Jean Dubarry

“ VOIRIE URBAINE.
L'alignement, en ce qui concerne les rues des villes et villages qui ne font pas partie des grandes routes et des chemins de grande communication, étant dans les attributions du maire, c'est à cette autorité que les demandes doivent être faites. Toutefois, le législateur n'a pas voulu laisser à l'arbitraire des maires une partie aussi importante du service public. C'est ainsi que la loi du 16 septembre 1807 prescrit que, dans les villes, les alignements seront donnés conformément aux plans dont les projets auront été arrêtés en conseil d'État (2) . ”

“ Ce droit est égal pour chaque chef de famille, et; s'il appartient au conseil municipal d'en régler l'exercice, il ne dépend pas de lui de l'étendre au profit des uns et de le restreindre au détriment des autres au moyen d'une taxe de jouissance. Par conséquent, et conformément à la jurisprudence ministérielle, serait illégale toute délibération excluant des pâturages communaux le bétail des chefs de famillle de la localité qui n'y possèdent pas de terre, ou faisant peser une taxe moins élevée sur les grands propriétaires que sur les petits. ”

“ Les salles d'asile sont publiques ou libres. Un décret du 21 mars 1855 détermine, en exécution de l'art. 57 de la loi du 15 mars 1850, tout ce qui se rapporte à la surveillance et à l'inspection des salles d'asile, aux conditions d'âgé, d'aptitude et de moralité des personnes qui y sont, chargées de la direction et du service, ainsi qu'au traitement qui leur est assuré. Aucune école primaire publique ou libre ne peut, sans l'autorisation du conseil départemental, recevoir des enfants au-dessous de six ans, s'il existe dans la commune une salle d'asile publique ou libre. ”

“ Un seul monument absorbe souvent, à lui seul, une quotité de secours qui, appliquée avec intelligence à de simples réparations, aurait servi à prévenir la chute des édifices paroissiaux de plusieurs communes. — Si on réfléchit, d'ailleurs, qu'à la question de dépense vient habituellement se mêler, dans tout projet de construction, une question d'art et de convenance religieuse, on se persuade aisément que des travaux de cette nature ne doivent être encouragés par le gouvernement que dans des cas rares, avec beaucoup de mesure et de discernement. ”

“ De même qu'en matière d'aliénation, d'acquisition et échange, le préfet autorise le partage des biens indivis entre communes, quelle qu'en soit la valeur. Suivant l'instruction ministérielle du 5 mai 1852 sur la décentralisation administrative, l'administration doit favoriser les partages plutôt que les empêcher. L'indivision, en effet, est une source d'embarras et de difficultés ; elle encourage les usurpations et peut, dès lors, compromettre gravement les intérêts des co-propriétaires. ”

“ Lorsque la sûreté de la voie publique n'est point intéressée, et qu'il s'agit seulement d'embellissement ou de symétrie, l'autorité municipale n'a pas le droit de géner, par ses règlements, la liberté des propriétaires. Ainsi, par exemple, n'aurait aucun caractère obligatoire un arrêté municipal qui ne permettrait de construire sur les places et dans les rues que des maisons ayant un rez-de-chaussée et deux étages ”

“ Aucune concession ne peut avoir lieu qu'au moyen du versement d'un capital, dont deux tiers au profit de la commune, et un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance. A défaut de bureau de bienfaisance, le tiers revenant aux pauvres est versé dans la caisse communale tout en conservant la spécialité de sa destination, et c'est alors au conseil municipal qu'il appartient d'en distribuer les revenus avec l'approbation de l'administration. ”

“ Le décret du 23 prairial an XII, article 14, permet, moyennant autorisation, l'inhumation d'une personne dans une propriété , particulière. Cette autorisation ne saurait comprendre une famille entière. Il faut se pourvoir d'un permis spécial du maire à chaque décès d'un membre de la famille. La jurisprudence n'admet pas non plus la création de cimetières privés, la loi n'autorisant que des sépultures individuelles sur une propriété particulière. (Interprétation ministérielle de 1859.) L'inhumation dans une propriété privée ne peut être demandée que par des individus. ”

