peut être faite qu'en vertu d'un jugement qui entraîne des frais, elle deviendrait onéreuse pour ceux qui n'en ont besoin que pour se marier. ”

“ Pour éviter les déplacemens de témoins et les frais qui en seraient la suite, l'enquête sera prise par un juge commis par le tribunal, pour les communes qui ne sont pas à une grande distance du lieu de sa résidence ; pour celles qui en sont éloignées, il pourra commettre le juge de paix : l'enquête sera faite sommairement.
S'il est question de constater la naissance d'une personne encore vivante , on la fera appeler, si elle est à portée de l'être, pour recevoir sa déclaration, à laquelle on joindra celle de ses plus proches parens ”

“ Une instruction du ministre de la guerre, en date du 24 brumaire an 12, porte : qu'à l'égard de l'envoi qui doit être fait au dernier domicile, des actes de naissances, mariages, et décès des militaires hors du territoire, ce dernier domicile doit être celui où est né l'individu, à moins d'une déclaration contraire. ”

“ Quelque précaution que prenne la loi pour assurer aux citoyens l'avantage de prouver leur état par des registres, les circonstances cependant peuvent les en priver, ou parce qu'il n'a pas été tenu de registres, ou parce que ceux qui ont été tenus sont perdus. ”

“ La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. ”

“ Pour les militaires qui font leur service en France, on doit suivre les règles qui s'appliquent aux autres Français. Les publications seront donc faites à la municipalité du lieu où le militaire réside avec son corps à celle du domicile de ses ascendans et à celle de son dernier domicile : s'il n'en a pas d'autre, ce domicile sera le lieu de sa naissance. ”

“ Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du Grand-Juge, ministre de la justice , tendant à prévenir les inconvéniens qui résultent , pour les personnes qui veulent se marier, de l'obligation de faire rectifier par les tribunaux les actes qu'elles sont obligées de produire dans plusieurs occasions où cependant la rectification sur les registres n'est pas nécessaire ”