Officier d'état civil

“ Le texte de l'article 165 semble bien, au premier abord, ne viser que la compétence personnelle mais, si nous le rapprochons de l'article 74, il n'est plus possible de douter que le législateur n'ait limité les pouvoirs de l'officier de l'état civil à l'intérieur de sa commune. L'article 165 est inséparable de l'article 74. Il suppose l'officier instrumentant dans la commune, là où se trouvent les registres sur lesquels les actes doivent être dressés, sur le champ (art. 75) (1) . Désigner l'officier, c'est désigner le lieu de la célébration. ”

“ Il n'est point permis aux officiers de l'état civil de dresser des actes dans lesquels ils seraient personnellement parties, témoins ou déclarants.— Rien ne s'oppose, d'ailleurs, à ce qu'un officier de l'état civil reçoive un acte dans lequel un de ses parents ou alliés, à quelque degré que ce soit, serait intéressé. ”

“ Il faut distinguer, en effet, dans les différents actes de l'état civil, plusieurs personnes : l'officier, le déclarant, les témoins.
Les uns et les autres ne se confondent pas entre eux.
Chacun joue un rôle particulier et c'est afin de mieux assurer la sincérité de l'acte que le législateur
(1) En ce sens : Demolombe, 1.1, p. 346 ; Orléans, 30 août 1842, Journal du palais, 1S49, II, 362.
a établi cette multiplicité de parties auxquelles il a confié des attributions spéciales. La personne de l'officier de l'état civil surtout est bien distincte de celle des autres. ”

“ La responsabilité de l'officier de l'état civil s'applique à l'observation des conditions et formalités exigées suivant les différents cas, à la rédaction, à l'inscription des actes, à la conservation des registres et pièces, à leur dépôt et aux extraits qu'il délivre.
Il dépend toujours de lui de satisfaire à ses obligations. En effet, s'il s'agit d'un acte nécessaire comme pour les naissances et déeès, ou d'un acte volontaire, tel que celui d'un mariage. ”

“ Lorsque plusieurs communes forment une seule circonscription, le choix de l'officier civil appartient à l'autorité supérieure.
De ces diverses solutions, la plus rationnelle, à notre avis, est celle qui a été consacrée par la loi anglaise du 7 août 1874. Une organisation autonome de l'état civil constitue, en effet, le système qui nous paraît être le plus favorable à la constatation régulière des naissances, mariages et décès, car elle permet de choisir les officiers de l'état civil parmi les personnes qui possèdent les qualités requises pour remplir ces fonctions. ”

“ L'occupation ne soumet pas de plein droit les naturels d'un pays aux lois civiles du vainqueur; il faut du moins qu'elles y soient publiées ainsi, quand l'acte de l'état civil intéresse à la fois et un militaire et un étranger, le silence du Code autorise à penser que l'officier public du pays est tout aussi compétent que l'officier de l'état civil du corps d'armée. ”

“ Lorsque les futurs époux, ou l'un d'eux, sont d'origine étrangère, l'officier de l'état civil désigne un expert, auquel il fait prêter serment, pour faire la traduction en français de toutes les pièces qui lui sont présentées, et notamment de l'autorisation préalable du gouvernement auquel ces étrangers sont soumis. ”

“ Par contre, nous ne pensons pas que l'inspiration du législateur ait été aussi heureuse, lorsqu'il a confié aux maires et, en certains cas, aux adjoints les fonctions d'officier de l'état civil. Sans doute, les dispositions édictées par la loi du 28 pluviôse an VIII et conservées par le Code civil ont rendu de réels services. Grâce à elles, la constatation de l'état des personnes se trouve définitivement assurée à l'égard de tous les citoyens, quelles que soient les opinions religieuses de chacun d'eux. ”

“ Si l'officier civil peut célébrer, en France, un mariage, bien qu'il soit incompétent à l'égard de l'une des parties, c'est que son ministère s'étend à tous ceux qui habitent le territoire, tandis que la compétence des agents diplomatiques ou consulaires est bornée aux Français, dans l'intérêt desquels le droit d'instrumenter leur a été uniquement conféré. ”

“ La création des adjoints spéciaux est motivée par des circonstances particulières auxquelles il est nécessaire de sacrifier (1) , Le législateur ne leur accorde guère que des attributions relatives à l'état civil et ne les rend pas de véritables administrateurs.
Tout au plus ces fonctionnaires peuvent-ils être chargés de l'exécution des lois et des règlements de police. Nous croyons donc qu'il suffit aux adjoints spéciaux d'être Français, majeurs, et d'avoir la jouissance de leurs droits civils et politiques, qualités exigées de tout officier public (2) . ”

“ Toutes les opérations relatives à l'engagement conditionnel d'un an, constatation de l'aptitude physique, examen, versement de la prestation, engagement, doivent se faire dans le département que le jeune homme a choisi pour contracter son engagement ; l'acte doit être passé devant l'officier de l'état civil du chef-lieu du département, « conformément, porte l'article 40 du décret du 1er décembre 1872, au modèle annexé au présent décret ». ”

“ Tout officier de l'état civil, coupable de contravention à la loi dans la tenue des registres de l'état civil , est poursuivi devant les tribunaux de première instance, et puni d'une amende qui peut s'élever jusqu'à cent francs. ”

“ Lorsqu'une reconnaissance apparaît nulle en raison de son caractère incestueux, l'officier de l'état civil du lieu d'établissement de l'acte de naissance ne doit pas procéder en marge de son acte à l'apposition d'une mention contraire à l'ordre public. ”

“ Lorsque l'officier local intervient pour recevoir un acte qui intéresse à la fois un Français et un étranger, il instrumente à l'égard du Français, en vertu de la règle locus régit actum et, quant à l'étranger qui est l'un de ses nationaux, sa compétence dérive de ses fonctions mêmes. ”

“ La procuration sera établie, aux armées, par les officiers ou fonctionnaires qui ont qualité pour dresser les actes civils aux armées.
Le fondé de pouvoir devra être âgé de 21 ans au moins et du sexe masculin, et n'être ni parent ni allié de la future épouse à un degré comportant prohibition du mariage. L'officier de l'état civil appelé à dresser l'acte de mariage ou le témoin de cet acte no pourront non plus être fondés de pouvoir.
NOMINATION AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT OU ASSIMILE A TITRE TEMPORAIRE A L'INTERIEUR (1) . ”