“ En second lieu, aux termes des articles 9, 166 et suivants du Code d'instruction criminelle, non-seulement les maires sont compris parmi les officiers de police judiciaire, mais la plupart ont encore une juridiction qui, bien que bornée aux contraventions de simple police et à quelques autres objets spéciaux, n'en appartient pas moins au pouvoir chargé de la distribution de la justice. Rien n'empêche d'un, autre côté, que la loi n'investisse les maires du droit exclusif de dresser certains aptes qui intéressent l'état des citoyens. ”

“ Exemple : Un conseil municipal est composé de dix membres en exercice, y compris le maire et l'adjoint ; il faut que six membres au moins prennent part au vote.
Toute délibération d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions est nulle de plein droit. Le préfet, en conseil de préfecture, en déclare la nullité. En cas de réclamations du conseil municipal, il est statué par un décret, le conseil d'Etat entendu. Sont également nulles de plein droit toutes les délibérations prises par un conseil municipal hors de sa réunion légale. ”

“ Au lieu de décourager les donateurs en subordonnant l'exécution de leurs libéralités à des conditions qui s'écartent complètement de leurs intentions, il est, au contraire, conforme à l'intérêt public, en même temps qu'il est juste, de leur laisser la plus grande liberté compatible avec les exigences de la loi, et de se borner à édicter les prescriptions nécessaires pour assurer dans l'avenir l'exécution fidèle et durable de leurs volontés. ”

“ Les dons et legs faits aux fabriques ne peuvent être acceptés qu'en vertu d'une autorisation du gouvernement ; toutefois, un décret du 15 février 1862 confère aux préfets le droit d'autoriser l'acceptation des dons et legs d'une valeur n'excédant pas 1,000 fr., faits aux fabriques (1) , lorsque ces libéralités n'excédant pas la valeur de 1,000 fr., ne donnent lieu à aucune réclamation et ne sont grevées d'autres charges que l'acquit de fondations pieuses dans les églises paroissiales et de dispositions au profit des communes, des hospices, des pauvres ou des bureaux de bienfaisance. ”

“ Il est admis en principe par la jurisprudence, à défaut d'une disposition formelle de la loi, que l'agrandissement d'une église devenue notoirement insuffisante peut constituer, pour la commune, une dépense obligatoire au même titre que celle de construction et de reconstruction, quand la fabrique justifie qu'elle est dans l'impossibilité absolue de se charger des travaux. ”

“ Lorsqu'il s'agit de pâturages indivis entre plusieurs communes ou sections de communes, c'est la commission syndicale chargée d'administrer ces biens qui en règle la jouissance. La participation aux pâturages communaux doit être réservée aux chefs de famille ou de maison, hommes ou femmes, célibataires ou mariés, ayant domicile réel et fixe, ainsi qu'un ménage distinct dans la commune.
Les règles établies en matière d'affouage, pour le domicile et la nationalité, sont applicables aux pâturages en commun. ”

“ L'administration municipale doit, nonobstant la stipulation de tous dommages-intérêts ou retenues au profit de la commune, se réserver, dans ces différents cas, par le cahier des charges dressé préalablement à l'adjudication, la faculté, après une mise en demeure écrite à l'entrepreneur restée sans effet, soit de passer tous traités ou d'employer en régie le nombre d'ouvriers nécessaires pour l'achèvement des travaux aux frais de l'entrepreneur, soit de faire prononcer la déchéance de l'adjudicataire et de procédera une nouvelle adjudication à sa folle enchère. ”

“ Si l'amortissement de l'emprunt à contracter par une commune doit s'opérer, en totalité ou en partie, à l'aide, d'une subvention du département, il convient de joindre à chaque demande un extrait, dûment certifié par le préfet, de la délibération par laquelle le conseil général a pris l'engagement de payer à la commune, pendant un temps fixé, une somme déterminée. ”

“ Si pour se rédimer de la charge de payer une indemnité de logement au curé ou desservant, la commune chef-lieu de succursale préfère acquérir ou faire construire un presbytère, les communes annexes sont dispensées de contribuer à la dépense, à la charge par elles de payer annuellement, en cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, leur part proportionnelle de la valeur locative de l'immeuble. ”

“ Lorsqu'un aliéné compromet la tranquillité publique ou celle de sa famille par des actes extérieurs, le maire le fait déposer provisoirement en lieu de sûreté, c'est-à-dire à l'hospice civil, s'il en existe un dans l'arrondissement, ou, à défaut, dans un local de la commune propre à le recevoir. ”

“ D'après la jurisprudence suivie par le. ministère de l'intérieur et par le ministère des cultes, jurisprudence conforme à celle du conseil d'Etat, une libéralité faite à une paroisse doit être acceptée, soit par la fabrique, soit par la commune, suivant que sa destination est religieuse ou communale. Mais il est toujours convenable, lorsqu'une donation entre vifs est ainsi faite, de ne transmettre le dossier au gouvernement qu'après avoir invité le donateur à attribuer expressément la libéralité à l'établissement dans les attributions duquel rentre le service qu'il a voulu favoriser. ”

“ Tout corps ou détachement de troupe, partant d'une commune qui n'est pas gîte d'étape, doit recevoir les moyens de transport par les soins du préposé aux convois du gîte le plus voisin. A défaut de sous-intendant militaire ou d'autre suppléant, cette fourniture est faite sur l'ordre du maire du point de départ, visé par le maire de la commune où réside le préposé, et d'après l'invitation écrite du chef du corps ou du détachement. Cet ordre est renouvelé dans chaque gîte par le maire de la commune, mais seulement jusqu'au cheflieu d'arrondissement ou de département le plus voisin. ”

“ Libéralités connexes ou collectives.— Aux termes d'un avis du conseil d'État, en date du 16 février 1869, lorsque des libéralités, soit connexes, soit collectives, sont faites par le même acte entre vifs ou testamentaire, les unes à un établissement ecclésiastique, les autres à un établissement public communal, il doit être statué par décret sur l'ensemble des dites libéralités. ”

“ Ce sont les articles 910 et 937 du Code civil, suivant lesquels les dispositions entre vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres ou des établissements d'utilité publique, ne doivent avoir leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par le roi. Ces articles comprennent, sans aucune exception, toutes les dispositions faites en faveur des pauvres, et si un testateur a nommé ou désigné une personne pour recueillir, un legs et en distribuer le montant aux pauvres, sa libéralité n'en est pas moins une disposition faite à leur profit. ”

“ Lorsqu'une commune a un intérêt quelconque, à obtenir la distraction des parties superflues d'un presbytère ou de ses dépendances, telles qu'écuries, granges, jardins, etc., le maire en fait la proposition au conseil municipal, qui prend à ce sujet une délibération motivée. Cette délibération est transmise au sous-préfet, accompagnée de l'avis du conseil de fabrique et d'un plan figurant le logement à laisser au curé ou desservant, et la distribution à faire pour isoler ce logement. ”

“ Il n'y a occupation du sol qu'autant qu'il y a stationnement: par conséquent, les vendeurs admis à circuler sur la yoie publique, portant ou traînant leurs marchandises, usent de la liberté d'aller et devenir et ne sont passibles, ainsi que nous l'avons expliqué plus haut, d'aucune taxe au profit de la commune.
Les contestations qui peuvent s'élever au sujet des droits de place doivent être portées devant l'autorité administrative, si elles ont pour objet l'interprétation du tarif, et devant le juge de paix, si elles sont relatives au paiement des droits. ”

“ ETAT CIVIL, 333
qu'une personne est décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle elle est décédée, et un parent ou autre. L'acte de décès contient les nom, prénoms, âge, profession et domicile de la personne décédée ; les nom et prénoms de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve; les noms, prénoms, âges, professions et domiciles des déclarants, et, s'ils sont parents, leur degré de parenté. Le même acte contient de plus, autant qu'on peut le savoir, les noms, prénoms, professions et domicile des pères et mère du décédé et le lieu de sa naissance. ”

“ Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° De préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, conseillers de préfecture ; 2° de commissaires et d'agents de police ; 3° de militaires ou employés des armées de terre et de mer en activité de service ; 4° de ministres des divers cultes en exercice dans la commune. Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux. Nul ne peut être maire ou adjoint dans une commune et conseiller municipal dans une autre commune (art. 21 de la loi du 24 juillet 1867) . ”